Décisions

Dossier no H-3569-31 (TATC)
Dossier no AARB5500-35 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Gerald John Visser, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985; alinéa 8.3(1)a)


Décision à la suite d'une révision
Suzanne Racine


Décision : le 22 février 2011

Référence : Gerald John Visser c. Canada (Ministre des Transports), 2011 TATCF 3 (révision)

Affaire entendue à Abbotsford (Colombie-Britannique) le 14 décembre 2010

Arrêt : La décision de refuser la demande du retrait des mentions de suspension du dossier du requérant formulée en date du 29 avril 2008 est renvoyée au ministre des Transports pour réexamen.

I. HISTORIQUE

[1] Le 29 avril 2008, le requérant, M. Gerald John Visser, demandait au ministre des Transports de rayer de son dossier les mentions de suspension de sa licence de pilote de ligne portant le numéro AA409846 en vertu du paragraphe 8.3(1) de la Loi sur l'Aéronautique (« Loi ») La dernière suspension apparaissant au dossier d'Application de la loi en aviation du requérant prenait fin le 27 février 2006.

[2] Bien que la demande du requérant ait été formulée après le délai légal de deux ans de la date d'expiration de la dernière suspension apparaissant à son dossier, le ministre a refusé de rayer les mentions de suspension du dossier du requérant, alléguant que leur retrait était contraire aux intérêts de la sécurité aérienne en vertu du paragraphe 8.3(1) de la Loi.

[3] Le ministre a fait part de sa décision au requérant par courrier recommandé le 18 février 2009.

[4] Le requérant en appelle de la décision du ministre devant le Tribunal d'appel des Transports du Canada.

II. LOIS, RÈGLEMENTS ET POLITIQUES

[5] L'article 8.3 de la Loi énonce ce qui suit :

8.3 (1) Toute mention de la suspension d'un document d'aviation canadien au titre de la présente loi ou d'une peine imposée au titre des articles 7.6 à 8.2 est, à la demande de l'intéressé, rayée du dossier que le ministre tient deux ans après l'expiration de la suspension ou paiement de la peine, à moins que celui-ci n'estime que ce serait contraire aux intérêts de la sécurité ou de la sûreté aérienne ou qu'une autre suspension ou peine n'ait été consignée au dossier au sujet de l'intéressé par la suite.

(2) Le ministre, dès que possible après réception de la demande, expédie un avis de sa décision à l'intéressé par signification à personne ou par courrier recommandé ou certifié.

(3) Les paragraphes 7.1(3) à (8) et l'article 7.2 s'appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la décision du ministre.

(4) Sont irrecevables les demandes au titre du paragraphe (1) faites moins de deux ans après une première demande.

III. PREUVE

A. Ministre des Transports

(1) Jean-François Mathieu

[6] M. Jean-François Mathieu, chef de l'Application de la loi de Transports Canada, a refusé, au nom du ministre, de rayer les mentions de suspension inscrites au dossier du requérant. Il faut souligner que la décision relative au retrait des mentions de suspension ne peut être prise que par le chef de l'Application de la loi.

[7] Le témoin indique à la conseillère qu'il s'est basé sur les documents suivants pour rendre sa décision :

1. La recommandation du Bureau de l'Application de la loi, Région du Pacifique, bien qu'il n'y soit pas lié (pièce M-1);

2. le libellé de l'article 14.1 du Manuel de politique de l'Application de la loi en aviation TP 13794 (pièce M-2);

3. le libellé de l'article 14.1.2 du Manuel de procédures de l'Application de la loi (pièce M-3);

4. l'historique du dossier d'application de la loi du requérant (pièce M-4);

5. le rapport EMS 42253, suspension de quatre jours à la suite d'une contravention à l'article 602.96 du Règlement de l'aviation canadien (« RAC ») survenue 19 juillet 2000 (pièce M-6);

6. le rapport EMS 43365, suspension de 15 jours à la suite d'une contravention à l'article 406.03 du RAC survenue le 11 décembre 2000 (pièce M-7);

7. le rapport EMS 54790, suspension totale de 90 jours à la suite de trois contraventions à l'article 406.03 du RAC survenues les 1er et 2 janvier 2004 (pièce M-8);

8. le rapport EMS 67221, suspension de 30 jours à la suite de la présumée contravention au paragraphe 602.88 (2) du RAC survenue le 2 septembre 2008 (pièce M-5).

[8] Le témoin confirme qu'il s'est bien écoulé plus de deux ans, comme le requiert le paragraphe 8.3(1) de la Loi, depuis l'expiration de la dernière suspension (EMS 54790 – 27 février 2006) et le moment où le requérant a fait une demande écrite auprès du ministre le 29 avril 2008.

[9] M. Mathieu explique néanmoins à la conseillère que, même s'il s'est écoulé plus de deux ans depuis la fin de la suspension, la demande de retrait d'une mention de suspension n'est pas pour autant automatique. Le paragraphe 8.3(1) de la Loi prévoit en effet que le retrait d'une mention de suspension ou d'une peine ne pourra être accordé s' il y a d'autre suspension ou peine consignée au dossier depuis la date de la dernière suspension ou amende, en l'occurrence depuis le 27 février 2006. Il en est de même si le ministre est d'avis que le retrait de la mention de suspension serait contraire aux intérêts de la sécurité aérienne. L'article 14.1 du Manuel des politiques de l'Application de la loi (pièce M-2) et le paragraphe 14.1(2) du Manuel des procédures de l'Application de la loi (pièce M-3) de Transports Canada reflètent les exigences du paragraphe 8.3(1) de la Loi.

[10] Appelé à commenter le dossier du requérant (pièce M-4), le témoin attire l'attention de la conseillère sur le fait qu'il contient uniquement des mentions de suspension, soit des sanctions plus graves en soi que des amendes. Parmi les trois premières mentions de suspension présentes au dossier du requérant, deux (EMS 43365/décembre 2000 et 54790/ janvier 2004) ont été commises pour une même infraction à l'article 406.03 du RAC. Le ministre a imposé une suspension de 15 jours la première fois (EMS 43365) et a augmenté la durée de la suspension à 30 jours pour chacune des trois infractions subséquentes (EMS 54790) pour cette récidive. Le dossier du requérant fait également mention d'une suspension de quatre jours (EMS 42253) pour une infraction à l'article 602.96 du RAC survenue en juillet 2000.

[11] Le témoin mentionne avoir également tenu compte des conclusions d'un rapport (pièce M‑5) recommandant une suspension de 30 jours de la licence de pilote de ligne canadien du requérant pour avoir entrepris un vol le 2 septembre 2008 alors que l'aéronef qu'il pilotait ne disposait pas d'une quantité suffisante de carburant pour se rendre à l'aéroport de destination puis voler pendant une période de 30 minutes à une vitesse de croisière normale, contrevenant ainsi à l'article 602.88 du RAC (EMS 67221). Le ministre a émis, le 13 janvier 2009, un avis de suspension de 30 jours de la licence de pilote de ligne de M. Visser. Ce dernier a porté la décision du ministre devant le TATC.

[12] La gravité de la présumée infraction du 2 septembre 2008 (EMS 67221) alliée aux infractions figurant déjà au dossier du requérant, a convaincu M. Mathieu qu'il n'était pas dans l'intérêt de la sécurité aérienne, conformément au paragraphe 8.3(1) de la Loi, que le ministre procède au retrait des mentions de suspension du dossier du requérant.

[13] En contre-interrogatoire, le témoin indique que le requérant pouvait, conformément à la Loi, demander au ministre de rayer les mentions de suspension de son dossier dès mars 2008 en s'assurant toutefois que sa demande s'inscrive dans le respect des exigences du paragraphe 8.3(1) de la Loi.

[14] M. Mathieu déclare qu'il n'a pris connaissance du dossier du requérant que le 10 février 2009 et qu'il lui a fait part de sa décision huit jours plus tard après avoir analysé les documents qui ont été déposés en preuve.

[15] Le témoin souligne que le cas EMS 54790, faisait état d'au moins sept infractions à l'article 406.03 du RAC. Initialement, Transports Canada avait recommandé une suspension de 30 jours pour chacune d'elles. Toutefois, le ministre a exigé une suspension totalisant 90 jours pour seulement trois des sept infractions.

B. Requérant

(1) Gerald John Visser

[16] Le requérant, M. Visser, indique qu'il a déposé une première demande de retrait des mentions de suspension à son dossier auprès de Mme Marie Zubryckyj de Transports Canada le 2 mai 2007 (pièce A-1). Il dépose aussi en preuve (pièce A-1b) une copie de cette même demande annotée cette fois par Transports Canada. On peut y lire la mention suivante :

• Reapply in writing Mar 2008.

[17] Cette information lui a été communiquée par Transports Canada lors d'une conversation téléphonique survenue le 23 août 2007. Mme Zubryckyj lui indique alors qu'elle ne peut pas accéder à sa demande avant le mois de mars 2008 puisqu'il ne s'était pas encore écoulé deux ans depuis l'expiration de la dernière suspension inscrite à son dossier. Elle lui indique aussi qu'elle conservera sa demande. En mars 2008, le requérant croyait que Mme Zubryckyj remettrait sa demande à l'ordre du jour. Il a tenté de la rejoindre sans succès, elle ne travaillait plus à cet endroit. Il a téléphoné à M. Adrien Walker, gestionnaire régional de l'application de la loi, Transports Canada, à plusieurs reprises pour connaître le statut de sa demande. Ce dernier lui a mentionné qu'il n'avait pas de demande écrite formulée à cet effet par le requérant. Le requérant n'ayant pas trouvé dans ses dossiers la copie de sa demande adressée à Mme Zubryckyj a finalement décidé de formuler une nouvelle demande à M. Walker.

[18] M. Visser a fait parvenir cette seconde demande, en ligne, à Transports Canada le 29 avril 2008. Le 4 juin 2008, M. Walker accuse réception de sa demande et l'informe qu'il ne peut pas procéder au retrait des mentions de suspension dans l'immédiat, étant donné qu'il va prochainement faire l'objet d'une enquête réglementaire pour une présumée infraction survenue à la suite d'un système de comptes rendus quotidiens des événements de l'aviation civile (CADORS) le ou vers le 21 avril 2008 (EMS 65383) (pièce A-2). M. Walker lui indique que les mentions de suspension inscrites à son dossier peuvent être rayées si aucune autre suspension ou peine n'a été consignée, par la suite, à son sujet. Le même jour, soit le 4 juin 2008, l'inspecteur Claudio Rosa de Transports Canada l'avise qu'il est sous enquête pour cette présumée infraction (pièce A-5).

[19] Le requérant souligne au Tribunal que l'enquête menée par l'inspecteur Rosa au mois d'août 2008, plus particulièrement l'écoute des conversations enregistrées avec la tour de contrôle, a démontré que le requérant n'avait pas commis l'infraction du 21 avril 2008 (EMS 65383) et ce, contrairement à ce qui est indiqué à la pièce A-3 émanant de Transports Canada. Le requérant est catégorique. Il n'a ni été reconnu coupable de cette présumée infraction, ni admis quelque responsabilité à cet égard. Il pilote de façon prudente, ne représente pas une menace pour l'aviation et n'a jamais été reconnu coupable d'aucune infraction faisant suite à un CADORS. Il regrette amèrement s'être emporté au moment où il a discuté avec Transports Canada du bien-fondé des diverses infractions contenues à son dossier (EMS 54790) survenues il y a sept ans. Il croit fermement que son comportement est à l'origine de ses problèmes avec Transports Canada.

[20] Le requérant soutient qu'il a droit au retrait des mentions de suspension de son dossier depuis le mois de mars 2008 puisqu'il satisfaisait dès lors à toutes les exigences du paragraphe 8.3(1) de la Loi. M. Walker n'aurait pas dû, selon lui, retarder le traitement de sa demande jusqu'au 4 juin 2008, d'autant plus que l'enquête de Transports Canada a démontré ultérieurement qu'il n'avait pas commis la présumée infraction au paragraphe 601.09(1) du RAC, le 21 avril 2008. Le requérant prétend que M. Walker a procédé à une enquête réglementaire au sujet de la présumée infraction du 21 avril 2008 dans le but de retarder l'étude de sa demande, probablement parce qu'il était ennuyé d'avoir à répondre à ses nombreux appels au sujet du statut de sa demande. Cette enquête, qui s'est soldée en sa faveur, a connu son dénouement seulement vers la fin août 2008, ce qui a retardé le traitement de sa demande.

[21] Le requérant affirme ensuite que sa demande de retrait fut de surcroît retardée à cause d'une autre présumée infraction à l'article 602.88 du RAC qu'il aurait commise le 2 septembre 2008. Le requérant trouve inacceptable que M. Walker n'ait pas traitée sa demande avec plus de diligence et qu'il ait refusé de statuer sur cette dernière au mois d'août 2008 même si le requérant avait été exonéré de la présumée infraction du 21 d'avril 2008. Il trouve également inacceptable que Transports Canada ait attendu jusqu'au 18 février 2009, soit presqu'un an après le moment où il était éligible au retrait des mentions de suspension de son dossier, pour l'aviser qu'il n'était pas dans l'intérêt de la sécurité aérienne de rayer les mentions de suspension de son dossier.

[22] Ces délais ont pour fâcheuses conséquences d'empêcher M. Visser d'occuper les postes de directeur des opérations, de responsable de la maintenance des aéronefs et de pilote en chef au sein de sa propre entreprise et d'ainsi compromettre gravement sa situation financière. Il prétend qu'il a été suffisamment puni par Transports Canada, qu'il a purgé ses peines et qu'il en a tiré des leçons.

[23] Le requérant demande au Tribunal de renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen (pièces A-4 et A-4a).

[24] Lors du contre-interrogatoire, le requérant indique qu'il lui est impossible d'affirmer si les notes manuscrites apparaissant au document A-1b ont été écrites par Mme Zubryckyj ou par M. Walker. Bien qu'il admette avoir accepté de recevoir du counselling de la part de l'inspecteur Rosa à la suite de l'enquête de la présumée infraction du 21 avril 2008, il nie catégoriquement avoir commis cette infraction. L'inspecteur Rosa aurait reconnu, selon lui, qu'il n'avait pas commis l'infraction que Transports Canada lui reprochait et que le relevé A-3 comportait une erreur. Le requérant souligne que l'inspecteur Rosa aurait fait corriger l'erreur par la suite.

[25] M. Visser déclare qu'il ignorait faire l'objet d'une enquête réglementaire au sujet d'une présumée infraction au paragraphe 601.09(1) du RAC, survenue le 21 avril 2008, lorsqu'il a fait parvenir sa demande de retrait des mentions de suspension de son dossier à Transports Canada le 29 avril 2008. Il ne l'a appris que le 8 juin 2008 lorsqu'il a pris connaissance des lettres du 4 juin 2008 de MM. Walker et Rosa (pièces A-2 et A-5). Le requérant indique avoir reçu un appel de NAV CANADA au sujet de l'événement du 21 avril 2008 lors duquel il a fourni les précisions demandées et, selon ses dires, il n'a jamais été question qu'il faisait l'objet d'une enquête.

IV. Arguments

A. Thèse du Ministre

[26] Le ministre soutient que le Tribunal doit décider si la décision prise par M. Mathieu, était juste et raisonnable compte tenu de l'historique du dossier du requérant. Quand M. Mathieu a refusé, le 18 février 2009, de rayer les mentions de suspension du dossier du requérant, il s'est appuyé à juste titre sur des constatations bien fondées à savoir :

  • Le dossier du requérant contenait uniquement des mentions de suspension, ces dernières étant plus graves que des mentions d'amendes;
  • sur une période de cinq ans, le requérant avait cumulé trois suspensions au total, une première de quatre jours, une seconde de 15 jours et une troisième de 90 jours. Durant cette même période, la licence de pilote de ligne du requérant a été suspendue à deux reprises pour une même infraction à l'article 406.03 du RAC. Il y a donc eu récidive de la part du requérant;
  • lors de l'examen de la demande de M. Visser par M. Mathieu en février 2009, le requérant faisait l'objet d'un avis de suspension de sa licence pour une période de 30 jours à la suite d'une présumée contravention à l'article 602.88 du RAC pour avoir entrepris un vol le 2 septembre 2008 alors que l'aéronef qu'il pilotait ne disposait pas suffisamment de carburant pour lui permettre de se rendre à destination puis voler pendant une période de 30 minutes à une vitesse de croisière normale;
  • une infraction à l'article 602.88 du RAC est une infraction qualifiée de sérieuse par le ministre. M. Mathieu ne pouvait ignorer ce fait lors de sa prise de décision.

[27] Compte tenu des informations dont M. Mathieu disposait en février 2009, il a eu raison d'estimer, conformément au paragraphe 8.3(1) de la Loi, que le retrait des mentions de suspension du dossier du requérant était contraire aux intérêts de la sécurité aérienne. La décision du ministre doit être maintenue.

B. Thèse du Requérant

[28] Le requérant demande au Tribunal de renvoyer sa demande au ministre pour réexamen.

[29] Le requérant était pleinement éligible au retrait des mentions de suspension de son dossier dès mars 2008. M. Walker a retardé une première fois l'étude de sa demande en n'accusant réception de celle-ci que le 4 juin 2008. M. Walker a ensuite suspendu l'étude de la demande jusqu'au 26 août 2008 en raison d'une présumée infraction survenue le 21 avril 2008 pour laquelle le requérant n'avait rien à se reprocher. M. Visser affirme que l'inaction de M. Walker lui a coûté six mois d'attente inutile. Une fois qu'il était devenu évident que le requérant ne serait pas poursuivi pour la présumée infraction du 21 avril 2008, M. Walker, au lieu d'accéder à la demande du requérant et de rayer les mentions de suspension de son dossier, a suspendu une seconde fois l'étude de sa demande en raison d'une autre présumée infraction survenue, cette fois-ci, le 2 septembre 2008. Ce n'est que le 18 février 2009 qu'il a été finalement avisé par le ministre que sa demande de 2008 était contraire aux intérêts de la sécurité aérienne.

[30] Le ministre impose indûment des délais au requérant. Selon lui, il s'agit d'une stratégie déguisée pour l'empêcher d'exploiter son entreprise et pour le punir à l'égard d'événements qui se sont produits en 2004. Il risque la faillite si le ministre ne raye pas les mentions de suspension de son dossier puisque ces dernières l'empêchent d'occuper des postes-clés dans son entreprise.

V. ANALYSE

[31] Le paragraphe 8.3(1) de la Loi prévoit que toute mention de suspension d'un document d'aviation ou une amende imposée au titre des articles 7.6 à 8.2 est, « à la demande de l'intéressé », rayée de son dossier s'il s'est écoulé plus de deux ans depuis la fin de la suspension ou de la date de l'amende à moins que:

  • le ministre n'estime que ce serait contraire aux intérêts de la sécurité ou de la sûreté aérienne

ou

  • une autre suspension ou peine n'ait été consignée au dossier de l'intéressé par la suite.

[32] Le paragraphe 8.3(1) de la Loi est clair : l'intéressé qui désire obtenir le retrait de mentions de suspension de son dossier doit en faire la demande au ministre.

[33] M. Visser a formulé une première demande au ministre le 2 mai 2007 (pièce A-1). Transports Canada lui a suggéré, lors d'une conversation téléphonique survenue le 23 août 2007, d'en reformuler une autre, par écrit, dès mars 2008 (pièce A-1b) car le requérant avait fait parvenir une première demande à Mme Zubryckyj seulement 15 mois après la fin de la dernière suspension inscrite à son dossier, soit neuf mois trop tôt en vertu du paragraphe 8.3(1) de la Loi. Les notes manuscrites apparaissant à la face même de la pièce A-1b sont suffisamment explicites. En effet, comme la suspension de 90 jours (EMS 54790) avait pris fin le 27 février 2006, le requérant ne pouvait légalement formuler sa demande qu'à compter du 28 février 2008.

[34] L'article 14.1 du Manuel de politique de l'Application de la loi mentionne que toute demande faite juste avant la fin du délai de deux ans est recevable mais ne sera étudiée qu'au moment prévu. Une demande formulée neuf mois plus tôt ne saurait être considérée comme ayant été faite juste avant la fin du délai de deux ans. Sa demande du 2 mai 2007 était donc prématurée puisqu'elle fût présentée moins de deux ans depuis la fin de la suspension.

[35] Il était cependant possible pour le requérant de faire parvenir une seconde demande, en ligne ou autrement, juste avant la fin du délai ou immédiatement au début de mars 2008 pour que celle-ci soit examinée le plus rapidement possible par Transports Canada. Or, le requérant n'a fait parvenir sa demande en ligne au ministre que le 29 avril 2008.

[36] M. Walker, après réception de la demande du requérant, devait s'assurer qu'aucune suspension ou peine n'avait été consignée à son dossier par la suite ou que sa demande n'était pas contraire aux intérêts de la sécurité ou de la sûreté aérienne (article 14.1.5 du Manuel de procédures d'Application des règlements de l'aviation, pièce M-3) comme le requiert la Loi

[37] Après étude du dossier du requérant, M. Walker accuse réception, le 4 juin 2008, de sa demande formulée en date du 29 avril 2008 (pièce A-2), soit environ un mois après sa réception. Le requérant prétend que M. Walker a retardé indûment le traitement de sa demande en n'accusant sa réception qu'un mois plus tard. Le Tribunal ne croit pas qu'il s'agisse là d'un délai déraisonnable.

[38] M. Walker mentionne au requérant qu'il doit suspendre l'étude de sa demande étant donné que le ministre a été informé qu'une infraction au paragraphe 601.09(1) du RAC aurait été commise par le requérant le ou vers le 21 avril 2008 (EMS 65383) et que ce dernier fait actuellement l'objet d'une enquête réglementaire. M. Walker informe le requérant qu'il reconsidérera sa demande une fois que la lumière sera faite sur cette présumée infraction. Il fonde sa décision sur le fait qu'une des conditions pour accorder le retrait des mentions de suspension est qu'aucune autre suspension ou peine ne doit être consignée au dossier de l'intéressé par la suite (pièce A-2).

[39] M. Mathieu, chef de l'Application de la loi, s'est fondé sur les diverses mentions de suspension inscrites au dossier du requérant pour justifier sa décision de refuser de les rayer du dossier. Bien que le ministre demande au Tribunal de considérer uniquement si la décision de M. Mathieu rendue le 18 février 2009 était raisonnable, le Tribunal doit tout de même examiner le contexte dans lequel la demande du requérant a été traitée à compter du 29 avril 2008.

[40] M. Walker avait-il raison, le 4 juin 2008, de suspendre la demande du requérant parce qu'il avait été avisé que ce dernier était sous enquête à propos d'une présumée infraction survenue le 21 avril 2008? A-t-il eu raison de fonder sa décision au motif que, pour accorder une demande de retrait des mentions de suspension, aucune autre suspension ou peine ne devait être consignée au dossier de l'intéressé par la suite, conformément au paragraphe 8.3(1) de la Loi?

[41] Pour qu'une suspension ou peine soit consignée au dossier de l'intéressé, il faut tout d'abord que l'intéressé ait été reconnu coupable d'une quelconque infraction. L'enquête de la présumée infraction du 21 avril 2008 faisait suite à des renseignements obtenus par l'intermédiaire du CADORS sur des événements relatifs à l'aviation. L'enquête a pris fin vers le 26 août 2008 et aucune suspension ou peine n'a été imposée au requérant par le ministre. Le requérant a toutefois reçu du counselling. M. Mathieu a souligné à la conseillère, en réponse à sa question au sujet des raisons pour lesquelles aucune peine n'avait été imposée au requérant, qu'il s'agissait probablement d'une infraction mineure qui n'avait pas mis la sécurité aérienne en danger.

[42] Le 4 juin 2008, le dossier d'application de la loi du requérant contenait trois mentions de suspension lorsque M. Walker a communiqué sa décision au requérant. La dernière suspension consignée avait pris fin le 27 février 2006 et les 2 précédentes en janvier et mai 2001 respectivement. Le requérant était en droit de demander le retrait des mentions de suspension de son dossier le 29 avril 2008 s'il ne contenait pas d'autre suspension ou peine consignée par la suite ou si ce n'était pas contraire aux intérêts de la sécurité ou la sûreté aérienne.

[43] Le Tribunal est d'avis que le pouvoir conféré par le paragraphe 8.3(1) de la Loi, n'autorise pas le ministre de suspendre l'étude de la demande du requérant au motif qu'une suspension ou peine pourrait éventuellement être consignée au dossier de l'intéressé par la suite comme il l'a fait le 4 juin 2008. Il n'y avait pas, à cette même date, de suspension ou peine consignée au dossier du requérant depuis le 27 février 2006. Le 4 juin 2008, quand M. Walker a suspendu l'étude du dossier du requérant, ce dernier était sous enquête réglementaire pour une présumée infraction. L'enquête en était à ses débuts et le ministre n'avait pas encore déterminé si le requérant avait effectivement commis l'infraction qu'on lui reprochait; une suspension ou peine ne pouvait donc pas avoir été consignée au dossier de l'intéressé en date de sa demande depuis l'expiration de la dernière suspension.

[44] En l'absence de suspension ou peine consignée au dossier du requérant, M. Walker n'avait d'autre choix que d'informer le requérant que sa demande était acceptée à moins bien sûr qu'elle ne fut contraire aux intérêts de la sécurité ou de la sûreté aérienne. Il est à noter que M. Walker n'a pas suspendu la demande du requérant au motif qu'elle était contraire aux intérêts de la sécurité ou de la sûreté aérienne comme l'avait fait M. Mathieu.

[45] En conséquence, le Tribunal n'a pas à se prononcer sur le bien-fondé de la décision du ministre datée du 18 février 2009, puisque celle-ci n'a pas été examinée dans le contexte approprié. En effet, les mentions de suspension à l'égard du requérant auraient déjà dû être rayées de son dossier.

VI. DÉCISION

[46] La décision de refuser la demande du retrait des mentions de suspension du dossier du requérant formulée en date du 29 avril 2008, est renvoyée au Ministre des Transports pour réexamen.

Le 22 février 2011

Me Suzanne Racine

Conseillère