Décisions

Dossier no H-3610-27 (TATC)
Dossier no PAR 5802-311515 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Joseph Walsh, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, a. 6.71


Décision à la suite d'une révision
Elizabeth MacNab


Décision : le 15 avril 2010

Référence : Walsh c. Canada (Ministre des Transports), 2011 TATCF 9 (Révision)

[Traduction française officielle]

Affaire entendue à Toronto (Ontario), le 31 août 2010

Arrêt : Je confirme la décision du ministre de refuser de délivrer une licence de technicien d'entretien d'aéronefs au requérant.

I. CONTEXTE

[1] Le 29 juin 2009, le ministre des Transports a transmis un avis de refus de délivrer ou de modifier un document d'aviation canadien (« avis ») au requérant, Joseph Walsh. L'avis indique que le ministre refuse de délivrer au requérant une licence de technicien d'entretien d'aéronefs (« TEA ») parce que cela serait contraire à l'intérêt public. Les motifs de la décision sont ainsi exposés à l'annexe A de l'avis :

[traduction]

Le ministre a décidé de refuser de vous délivrer une licence de technicien d'entretien d'aéronef (TEA) pour les motifs suivants :

  1. Le 5 mai 2006, vous avez été condamné en vertu de l'alinéa 7.3(1)a) de la Loi sur l'aéronautique pour avoir fait sciemment une fausse déclaration dans le but d'obtenir une licence de TEA en présentant à Transports Canada – Aviation civile (TCAC) une télécopie d'une fausse licence de TEA et pour avoir demandé le renouvellement de cette fausse licence.
  2. Vous avez essayé d'obtenir un emploi chez Westjet et le 2 mars 2004, Westjet a contacté TCAC pour demander la vérification d'un dossier documentaire de TCAC délivré pour les licences de TEA numéros M3155802 (Joseph F. Walsh) et 315802 signées par M. Joseph Walsh. Un examen des télécopies de ces documents a révélé que les licences de TEA numéros M3155802 et 315802 n'étaient pas des numéros de licence de TEA valides et que ces documents étaient des faux.
  3. Le 4 mars 2004, TCAC a communiqué avec votre employeur de l'époque, Skycharter Limited, et TCAC a confirmé que les deux documents en question, identifiés au paragraphe 2 ci-dessus, ont été utilisés par vous pour être embauché chez Skycharter Limited. De plus, un troisième document a également été utilisé, lequel était une licence de TEA temporaire portant le numéro 315802. Un examen de la télécopie de ce troisième document a révélé que ce numéro n'était pas un numéro de licence de TEA temporaire valide et que ce document avait également été falsifié.
  4. Le 16 décembre 2004, TCAC a contacté votre ancien employeur, Corporation Jetsgo/Jetsgo Corporation, et a demandé des copies des titres de compétence (curriculum vitae) que vous avez utilisés pour être embauché par cette société. Le même jour, TCAC a reçu des télécopies d'une licence de TEA et d'un dossier documentaire comprenant le numéro de licence M319737. Un examen des télécopies a montré que le numéro de licence de TEA M319737 n'était pas valide et que ce document était un faux.

Le ministre estime que le comportement décrit ci-dessus montre des antécédents de falsification de documents qui sont incompatibles avec les responsabilités que le titulaire d'une licence de TEA doit assumer en vertu de l'article 571.10 du Règlement de l'aviation canadien. Par conséquent, le ministre est d'avis qu'il serait contraire à l'intérêt public de vous délivrer une licence de TEA.

[2] Le 24 juillet 2009, M. Walsh a demandé au Tribunal d'appel des transports du Canada (« Tribunal ») de réviser l'avis.

II. DISPOSITIONS PERTINENTES

[3] L'alinéa 6.71(1)c) de la Loi sur l'aéronautiqueLoi ») autorise le ministre à refuser de délivrer un document d'aviation canadien lorsqu'il estime que l'intérêt public le requiert. La Loi prévoit ce qui suit :

6.71 (1) Le ministre peut refuser de délivrer ou de modifier un document d'aviation canadien pour l'un des motifs suivants :

. …

c) le ministre estime que l'intérêt public, notamment en raison des antécédents aériens du demandeur ou de tel de ses dirigeants — au sens du règlement pris en vertu de l'alinéa (3)a) —, le requiert.

III. ADMISSIONS

[4] Pendant l'ajournement qui a suivi la déclaration d'ouverture du ministre, les parties ont produit un exposé conjoint des faits. Le document intitulé « Admissions » (pièce M-1A) expose les faits non contestés tels qu'admis par M. Walsh :

[traduction]

  1. J'ai travaillé pour Skycharter de décembre 2003 à juin 2004 en tant que technicien d'entretien d'aéronefs (TEA).
  2. J'ai fourni un curriculum vitae à Skycharter et des documents montrant que je disposais d'une licence de technicien d'entretien d'aéronefs (TEA). En vérité, ces documents étaient des faux, car je n'étais pas technicien d'entretien d'aéronef.
  3. J'ai travaillé pour Jetsgo à partir de juin 2004, et j'ai fourni à cette société un curriculum vitae et des documents censés venir de Transports Canada qui montraient que je possédais une licence de technicien d'entretien d'aéronef. Ces documents sont également des faux, car je ne suis pas, et je n'ai jamais été, technicien d'entretien d'aéronef.
  4. J'ai fourni un curriculum vitae ainsi que des documents de Transports Canada à Transports Canada en mars 2004. Les licences que j'ai fournies à Transports Canada étaient fausses et les numéros n'existent pas.
  5. J'ai plaidé coupable à des accusations criminelles en mai 2005, j'ai été condamné à 1 000 $ d'amende et j'ai un casier judiciaire pour avoir fait une fausse déclaration à Transports Canada en mars 2004.
  6. J'ai ensuite reçu un pardon et je n'ai plus de casier judiciaire depuis le 28 juin 2010.
  7. J'ai postulé auprès de Westjet en mars 2004 et j'ai fourni un curriculum vitae à Westjet et de fausses licences de Transports Canada.
  8. Je n'ai jamais passé les examens de Transports Canada pour obtenir la licence de TEA, bien que j'aie présenté trois (3) demandes à cet effet.
  9. Je consens au dépôt des pièces énumérées à l'annexe A devant le Tribunal.

[5] Interrogé par moi, M. Walsh a confirmé qu'il avait accepté le document intitulé « Admissions » (pièce M-1A) et qu'il avait consenti à ce que les pièces M-1 à M-24 du ministre soient versées en preuve.

IV. PREUVE

A. Ministre des Transports

(1) Jeffrey Phipps

[6] Le seul témoin du ministre était Jeffrey Phipps, présentement chef du secteur de la navigabilité opérationnelle pour Transports Canada. M. Phipps a expliqué que la décision de ne pas permettre à M. Walsh de passer l'examen requis qui, s'il était réussi, lui aurait permis d'obtenir une licence de TEA, était fondée sur les antécédents de falsification de documents du requérant au cours d'une période de deux ans, comme cela est souligné dans le document « Admissions » (pièce M-1A). Ces faits, a-t-on estimé, montraient que M. Walsh n'était pas suffisamment intègre pour occuper le poste de TEA.

[7] M. Phipps a précisé que l'intégrité est importante parce que le TEA a la responsabilité de déterminer les normes d'entretien applicables et qu'il doit s'assurer de la qualité du travail avant de signer une certification après maintenance. Cette certification signifie, pour le contrôleur aérien et le pilote, que l'aéronef est en état de navigabilité et de vol. Dans bon nombre de situations, plus particulièrement en ce qui concerne l'aviation générale, un TEA travaille de façon indépendante et, dans ces cas-là, il est extrêmement important à la fois qu'il connaisse les normes applicables et qu'il soit suffisamment compétent pour effectuer le travail. Les responsables étaient d'avis que M. Walsh n'avait pas la crédibilité voulue pour respecter ces exigences.

[8] M. Phipps a également témoigné qu'il avait tenu compte des déclarations faites par le juge Forsyth au moment de déterminer la peine de M. Walsh le 5 mai 2006, après le procès (pièce M‑23). Plus particulièrement, il s'est référé aux commentaires du juge qui a souligné la gravité du geste de M. Walsh, expliquant que le fait de se déclarer faussement titulaire d'une licence de TEA pouvait mener à la signature d'une certification après maintenance sans les titres de compétence pour le faire, ce qui représentait un risque important pour la sécurité publique.

[9] De plus, M. Phipps a témoigné qu'il avait considéré les effets d'un refus sur les perspectives d'emploi de M. Walsh, mais que la sécurité du public était prioritaire. Il a indiqué cependant que M. Walsh avait travaillé dans le domaine pendant bon nombre d'années sans posséder de licence et qu'il serait toujours en mesure de le faire.

[10] En réponse à une question que je lui ai posée, M. Phipps a déclaré qu'à sa connaissance, M. Walsh n'avait jamais signé de certification après maintenance, probablement parce que le système de l'organisation de maintenance des aéronefs ne l'avait pas autorisé à le faire pendant la vérification de ses titres professionnels et parce qu'il avait quitté l'organisation avant la découverte de ses faux titres de compétence. En réponse à une autre question, il a déclaré qu'à sa connaissance, M. Walsh n'avait jamais signé le journal de bord d'un aéronef privé, ni agi comme TEA indépendant.

[11] Lors du contre-interrogatoire mené par M. Walsh, M. Phipps a confirmé qu'il n'avait jamais reçu de plaintes d'un employeur selon lesquelles le travail de M. Walsh sur les aéronefs ne respectait pas les normes de sécurité.

B. Requérant

(1) Joseph Walsh

[12] M. Walsh a témoigné en premier en son propre nom. Il s'est excusé pour ce qu'il a fait et il a dit qu'il souhaitait seulement pouvoir passer les examens requis pour l'obtention de la licence de TEA et continuer sa carrière dans le domaine de l'aviation. Il a dit qu'il avait été mis au ban du secteur de l'aéronautique. Il a souligné qu'il avait reçu un pardon de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant sa condamnation (pièce A‑1) ainsi qu'une attestation du service de police régional de Halton montrant qu'il n'a pas de casier judiciaire (pièce A-2).

[13] En contre-interrogatoire, il a affirmé qu'il a travaillé dans le secteur aéronautique pour un organisme de maintenance agréé sous les ordres d'un chef d'équipe pendant environ 10 ans, depuis la fin des années 1980. Au cours de cette période, il n'a jamais signé de certification après maintenance. Il a également témoigné qu'il n'avait pas travaillé au cours des deux dernières années, à l'exception d'un mois en 2008.

[14] En réponse à d'autres questions, M. Walsh a exposé ses antécédents professionnels depuis 2005, l'année de sa condamnation. Il a dit qu'il avait travaillé comme technicien d'aéronef à Yellowknife pendant six à huit semaines pour une société qui faisait la maintenance des aéronefs pour First Air en 2005 et pendant une autre semaine en 2007. En 2006, il a travaillé pendant un mois en Saskatchewan et pendant une semaine en 2008, en Colombie-Britannique. Il n'a pas eu de travail en 2009.

(2) David Forgie

[15] M. Forgie a témoigné qu'il connaît M. Walsh depuis environ quatre ans et qu'il l'avait employé à l'occasion comme mécanicien pour des tâches sans liens avec l'aéronautique au centre de formation équestre qu'il exploite à Norval, en Ontario. Il a déclaré que M. Walsh était un excellent mécanicien qui était frustré de ne pas trouver de travail dans le secteur de l'aéronautique en raison des informations qui ont circulé à son sujet. Il était d'avis que M. Walsh avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour corriger ses erreurs et qu'on devrait lui donner l'occasion de passer les examens nécessaires à l'obtention d'une licence de TEA. En réponse à une question que je lui ai posée, il a déclaré qu'il avait confiance dans l'honnêteté et l'intégrité de M. Walsh.

[16] En contre-interrogatoire, M. Forgie a expliqué qu'il avait réalisé que le monde de l'aéronautique était petit à cause des conversations qu'il a eues avec les pilotes et les contrôleurs aériens qui logeaient leurs chevaux chez lui. En ce qui concerne la réputation de M. Walsh, il a déclaré qu'il avait eu de nombreuses conversations, par exemple, avec un responsable du chargement à l'Aéroport international Lester B. Pearson de Toronto et avec une contrôleuse aérienne et son mari, qui est pilote. Il a également dit que des amis qui avaient essayé d'aider M. Walsh à se trouver du travail s'étaient heurtés à un mur.

V. ARGUMENTS DES PARTIES

A. Ministre

[17] Le ministre plaide que le dossier de M. Walsh démontre son [traduction] « manque de fiabilité et d'honnêteté, ses mensonges, sa faiblesse et son manque de caractère » et que cela est incompatible avec la fiabilité et l'intégrité qu'exige le poste de TEA. Il a renvoyé à un certain nombre de décisions qui soulignent la très grande importance de la certification après maintenance pour la sécurité aérienne, et donc la nécessité que la personne autorisée à signer la certification soit fiable et digne de confiance.

[18] Il a également fait référence à un certain nombre d'affaires qui traitaient des responsabilités du ministre en matière de sécurité aérienne et de la nature de l'intérêt public dans le domaine de l'aéronautique. Il a expliqué qu'une fois que le ministre a décidé qu'il était dans l'intérêt public de refuser de délivrer une licence de TEA au requérant, il a envoyé l'avis immédiatement, afin que M. Walsh ne puisse pas passer l'examen requis.

[19] Le ministre a fait valoir qu'on ne devait pas accorder beaucoup de poids aux témoignages de M. Walsh et M. Forgie en ce qui concerne les difficultés de M. Walsh à se trouver du travail. Il a souligné les incohérences contenues dans le témoignage de M. Walsh en contre‑interrogatoire à l'égard de son dossier d'emploi depuis 2005. Le requérant a fait état de plusieurs autres occasions où il a travaillé, mais dont il n'avait pas parlé dans son témoignage initial. De plus, la preuve concernant ses recherches d'emploi était également très mince. Le témoignage de M. Forgie sur ce point était fondé sur des ouï-dire qui étaient eux-mêmes des ouï‑dire.

B. Requérant

[20] M. Walsh a simplement demandé qu'on lui laisse la possibilité de se présenter aux examens pour l'obtention d'une licence de TEA, afin de pouvoir poursuivre sa carrière dans le secteur de l'aéronautique.

VI. ANALYSE

A. Analyse générale

[21] Le pouvoir du ministre de prendre des décisions qu'il considère être dans l'intérêt public est très large et se fonde principalement, mais non exclusivement, sur sa responsabilité en matière de sécurité aérienne. Dans Bancarz c. Canada (Ministre des Transports), 2005, no de dossier du TATC W-3058-27 (révision), c'était la première fois que l'alinéa 6.71(1)c) de la Loi était examiné par le Tribunal. L'intérêt public a été décrit comme suit :

L'intérêt public, comme l'a affirmé le ministre, est un intérêt de société qui est relié à la protection et à la sécurité du public et des utilisateurs du système et fait partie de ses politiques concernant le développement, la réglementation et la supervision de toutes affaires reliées à l'aéronautique, de même qu'au maintien d'un niveau acceptable de sécurité.

[22] Cet énoncé a été repris par le Tribunal dans plusieurs autres affaires. Dans la décision Bancarz qui portait sur le refus de renouveler une licence de TEA, la présidente qui a entendu l'affaire a accepté la déclaration du ministre selon laquelle « il n'est pas dans l'intérêt public qu'une personne dont la certification après maintenance n'est pas fiable, soit titulaire d'une licence de TEA ». Elle a toutefois renvoyé l'affaire au ministre pour réexamen au motif que les allégations sur lesquelles sa décision était fondée n'avaient pas été prouvées ou qu'elles ne justifiaient pas un refus pour cause d'intérêt public. Après réexamen, le ministre a confirmé sa décision initiale et cette confirmation a fait l'objet d'un contrôle judiciaire par la Cour fédérale.

[23] Dans Bancarz c. Canada (Ministre des Transports), [2007] A.C.F. no 599, la décision de la Cour fédérale était fondée sur le fait que le réexamen ne satisfaisait pas aux exigences de l'équité procédurale, mais elle traitait également de la nature de l'intérêt public. Compte tenu de la nouveauté des motifs de refus fondés sur l'intérêt public, la Cour a examiné des décisions antérieures du Tribunal en matière d'incompétence et a conclu que ces affaires montraient qu'il « doit y avoir soit de nombreux incidents, soit des incidents majeurs, assortis d'une preuve manifeste de méfaits, avant que soit justifiée une suspension ou une annulation ». La Cour a également indiqué qu'en dépit du fait que le ministre n'est pas lié par les décisions en matière d'incompétence pour décider de ce qui constitue l'intérêt public, ces décisions ont une incidence pour déterminer si la décision du ministre est « manifestement déraisonnable » ou « raisonnable ».

[24] Les facteurs ayant mené à la décision du ministre en l'espèce ne sont pas contestés. M. Walsh a admis qu'à quatre occasions il avait présenté de faux documents montrant qu'il détenait une licence de TEA. Lors de trois de ces occasions, il cherchait un emploi. Lors de la quatrième, il a soumis de faux documents à Transports Canada pour ajouter à ses faux titres professionnels. Il a fait l'objet d'accusations au criminel concernant trois infractions à l'alinéa 7.3(1)a) de la Loi et, après avoir plaidé coupable à une des accusations, il a été condamné à 1 000 $ d'amende en plus d'avoir un casier judiciaire. Le juge a motivé ainsi sa décision de ne pas accorder une absolution conditionnelle :

[traduction] À mon avis, il est difficile d'imaginer un domaine d'intérêt public plus important que la maintenance des aéronefs. Les membres non avertis du public, ce qui inclut probablement la grande majorité de ceux qui prennent l'avion pour les affaires ou pour les vacances, sont à la merci totale de la qualité de la maintenance des aéronefs. Les conséquences prévisibles d'une malfaçon dans ce domaine font réfléchir.

[25] M. Walsh a travaillé comme mécanicien d'aéronef pendant quelques années et rien ne prouve que son travail dans ce domaine était inadéquat d'une quelconque façon. En vérité, les pièces soumises par le ministre incluent une lettre du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador félicitant M. Walsh pour son travail en tant que mécanicien d'aéronef (pièce M-15). Néanmoins, le ministre maintient que le fait qu'il a falsifié des documents démontre un manque de caractère et d'intégrité, ce qui est incompatible avec l'intégrité et la fiabilité, qualités essentielles pour un TEA. Ces défauts pourraient mener à des situations où M. Walsh serait incité par un exploitant sans scrupule à signer illicitement une certification après maintenance pour un aéronef dont la maintenance n'a pas été faite correctement.

[26] Pendant l'audience, il a été question des occasions d'emploi de M. Walsh. La position du ministre était que rien ne l'empêche de continuer à travailler comme mécanicien d'aéronef sous la supervision d'un TEA. M. Walsh, par contre, éprouve des difficultés à se trouver du travail et il a l'impression d'avoir été mis au ban du secteur de l'aéronautique. Il espère rétablir sa réputation en obtenant une licence de TEA.

[27] Le paragraphe 15(5) de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada prévoit que dans toute affaire portée devant le Tribunal, la charge de la preuve repose sur la prépondérance des probabilités. Le Tribunal doit déterminer si le ministre a démontré, sur cette base, qu'il était dans l'intérêt public de refuser de délivrer une licence de TEA au requérant. Selon le ministre, cette conclusion est justifiée parce que le requérant a présenté de faux documents pour appuyer sa demande de licence de TEA à au moins quatre reprises. D'un autre côté, il convient de considérer le dossier sans tache du requérant en tant que mécanicien d'aéronef et à mon avis, son regret sincère pour les infractions qu'il a commises.

[28] Il ne fait aucun doute que les antécédents du requérant dans le domaine de l'aéronautique montrent qu'il a agi d'une manière contraire à l'intérêt public et à la sécurité aérienne. L'utilisation de faux titres professionnels fait certainement partie de la catégorie des « incidents majeurs, assortis d'une preuve manifeste de méfaits », définie par la Cour fédérale dans Bancarz pour justifier la suspension ou l'annulation d'un document. La falsification de documents dénote un mépris délibéré pour le respect des exigences destinées à protéger la sécurité du public et l'intention d'en tirer profit. Dans Bancarz, le Tribunal a accepté l'assertion du ministre selon laquelle la fiabilité d'une certification après maintenance est un facteur important pour décider si la délivrance d'une licence de TEA est dans l'intérêt public. À cet égard, le ministre a également déclaré que le demandeur d'une licence de TEA doit être intègre et crédible. Bien que ces caractéristiques soient normalement démontrées au cours du processus menant à l'octroi de la licence, le ministre doit considérer l'intérêt public pour décider s'il délivrera le document.

[29] En l'espèce, je conclus que le requérant n'a pas établi qu'il avait la fiabilité, l'intégrité et la crédibilité requises pour détenir une licence de TEA. Dans le passé, il a volontairement trompé trois employeurs ou employeurs potentiels concernant son statut et il a même, dans une action qui démontre un incroyable manque de jugement, essayé de tromper l'autorité qui délivre les licences de TEA sur son statut. Le représentant du ministre a souligné que ce n'est qu'en contre-interrogatoire que le requérant a donné la liste complète des emplois qu'il a occupés dans le secteur aéronautique lors des dernières années, alors qu'il avait dit en interrogatoire principal qu'il n'avait occupé qu'un seul emploi dans ce domaine. Le ministre a suggéré que cela soit considéré dans l'analyse de la crédibilité du requérant. J'estime cependant que le requérant n'avait pas l'intention d'induire le Tribunal en erreur en livrant ce témoignage. Je suis d'avis qu'il éprouvait un stress important, ce qui est fort compréhensible. Néanmoins, les difficultés qu'il a éprouvées à se rappeler ses antécédents professionnels peuvent être interprétées comme un signe qu'il a tendance à commettre des erreurs en situation de stress.

B. L'effet d'une réhabilitation

[30] Le 25 juin 2010, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a octroyé une réhabilitation au requérant (pièce A-1) en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, c. C-47. La réhabilitation a été octroyée longtemps après la date de délivrance de l'avis et par conséquent, le ministre n'a pu considérer son effet au moment de rendre sa décision. Néanmoins, l'intérêt public n'est pas un concept statique, il doit être considéré à la lumière des circonstances existantes dans chaque cas. De toute évidence, le ministre devrait tenir compte de ses effets si l'affaire lui était renvoyée pour réexamen. Je note également que par le passé, le Tribunal a considéré des facteurs survenus après la délivrance d'un avis pour rendre sa décision. Par exemple, dans la décision Nav Canada c. Canada (Ministre des Transports), 2009 TATCF 24 (révision), no de dossier du TATC H-3474-40, la présidente du Tribunal a accordé une certaine importance au fait que des modifications avaient été publiées après la date de l'avis pour décider qu'il n'y avait eu aucune violation des règles (para. 22). Suivant ce raisonnement, j'ai considéré la réhabilitation pour rendre ma décision en l'espèce.

[31] L'article 5 de la Loi sur le casier judiciaire établit l'effet d'une réhabilitation de la manière suivante :

5. La réhabilitation a les effets suivants :

a) d'une part, elle établit la preuve des faits suivants :

(i) la Commission, après avoir mené les enquêtes, a été convaincue que le demandeur

s'était bien conduit,

(ii) la condamnation en cause ne devrait plus ternir la réputation du demandeur :

b) d'autre part, sauf cas de révocation ultérieure ou de nullité, elle entraîne le classement du dossier ou du relevé de la condamnation - fait cesser toute incapacité ou obligation — autre que celles imposées au titre des articles 109, 110, 161, 259, 490.012 ou 490.019 du Code criminel, du paragraphe 147.1(1) ou des articles 227.01 ou 227.06 de la Loi sur la défense nationale — que la condamnation pouvait entraîner aux termes d'une loi fédérale ou de ses règlements.

[32] Dans Kelly c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 D.S.A.I. no 1956, la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a considéré l'effet d'une réhabilitation octroyée après qu'une mesure d'expulsion a été ordonnée et a conclu que la réhabilitation invalidait la mesure d'expulsion antérieure fondée sur l'infraction ayant fait l'objet d'un pardon.

[33] L'effet d'une réhabilitation a été décrit comme suit dans Therrien (Re), [2001] 2 R.C.S. 3 :

Une analyse objective de cette loi ne permet pas de soutenir que le pardon anéantit rétroactivement sa condamnation. Sans faire disparaître le passé, le pardon en efface les conséquences pour l'avenir. L'intégrité de la personne réhabilitée est rétablie et elle ne doit pas subir les effets liés à sa condamnation de façon arbitraire ou discriminatoire.

[34] On peut opposer cet effet à celui de l'article 8.3 de la Loi, qui définit la procédure pour rayer du dossier d'un requérant toute trace de suspension ou d'annulation d'un document ou de l'imposition d'une sanction pécuniaire contre lui.

[35] Dans Montréal (Ville) c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), [2008] 2 R.C.S. 698, la Cour suprême du Canada, qui a examiné l'effet d'une réhabilitation, a décidé que lors de l'évaluation d'un candidat pour l'embauche en vertu de la Loi sur la police, L.R.Q., c. P‑13.1, article 127, l'exigence selon laquelle le candidat doit avoir de « bonnes mœurs » doit être distinguée de l'exigence voulant qu'il n'ait pas de casier judiciaire. Une réhabilitation n'efface pas les faits sur lesquels la condamnation au criminel était fondée et ces faits peuvent être considérés pour déterminer si le requérant a de « bonnes mœurs ». Cette évaluation, cependant, ne peut se fonder sur la seule existence d'une réhabilitation pour une condamnation pénale. En l'espèce, il a été décidé que la réhabilitation créait une présomption de rétablissement de l'intégrité morale du candidat, et en l'absence d'examen plus approfondi des faits sous-jacents à la condamnation, cette présomption s'appliquait.

[36] Dans Steinberg (Re), [1994] O.C.R.A.T.D. no134, la Commission d'appel des enregistrements commerciaux de l'Ontario (CAECO) a révisé une décision du registrateur de la Loi de 1992 sur la Réglementation des jeux, qui a refusé d'inscrire le requérant comme préposé au jeu au motif qu'il avait été condamné pour des infractions de « bookmaking » (prise de paris clandestins), même si on lui avait octroyé une réhabilitation. La loi applicable exigeait que le registrateur refuse d'inscrire l'auteur d'une demande s'il « y a des motifs raisonnables de croire que l'auteur de la demande n'agira pas comme préposé au jeu […] avec intégrité, honnêteté ou dans l'intérêt public, compte tenu de la conduite antérieure de l'auteur de la demande ou des personnes intéressées par lui ». La CAECO a conclu que le registrateur était habilité à considérer les condamnations pour les actes antérieurs du requérant et d'en tenir compte dans sa décision. Cependant, le registrateur devait également considérer le fait que la Commission des libérations conditionnelles du Canada lui avait octroyé un pardon.

[37] Appliquant ces considérations à la situation de M. Walsh, le Tribunal conclut que l'effet de la réhabilitation est d'effacer toute tare morale résultant de sa condamnation tout en faisant en sorte que les faits sous-jacents à cette condamnation restent à son dossier, comme partie intégrante de ses antécédents aériens. De plus, le Tribunal note que les accusations portées en vertu de l'article 7.3 de la Loi ne portaient que sur la demande fondée sur de faux documents qu'il a présentée à Transports Canada. Les trois autres situations où il a admis avoir fourni de faux documents à l'appui de sa demande de licence de TEA constituent toujours des preuves de méfait. La décision du ministre de refuser de délivrer la licence n'était pas fondée sur sa conviction que le comportement du requérant méritait d'être puni. Elle se fondait plutôt sur le fait qu'il n'avait pas l'intégrité et la fiabilité que l'intérêt public exige d'un TEA, à qui incombe la responsabilité de décider si un aéronef peut se voir octroyer une certification après maintenance.

VII. DÉCISION

[38] Je confirme la décision du ministre de refuser de délivrer une licence de technicien d'entretien d'aéronefs au requérant.

Le 15 avril 2011

Me Elizabeth A. MacNab

Conseillère