Décisions

Dossier no MP-0100-37 (TATC)
Dossier no P20110204-502-00318 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

629453 B.C. Ltd., requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, alinéa 106(2)b)


Décision à la suite d'une révision
C. Michael Keefe


Décision : le 31 août 2011

Référence : 629453 B.C. Ltd. c. Canada (Ministre des Transports), 2011 TATCF 22 (révision)

[Traduction française officielle]

Affaire entendue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 3 août 2011

Arrêt : Le ministre n'a pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, l'allégation selon laquelle la requérante, 629453 B.C. Ltd., a contrevenu à l'alinéa 106(2)b) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. En conséquence, la sanction pécuniaire de 6 000 $ imposée dans le procès-verbal du 7 février 2011 est annulée. 

I. CONTEXTE

[1] Le 7 février 2011, le ministre des Transports (« ministre ») a délivré un procès-verbal à la requérante, 629453 B.C. Ltd., pour une violation à l'alinéa 106(2)b) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Loi »). À l'annexe A du procès-verbal, il est indiqué ce qui suit :

[traduction] Le ou vers le 24 septembre 2010, à Vancouver dans la province de la Colombie-Britannique ou à proximité de cet endroit, 629453 B.C. Ltd., représentante autorisée du bâtiment canadien, le « Star of Vancouver », a omis de veiller à ce que les modalités des documents maritimes canadiens délivrés pour le bâtiment, ses machines ou son équipement soient respectées, comme l'exige la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, contrevenant ainsi à l'alinéa 106(2)b) de cette Loi.

Plus précisément, le bâtiment a effectué un voyage sans extincteurs d'incendie portatifs et une installation fixe d'étouffement (validité de la date de mise en service expirée en avril 2010), comme l'exige l'article 10 du Règlement sur le matériel de détection et d'extinction d'incendie.

Sanction : 6 000 $

[2] Le 15 mars 2011, James MacMillan, agissant au nom de 629453 B.C. Ltd., a demandé à ce que la décision du ministre soit révisée par le Tribunal d'appel des transports du Canada (« Tribunal »).

II. LOIS ET RÈGLEMENTS

[3] Les alinéas 106(1)a) à c), 106(2)a) et b), 120(1)c) et g) et 121(1)s) de la Loi prévoient ce qui suit :

106. (1) Le représentant autorisé d'un bâtiment canadien :

a) veille à ce que le bâtiment ainsi que ses machines et son équipement satisfassent aux exigences prévues par les règlements d'application de la présente partie;

b) élabore des règles d'exploitation sécuritaire du bâtiment ainsi que la procédure à suivre en cas d'urgence;

c) veille à ce que l'équipage et les passagers reçoivent une formation en matière de sécurité.

(2) Il veille à ce que :

a) le bâtiment, ses machines et son équipement soient inspectés en vue de l'obtention des documents maritimes canadiens exigés par la présente partie;

b) les modalités de ces documents soient respectées.

120. (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements relativement à la sécurité des bâtiments ou catégories de bâtiments et des personnes qui sont à bord d'un bâtiment ou qui le chargent ou le déchargent, notamment des règlements :

[…]

c) concernant la conception, la construction, la fabrication, l'entretien, l'entreposage, la vérification, l'approbation, l'emplacement et l'utilisation de l'équipement, des machines et des approvisionnements des bâtiments ou catégories de bâtiments;

[…]

g) régissant l'inspection et la vérification des bâtiments — ou catégories de bâtiments —, de leurs machines, de leur équipement et des approvisionnements à bord;

121. (1) Commet une infraction la personne ou le bâtiment qui contrevient :

[…]

s) à toute disposition d'un règlement pris en vertu de la présente partie.

[4] Le paragraphe 2(1) et les alinéas 10(1)a) et 11c), h), i), j) et l) du Règlement sur le matériel de détection et d'extinction d'incendie Règlement d'incendie ») prévoient ce qui suit :

2. (1) Dans le présent règlement,

« inspecteur » désigne un inspecteur de navires à vapeur nommé en vertu de la Loi;

[…]

10. (1) Les navires qui sont

a) soit des navires à vapeur à passagers d'une jauge brute de plus de cinq tonneaux,

[…]

subiront l'inspection annuelle du matériel d'extinction prévue à l'article 11.

11. La marche à suivre pour l'inspection d'un navire est la suivante :

[…]

c) dans le cas des navires dont la tranche des machines ou les locaux à marchandises sont munis d'installations fixes à gaz pour l'étouffement des incendies,

(i) le mécanisme de commande, le réseau de distribution du gaz et chaque avertisseur sonore installé pour avertir que le gaz est sur le point d'être libéré seront examinés et essayés,

(ii) la quantité de gaz que contient chacun des cylindres de ces installations sera déterminée

(A) par pesage, ou

(B) lorsque la température du cylindre et de son contenu ne dépasse pas 28°C, par pesage ou au moyen d'un détecteur de niveau de liquide,

[…]

h) dans le cas des extincteurs à fluide, portatifs ou non, c'est-à-dire ceux qui sont distributeurs d'eau ou de mousse, le mécanisme de commande et les manches seront examinés et les extincteurs seront vidés et rechargés et si l'inspecteur a lieu de douter du bon état d'un extincteur, celui-ci sera éprouvé sous une pression hydraulique de 2 068 kPa et la date de l'épreuve y sera poinçonnée;

i) tout extincteur au gaz

(i) sera pesé pour déterminer la quantité de gaz qu'il contient,

(ii) sera rechargé à sa pleine capacité nominale lorsqu'il contient moins de 90 pour cent de sa pleine capacité nominale de gaz, et

(iii) sera vidé et soumis à une épreuve hydraulique lorsqu'il est sur le point d'être rechargé et que, d'après la date qui y est marquée, il s'est écoulé au moins cinq ans depuis la dernière épreuve hydraulique, et la date de la nouvelle épreuve sera poinçonnée sur l'extincteur;

j) les extincteurs chimiques du type sec seront examinés afin que l'inspecteur puisse s'assurer qu'ils renferment le poids désigné de l'agent chimique sec et qu'ils sont en bon état de fonctionnement; la cartouche en sera retirée et pesée, puis elle sera renouvelée si elle pèse 14 g de moins que le poids qui y est poinçonné;

[…]

l) au lieu de faire l'inspection ou d'assister aux épreuves d'équipement anti-incendie, un inspecteur pourra, à sa discrétion, accepter comme preuve d'une telle inspection ou épreuve,

(i) dans le cas d'une installation fixe d'étouffement d'incendie ou d'un extincteur qui contient un produit extincteur sous pression, un certificat ou un brevet d'inspection ou d'essai délivré par une société qui fabrique de l'équipement anti-incendie ou qui en fait l'essai, et

(ii) dans le cas d'un extincteur d'un autre type que les types décrits au sous-alinéa (i), une attestation écrite de l'inspection ou de l'essai de l'extincteur, portant la signature de la personne qui a été chargée de faire l'inspection ou l'essai;

[5] Les paragraphes 2(1) et 10(1) du Règlement sur les certificats de bâtiment (« RCB ») prévoient ce qui suit :

2. (1) Le présent règlement s'applique à l'égard des bâtiments canadiens où qu'ils soient et des bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes.

10. (1) Il est interdit à tout bâtiment d'effectuer un voyage à moins d'être titulaire d'un certificat délivré en vertu du paragraphe (2).

III. ÉLÉMENTS À PROUVER

[6] Selon le procès-verbal, le ministre doit établir les éléments suivants :

  1. Le ou vers le 24 septembre 2010, le bâtiment Star of VancouverStar of Vancouver ») effectuait un voyage.
  2. Pendant le voyage mentionné ci-dessus, le bâtiment n'a pas respecté une modalité de l'un de ses documents maritimes canadiens.

IV. QUESTIONS PRÉLIMINAIRES

[7] Le représentant du ministre a soulevé deux questions préliminaires. Il a d'abord affirmé que le document maritime canadien dont il est question à l'annexe « A » du procès-verbal est le certificat d'inspection du bâtiment. Puis, il a indiqué que la Sécurité maritime de Transports Canada (« SMTC ») est d'avis que la phrase « les modalités de ces documents » signifie [traduction] «  toutes les exigences devant être respectées pour la délivrance du certificat ».

[8] Le représentant de la requérante s'est dit préoccupé par la deuxième prétention du ministre, indiquant qu'il n'avait été mis au courant que récemment et qu'il n'était pas certain si cette information constituait un motif de rejet ou s'il devait retenir les services d'un avocat.

V. PREUVE

A. Ministre des Transports

(1) Abdulla Omar Siddique

[9] Au moment de la violation alléguée, Abdulla Omar Siddique travaillait pour la SMTC comme inspecteur principal de la sécurité maritime à Vancouver (C.-B.). Il a témoigné que le 24 septembre 2010, pendant qu'il faisait une inspection à bord du bâtiment Star of Vancouver, il a remarqué que les étiquettes sur les extincteurs d'incendie n'indiquaient pas des dates valides. Quatre photographies prises par M. Siddique, montrant ces étiquettes, ont été déposées en preuve (pièces M1-1, M1-2, M1-3 et M1-4).

[10] Selon M. Siddique, la pièce M1-1 montre un extincteur d'incendie dont la prochaine inspection devait avoir lieu en avril 2010 tel qu'indiqué sur l'étiquette, la pièce M1-2 montre une partie de l'installation fixe d'étouffement d'incendie qui se trouve dans la chambre des machines et les pièces M1-3 et M1-4 montrent d'autres extincteurs d'incendie. Il a affirmé que toutes les étiquettes indiquaient que les inspections auraient dû être faites en avril 2010.

[11] Monsieur Siddique a affirmé qu'au moment de l'inspection, le 24 septembre 2010, le certificat d'inspection du bâtiment était valide puisqu'il avait été délivré le 30 octobre 2009 par Gulshan Puri, un inspecteur de navires à vapeur. Une photocopie de ce certificat d'inspection a été déposée comme pièce M-2. Au verso du certificat d'inspection, il y a une note (5) que M. Siddique a versée au dossier :

[traduction] Pour assurer la validité du présent certificat, il est essentiel que la fiche d'entretien de chaque radeau de sauvetage pneumatique se trouvant à bord soit signée tous les ans par un technicien d'entretien accrédité par le fabricant, et que l'entretien courant de l'ensemble du matériel de lutte contre l'incendie et le remplacement des pièces pyrotechniques soient effectués aux dates prescrites.

[12] Monsieur Siddique a affirmé avoir communiqué avec les Services de communications et de trafic maritimes (« SCTM ») afin de leur demander des renseignements sur les déplacements du Star of Vancouver du 23 septembre 2010. Ces renseignements lui ont été donnés dans un courriel provenant de Bruce Ricketts, superviseur, SCTM Vancouver (pièce M-3). Monsieur Siddique a expliqué que la cinquième entrée à partir de la fin de la liste envoyée par M. Ricketts indique que le Star of Vancouver est partit de False Creek à 19 h 41 le 23 septembre 2010.

[13] Le témoin n'a pas été contre-interrogé.

B. Requérante

(1) James MacMillan

[14] James MacMillan a déclaré que le navire avait voyagé [traduction] « alors que les étiquettes […] étaient incorrectes ». Il a expliqué qu'il pensait que les étiquettes étaient valides et qu'il y avait peut-être eu une certaine confusion de la part de l'entreprise engagée pour faire les inspections. Monsieur MacMillan a renvoyé à un courriel de David Craig, directeur des services de sécurité de Wilhelmsen Ships Service, l'entreprise engagée pour faire les inspections de l'équipement de lutte contre l'incendie (pièce A-1). Il a aussi affirmé qu'un technicien de Wilhelmsen avait verbalement indiqué que l'inspection de l'équipement d'extinction du Star of Vancouver avait été faite au printemps 2010.

[15] Monsieur MacMillan a précisé que son entreprise possède deux navires, le Pride of Vancouver et le Star of Vancouver. Le certificat d'inspection du Pride of Vancouver délivré par la SMTC expire au printemps de chaque année alors que celui du Star of Vancouver expire à l'automne de chaque année. Depuis 2003, il fait inspecter l'équipement d'extinction des deux navires au printemps de chaque année à peu près au moment où la SMTC procède à l'inspection du Pride of Vancouver. Il a affirmé que lorsque l'inspecteur de la SMTC monte à bord du Pride of Vancouver au printemps, il prend aussi le certificat d'inspection de l'équipement d'extinction du Star of Vancouver. Pour une raison quelconque, l'inspecteur de la SMTC n'a pas demandé, ni reçu, ce certificat au printemps 2010.

[16] Selon M. MacMillan, les membres de l'équipage du Star of Vancouver lui avaient dit qu'ils pensaient que l'équipement d'extinction avait été inspecté au printemps 2010 et que la date indiquée sur les étiquettes (avril 2010) était la date de l'inspection.

[17] Monsieur MacMillan a ajouté qu'il y a une liste de vérification que l'équipage utilise avant chaque déplacement et que l'inspection de la jauge de l'équipement d'extinction figure sur cette liste.

VI. ARGUMENTS

A. Ministre des Transports

[18] Le représentant du ministre prétend que le moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable n'a pas été établi. Il soutient que si la requérante demande à quelqu'un d'autre de vérifier l'équipement d'extinction et que la vérification n'est pas faite, elle devrait s'en rendre compte. Aussi, les étiquettes sur l'équipement indiquent la date d'expiration (avril 2010) et non la date à laquelle l'inspection a été faite.

[19] En faisant référence à la note (5) qui se trouve au verso du certificat d'inspection, le représentant du ministre soutient que la « date réglementaire » est avril 2010 alors que l'infraction a été commise en septembre 2010 et que par conséquent, « […] cette note —cette modalité n'a pas été respectée ».

[20] Il prétend [traduction] « […] que les modalités des documents maritimes canadiens ne se limitent pas nécessairement aux mots qui y sont écrits. En d'autres mots, certaines modalités de ces documents ne sont pas écrites ».

[21] En l'espèce, il soutient que le respect du Règlement d'incendie est une condition attachée au certificat d'inspection. Et, aux termes du paragraphe 10(1) du Règlement d'incendie, les navires à passagers doivent subir une inspection annuelle du matériel d'extinction.

[22] En ce qui concerne le montant de la sanction, le représentant du ministre a affirmé que, suivant la politique de la SMTC, il a été fixé à 6 000 $, soit le montant minimal à payer par une personne morale pour une première infraction.

B. Requérante

(1) James MacMillan

[23] James MacMillan prétend qu'il croyait que l'inspection avait été faite et qu'elle était valide. Deux techniciens étaient montés à bord du navire et ils lui avaient laissé l'impression que l'inspection avait été faite. Il a expliqué que le calendrier d'inspection du matériel d'extinction comportait trois aspects : son partenaire s'assure que le calendrier est respecté par l'entrepreneur, l'équipage du navire procède régulièrement à des vérifications et les certificats de sécurité de l'équipement du Star of Vancouver sont remis à la SMTC pendant que le Pride of Vancouver fait l'objet de son inspection annuelle. Pourtant, personne n'a remarqué que les étiquettes indiquaient que l'inspection du matériel d'extinction devait être effectuée.

[24] Il soutient que le navire ne se déplaçait pas sans protection contre les incendies et il a fait référence à trois des photographies (pièces M1-1, M1-3, M1-4) qui montrent l'aiguille de la jauge de l'extincteur pointant dans la section verte.

[25] En ce qui concerne la sanction, il affirme qu'il exerce ses activités depuis plus de 20 ans en toute sécurité, que la violation était accidentelle, et non intentionnelle, et qu'il n'y avait aucune raison financière de ne pas faire inspecter les installations puisqu'il n'en coûtait que 60 $. Monsieur MacMillan soutient également que son entreprise est très petite, qu'elle se limite à des croisières de courte durée dans le port et qu'elle fait moins de 100 croisières par année.

VII. ANALYSE

[26] Le courriel des SCTM, auquel est joint un relevé des déplacements du 23 septembre 2010 du Star of Vancouver, indique que le navire effectuait un voyage à cette date (pièce M-3). Par conséquent, le premier élément de la violation est établi.

[27] La requérante n'a pas contesté que le document maritime canadien dont il est question dans le procès-verbal, et produit par le représentant du ministre à titre préliminaire, est le certificat d'inspection du Star of Vancouver, ce que je reconnais également.

[28] Je note que le certificat d'inspection du navire (pièce M-2) concerne un navire à passagers. Il est inscrit que le nom du navire est Star of Vancouver et qu'il a une jauge brute de 136.00. Le certificat a été délivré à Vancouver le 30 octobre 2009 et il est valide jusqu'au 29 octobre 2010.

[29] Comme le Star of Vancouver est un navire à passagers d'une jauge brute de plus de cinq tonneaux, il subira, aux termes du paragraphe 10(1) du Règlement d'incendie, une inspection annuelle. Comme M. Siddique a indiqué lors de son témoignage qu'il y avait une installation fixe d'étouffement par le gaz dans la chambre des machines du navire et des extincteurs à poudre portatifs ailleurs sur le navire, l'inspection annuelle devait notamment respecter les exigences des alinéas 11c), h), i) et j) du Règlement d'incendie.

[30] Le représentant de la requérante a affirmé que les membres de l'équipage vérifient l'équipement d'extinction avant chaque départ. Il semble que ces inspections se limitaient à une vérification de la jauge de chaque extincteur portatif. Selon mon expérience, l'inspection d'un extincteur portatif ne se résume pas à ce que le représentant de la requérante a décrit. Rien dans le témoignage de ce dernier n'indique que l'équipage du navire a déjà inspecté l'installation fixe d'étouffement.

[31] L'inspection décrite par le représentant de la requérante n'est pas considérée comme étant suffisante pour satisfaire aux exigences des dispositions susmentionnées du Règlement d'incendie. Le sous-alinéa 11l)(i) exige expressément que l'essai de l'installation fixe soit fait par une société qui effectue ce genre d'essai.

[32] Les pièces M1-1, M1-3 et M1-4 montrent que ces extincteurs portatifs ont fait l'objet d'une inspection en avril 2009 puisque les cases appropriées sur les étiquettes ont été perforées. La pièce M1-2 montre une partie des cylindres de gaz des installations fixes de lutte contre les incendies ayant la même date d'inspection, soit avril 2009. Les étiquettes figurant aux pièces M1-1, M1-3 et M1-4 montrent la date de la [traduction] « prochaine inspection », soit avril 2010.

[33] L'extrait suivant est tiré du courriel que Wilhelmsen Ships Service a envoyé à M. MacMillan (pièce A-1) :

[traduction] Durant la dernière visite des navires, nous avons eu recours à deux techniciens différents. L'un d'eux devait y retourner pour terminer son travail.

Un technicien différent est revenu, mais il a été mal informé. Il croyait que l'inspection du navire n'était pas nécessaire, car elle avait été faite par l'autre technicien. Il y avait une certaine confusion à propos des dates inscrites sur les étiquettes.

[34] Il en ressort clairement que l'inspection n'a pas été complétée. Les étiquettes figurant à la pièce M-1 le prouvent également.

[35] Le représentant du ministre a prouvé que le Star of Vancouver ne respectait pas l'exigence selon laquelle le matériel d'extinction doit subir une inspection annuelle, en application du paragraphe 10(1) du Règlement d'incendie.

[36] Monsieur MacMillan a affirmé que ses employés et lui-même ont fait preuve de diligence raisonnable en tentant de se conformer au Règlement d'incendie.

[37] Selon le paragraphe 254(1) de la Loi :

254.(1) Nul ne peut être reconnu coupable d'avoir commis une infraction à la présente loi s'il établit avoir pris les mesures nécessaires pour s'y conformer.

[38] Quiconque veut se prévaloir de la défense prévue au paragraphe 254(1) de la Loi doit démontrer, selon la prépondérance des probabilités, qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter la contravention. Pour éviter d'encourir une responsabilité, la requérante doit prouver qu'elle, ou ceux qui agissent en son nom, ont pris toutes les précautions raisonnables pour éviter la perpétration de l'infraction.

[39] Il me semble évident que toute personne qui connaît un peu les étiquettes d'inspection du matériel d'extinction et qui est capable d'inspecter ce matériel constaterait qu'il devait être inspecté. Je ne peux pas accepter l'argument selon lequel une case intitulée « Prochaine inspection » où il est inscrit avril 2010 pourrait être prise pour la date à laquelle a été faite l'inspection. De plus, se fier à un entrepreneur sans vérifier son travail va à l'encontre du moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable.

[40] En ce qui concerne la note (5) qui figure au verso du certificat d'inspection, j'estime qu'elle indique clairement que le certificat devenait invalide un an après la date de la dernière inspection du matériel d'extinction. Autrement dit, le certificat d'inspection du Star of Vancouver est devenu invalide avant la fin d'avril 2010. Il s'agit d'une infraction suivant l'alinéa 106(1)a) de la Loi, car le navire effectuait un voyage sans être conforme au paragraphe 10(1) du RCB étant donné que le certificat n'était plus valide.

[41] La note (5) est une modalité du certificat selon laquelle la validité continue du certificat dépend de l'entretien, en l'occurrence celui du matériel de lutte contre les incendies. Elle s'applique au certificat, et non au navire ou à ses installations.

[42] Je remarque que sur le certificat d'inspection, il y a une case intitulée [traduction] « Restrictions quant à l'utilisation du certificat » et une autre intitulée « Autres restrictions relatives au navire ». Le texte dans chacune de ces cases indique que le navire est limité à son secteur d'activités. La deuxième case contient plus de texte. On peut y lire que le navire doit avoir l'équipage qu'il lui faut conformément au Règlement sur le personnel maritime et que des exercices d'embarcation et d'incendie doivent être effectués conformément au Règlement sur les sorties à quai et les exercices d'embarcation et d'incendie.

[43] Selon moi, le terme « modalités » qui se trouve à l'alinéa 106(2)b) de la Loi renvoie aux dispositions ou exigences relatives aux navires qui, en l'espèce, ne sont pas inscrites sur le certificat d'inspection. Le certificat d'inspection de base est modifié par l'introduction de modalités. Et, pour cette raison, j'estime que le texte qui se trouve dans les deux cases susmentionnées constitue les « modalités » dont il est question à l'alinéa 106(2)b) de la Loi. Selon moi, les « modalités » figurant sur un certificat d'inspection limitent, restreignent ou accroissent possiblement un aspect du navire ou de son exploitation.

[44] Le représentant du ministre, dans sa deuxième question préliminaire, a avancé l'idée que l'obligation de respecter toutes les exigences des divers règlements est une modalité du certificat d'inspection.

[45] Je n'accepte pas cette interprétation. L'exigence selon laquelle il faut respecter les règlements découle de l'alinéa 106(1)a) de la Loi, que je cite ci-après par souci de clarté :

106.(1)a) Le représentant autorisé d'un bâtiment canadien veille à ce que le bâtiment ainsi que ses machines et son équipement satisfassent aux exigences prévues par les règlements d'application de la présente partie.

[46] L'alinéa 106(2)b) de la Loi se rapporte à l'une des obligations du représentant autorisé concernant les documents maritimes. Par souci de clarté, je le reproduis ci-dessous :

106.(2)b) Il veille à ce que les modalités de ces documents soient respectées.

[47] Prétendre que l'exigence selon laquelle il faut satisfaire au Règlement d'incendie relève de l'alinéa 106(2)b) a pour effet de rendre l'alinéa 106(1)a) répétitif et redondant. Je ne crois pas que ce soit l'intention du législateur. J'estime que l'exigence relative à l'inspection annuelle du matériel d'extinction relève de l'alinéa 106(1)a), et non de l'alinéa 106(2)b). De même, le respect des exigences prévues dans tout autre règlement pris en vertu de la partie 4 de la Loi relève également de l'alinéa 106(1)a) et non de l'alinéa 106(2)b).

[48] Je pense que la requérante a été induite en erreur en ayant été accusée en vertu de l'alinéa 106(2)b) — manquement à une obligation concernant les documents maritimes canadiens — plutôt qu'en vertu de l'alinéa 106(1)a) — manquement à une obligation concernant les règlements connexes, y compris le Règlement d'incendie. J'estime que l'infraction reprochée n'a pas été désignée par l'article pertinent de la Loi. Pour ces motifs, le deuxième élément de la preuve contre la requérante n'a pas été établi.

VIII. DÉCISION

[49] Le ministre n'a pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, l'allégation selon laquelle la requérante, 629453 B.C. Ltd., a contrevenu à l'alinéa 106(2)b) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. En conséquence, la sanction pécuniaire de 6 000 $ imposée dans le procès-verbal du 7 février 2011 est annulée.

Le 31 août 2011

C. Michael Keefe

Conseiller