Décisions

Dossier no MP-0038-33 (TATC)
Dossier no P20091118-502-00079 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Jorgen Madsen, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, article 87


Décision à la suite d'une révision
Barrie LePitre


Décision : le 12 octobre 2011

Référence : Madsen c. Canada (Ministre des Transports), 2011 TATCF 25 (révision)

[Traduction française officielle]

Affaire entendue à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 5 mai 2011

Arrêt : Le ministre des Transports a établi, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant Jorgen Madsen a contrevenu à l'article 87 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. La violation est établie et l'amende de 1 250 $ est confirmée.

Le montant total de 1 250 $ est payable au Receveur général du Canada et doit être reçu par le Tribunal d'appel des transports du Canada dans les trente‑cinq (35) jours suivant signification de la présente décision.

Dossier no MP-0038-33 (TATC) (Jorgen Madsen)

Dossier no MP-0037-37 (TATC) (Carousel Charters and Sales Ltd.)

I. HISTORIQUE

[1] Le ministre des Transports (« le ministre ») a délivré un procès‑verbal daté du 25 novembre 2009 à Jorgen Madsen (« procès‑verbal concernant M. Madsen »), à Vancouver (Colombie‑Britannique). Le ministre a également délivré un procès‑verbal daté du 25 novembre 2009 à Carousel Charters and Sales Ltd. a/s Accent Cruises (« procès‑verbal concernant Carousel »), à Vancouver (Colombie‑Britannique). Les questions sur lesquelles portent le procès-verbal concernant Madsen et le procès-verbal concernant Carousel ont été examinées à l'audience en révision tenue le 5 mai 2011.

[2] Dans le procès-verbal concernant Madsen ainsi que dans le procès-verbal concernant Carousel, à la rubrique intitulée « Détails relatifs au bâtiment » il est indiqué le nom du bâtiment, soit M/V Carousel II, le port d'immatriculation, soit Vancouver, Colombie‑Britannique, et le type de bâtiment, soit Passagers et cargaison.

A. Le procès‑verbal concernant M. Madsen

[3] Dans le procès-verbal concernant M. Madsen, à la rubrique intitulée « Détails sur la personne » il est indiqué le nom de la personne, soit Jorgen Madsen, le nom de son employeur, soit Carousel Charters and Sales Ltd., à Vancouver (Colombie‑Britannique), et la catégorie du certificat détenu par celui‑ci, soit (CL60+) – capitaine, avec restrictions, bâtiment d'une jauge brute de 60 ou plus.

[4] À l'annexe « A » du procès-verbal concernant Madsen, les détails et la sanction relativement à la violation alléguée sont énoncés comme suit :

[traduction]

No

Violation

Sanction

 

Le ou vers le 23 octobre 2009, à Vancouver, dans la province de la Colombie‑Britannique, ou dans les environs, M. Jorgen Madsen était employé à bord d'un bâtiment canadien, nommément le M/V « Carousel II », occupant un poste à l'égard duquel un certificat est exigé sous le régime de la partie 3 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, sans être titulaire dudit certificat, contrevenant ainsi à l'article 87 de la Loi.

1 250 $

B. Le procès‑verbal concernant Carousel

[5] Dans le procès-verbal concernant Carousel, à la rubrique intitulée « Détails relatifs au représentant autorisé » il est indiqué le nom du représentant autorisé, soit M. Ken Milne, et l'adresse du représentant autorisé, soit l'adresse de Carousel Charters and Sales Ltd., a/s Accent Cruises, à Vancouver (Colombie‑Britannique).

[6] À l'annexe « A » du procès-verbal concernant Carousel, les détails et la sanction relativement à la violation alléguée sont énoncés comme suit :

[traduction]

No

Violation

Sanction

 

Le ou vers le 23 octobre 2009, à Vancouver, dans la province de la Colombie‑Britannique, ou dans les environs, M. Jorgen Madsen était employé à bord d'un bâtiment canadien, nommément le M/V « Carousel II », occupant un poste à l'égard duquel un certificat est exigé sous le régime de la partie 3 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, sans être titulaire dudit certificat, contrevenant ainsi à l'article 87 de la Loi.

En vertu du paragraphe 238(2) de la Loi, CAROUSEL CHARTERS & SALES LTD. est poursuivie à titre d'employeur de M. Jorgen Madsen relativement à cette violation, à l'égard de laquelle elle est passible de la sanction prévue.

$5 000

II. LOIS, RÈGLEMENTS ET POLITIQUES 

[7] Voici les définitions pertinentes prévues à l'article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (« la Loi ») :

« représentant autorisé » :

a) À l'égard d'un bâtiment canadien, la personne visée au paragraphe 14(1);

[…]

c) à l'égard d'un bâtiment étranger, le capitaine.

« document maritime canadien » Tout document, notamment un permis, une licence, un brevet ou un certificat, délivré par le ministre des Transports sous le régime des parties 1 (dispositions générales), 3 (personnel), 4 (sécurité), 9 (prévention de la pollution – ministère des Transports) et 11 (contrôle d'application – ministère des Transports) et établissant que son titulaire – personne ou bâtiment – satisfait aux exigences prévues par ces parties.

« bâtiment canadien » Bâtiment soit immatriculé ou enregistré sous le régime de la partie 2 (immatriculation, enregistrement et inscription […].

[8] Le paragraphe 14(1), l'article 87 et l'alinéa 100a) de la Loi prévoient ce qui suit :

14. (1) Tout bâtiment canadien doit relever d'une personne responsable – le représentant autorisé – chargée au titre de la présente loi d'agir à l'égard de toute question relative au bâtiment dont aucune autre personne n'est responsable au titre de celle‑ci.

87. Toute personne occupant à bord d'un bâtiment canadien un poste à l'égard duquel un certificat est exigé sous le régime de la présente partie doit être titulaire du certificat et en respecter les modalités.

100. Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre, prendre toute mesure d'application de la présente partie, notamment :

a) préciser les postes qui doivent être occupés à bord des bâtiments – ou catégories de bâtiments – canadiens, leur nombre minimal et les catégories et classes de documents maritimes canadiens dont doivent être titulaires les personnes occupant ces postes;

[9] L'article 210 de la Loi prévoit la définition de « disposition visée » applicable :

« disposition visée » Toute disposition de la présente loi ou des règlements dont le ministre est

chargé de l'application […]

[10] Le sous‑alinéa 229(1)b)(i), le paragraphe 232(1), l'article 232.1, le paragraphe 238(2) et les alinéas 244f) et h) de la Loi prévoient ce qui suit :

229. (1) S'il a des motifs raisonnables de croire qu'une violation a été commise, le ministre peut :

[….]

b) soit dresser un procès‑verbal – qu'il fait signifier au contrevenant – comportant, outre le nom du contrevenant et les faits reprochés, le montant de la sanction à payer, fixé en application des règlements […].

232. (1) Si le ministre ne transige pas, le contrevenant doit :

a) soit payer le montant de la sanction infligée initialement;

b) soit déposer auprès du Tribunal, à l'adresse indiquée dans le procès‑verbal, au plus tard à la date qui y est indiquée ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal, une requête en révision des faits reprochés ou du montant de la sanction.

232.1 (1) Le Tribunal, sur réception de la requête déposée en vertu de l'alinéa 232(1)b), fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience et en avise par écrit le ministre et le contrevenant.

(2) À l'audience, le conseiller commis à l'affaire accorde au ministre et au contrevenant la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes de l'équité procédurale et de la justice naturelle.

(3) S'agissant d'une requête portant sur les faits reprochés, il incombe au ministre d'établir la responsabilité du contrevenant; celui‑ci n'est cependant pas tenu de témoigner.

(4) Le conseiller peut confirmer la décision du ministre ou, sous réserve des règlements pris

en vertu de l'alinéa 244h), y substituer sa propre décision.

238. (2) L'employeur ou le mandant — qu'il soit une personne ou un bâtiment — est responsable de la violation commise, dans le cadre de son emploi ou du mandat, par un employé ou un mandataire, que l'auteur de la violation soit ou non connu ou poursuivi aux termes de la présente loi.

244. Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre, prendre toute mesure d'application de la présente partie, notamment :

[….]

f) désigner comme violation punissable au titre des articles 229 à 242 la contravention

— si elle constitue une infraction à la présente loi — à une disposition visée;

h) désigner les violations qui peuvent faire l'objet d'un procès-verbal et fixer le montant

— notamment par barème — de la sanction applicable à chacune de ces violations, qui ne peut dépasser 25 000 $ ni le montant de l'amende maximale dont la violation aurait été passible si elle avait été poursuivie par procédure sommaire;

[11] L'alinéa 202(3)a), les sous‑alinéas 202(3)b)(ii) et (iii), l'alinéa 212(4)a) et les paragraphes 212(5) et (6) du Règlement sur le personnel maritime, DORS/2007-115, (« le RPM ») pris en application de la Loi prévoient ce qui suit :

202. (3)  Le représentant autorisé d'un bâtiment canadien doit demander au ministre et celui‑ci délivre, suite à cette demande :

a) dans le cas d'un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité, un document spécifiant les effectifs de sécurité qui est conforme à la résolution A.890(21) de l'OMI, intitulée Principes à observer pour déterminer les effectifs de sécurité, ou de toute autre résolution qui la remplace;

b) dans le cas de tout bâtiment autre qu'un bâtiment qui est assujetti à la Convention sur la sécurité et qui est tenu de transporter un certificat d'inspection, un document spécifiant les effectifs de sécurité, valide pour une période d'au plus cinq ans après la date de sa délivrance, dans lequel figurent les exigences suivantes :

[….]

(ii) les brevets ou certificats de compétence dont doivent être titulaires les membres de l'effectif,

(iii) le cas échéant, les visas, conditions ou restrictions figurant sur les brevets ou certificats de compétence visés au sous-alinéa (ii) […].

212. (4) Tout bâtiment qui effectue un voyage doit avoir à bord, et son représentant autorisé doit employer, les personnes suivantes :

a) sous réserve du paragraphe (6), un capitaine;

(5) Toute personne titulaire d'un brevet ou certificat indiqué à la colonne 1 du tableau 1 du présent article peut exercer des fonctions liées à un poste indiqué à l'une des colonnes 2 à 5 à bord d'un bâtiment qui effectue un voyage de la classe mentionnée dans les entêtes de celles de ces colonnes qui s'appliquent à ce poste, sous réserve de toute limite indiquée.

(6) Toute personne titulaire d'un brevet ou certificat indiqué à la colonne 1 du tableau 2 du présent article peut exercer des fonctions liées à un poste indiqué à l'une des colonnes 2 à 5 à bord ou d'un bâtiment qui effectue un voyage limité en eaux contiguës dont la seule activité concerne les ressources prises ou exploitées d'un autre bâtiment ou d'une installation d'aquaculture ou d'un bâtiment de pêche qui effectue un voyage de la classe mentionnée dans l'entête de cette colonne, sous réserve de toute limite indiquée.

[12] Au Tableau 1 de l'article 212 du RPM, il est prévu notamment ce qui suit :

TABLEAU 1

BREVETS DE CAPITAINE ET D'OFFICIER DE PONT

Article

Brevet ou certificat de compétence

Voyage illimité

Voyage à proximité du littoral, classe 1

Voyage à proximité du littoral, classe 2

Voyage en eaux abritées

[….]

14.

[….]

Capitaine, avec restrictions, bâtiment d'une jauge brute de 60 ou plus

S.O.

S.O.

Capitaine, tout bâtiment et toute région précisés sur le brevet.

Voir note 2.

Capitaine, tout bâtiment et toute région précisés sur le brevet.

Note 2 : Le brevet mentionné à la colonne 1 autorise un voyage à proximité du littoral, classe 2 si ce voyage constitue un « voyage en eaux secondaires » au sens de l'ancienne Loi sur la marine marchande du Canada, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur de la Loi.

[13] Les paragraphes 2(1) et 2(2) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, DORS/2008-97 (« le RSAP »), pris en application de la Loi prévoient ce qui suit :

2. (1) La contravention à une disposition de la Loi figurant à la colonne 1 de l'annexe est désignée comme une violation qui est punissable au titre des articles 229 à 242 de la Loi et qui peut faire l'objet d'un procès‑verbal.

(2) Le barème des sanctions figurant à la colonne 2 de l'annexe constitue le barème des sanctions applicable à une violation qui est désignée à la colonne 1.

[14] L'article 26 de l'annexe du RSAP énonce le barème des sanctions applicable à une violation de l'article 87 de la Loi, qui va de $1 250 $ à 5 000 $.

[15] Selon le cadre d'action énoncé à la section sur les barèmes de sanctions figurant dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) afférent au RSAP, une violation de l'article 87 de la Loi serait considérée comme très grave. La sanction minimale payable pour une première violation s'élèverait à 1 250 $ dans le cas d'une personne physique et à 6 000 $ dans le cas d'une personne morale.

[16] L'article 1.2 à l'annexe 3 de la résolution A.890(21) de l'Organisation maritime internationale, intitulée « Recommandations concernant la teneur et le modèle de formulaire du document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité » prévoit ce qui suit :

1 Les renseignements suivants devraient figurer dans le document délivré par l'Administration pour spécifier les niveaux d'effectifs minimaux de sécurité :

[…]

.2 un tableau indiquant le nombre et les rangs/capacités des membres du personnel requis à bord, avec indication de toutes conditions spéciales ou autres observations;

III. LA PREUVE

A. La preuve du ministre des Transports

1) Sanjay Gupta

[17] Le ministre a cité à titre de témoin Sanjay Gupta. M. Gupta est inspecteur maritime général auprès des Services d'inspection de Tranports Canada à Vancouver.

[18] Le 24 octobre 2009, M. Gupta a été avisé par son gestionnaire intérimaire d'un incident concernant le M/V Carousel II. Le 26 octobre 2009, M. Gupta a communiqué avec M. Milne pour effectuer un suivi de l'incident. M. Gupta a témoigné qu'il avait antérieurement inspecté le M/V Carousel II et qu'il savait que M. Milne était le représentant autorisé du bâtiment. Le même jour, M. Gupta a reçu par télécopieur un rapport maritime (pièce M‑1) relatif à l'incident envoyé par Ken Milne de Accent Cruises. Le rapport porte les mentions « Canadian » pour le pavillon du bâtiment, « Passenger » pour le type de bâtiment et « Vancouver » pour le port d'immatriculation du bâtiment. Le rapport indique également que l'incident concernant un problème mécanique du moteur bâbord est survenu le 23 octobre 2009, au cours d'une croisière de soir. Le rapport comprend une liste du personnel du bâtiment qui se trouvait à bord le jour de l'incident, indiquant Jorgen Madsen comme capitaine.

[19] M. Gupta a également témoigné à propos du certificat de compétence délivré à Jorgen Madsen. D'abord, M. Gupta a mentionné un certificat qui avait été délivré à M. Madsen le 5 octobre 2007 et qui expire le 4 octobre 2012, et qui indique qu'il est valide à bord des bâtiments suivants : le M/V Malecite, le M/V Eloquent et le M/V Vancouver Spirit (pièce M-2, certificat no 1 de M. Madsen). Sur le certificat no 1 de M. Madsen chacun des trois bâtiments désignés est inscrit comme étant un bâtiment d'une jauge brute de plus de 60. M. Gupta précise que, puisqu'il ne faisait pas état du nom du bâtiment à bord duquel M. Madsen exerçait ses fonctions (le M/V Carousel II), le certificat no 1 de M. Madsen a été considéré invalide (quant à l'exploitation du bâtiment). Il a ajouté que la recherche informatisée n'a fourni aucune indication que M. Madsen était autorisé à exploiter le M/V Carousel II à la date pertinente.

[20] Le 13 novembre 2009, lors d'une rencontre avec M. Gupta, M. Madsen a admis qu'il occupait le poste de capitaine du bâtiment au moment de l'incident du 23 octobre 2009. Plus tard, M. Madsen lui a dit qu'il ne savait pas que son certificat no 1 ne contenait pas le nom du M/V Carousel II et qu'il irait au bureau de Transports Canada pour valider son certificat relativement à ce bâtiment. Lors de l'interrogatoire principal, interrogé au sujet des renseignements que M. Madsen lui avait fournis, M. Gupta a donné la réponse suivante (page 16 de la transcription) :

[traduction]

Q  A‑t‑il également confirmé à l'époque qu'il était employé de Carousel Tours?

R Oui, il a confirmé qu'il était employé de Carousel - - (inaudible).

Bien que le nom donné à la fin de la réponse soit inaudible, le « Oui » énoncé au début laisse croire que M. Madsen était l'employé d'une entité nommée « Carousel Tours ». La question avait peut‑être pour objet Carousel Charters and Sales Ltd., mais elle se rapportait effectivement à « Carousel Tours ». Donc, la réponse se rapporte effectivement à « Carousel Tours ».

[21] M. Gupta a ajouté qu'il a obtenu une copie du certificat actuel de M. Madsen la veille de l'audience. Il a mentionné un certificat qui a été délivré à M. Madsen le 2 décembre 2009 et qui expire le 4 octobre 2012, et qui est valide à bord des bâtiments suivants : le M/V Malecite, le M/V Eloquent, le M/V Vancouver Spirit et le M/V Carousel II (pièce M‑3, certificat no 2 de M. Madsen). Sur le certificat, chacun des quatre bâtiments désignés est inscrit comme étant un bâtiment d'une jauge brute excédant 60. La deuxième page du certificat no 2 de M. Madsen constitue la première page du certificat no 1 de M. Madsen sur lequel est apposée l'inscription [traduction] « le présent certificat n'est plus valide en mer ». M. Gupta précise que cette inscription signifie que le certificat no 1 de M. Madsen n'est plus valide.

[22] En contre‑interrogatoire, on a renvoyé M. Gupta à un certificat qui a été délivré à Kenneth James Milne le 9 mai 2007 et qui expire le 8 mai 2012 (pièce A-1, le certificat de M. Milne). M. Gupta a précisé que le certificat de M. Milne n'est valide qu'à bord d'un navire à passagers d'une jauge brute d'au plus 60 exploité dans les limites géographiques qui y sont indiquées. On a également montré à M. Gupta un certificat qui a été délivré à M. Todd Clifford Barclay le 24 avril 2008 et qui expire le 23 avril 2013 (pièce A-2, le certificat de M. Barclay). M. Gupta a précisé que le certificat de M. Barclay autorise les voyages à proximité du littoral à titre de capitaine à bord de tout bâtiment d'une jauge brute de 500. Finalement, M. Gupta a été interrogé au sujet du certificat no 1 de M. Madsen. Il a indiqué que les fonctions de M. Madsen seraient limitées aux trois bâtiments précisés sur le certificat. Il a précisé que le certificat n'était valide que pour l'exploitation des trois bâtiments indiqués au port de Vancouver, dans la baie Howe et sur le fleuve Fraser.

B. La preuve de la requérante

(1) Jorgen Madsen

[23] Jorgen Madsen a été cité à titre de témoin. Il a été interrogé au sujet du certificat no 1. M. Madsen a indiqué qu'il pensait que le certificat était valide à l'égard de tout bâtiment du même type. Il n'a jamais été informé par un inspecteur qu'il n'avait pas le droit de conduire un bâtiment parce que le certificat n'indiquait pas son nom. Lorsqu'il a demandé aux agents de Transports Canada ce que l'on entendait par les restrictions relatives à un bâtiment d'une jauge brute de 60 ou plus, M. Madsen a cru comprendre qu'il pouvait exploiter des bâtiments d'une jauge de plus de 100, mais il ne connaissait pas exactement la signification des restrictions. Il croyait que les seules restrictions visées par le certificat étaient les limites géographiques qui y étaient indiquées. M. Madsen a précisé que l'absence du nom du M/V Carousel II sur le certificat no 1 aurait pu être le résultat d'un malentendu parce que, lorsqu'il avait demandé que le nom du bâtiment soit indiqué sur son certificat, on l'a fait immédiatement, comme s'il aurait dû y être indiqué en premier lieu.

[24] En contre‑interrogatoire, M. Madsen a admis que le M/V Carousel II excède une jauge de 60 et que M. Milne se serait donc pas autorisé à exploiter ce bâtiment, parce que son certificat est limité aux bâtiments d'une jauge d'au plus 60. Il a convenu que son certificat no 1 avait des limites géographiques et qu'il ne l'autorisait pas à conduire un paquebot de luxe d'une jauge de 5 000. Comme il ne pouvait pas exploiter tout bâtiment d'une jauge de 60 ou plus, il ne comprenait pas vraiment la signification des limites relatives au bâtiment. Il a ensuite admis que, selon le certificat no 1, les seuls bâtiments qu'il pouvait exploiter étaient le M/V Malecite, le M/V Eloquent et le M/V Vancouver Spirit. En ce qui concerne le certificat de M. Barclay, M. Madsen a convenu que son titulaire pouvait exploiter tout bâtiment d'au plus 500. Il a confirmé que le certificat no 2 indiquant le M/V Carousel II parmi les bâtiments désignés, lui a été délivré ultérieurement à l'incident du 23 octobre 2009.

[25] En réinterrogatoire, on a posé à M. Madsen des questions sur un certificat qui lui avait été délivré le 4 février 2004 et qui avait expiré le 3 février 2009 (pièce A-3, certificat no 3 de M. Madsen). M. Madsen a dit que le certificat no 3 lui avait été délivré à titre de premier officier de pont à bord du M/V Burrard Queen, un bâtiment d'une jauge de 220, et qu'il ne jugeait donc pas qu'il exploitait le M/V Carousel II illégalement, puisqu'il avait déjà été autorisé à exploiter un bâtiment de dimension plus grande.

(2) Kenneth James Milne

[26] M. Milne a été cité à titre de témoin. Il a déclaré : [traduction] « Je suis le propriétaire de Carousel Charters and Sales et du navire à moteur en question ». Au regard de sa société, M. Milne a ajouté : [traduction] « [N]ous assignons plusieurs bâtiments à nos capitaines ». Quant à la question de savoir si chaque capitaine doit détenir une attestation à l'égard de chaque bâtiment, M. Milne a indiqué : [traduction] « Je trouve que c'est très difficile à comprendre et je suis certain que le capitaine Jorgen le pense lui‑aussi ». M. Milne a également dit que sa société a toujours respecté ses obligations et qu'aucun incident n'a été déploré.

[27] En contre‑interrogatoire, M. Milne a été interrogé sur le certificat no 1 de M. Madsen. Il a convenu que le certificat porte la mention : [traduction] « Capitaine, avec restrictions, bâtiment d'une jauge brute de 60 ou plus ». M. Milne convient également que le certificat comporte des limites géographiques. Toutefois, il n'était pas d'accord pour dire que la mention [traduction] « Valide à bord du M/V Malecite, du M/V Eloquent et du M/V Vancouver Spirit » restreint la portée du certificat à l'exploitation de ces trois bâtiments. Selon M. Milne, le certificat no 1 de M. Madsen autorise celui‑ci à conduire tout bâtiment d'une jauge de 60 ou plus dans les limites géographiques qui y sont indiquées, et la désignation des trois bâtiments ne constitue que des visas supplémentaires, même s'il s'agit de bâtiments d'une jauge de plus de 60.

IV. ARGUMENTS

A. Ministre des Transports

[28] Le ministre soutient que : a) M. Madsen exploitait le M/V Carousel II à la date en question; b) il n'était pas autorisé à exploiter le bâtiment à cette date; c) il n'a obtenu l'autorisation d'exploiter ce bâtiment qu'après cette date; d) Carousel Charters and Sales Ltd. était son employeur. Le ministre soutient également que le certificat « Capitaine, avec restrictions, bâtiment d'une jauge brute de 60 ou plus » vise uniquement le bâtiment ou les bâtiments qui y sont désignés. Il existe toutefois d'autres types de certificats qui ne désignent pas les bâtiments visés.

[29] En réponse à une question du conseiller, le ministre a affirmé que, bien que la sanction de 1 250 $ imposée à M. Madsen se trouve à l'échelon inférieur du barème applicable, la sanction de 5 000 $ imposée à Carousel Charters and Sales Ltd. se trouve à l'échelon supérieur du barème pour deux raisons. Premièrement, le barème des sanctions applicable à une violation de l'article  87 de la loi a été établi dans le RSAP sans prévoir qu'une société pourrait porter une responsabilité indirecte pour les actes de son employé au regard de cet article, par application du paragraphe 238(2) de la Loi. Deuxièmement, pour des raisons de politique, le montant de 6 000 $ correspondrait à la sanction infligée à une société pour une première violation lorsqu'il s'agit normallement d'une violation grave.

[30] En réponse à une autre question du conseiller, le ministre a dit que la sanction infligée à une société en application du paragraphe 238(2) de la Loi est conforme à la politique relative aux sanctions applicables à une société plutôt qu'à la politique applicable à une personne à l'égard de laquelle la société porte une responsabilité indirecte, dans la mesure où la sanction respecte les limites fixées par la loi.

B. Requérants

[31] Les requérants ont fait valoir que M. Madsen était le capitaine qualifié du M/V Carousel II au moment de l'incident. Le certificat no 1 de M. Madsen est ambigu et laisse croire qu'une personne serait autorisée à conduire un bâtiment d'une jauge de 60 ou plus (même si le bâtiment n'y est pas désigné). De plus, le certificat no 1 de M. Madsen ne précise pas si sa portée était limitée à l'exploitation des trois bâtiments désignés, mais plutôt qu'il est valide à leur égard.

[32] Les requérants demandent que la sanction soit réduite en raison du manque de clarté du certificat no 1 de M. Madsen et de l'« oubli » de désigner le M/V Carousel II. Les requérants demandent également une sanction plus raisonnable et un avertissement parce que l'incident en cause n'a pas entraîné de pertes de vies ou un risque imminent, et que les sanctions sont plus appropriées dans le cas des incidents graves.

V. ANALYSE

[33] Conformément à l'article 87 de la Loi, toute personne occupant à bord d'un bâtiment canadien un poste à l'égard duquel un certificat est exigé sous le régime de la partie 3 de la Loi doit être titulaire du certificat et en respecter les modalités. En conséquence, les éléments des allégations formulées dans le procès-verbal concernant M. Madsen que le ministre doit établir (selon la prépondérance des probabilités) portent que le ou vers le 23 octobre 2009 :

(i) Jorgen Madsen était employé à bord du M/V Carousel II;

(ii) le M/V Carousel II était un bâtiment canadien;

(iii) M. Madsen occupait à bord du M/V Carousel II un poste à l'égard duquel il aurait dû être titulaire d'un certificat, comme il est exigé sous le régime de la partie 3 de la Loi;

(iv) M. Madsen n'était pas titulaire du certificat requis ni n'en respectait les modalités.

[34] En vertu du paragraphe 238(2) de la Loi, l'employeur est responsable de la violation commise, dans le cadre de son emploi, par un employé, que l'auteur de la violation soit ou non connu ou poursuivi aux termes de la Loi. En conséquence, les éléments des allégations formulées dans le procès-verbal concernant Carousel que le ministre doit établir (selon la prépondérance des probabilités) portent que le ou vers le 23 octobre 2009 :

(i) Jorgen Madsen était employé à bord du M/V Carousel II;

(ii) le M/V Carousel II était un bâtiment canadien;

(iii) M. Madsen occupait à bord du M/V Carousel II un poste à l'égard duquel il aurait dû être titulaire d'un certificat, comme il est exigé sous le régime de la partie 3 de la Loi;

(iv) M. Madsen n'était pas titulaire du certificat requis ni n'en respectait les modalités;

(v) lorsqu'il avait contrevenu à l'article 87 de la Loi, M. Madsen était employé de Carousel Charters and Sales Ltd. et agissait dans le cadre de son emploi.

[35] En ce qui concerne le premier élément des allégations, il y a le rapport maritime du 26 octobre 2009 (pièce M-1), envoyé par Ken Milne de Accent Cruises à M. Gupta relativement à l'incident survenu le 23 octobre 2009 concernant le M/V Carousel II. Le rapport comprend une liste du personnel du bâtiment, indiquant Jorgen Madsen comme capitaine. Il y a également la rencontre du 13 novembre 2009 entre M. Gupta et Jorgen Madsen, au cours de laquelle M. Madsen a admis qu'il occupait le poste de capitaine du bâtiment au moment de l'incident du 23 octobre 2009. Pour le voyage du 23 octobre 2009, conformément au paragraphe 212(4) du RPM, le M/V Carousel II devait avoir à bord, et son représentant autorisé devait employer, un capitaine. M. Gupta a indiqué dans son témoignage que M. Milne est le représentant autorisé du M/V Carousel II. Celui‑ci a précisé lors de son témoignage, quant à sa société : « [N]ous assignons plusieurs bâtiments à nos capitaines », mais il a parlé à un autre moment de [traduction] « mon capitaine Jorgen ». Lors de son interrogatoire principal, M. Gupta dit que M. Madsen était employé de « Carousel Tours ». Toutefois, le ministre soutient que l'employeur de M. Madsen était Carousel Charters and Sales Ltd. Bien que la preuve n'indique pas clairement le nom de l'entité qui employait M. Madsen, je conclus que celui‑ci était employé à bord du M/V Carousel II le 23 octobre 2009 et que, par conséquent, le premier élément a été établi.

[36] En ce qui concerne le deuxième élément des allégations, le rapport maritime du 26 octobre 2009 (pièce M-1) porte les mentions « Canadian » pour le pavillon du bâtiment, et « Vancouver » pour le port d'immatriculation du bâtiment. Les parties n'ont présenté aucune observation relativement à cet élément de la violation reprochée. Même s'il aurait été préférable que la preuve soit plus explicite quant à la désignation du M/V Carousel II comme bâtiment canadien, je conclus que le deuxième élément a été établi.

[37] En ce qui concerne le troisième élément des allégations, il n'a été présenté à l'audience aucun document spécifiant les effectifs de sécurité, délivré en vertu du paragraphe 202(3) du RPM et indiquant les certificats exigés à l'égard des postes occupés par les membres de l'effectif du M/V Carousel II. Toutefois, selon le paragraphe 212(5) du RPM, toute personne titulaire d'un brevet ou certificat indiqué à la colonne 1 du tableau 1 de l'article 212 peut exercer des fonctions liées à un poste indiqué à l'une des colonnes 2 à 5, à bord d'un bâtiment qui effectue un voyage de la classe mentionnée dans les entêtes de celles de ces colonnes qui s'appliquent à ce poste, sous réserve de toute limite indiquée. À l'article 14 de ce tableau, le type de certificat énoncé à la colonne 1 est « Capitaine, avec restrictions, bâtiment d'une jauge brute de 60 ou plus ». Le certificat no 1 de M. Madsen correspondait à ce type de certificat. De plus, à l'article 14, malgré la mention « S/O » à la colonne 2 (voyage illimité) et à la colonne 3 (voyage à proximité du littoral, classe 1), les fonctions de capitaine sont indiquées à la colonne 4 (voyage à proximité du littoral, classe 2) et à la colonne 5 (voyage en eaux abritées), à bord de tout bâtiment et dans toute région précisés sur le brevet. Donc, sous le régime du RPM, c'est le certificat no 1 de M. Madsen qui l'autorisait à exercer les fonctions de capitaine d'un bâtiment d'une jauge brute de 60 ou plus lors de certains voyages, sous réserve des restrictions précisées sur le brevet. Le RPM est pris en application de diverses parties de la Loi, dont la partie 3. Même s'il aurait été préférable que la preuve soit plus explicite quant au certificat exigé, je conclus que le troisième élément a été établi.

[38] En ce qui concerne le quatrième élément des allégations, selon les colonnes 4 et 5 à l'article 14 du tableau 1 figurant à l'article 212 du RPM, M. Madsen devait exercer les fonctions de capitaine, « tout bâtiment et toute région précisés sur le brevet », « voyage à proximité du littoral, classe 2 », ou « voyage en eaux abritées ». Selon mon interprétation, les mots « précisés sur le brevet » s'appliquent aux mots « tout bâtiment » ainsi qu'aux mots « toute région ». Dans le même ordre d'idées, si les mots « précisés sur le brevet » ne s'appliquaient qu'aux mots « toute région », les mots « tout bâtiment » deviendraient inutiles ou ils iraient à l'encontre des mots « bâtiment d'une jauge brute de 60 ou plus » énoncés à la colonne 1 de l'article 14. Le certificat no 1 de M. Madsen spécifiait trois bâtiments à bord desquels il pouvait exercer les fonctions de capitaine et trois régions dans lesquelles il pouvait exercer ces fonctions. Le 23 octobre 2009, M. Madsen exerçait les fonctions de capitaine à bord d'un bâtiment qui n'était pas spécifié sur son certificat no 1. Par conséquent, je conclus que le quatrième élément a été établi.

[39] En ce qui concerne le cinquième élément des allégations du procès-verbal concernant Carousel, bien qu'il y ait eu suffisamment d'éléments de preuve pour déterminer que M. Madsen était employé à bord du M/V Carousel II le 23 octobre 2009 (comme il est indiqué au paragraphe 35 ci‑dessus), la preuve ne permet pas de savoir si Carousel Charters and Sales Ltd. était son employeur à ce moment et si M. Madsen agissait dans le cadre de son emploi auprès de cette société au moment où la violation est survenue. De plus, la responsabilité alléguée appartient plutôt à Carousel Charters and Sales Ltd. qu'à M. Milne ou à une entité appelée « Carousel Tours ». Par conséquent, je conclus que le cinquième élément n'a pas été établi.

[40] Mon pouvoir en matière de sanctions est prévu comme suit au paragraphe 232.1(4) de la Loi :

(4) Le conseiller peut confirmer la décision du ministre ou, sous réserve des règlements pris en vertu de l'alinéa 244h), y substituer sa propre décision.

[41] En vertu de l'alinéa 244h) de la Loi, l'article 26 de l'annexe du RSAP énonce le barème des sanctions applicable à une violation de l'article 87 de la Loi, qui va de $1 250 $ à 5 000 $. Je suis lié par ce barème. La sanction établie par le ministre à l'égard de M. Madsen correspond à la sanction minimale du barème. Je confirme la sanction de 1 250 $.

[42] Comme j'ai conclu que la responsabilité alléguée de Carousel Charters and Sales Ltd. n'est pas établie, j'annule la sanction à l'égard de Carousel Charters and Sales Ltd.

VI DÉCISION

Dossier no MP-0038-33 (TATC) :

[43] Le ministre des Transports a établi, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant Jorgen Madsen a contrevenu à l'article 87 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. La violation est établie et l'amende de 1 250 $ est confirmée.

Dossier no MP-0037-37 (TATC) :

[44] Le ministre des Transports n'a pas établi, selon la prépondérance des probabilités, que la requérante Carousel Charters and Sales Ltd. est responsable de la violation de l'article 87 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. La responsabilité n'est pas établie et l'amende de 5 000 $ est annulée.

Le 12 octobre 2011

Barrie LePitre

Conseiller