Décisions

Dossier no MA-0028-37 (TATC)
Dossier no A20090915-101-00055 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Richard Caines, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, alinéa 106(2)a)


Décision à la suite d'une révision
Yves Villemaire


Décision : le 24 août 2011

Référence : Caines c. Canada (Ministre des Transports), 2011 TATCF 21 (révision)

[Traduction française officielle]

Arrêt : Le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que Richard Caines, en tant que représentant autorisé du bâtiment de pêche Sea Doo, a contrevenu à l'alinéa 106(2)a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Le ministre n'a cependant pas expliqué pourquoi le montant de la sanction établi pour un bâtiment peut et devrait être appliqué à M. Caines. Le montant de la sanction est donc réduit de 7 800 $ à 1 600 $.

Le montant total de 1 600 $ est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal d'appel des transports du Canada dans les trente-cinq (35) jours suivant la signification de la présente décision.

I. HISTORIQUE

[1] Le ministre des Transports (« ministre ») allègue que Richard Caines, en tant que représentant autorisé du bâtiment de pêche Sea Doo, a omis de veiller à ce que le bâtiment, ses machines et son équipement soient inspectés en vue de l'obtention des documents maritimes canadiens exigés par la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (« Loi »), contrevenant ainsi à l'alinéa 106(2)a) de la Loi.

[2] Plus précisément, le ministre allègue que le ou vers le 4 juillet 2009, le bâtiment était en mer sans être titulaire d'un certificat d'inspection pour bâtiment canadien valide, comme l'exige le paragraphe 10(1) du Règlement sur les certificats de bâtiment.

[3] Le 15 septembre 2009, un procès-verbal a été dressé à l'encontre de M. Caines pour avoir contrevenu à l'alinéa 106(2)a) de la Loi. Le montant de la sanction a été fixé à 7 800 $.

[4] L'annexe A du procès-verbal énonce ce qui suit :

[traduction] Le ou vers le 4 juillet 2009, à ou près de Flat Island aux coordonnées 50 50.41N et 057 17.7W, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, Richard Caines, représentant autorisé du bâtiment « Sea Doo », a omis de veiller à ce que le bâtiment, ses machines et son équipement soient inspectés en vue de l'obtention des documents maritimes canadiens exigés par la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (« Loi »), contrevenant ainsi à l'alinéa 106(2)a) de la Loi.

Plus précisément, le bâtiment a effectué un voyage sans être titulaire d'un certificat d'inspection de bâtiment canadien valide, comme l'exige le paragraphe 10(1) du Règlement sur les certificats de bâtiment.

Sanction : 7 800 $

[5] Le 23 octobre 2009, M. Caines a déposé une demande de révision de la décision du ministre auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada (« Tribunal »).

II. LOIS ET RÈGLEMENTS

[6] L'article 2, les paragraphes 14(1) et (2), l'alinéa 16(2)c), le paragraphe 17(1), les alinéas 106(2)a) et 120(1)d), e), f) et g) et les paragraphes 254(1) et (2) de la Loi prévoient ce qui suit :

2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« représentant autorisé » Dans le cas d'un bâtiment canadien, la personne visée au paragraphe 14(1) et, dans le cas d'un bâtiment étranger, le capitaine.

14. (1) Tout bâtiment canadien doit relever d'une personne responsable — le représentant autorisé — chargée au titre de la présente loi d'agir à l'égard de toute question relative au bâtiment dont aucune autre personne n'est responsable au titre de celle-ci.

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le représentant autorisé d'un bâtiment canadien est le propriétaire de celui-ci ou, dans le cas d'un bâtiment visé à l'article 48 (bâtiment affrété coque nue), l'affréteur.

16. (2) Outre ces renseignements et cette documentation, le ministre des Transports peut :

c) s'agissant d'un document relatif à un bâtiment, exiger que le bâtiment, ses machines ou son équipement subissent toute inspection qu'il estime nécessaire pour établir que ces exigences sont respectées.

17. (1) Le document maritime canadien est valide pour la période que fixe le ministre des Transports; celui-ci peut, sur demande présentée avant l'expiration du document et selon les modalités qu'il fixe, prolonger cette période s'il estime impossible de délivrer un nouveau document avant cette expiration.

106. (2) [Le représentant autorisé d'un bâtiment canadien] veille à ce que :

a) le bâtiment, ses machines et son équipement soient inspectés en vue de l'obtention des documents maritimes canadiens exigés par la présente partie;

120. (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements relativement à la sécurité des bâtiments ou catégories de bâtiments et des personnes qui sont à bord d'un bâtiment ou qui le chargent ou le déchargent, notamment des règlements :

d) concernant les exigences que doivent remplir les bâtiments — ou catégories de bâtiments —, leurs machines et leur équipement;

e) exigeant l'obtention de certificats attestant que les exigences visées à l'alinéa d) sont remplies;

f) préciser les modalités dont sont assortis les certificats visés à la présente partie;

g) régissant l'inspection et la vérification des bâtiments — ou catégories de bâtiments —, de leurs machines, de leur équipement et des approvisionnements à bord;

254. (1) Nul ne peut être reconnu coupable d'avoir commis une infraction à la présente loi s'il établit avoir pris les mesures nécessaires pour s'y conformer.

(2) Aucun bâtiment ne peut être reconnu coupable d'avoir commis une infraction à la présente loi si la personne qui a commis l'acte ou l'omission qui constitue l'infraction établit avoir pris les mesures nécessaires pour s'y conformer.

[7] Les paragraphes 10(1) et (2) du Règlement sur les certificats de bâtiment prévoient ce qui suit :

10. (1) Il est interdit à tout bâtiment d'effectuer un voyage à moins d'être titulaire d'un certificat délivré en vertu du paragraphe (2).

(2) Le ministre délivre à un bâtiment, sur demande du représentant autorisé de celui-ci, un certificat d'inspection si sont respectées les exigences prévues sous le régime de la Loi qui s'appliquent au bâtiment lorsqu'il effectue le service auquel il est destiné.

[8] Les alinéas 5(1)a) et b) et 49(1)a) du Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche prévoient ce qui suit :

5. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente partie s'applique aux bateaux de pêche

a) qui ont une jauge brute de plus de 15 tonneaux sans excéder 150 tonneaux;

b) qui ont une longueur d'au plus 24,4 m; et

49. (1) Par dérogation aux prescriptions de la présente partie relatives à l'inspection périodique, un inspecteur pourra délivrer ou prolonger un certificat ou un brevet d'inspection pour une période d'au plus

a) deux mois après la date fixée pour l'inspection périodique;

[9] L'alinéa 15(1)a) du Règlement technique de 1999 sur les stations de navire prévoit ce qui suit :

15. (1) Toute installation radio VHF à bord d'un navire doit pouvoir transmettre et recevoir :

a) les communications ASN sur la fréquence de 156,525 MHz (voie 70);

III. ÉLÉMENTS À PROUVER

[10] En me fondant sur le procès-verbal, j'ai déterminé que le ministre doit prouver les éléments suivants :

a) au moment de l'incident, le ou vers le 4 juillet 2009, le bâtiment de pêche Sea Doo était un bâtiment canadien;

b) le Sea Doo effectuait un voyage au moment de l'incident;

c) le Sea Doo n'était pas titulaire d'un certificat d'inspection pour bâtiment canadien valide au moment de l'incident;

d) M. Caines était le représentant autorisé du Sea Doo au moment de l'incident.

IV. LA PREUVE

A. Ministre des Transports

(1) Clement Murphy

[11] Clement Murphy est un gestionnaire de la conformité et de l'application de la loi, sécurité maritime, chez Transports Canada, à St. John's (Terre-Neuve). Il a témoigné que le bâtiment Sea Doo est un bâtiment de pêche de 39 pieds pesant 33,54 tonnes brutes qui est titulaire d'un certificat d'immatriculation valide jusqu'au 30 avril 2013. Il a également indiqué que le représentant autorisé est M. Caines (pièce M‑1).

[12] L'inspecteur Murphy a témoigné que le bâtiment naviguait en mer le 4 juillet 2009. Il a indiqué que James J. Kenny, gestionnaire des services d'inspection, sécurité maritime, chez Transports Canada, à St. John's (Terre-Neuve), l'avait informé par courriel, le 6 juillet 2009, qu'à 3 h 50 UTC, le 4 juillet 2009, le Sea Doo s'était échoué par 500 50.4'N, 0570 17.74W sur Flat Island dans la région de Port aux Choix et avait signalé que de l'eau s'infiltrait dans le bâtiment (pièce M‑2).

[13] L'inspecteur Murphy a témoigné que M. Kenny l'avait informé qu'il avait des raisons de croire que ce bâtiment n'était pas titulaire d'un certificat puisqu'il n'y avait aucune trace d'une certification en vigueur pour le bâtiment dans la base de données du Système de rapports d'inspection des navires (« SRIN »). De plus, M. Kenny avait vérifié auprès du gestionnaire des services techniques et n'avait rien trouvé qui indiquait que le bâtiment avait fait approuver ses conditions de stabilité par Transports Canada pour la pêche au capelan et au hareng, comme l'exigeait le Règlement sur les petits bâtiments.

[14] L'inspecteur Murphy a témoigné avoir également reçu un rapport d'accident de la station des Services du trafic maritime de St. John's indiquant que le Sea Doo s'était échoué sur Flat Island le 4 juillet 2009, à 3 h 50 UTC. Le cotre de la Garde côtière canadienne (« CGCC ») Cape Norman avait été dépêché pour lui venir en aide et avait ensuite indiqué qu'il était sur place et surveillait la situation (pièce M‑3).

[15] L'inspecteur Murphy a témoigné avoir également reçu une copie de l'exposé opérationnel quotidien des Services du trafic maritime faisant état des rapports indiquant que Sea Doo s'était échoué sur Flat Island et avait reçu de l'aide du CGCC Cape Norman. Il a témoigné que ce rapport vise à fournir un compte-rendu quotidien au commissaire et contient la date et les noms des superviseurs de veille pour les quarts de jour et de nuit (pièce M‑4).

[16] L'inspecteur Murphy a témoigné que sa recherche avait révélé que le Sea Doo ne détenait pas les documents maritimes canadiens qu'un bâtiment doit détenir pour être en mer. Il a produit une copie d'un rapport postérieur à une inspection tiré de la base de données du SRIN faisant état du 2005-04-19 comme dernière date de délivrance et du 2005-05-19 comme date d'expiration du certificat d'inspection du bâtiment (pièce M‑5). Il a témoigné que tout ce qui se fait à l'égard de l'inspection et de la certification d'un bâtiment est inscrit dans la base de données du SRIN pour que tous les inspecteurs puissent y avoir accès partout au pays. Il a témoigné que les recherches effectuées par lui et M. Kenny avaient révélé que le certificat d'inspection du Sea Doo avait expiré le 19 mai 2005.

[17] L'inspecteur Murphy a également témoigné que le dernier certificat d'inspection du bâtiment avait expiré le 20 mai 2005 (pièce M‑6). À l'appui de cette déclaration, une annotation manuscrite figurant sur ce document dit ceci : [traduction] « Le 19 avril 2005, Parsons Pond. Le présent certificat est par les présentes prolongé et expirera le 20 mai 2005 ». Il a indiqué qu'entre 2005 et 2009, il n'y avait eu aucun autre document indiquant qu'une inspection avait été effectuée sur le Sea Doo et que, par conséquent, à la date de l'incident, le bâtiment avait navigué pendant plus de quatre ans sans détenir un document maritime canadien.

B. Requérant

(1) Richard Caines

[18] M. Caines a témoigné que lorsqu'il avait fait inspecter le Sea Doo en 2005, tout était [traduction] « conforme aux normes », mais qu'on lui avait aussi demandé de faire installer une radio de détresse maritime. Il a témoigné que l'inspecteur lui avait demandé de vérifier le fonctionnement de la radio en appelant le poste de la Garde côtière et que celle-ci avait fonctionné correctement. Il a affirmé qu'il avait informé l'inspecteur de la sécurité maritime qu'il ne pouvait pas programmer la radio parce qu'il n'avait pas les numéros. Il a expliqué que les numéros sont censés être programmés de manière à ce que, au moyen d'une simple touche, un message puisse être envoyé directement à la Garde côtière en cas d'urgence.

[19] M. Caines a témoigné qu'il avait demandé à tous les techniciens qui savaient comment le faire, mais qu'il n'avait pas réussi à trouver quelqu'un pour programmer la radio. Il a affirmé avoir craint de mettre hors d'usage cet équipement dispendieux s'il tentait lui-même d'entrer les numéros. Il a indiqué que l'inspecteur avait accordé une prolongation de trois mois sur le certificat d'inspection pour lui permettre de faire programmer la radio.

[20] M. Caines a témoigné que, comme le Sea Doo était sa seule source de revenu, il avait continué à pêcher avec le bateau après l'expiration du certificat d'inspection. Il a indiqué que la non-programmation de la radio était la seule défaillance qui existait; tout le reste du bâtiment était conforme aux exigences du certificat d'inspection d'une durée de quatre ans. Il a indiqué que l'inspecteur de la sécurité maritime avait délivré un certificat d'inspection d'une durée de trois mois et qu'il ne prétendait pas que celui-ci aurait une durée de quatre ans. Il a témoigné qu'au bout des quatre ans, il avait demandé une nouvelle inspection, cette fois-ci avec la radio programmée. Il a affirmé que la radio avait été programmée depuis et que le bâtiment est actuellement titulaire d'un certificat d'inspection valide.

[21] M. Caines a témoigné qu'il ne pouvait expliquer pourquoi il n'avait pas pu trouver quelqu'un pour programmer la radio comme l'exigeait l'inspecteur de la sécurité maritime. Il a affirmé avoir tenté à plusieurs reprises de communiquer avec des techniciens qu'il connaissait pour que l'un d'eux programme la radio, mais que pour des raisons qu'il ignorait, personne n'était venu. Il a expliqué que plus tard, en novembre 2009, il avait laissé la radio à un ami technicien qui revenait des Territoires du Nord-Ouest, et que celui-ci lui avait retourné la radio programmée en avril 2010.

[22] M. Caines a témoigné qu'il savait que le certificat d'inspection allait expirer et a affirmé [traduction] « [j]e n'ai jamais obtenu le document indiquant que le certificat était valide pour les quatre prochaines années, il m'avait accordé trois mois ». Il a expliqué que son bateau devait être muni d'une nouvelle radio de détresse maritime VHF programmable en plus de la radio VHF ordinaire.

[23] En contre-interrogatoire, M. Caines a témoigné qu'il n'avait pas réussi à obtenir de l'aide du fournisseur, Wayne Howse, pour la programmation de la radio. Il a expliqué que M. Howse n'était pas un technicien mais un commerçant qui ne possédait pas l'expertise nécessaire pour programmer une radio. Il a affirmé que chaque fois qu'il avait demandé de l'aide pour la programmation de la radio, il n'avait pas réussi à se faire aider, soit parce que le technicien ne savait pas comment faire, soit parce qu'il n'avait pas le temps de le faire.

[24] En contre-interrogatoire, M. Caines a témoigné, après quelques éclaircissements au sujet des dates, qu'il avait navigué sans être titulaire d'un certificat d'inspection valide de mai 2005 à avril 2010, soit pendant cinq ans. Il a reconnu que, s'il s'était conformé à la condition nécessaire à la prolongation du certificat d'inspection, le certificat aurait été valide jusqu'en avril 2009 seulement. Il a toutefois affirmé ne pas avoir réalisé que la période de validité de quatre ans était expirée parce qu'il ne pensait pas que tant de temps s'était écoulé. Il a expliqué que les fusées du bâtiment étaient encore valides et que puisque leur période de validité est de quatre ans, cela l'avait amené à penser que seulement quatre ans, et non cinq, s'étaient écoulés.

[25] M. Caines a témoigné qu'il était propriétaire d'un bâtiment visé par un certificat depuis de nombreuses années et qu'il était déjà passé par le processus de certification, mais que c'était la première fois que l'inspection comprenait une radio de détresse maritime VHF programmable. Il a affirmé avoir reçu un appel de la Garde côtière après l'incident de Flat Island l'informant que son bâtiment devait faire l'objet d'une certification. Il a répété qu'il ne pouvait obtenir un certificat d'inspection tant que la radio n'avait pas été programmée. Il a affirmé qu'il n'avait obtenu sa certification que pour trois mois pour lui permettre de faire fonctionner la radio, mais qu'il avait continué à pêcher après cette période parce qu'il n'avait pas d'autre emploi.

V. ARGUMENTS

A. Ministre des Transports

[26] La représentante du ministre soutient que la preuve produite démontre que le bâtiment a pris la mer sans détenir le document maritime canadien exigé, contrevenant ainsi à l'alinéa 106(2)a) de la Loi et aux articles 9 et 10 du Règlement sur les certificats de bâtiment. La représentante du ministre affirme que tous les éléments ont été prouvés et ne sont pas contestés.

[27] La représentante du ministre soutient que, selon l'article 17 de la Loi, « [l]e document maritime canadien est valide pour la période que fixe le ministre des Transports ». Elle indique que le certificat en question précise que la date d'expiration est mai 2005. Comme M. Caines a mis cinq ans à se conformer aux règlements, elle affirme que la défense de diligence raisonnable n'est pas recevable, comme le prévoit l'article 254 de la Loi. Elle indique qu'il y a environ 6 000 bâtiments de pêche à Terre-Neuve et que pendant la période en question d'autres bâtiments de pêche ont fait programmer leur radio conformément au Règlement. Elle soutient que le fait d'avoir eu des difficultés à faire programmer la radio ne justifie pas d'avoir commis la violation. Elle affirme qu'il est regrettable que M. Caines n'ait pas été en mesure de se conformer avant qu'un incident survienne et qu'il se fasse prendre. Mais pendant tout ce temps, il a sciemment exploité le bâtiment sans être titulaire d'un certificat d'inspection.

[28] La représentante du ministre soutient que, même si M. Caines a mentionné qu'il croyait que le certificat était valide pour quatre ans, le fait qu'il ait mis cinq ans à obtenir un certificat valide devrait être considéré comme un facteur aggravant. Elle explique que, comme les sanctions varient de 1 250 $ à 25 000 $, une sanction de 7 800 $ a été établie en appliquant un montant de 6 000 $ pour le bâtiment, et en l'augmentant de 30 pour cent pour tenir compte du temps qu'il a mis à se conformer.

B. Requérant

[29] Le requérant soutient qu'il n'a pas été en mesure de faire programmer la radio et que, sans cela, il ne pouvait obtenir un certificat d'inspection. En ce qui concerne la sanction, il indique que celle-ci est [traduction] « un peu trop élevée » et que, compte tenu de son revenu, il pourrait devoir abandonner le commerce de la pêche s'il devait payer le montant de la sanction établi par le ministre.

VI. ANALYSE

[30] L'inspecteur Murphy a soumis la transcription du registre ayant trait au Sea Doo (pièce M‑1). Ce document montre que le Sea Doo a été immatriculé comme bâtiment canadien le 3 janvier 1990, avec le 30 avril 2013 comme date d'expiration actuelle. J'accepte la preuve présentée par le ministre et conclus, selon la prépondérance des probabilités, qu'au moment de l'incident, le ou vers le 4 juillet 2009, le Sea Doo était un bâtiment canadien. Le premier élément de la violation alléguée est donc prouvé.

[31] L'inspecteur Murphy a témoigné que le bâtiment naviguait en mer le 4 juillet 2009, sur la base d'un courriel indiquant que le Sea Doo s'était échoué sur Flat Island à 3 h 50 UTC à cette date (pièce M‑2), ce qui est confirmé par un rapport d'accident de la station des Services du trafic maritime de St. John's (pièce M‑3) et un exposé opérationnel quotidien des Services du trafic maritime (pièce M‑4). J'accepte la preuve présentée par le ministre et conclus, selon la prépondérance des probabilités, que le Sea Doo effectuait un voyage au moment de l'incident. Le deuxième élément de la violation alléguée est donc prouvé.

[32] L'inspecteur Murphy a témoigné que le Sea Doo ne détenait pas les documents maritimes canadiens qu'un bâtiment doit détenir pour être en mer selon la base de données du SRIN. Il a témoigné que les recherches effectuées par lui et M. Kenny avaient révélé que le certificat d'inspection du bâtiment avait expiré le 19 mai 2005 et qu'entre 2005 et 2009, il n'y avait eu aucun autre document indiquant qu'une inspection avait été effectuée sur le bâtiment (pièce M‑5). L'inspecteur Murphy a témoigné que le dernier certificat d'inspection du bâtiment avait expiré le 20 mai 2005 (pièce M‑6). Bien qu'un écart d'une journée semble s'être glissé dans la documentation, celle-ci établit que, au moment de l'incident, aucun certificat d'inspection n'avait été délivré au Sea Doo depuis mai 2005.

[33] M. Caines a expliqué que lorsqu'il a fait inspecter le Sea Doo en 2005, tout l'équipement du bâtiment était conforme, à l'exception de la radio maritime VHF dotée de la fonction d'appel sélectif numérique (« ASN ») qui avait besoin d'être programmée. Les alinéas 120(1)d), e), f) et g) de la Loi fixent les exigences que les bâtiments doivent remplir pour obtenir un certificat d'inspection, notamment quant aux modalités et aux vérifications. De plus, l'alinéa 15(1)a) du Règlement technique de 1999 sur les stations de navire prévoit que toute installation radio VHF à bord d'un navire doit pouvoir transmettre et recevoir les communications ASN sur une fréquence donnée. M. Caines a expliqué qu'il était incapable de programmer lui-même la radio à cette fin et a témoigné qu'il avait demandé à tous les techniciens qu'il connaissait, mais qu'il n'avait pas réussi à trouver quelqu'un pour programmer la radio comme c'était exigé. Au cours de son témoignage, il n'a pas expliqué pourquoi il avait eu tant de difficultés à obtenir ce service technique.

[34] Comme le prévoit le paragraphe 17(1) de la Loi, le ministre peut prolonger la période de validité d'un certificat s'il est impossible de délivrer un nouveau document avant l'expiration du document. À cet effet, une annotation manuscrite figurant sur le certificat d'inspection (pièce M‑6) fait état d'une prolongation d'un mois du certificat. Cela est compatible avec l'alinéa 49(1)a) du Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche qui permet une prolongation d'au plus deux mois. Malgré cet élément de preuve, M. Caines a indiqué qu'il croyait que l'inspecteur lui avait accordé une prolongation de trois mois pour faire programmer la radio. Il a également témoigné que, comme le Sea Doo était sa seule source de revenu, il avait continué à pêcher avec le bateau après l'expiration du certificat d'inspection; ce qui voulait probablement dire trois mois après l'inspection. Au cours de son témoignage, M. Caines a donné à entendre qu'une fois le certificat d'inspection expiré, il aurait été inutile de demander une nouvelle inspection sans avoir programmé la radio. De plus, il a semblé supposer que, puisque tout le reste sur le bâtiment était conforme, y compris l'autre radio VHF, l'intervalle habituel de quatre ans entre les inspections devait encore s'appliquer. Son témoignage a néanmoins révélé qu'il comprenait que le certificat avait été prolongé pour une période de trois mois seulement et n'était pas valide pour la période habituelle de quatre ans. Dans ces conditions, la décision de faire comme si un certificat d'une durée de quatre ans avait été délivré lui appartenait à lui seul, avec les risques associés à une telle conduite.

[35] Après éclaircissements, M. Caines a convenu qu'il avait effectivement exploité le bâtiment pendant cinq ans sans être titulaire d'un certificat valide. Il a expliqué, cependant, qu'il n'avait pas réalisé qu'une année entière s'était écoulée depuis la date d'expiration habituelle de quatre ans de 2009 sur laquelle il semblait avoir fondé sa décision de continuer à pêcher. En fait, compte tenu de son témoignage, je conclus que M. Caines a décidé de continuer à pêcher sans être titulaire d'un certificat d'inspection valide même après que la Garde côtière l'eut informé, à la suite de l'incident survenu sur Flat Island en juillet 2009, que le certificat d'inspection de son bâtiment n'était pas valide.

[36] J'estime que M. Caines est un témoin crédible et j'accepte son témoignage voulant que sa demande visant à faire programmer la radio VHF ait été refusée. Si les paragraphes 254(1) et (2) de la Loi prévoient la possibilité d'une défense de diligence raisonnable, les faits de l'espèce ne me permettent pas de conclure que les actions de M. Caines satisfont aux exigences applicables en matière de diligence raisonnable. Pour arriver à cette conclusion, je tiens compte du fait que M. Caines compte plusieurs années d'expérience comme propriétaire d'un bâtiment de pêche qui nécessite une inspection à tous les quatre ans. S'il avait fourni la preuve d'efforts importants en vue d'obtenir, de différentes sources, les services d'un technicien pour programmer la radio VHF-ASN ou d'obtenir de l'aide de l'inspecteur de la sécurité maritime pour satisfaire à cette exigence, cela aurait pu établir la diligence raisonnable.

[37] J'accepte également le témoignage de M. Caines voulant qu'il se soit par inadvertance fondé sur la période de validité des fusées pour estimer la date d'expiration du certificat d'inspection du bâtiment. La preuve n'altère en rien, cependant, la conclusion inéluctable selon laquelle M. Caines a sciemment exploité un bâtiment sans être muni d'un certificat d'inspection valide. L'alinéa 106(2)a) de la Loi indique clairement que le représentant autorisé doit veiller à ce que l'équipement du bâtiment soit inspecté en vue de l'obtention des documents maritimes canadiens exigés. J'accepte la preuve présentée par le ministre et conclus, selon la prépondérance des probabilités, que le Sea Doo n'était pas titulaire d'un document maritime canadien valide. Le troisième élément de la violation alléguée est donc prouvé.

[38] Le paragraphe 14(1) de la Loi dit que tout bâtiment doit relever d'un représentant autorisé et le paragraphe 14(2) dit que le propriétaire d'un bâtiment est le représentant autorisé de celui-ci, sous réserve des paragraphes 14(2) et (3). La transcription du registre (pièce M‑1) indique que M. Caines est le propriétaire et le représentant autorisé du bâtiment. L'inspecteur Murphy a témoigné que M. Caines était le représentant autorisé du Sea Doo au moment de l'incident. J'accepte la preuve présentée par le ministre et conclus, selon la prépondérance des probabilités, que M. Caines était le représentant autorisé du Sea Doo au moment de l'incident. Le quatrième élément de la violation alléguée est donc prouvé.

[39] La représentante du ministre a fait valoir que 6 000 bâtiments de pêche naviguant à Terre-Neuve ont trouvé le moyen de se conformer au Règlement pendant la période en question et que M. Caines a sciemment navigué pendant cinq ans sans être titulaire d'un certificat d'inspection avant de se faire prendre à la suite de l'incident de juillet 2009. Elle a fait valoir que le fait qu'il ait mis cinq ans à obtenir un certificat valide devrait être considéré comme un facteur aggravant. J'ai tendance à être d'accord avec cette conclusion. M. Caines admet avoir été au courant qu'il naviguait sans être titulaire d'un certificat d'inspection valide pendant au moins quatre ans. Pourtant, il n'a pas démontré dans son témoignage qu'il avait tenté de vérifier à quelle date cette période normale de quatre ans devait se terminer et s'est fondé sur la date d'expiration usuelle des fusées plutôt que sur l'information figurant sur le certificat d'inspection.

[40] La représentante du ministre a expliqué que, comme les sanctions varient de 1 250 $ à 25 000 $, une sanction de 7 800 $ avait été établie en appliquant le montant minimum de 6 000 $ normalement exigé d'un bâtiment, et en l'augmentant de 30 pour cent pour tenir compte du temps qu'il a mis à se conformer. J'estime qu'une explication plus détaillée quant au pourquoi de l'augmentation de 30 pour cent du montant de 6 000 $ pour une première violation de haute gravité pour un bâtiment aurait été bénéfique. Plus précisément, il aurait été utile d'énoncer les facteurs qui ont amené le ministre à infliger une sanction dont le montant est plus élevé que celui prévu pour une première violation. Toutefois, le fait que le requérant ait sciemment exploité un bâtiment sans détenir un document maritime valide même après que les autorités l'eurent informé qu'il commettait une violation constitue un facteur aggravant et justifie donc qu'on ajoute un montant au montant minimum de la sanction normalement prévu par la politique ministérielle.

[41] Fait important, le ministre n'a pas expliqué pourquoi le montant de la sanction applicable à un bâtiment peut être appliqué dans le cas d'une omission du représentant autorisé, en tant que personne physique, de s'acquitter de son obligation ayant trait au bâtiment prévue à l'alinéa 106(2)a). Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (« REIR ») qui accompagne, sans en faire partie, le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, prévoit des sanctions allant de 1 250 $ à 6 000 $ pour les personnes physiques et les bâtiments/personnes morales pour une première violation. Le REIR indique qu'en vertu d'une politique adoptée à cette fin, les personnes morales et les bâtiments seront soumis à des montants plus élevés que les personnes physiques pour la même infraction. En l'espèce, Mme Corado a affirmé que le montant minimum pour un bâtiment, soit 6 000 $, a été choisi comme point de départ pour établir la sanction. Pourtant, le procès-verbal a été dressé à l'encontre de M. Caines en sa qualité de représentant autorisé pour avoir omis de veiller à ce que le bâtiment subisse l'inspection exigée. Je ne peux donc souscrire à une sanction applicable au bâtiment lui‑même ou à toute autre sanction que celle applicable à une personne physique. Après avoir convenu que la violation justifie l'ajout d'un montant au montant minimum de la sanction de 1 250 $ applicable à une personne physique, j'établis le montant de la sanction à 1 600 $.

VII. DÉCISION

[42] Le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que Richard Caines, en tant que représentant autorisé du bâtiment de pêche Sea Doo, a contrevenu à l'alinéa 106(2)a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Le ministre n'a cependant pas expliqué pourquoi le montant de la sanction établi pour un bâtiment peut et devrait être appliqué à M. Caines. Le montant de la sanction est donc réduit de 7 800 $ à 1 600 $.

Le 24 août 2011

Yves Villemaire

Conseiller