Décisions

Dossier no MQ-0078-33 (TATC)
Dossier no Q20100901-303-00178 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Paul-René Caron, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, article 87


Décision à la suite d'une révision
Yves Villemaire


Décision : le 7 mars 2012

Référence : Paul-René Caron c. Canada (Ministre des Transports), 2012 TATCF 8 (révision)

Affaire entendue à Rimouski (Québec) le 13 décembre 2011

Arrêt : Le ministre des Transports a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant, Paul-René Caron, a contrevenu à l'article 87 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Par conséquent, le montant de 1 250 $ de la sanction imposée est confirmé.

Le montant de 1 250 $ est payable au receveur général du Canada et doit être reçu par le Tribunal d'appel des Transports du Canada dans les trente-cinq (35) jours suivant la signification de la présente décision.

Dossier no MQ-0078-33 (TATC) (Paul-René Caron)

Dossier no MQ-0079-33 (TATC) (Pierre-Luc Caron)

1. HISTORIQUE

A. Paul-René Caron 

[1] Le 18 octobre 2010, le ministre des Transports (« ministre ») a délivré un procès-verbal au requérant, Paul-René Caron, relativement à une infraction à l'article 87 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26 (« Loi »).

[2] L'annexe « A » du procès-verbal énonce ce qui suit :

Violation

Sanction

Le ou vers le 9 avril 2010, dans les eaux de l'estuaire du St-Laurent dans la province de Québec, monsieur Paul-René Caron a occupé le poste de capitaine à bord du bâtiment de pêche canadien « ST. MALO NO. 2 », sans être titulaire du certificat de compétence exigé pour occuper ce poste et en respecter les modalités prévues à la partie 3 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, contrevenant ainsi à l'article 87 de ladite loi.

$1,250.00

[3]  Le 26 novembre 2010, Paul-René Caron a déposé une requête en révision auprès du Tribunal d'appel des Transports du Canada (« Tribunal »).

B. Pierre-Luc Caron

[4] Le 18 octobre 2010, le ministre a délivré un procès-verbal au requérant, Pierre-Luc Caron, relativement à une infraction à l'alinéa 23d) de la Loi.

[5] L'annexe « A » du procès-verbal énonce ce qui suit:

Violation

Sanction

Le ou vers le 17 mai 2010, à Rimouski dans la province de Québec, monsieur Pierre-Luc Caron a fourni sciemment des renseignements faux ou trompeurs, soit des inscriptions indiquant qu'il avait servi sur le bâtiment de pêche «  ST. MALO NO. 2 » à titre de capitaine à des dates où il n'avait pas servi à ce titre ou n'avait même pas servi sur ce bâtiment, inscriptions faites dans des documents relatifs à une demande d'obtention de brevet de service de capitaine, documents fournis à une personne exerçant ses attributions sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, en l'occurrence un inspecteur de la sécurité maritime, commettant ainsi l'infraction prévue à l'article 23d) de ladite loi.

$1,250.00

[6]  Le 26 novembre 2010, Pierre-Luc Caron a déposé une requête en révision auprès du Tribunal.

II. LOIS, RÈGLMENTS ET POLITIQUES

[7] L'article 2, les paragraphes 14(1) et (2), le paragraphe 16(1), les alinéas 16(2)a) et (4)b), l'alinéa 23d), l'article 87 et l'alinéa 102(1)a) de la Loi stipulent ce qui suit :

2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« capitaine » La personne ayant la direction et le commandement d'un bâtiment. Est exclu de la présente définition le pilote breveté, au sens de l'article 1.1 de la Loi sur le pilotage, exerçant ses attributions au titre de cette loi.

« représentant autorisé » :

a) À l'égard d'un bâtiment canadien, la personne visée au paragraphe 14(1);

b) à l'égard d'une flotte immatriculée sous le régime de la partie 2, la personne visée au paragraphe 75.03(5);

c) à l'égard d'un bâtiment étranger, le capitaine.

14. (1) Tout bâtiment canadien doit relever d'une personne responsable — le représentant autorisé — chargée au titre de la présente loi d'agir à l'égard de toute question relative au bâtiment dont aucune autre personne n'est responsable au titre de celle-ci.

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le représentant autorisé d'un bâtiment canadien est le propriétaire de celui-ci ou, dans le cas d'un bâtiment visé à l'article 48 (bâtiment affrété coque nue), l'affréteur.

16. (1) La demande de délivrance du document maritime canadien est présentée selon les modalités que fixe le ministre des Transports, notamment quant aux renseignements qu'elle doit comprendre et à la documentation qui doit l'accompagner.

(2) Outre ces renseignements et cette documentation, le ministre des Transports peut :

a) exiger que le demandeur fournisse toute preuve, notamment une déclaration, qu'il estime nécessaire pour établir que les exigences relatives à la délivrance du document sont respectées;

(4) Le ministre des Transports peut refuser de délivrer un document maritime canadien :

b) si le demandeur a utilisé des moyens frauduleux ou irréguliers ou a donné une fausse indication sur un fait important;

23. Il est interdit :

d) de faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse à une personne, une société de classification ou une autre organisation exerçant ses attributions sous le régime de la présente loi ou de lui fournir sciemment des renseignements faux ou trompeurs;

87. Toute personne occupant à bord d'un bâtiment canadien un poste à l'égard duquel un certificat est exigé sous le régime de la présente partie doit être titulaire du certificat et en respecter les modalités.

102. (1) Commet une infraction quiconque contrevient :

a) à l'article 87 (obligation d'être titulaire et de respecter les modalités du certificat ou document);

[8] L'alinéa 110(1)b), le paragraphe 143(1) y compris le tableau y afférant, l'alinéa 212(1)a), les paragraphes 212(6) et (8) et l'article 302 du Règlement sur le personnel maritime, DORS/2007-115 (« RPM ») stipulent ce qui suit :

110. (1) Sauf indication contraire du présent règlement, le candidat au brevet ou à un visa délivré en vertu du présent règlement doit :

b) avoir commencé à accumuler le temps de service en mer exigé pour l'obtention de son brevet ou de son visa après avoir atteint l'âge de 16 ans ou, dans le cas du service accumulé à bord d'un bâtiment de pêche relativement à une demande de brevet de pêche, l'âge de 15 ans.

143. (1) Le candidat au brevet de service de capitaine de bâtiment de pêche, jauge brute de moins de 60 doit satisfaire aux exigences mentionnées à la colonne 1 du tableau du présent article et aux particularités qui figurent à la colonne 2.

TABLEAU

Article

Exigences

Particularités

1.

Expérience

Au moins 12 mois de service en mer accumulé avant l'entrée en vigueur du présent article à titre de capitaine à bord d'un ou de plusieurs bâtiments de pêche d'une jauge brute d'au moins 15 ou d'une longueur hors tout d'au moins 12 m alors que ceux-ci effectuaient des voyages qui correspondent à ceux que le brevet demandé autoriserait.

2.

Certificats à fournir à l'examinateur

Les certificats suivants :

   

a) FUM sur la sécurité de base;

   

b) certificat d'opérateur radio approprié délivré en vertu de la Loi sur la radiocommunication, si le bâtiment est équipé d'une installation VHF;

     

c) si le candidat n'a pas accumulé l'expérience d'au moins sept saisons de pêche en mer à titre de capitaine d'un ou de plusieurs bâtiments de pêche, alors que jamais deux de ces saisons ne sont survenues au cours d'une même année, les autres certificats suivants:

       

(i) NES, restreint,

       

(ii) secourisme élémentaire en mer,

       

(iii) certificat de formation de conducteur de petits bâtiments.

212. (1) Le présent article s'applique aux bâtiments de pêche à compter du :

a) 7 novembre 2008, s'ils ont une jauge brute d'au plus 60 et une longueur hors tout de plus de 15 m;

(6) Toute personne titulaire d'un brevet ou certificat indiqué à la colonne 1 du tableau 2 du présent article peut exercer des fonctions liées à un poste indiqué à l'une des colonnes 2 à 5 à bord ou d'un bâtiment qui effectue un voyage limité en eaux contiguës dont la seule activité concerne les ressources prises ou exploitées d'un autre bâtiment ou d'une installation d'aquaculture ou d'un bâtiment de pêche qui effectue un voyage de la classe mentionnée dans l'entête de cette colonne, sous réserve de toute limite indiquée.

(8) Le capitaine d'un bâtiment de pêche d'une jauge brute d'au plus 15 ou d'une longueur hors tout d'au plus 12 m qui a accumulé au moins sept saisons de pêche dont deux ne peuvent survenir dans une même année, à titre de capitaine d'un bâtiment de pêche avant l'entrée en vigueur du présent article n'est pas tenu d'être titulaire du certificat de formation visé à la colonne 1 de l'article 6 du tableau 2 du présent article pour exercer les fonctions indiquées aux colonnes 4 ou 5 de cet article.

302. Le capitaine d'un bâtiment canadien veille à ce que toute personne qui est engagée ou employée ou qui travaille à bord du bâtiment soit âgée d'au moins 16 ans.

[9] Le chapitre 25.2 de la publication de Transports Canada Examens des navigants et délivrance des brevets et certificats, TP 2293 (« Examens des navigants ») stipule ce qui suit :

25.2 Validité des brevets

Le titulaire du brevet de service de capitaine de bâtiment de pêche, jauge brute de moins de 60, peut agir en qualité de capitaine à bord d'un bâtiment de pêche d'une jauge brute d'au plus 60 qui effectue un voyage illimité, à proximité du littoral, classe 1 ou 2, ou en eaux abritées, selon le type de voyage au cours desquels le service admissible a été effectué. La validité sera spécifiée sur le brevet.

III. ÉLÉMENTS À PROUVER

A. Paul-René Caron

[10] En me fondant sur le procès-verbal, j'ai établi que le ministre devait prouver les éléments qui suivent pour établir sa preuve :

  1. le St. Malo No. 2 était un bâtiment de pêche canadien le ou vers le 9 avril 2010;
  2. Paul-René Caron était le capitaine du St. Malo No. 2  lors d'un voyage le ou vers le 9 avril 2010;
  3. Paul-René Caron n'était pas titulaire du certificat de compétence exigé pour occuper le poste de capitaine du St. Malo No. 2  lors de ce voyage.

B. Pierre-Luc Caron

[11] En me fondant sur le procès-verbal, j'ai établi que le ministre devait prouver les éléments qui suivent pour établir sa preuve :

  1. Pierre-Luc Caron a fourni une Attestation de service en mer à bord du St. Malo No. 2 satisfaisant aux exigences requises pour le Brevet de service de capitaine de bâtiment de pêche, jauge brute de moins de 60 (« Brevet de service de capitaine »);
  2. les renseignements fournis étaient faux ou trompeurs;
  3. les renseignements ont été fournis sciemment.

IV. PREUVE

A. Ministre

(1) Simon Pelletier

[12] Simon Pelletier est Inspecteur maritime principal pour Transports Canada. Il a déclaré avoir embarqué à bord du St. Malo No. 2 le 9 avril 2010 à Rivière‑au‑Renard afin d'effectuer des essais de stabilité en mer. Il a témoigné que Paul-René Caron occupait le poste de capitaine lors de ces essais.

[13] L'inspecteur Pelletier a témoigné avoir demandé à Paul-René Caron de présenter son certificat de compétence mais que ce dernier avait expliqué que le brevet était « en cours de d'approbation ».

[14] En contre-interrogatoire de l'inspecteur, Paul-René Caron a contesté que même s'il détenait la responsabilité générale du bâtiment, il n'était pas à la barre lors des essais et qu'une autre des quatre personnes à bord aurait pu agir à titre de capitaine.

(2) Denis Bélanger

[15] Denis Bélanger est Inspecteur maritime principal pour Transports Canada. Il a expliqué qu'à titre d'examinateur, la vérification des compétences du personnel navigant s'inscrit dans le cadre de ses responsabilités. Il a témoigné qu'une lettre avait été envoyée en octobre 2008 à Paul-René Caron l'informant de l'entrée en vigueur le 7 novembre 2008 d'une nouvelle exigence de brevet de capitaine pour son bâtiment de pêche, le St. Malo No. 2 (pièce M‑2).

[16] L'inspecteur Bélanger a témoigné qu'un document d'effectif minimal (« DEM ») a également été envoyé à Paul-René Caron précisant le brevet de compétence requis par un capitaine de bâtiment de pêche (pièces M‑3, M‑4 et M‑5). Il a expliqué que ce brevet était celui de Capitaine de pêche, quatrième classe. Alternativement, il a expliqué qu'un Brevet de service de capitaine pouvait remplacer l'autre brevet.

[17] L'inspecteur Bélanger a témoigné avoir reçu une Demande d'admission aux examens pour l'obtention d'un brevet ou d'un visa de brevet (« Demande d'admission ») (pièce M‑6), une Attestation de service en mer (pièce M‑7) et un État de service en mer réglementaire pour un brevet (« État de service en mer ») (pièce M‑12) de la part de Paul-René Caron en vue de l'obtention d'un Brevet de service de capitaine. Il a témoigné que cette demande revendiquait la reconnaissance de service à titre de capitaine ayant le commandement du bâtiment.

[18] L'inspecteur Bélanger a témoigné avoir également reçu une Demande d'admission (pièce M‑8), une Attestation de service en mer (pièce M‑11) et un État de service en mer (pièce M‑10) de la part de Pierre-Luc Caron en vue de l'obtention d'un Brevet de service de capitaine. Il a noté que l'Attestation de service en mer pouvait exempter le demandeur de certaines formations puisque la période de service s'échelonnait sur sept saisons de pêche.

[19] L'inspecteur Bélanger a expliqué qu'ayant reçu des demandes de reconnaissance pour le même service en mer sur le même bâtiment de la part de Paul‑René Caron et de Pierre‑Luc Caron, il a cherché à élucider lequel était réellement le capitaine du St. Malo No. 2 au cours de la période de service revendiquée.

[20] L'inspecteur Bélanger a témoigné avoir communiqué avec Paul-René Caron et Pierre‑Luc Caron au mois d'août 2010 dans le but d'obtenir des précisions sur le titulaire du poste de capitaine à bord du St. Malo No. 2. Il a déclaré avoir reçu l'assurance que Pierre‑Luc Caron n'était pas capitaine au cours de la période revendiquée, à l'exception de deux courtes occasions en 2009. De plus, Paul-René Caron aurait précisé à l'inspecteur qu'au cours de ces deux périodes, c'était Pierre‑Luc Caron qui était capitaine à bord.

[21] L'inspecteur Bélanger a prétendu que Pierre-Luc Caron avait revendiqué le même service en mer (pièces M‑9 et M‑10) que celui revendiqué par Paul‑René Caron (pièces M‑11 et M‑12). De plus, il a prétendu que Pierre‑Luc Caron avait revendiqué un Brevet de service de capitaine alors qu'il n'avait pas l'âge requis pour détenir un tel brevet (15 ans pour un bateau de pêche) puisqu'il n'est né qu'en 1986 (pièce M‑13), alors que son État de service en mer (pièce M‑10) indique qu'il a commencé en avril 2000.

[22] Paul-René Caron a contesté l'énoncé du procès-verbal décrivant le lieu de la violation comme étant dans les eaux de l'estuaire du St‑Laurent. Il a soutenu que le St. Malo No. 2, étant au large de Rivière‑au‑Renard, se trouvait alors dans les eaux du fleuve proprement dit plutôt que dans la zone reconnue comme l'estuaire.

B. Requérante

(1) Paul-René Caron

[23] Paul-René Caron a reconnu avoir reçu de l'inspecteur Bélanger la documentation concernant les brevets de compétence. Il a expliqué qu'il avait négligé cette « paperasse » mais qu'il reconnaissait aujourd'hui l'importance de se conformer à la règlementation en vigueur.

[24] Paul-René Caron a déclaré que lors des essais de stabilité effectués le 9 avril 2010 à bord du St. Malo No. 2, c'est son fils, Pierre-Luc Caron, qui était à la barre du bâtiment et non lui. Il a déclaré qu'il n'était pas capitaine ce jour-là mais qu'il demeurait néanmoins responsable du bâtiment à titre de propriétaire.

[25] Paul-René Caron a confirmé le contenu de sa conversation téléphonique avec l'inspecteur Bélanger à l'effet qu'il avait détenu le poste de capitaine à bord du St. Malo No. 2 durant la période revendiquée, sauf à deux reprises. Au cours de ces deux courtes périodes d'absence pour cause de maladie, il aurait indiqué que Pierre‑Luc Caron occupait le poste de capitaine. Il a cependant expliqué que lors de cette conversation, il interprétait l'expression « capitaine » comme la personne responsable du bâtiment, à titre de propriétaire.

[26] Paul-René Caron a présenté des documents d'Autorisation temporaire de Pêches et Océans Canada (pièce R‑1) montrant Pierre‑Luc Caron à titre d'Exploitant temporaire et Paul‑René Caron à titre de Détenteur de permis. Les documents comportent des périodes de validité du 6 au 13 juin 2008 et du 11 au 22 juin 2009 respectivement. Il a expliqué que malgré que ces documents ne constituent pas une véritable autorisation pour agir à titre de capitaine, ils ont été néanmoins fournis par Pêches et Océans Canada, un ministère fédéral aussi important que Transports Canada.

[27] Paul-René Caron a expliqué que la demande de reconnaissance de service en mer en vue de l'obtention d'un brevet (pièces M‑6, M‑7 et M‑10) avait été complétée par Éric D'Amours, Inspecteur maritime. Il a expliqué que l'inspecteur D'Amours l'avait interrogé dans les bureaux de Transports Canada à Gaspé afin d'obtenir les renseignements requis pour l'aider à compléter les formulaires.

[28] Paul-René Caron a témoigné avoir répondu honnêtement aux questions de l'inspecteur D'Amours concernant son Attestation de service en mer à bord du St. Malo No. 2 (pièce M-12) et celle de son fils, Pierre‑Luc Caron (pièce M‑10).

[29] Paul-René Caron a expliqué que Rivière‑au‑Renard ne se situe pas dans la région de l'estuaire puisque cette région se termine à Matane (pièce R-2). Le représentant du ministre a demandé si cette définition ne s'applique qu'à la zone de pêche à la crevette, tel que l'utilise Pêches et Océans Canada et Paul-René Caron était d'accord.

(2) Pierre-Luc Caron

[30] Pierre-Luc Caron a reconnu l'exactitude du témoignage de l'inspecteur Bélanger à l'effet qu'il n'était pas capitaine du St. Malo No. 2 au cours de la période revendiquée, à l'exception de deux occasions en 2009.

[31] Pierre-Luc Caron a expliqué que les démarches concernant la reconnaissance de son service en mer en vue de l'obtention d'un brevet avaient été entreprises par Paul‑René Caron. Pierre-Luc Caron a reconnu qu'il n'avait pas lu ces documents avant de les signer malgré que c'était sa responsabilité de le faire.

V. ARGUMENTS

A. Ministre

[32] Le représentant du ministre soutient que tout candidat doit se conformer au paragraphe 112(1) du RPM et que prétendre d'ignorer la Loi n'est pas une défense acceptable.

[33] Le représentant du ministre soutient que l'envoi de la lettre du 7 novembre 2008 (pièce M‑2) démontre que le ministère a pris toutes les mesures raisonnables afin d'aider Paul‑René Caron à se conformer au RPM.

[34] Le représentant du ministre prétend que même si Paul-René Caron ne se souvenait pas s'il avait reçu la lettre du 7 novembre 2008, il avait pris connaissance du DEM (pièce M-4). Il explique que ce document indique que la personne responsable pour le bâtiment doit être certifiée. De plus, il maintient que Paul-René Caron réalisait la nécessité de posséder un tel certificat puisqu'il a admis que la procédure de demande était en marche.

[35] Le représentant du ministre maintient que le témoignage de l'inspecteur Bélanger a établi que Paul-René Caron était le capitaine à bord du St. Malo No. 2 au cours de la période de service revendiquée, sauf à deux reprises lorsqu'il était malade. Il maintient que ce dernier était en contravention de l'article 87 de la Loi.

[36] Le représentant du ministre prétend que le terme « estuaire » doit être pris dans son usage courant et que la description du lieu de la violation ne veut représenter qu'une région approximative aux termes de la présente procédure.

[37] Le représentant du ministre prétend que la preuve démontre clairement que les mêmes dates ont été utilisées aux fins des Attestations de service en mer (pièces M‑10 et M‑12) de la part de Paul-René Caron et Pierre-Luc Caron en vue de l'obtention des Brevets de service de capitaine.

[38] Le représentant du ministre prétend que puisque les témoignages ont démontré que Pierre-Luc Caron n'était pas capitaine du St. Malo No. 2 lors de la période de service revendiquée, sauf à deux reprises, il a donné de fausses informations contrairement aux exigences de l'alinéa 23d) de la Loi.

VI. ANALYSE

A. Paul‑René Caron

[39] Les éléments de preuve tirés du Système de recherche d'informations sur l'immatriculation des bâtiments concernant les données du St. Malo No. 2 (pièce M‑1), n'ont pas été contestés et dénotent que ce dernier est un bâtiment canadien. Par conséquent, je conclus que le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, le premier élément de la violation reprochée à Paul‑René Caron.

[40] Le témoignage de l'inspecteur Pelletier à l'effet que Paul-René Caron occupait le poste de capitaine du St. Malo No. 2 le 9 avril 2010 a été contesté par ce dernier. Paul-René Caron prétend que même s'il détenait la responsabilité générale du bâtiment, une autre des quatre personnes à bord lors des essais aurait pu agir à titre de capitaine.

[41] Selon l'article 2 de la Loi, le capitaine est la personne ayant la direction et le commandement d'un bâtiment. D'autre part, le paragraphe 14(1) de la Loi prescrit que tout bâtiment doit relever d'un représentant autorisé qui est une personne responsable chargée d'agir à l'égard de toute question relative au bâtiment.

[42] Paul-René Caron a témoigné qu'il n'était pas capitaine du St. Malo No. 2 le 9 avril 2010 mais qu'il demeurait néanmoins responsable du bâtiment à titre de propriétaire. Il est donc plausible d'envisager que Paul‑René Caron, étant le propriétaire du bâtiment, est agi à titre de représentant autorisé et non de capitaine à bord du St. Malo No. 2 le 9 avril 2010.

[43] Paul-René Caron a déclaré que lors des essais de stabilité effectués le 9 avril 2010 c'est Pierre-Luc Caron qui était à la barre et non lui. Cependant, il a également confirmé qu'il détenait le poste de capitaine à bord du St. Malo No. 2 durant toute la période sujette à son Attestation de service en mer (pièce M‑11) sauf à deux reprises pour cause de maladie. Lors de ces absences, il a déclaré que Pierre-Luc Caron occupait le poste.

[44] J'accepte la proposition que Pierre-Luc Caron était barreur lors des essais en mer le 9 avril 2010 mais je ne peux pour autant conclure qu'il était capitaine du bâtiment. Je note que le permis de pêche accordé à Pierre-Luc Caron de Pêches et Océans Canada à titre d'Exploitant temporaire (pièce R‑1) – qui n'est pas un brevet de compétence de Transports Canada – n'était pas valide lors des essais de stabilité au mois d'avril 2009. Aucune preuve ou témoignage n'a été avancé durant l'audience me permettant de conclure qu'une personne à bord du bâtiment autre que Pierre-Luc Caron occupait le poste de capitaine ce jour‑là.

[45] Paul-René Caron prétend également que le St. Malo No. 2 se trouvait en dehors de la zone « Estuaire » le 9 avril 2010 puisqu'il était dans la région de Rivière-au-Renard. La carte de Pêches et Océans Canada pour les zones de pêches à la crevette (pièce R‑2) décrit en effet la zone « Estuaire » à l'ouest de Matane. Selon cette carte, le bâtiment se trouvait donc plutôt dans la zone de pêche « Sept-Îles ».

[46] L'annexe « A » du procès-verbal de Paul-René Caron indique que la violation a eu lieu « … dans les eaux de l'estuaire du St‑Laurent dans la province de Québec…». Le représentant du ministre soutient que le terme « estuaire » doit être pris dans son usage courant et, qu'aux termes de la Loi, la description du lieu de la violation ne veut représenter qu'une région approximative.

[47] Selon le Termium, la définition normalisée par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) décrit un estuaire comme « étendue d'eau en partie fermée, sur le bief inférieur d'une rivière raccordée librement à la mer, et qui est alimentée en eau douce par des zones de drainage à l'amont ».

[48] Il est aisé de comprendre pourquoi l'utilisation du terme « estuaire » peut semer une certaine confusion pour un utilisateur habitué aux cartes des zones de pêches de Pêches et Océans Canada tel que Paul-René Caron. Cependant, dans le contexte de la présente violation, l'acceptation de la définition générique du terme « estuaire », telle que définie ci-dessus, paraît plus raisonnable que celle qui pourrait être adoptée dans le contexte restreint de l'attribution des zones de pêches à la crevette de Pêches et Océans Canada.

[49] Par conséquent, je conclus que le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, le deuxième élément de la violation reprochée à Paul-René Caron.

[50] L'article 87 de la Loi stipule que toute personne occupant à bord d'un bâtiment canadien un poste à l'égard duquel un certificat est exigé doit être titulaire du certificat et en respecter les modalités. De plus, l'alinéa 102(1)a) de la Loi stipule que quiconque contrevient à l'article 87 commet une infraction.

[51] L'alinéa 212(1)a) du RPM stipule, à compter du 7 novembre 2008, les prescriptions applicables aux bâtiments de pêche ayant une jauge brute d'au plus 60 et une longueur hors tout de plus de 15 mètres (m). Le paragraphe 212(6) de ce règlement indique les fonctions liées à un poste que peut exercer le titulaire d'un brevet. Le paragraphe 212(8) de ce règlement décrit les prescriptions applicables à un capitaine d'un bâtiment de pêche d'une jauge brute d'au plus 15 ou d'une longueur hors tout d'au plus 12 m qui a accumulé au moins sept saisons de pêche, dont deux ne peuvent survenir dans une même année.

[52] Le chapitre 25.2 de la publication de Transports Canada Examens des navigants stipule que le titulaire du Brevet de service de capitaine peut agir en qualité de capitaine à bord d'un tel bâtiment selon le type de voyage dont la validité est spécifiée sur le brevet.

[53] L'article 112(1) du RPM stipule que l'examinateur veille à ce que le candidat suive les modalités d'examen établies par la publication Examens des navigants de sorte que les examens se déroulent comme il se doit et que les normes d'évaluation objective, d'impartialité, de mérite et d'équité soient maintenues.

[54] Le témoignage de l'inspecteur Bélanger a démontré qu'une lettre avait été envoyée à Paul-René Caron (pièce M‑2) le prévenant de l'entrée en vigueur de nouvelles exigences des brevets de capitaine pour les bateaux de pêche. Cette mesure dénote l'importance accordée par Transports Canada à l'application de la nouvelle exigence du RPM concernant les prescriptions décrites ci-dessus.

[55] De plus, un DEM précisait le brevet de compétence requis par le capitaine du St. Malo No.2 (pièce M‑4). La lettre envoyée à Paul-René Caron le 5 janvier 2010 (pièce M‑5) stipule que ce document doit être conservé à bord du bâtiment. Paul-René Caron a déclaré ne pas s'être souvenu de la lettre mais a reconnu qu'il l'avait sans doute reçue et a admis la possession du DEM.

[56] Le témoignage de l'inspecteur Pelletier à l'effet que Paul-René Caron ne détenait pas le certificat de compétence requis pour le voyage du St. Malo No. 2 le 9 avril 2010 n'a pas été contesté. Paul-René Caron prétend qu'il n'avait pas réalisé l'importance d'une telle non-conformité. En l'absence de motifs raisonnables du contraire et à titre de capitaine expérimenté, j'ai raison de croire que Paul-René Caron se devait de réaliser l'importance de se conformer à la nouvelle exigence du RPM.

[57] Par conséquent, je conclus que le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, le troisième élément de la violation reprochée à Paul-René Caron.

B. Pierre-Luc Caron

[58] Le témoignage de l'inspecteur Bélanger concernant la demande d'Attestation de service en mer à bord du St. Malo No. 2 de Pierre-Luc Caron n'a pas été contestée. Par conséquent, je conclus que le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, le premier élément de la violation reprochée à Pierre-Luc Caron.

[59] Les exigences générales pour l'obtention d'un Brevet de service de capitaine sont énumérées à l'article 143(1) du RPM.

[60] Le représentant du ministre soutient que Pierre-Luc Caron a donné de fausses informations contrairement aux exigences de l'alinéa 23d) de la Loi. Ces exigences comportent l'interdiction de faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse ou de fournir sciemment des renseignements faux ou trompeurs.

[61] L'inspecteur Bélanger prétend que Pierre-Luc Caron (pièces M‑9 et M‑10) revendique le même service en mer que celui revendiqué par Paul-René Caron (pièces M‑11 et M‑12). Or, je note que même si la période totale est effectivement la même dans les deux documents, le nombre total de jours revendiqués par Pierre-Luc Caron et Paul-René Caron à l'intérieur de ces périodes est différent.

[62] De plus, tel que le démontre le tableau ci-dessous, le nombre total de jours revendiqués est en deçà du total possible pour chacune des périodes de pêche (pièces M‑10 et M‑12) :

Année

Mois/Jour

Mois/Jour

Pierre-Luc Caron

Paul-René

Caron

Total revendiqué

2000

04/15

10/15

57

105

162/184

2001

04/14

10/16

60

100

160/186

2002

04/16

10/14

98

60

158/182

2003

04/20

10/15

67

75

142/179

2004

04/15

10/15

106

60

166/184

2005

04/14

10/16

109

50

159/186

2006

04/15

10/17

100

60

160/186

[63] L'inspecteur Bélanger prétend que Pierre-Luc Caron revendique un service en mer à titre de capitaine alors qu'il n'avait pas l'âge requis (15 ans) pour détenir un tel certificat. En effet, le certificat de naissance pour Pierre-Luc Caron (pièce M‑13) démontre qu'il est né en 1986.

[64] L'article 302 du RPM exige que toute personne qui est engagée ou employée ou qui travaille à bord d'un bâtiment soit âgée d'au moins 16 ans. Cependant, en vertu de l'alinéa 110(1)b) du RPM, dans le cas du service accumulé à bord d'un bâtiment de pêche relativement à une demande de brevet de pêche, un âge minimum de 15 ans est acceptable.

[65] D'après ce qui précède, le service en mer de Pierre-Luc Caron ne peut compter à bord du St. Malo No. 2 qu'à partir de la deuxième année de pêche durant la période de service revendiquée, soit en 2001. Il revendique donc un service en mer pour sept saisons de pêche alors que la première année ne peut pas compter puisqu'il n'atteint pas l'âge minimum requis de 15 ans.

[66] Même si le service était permis, je note qu'il est revendiqué à titre de capitaine, ce qui ne semble pas raisonnable sur un bâtiment de pêche de 46 tonneaux. D'ailleurs les témoignages de l'inspecteur Bélanger et de Pierre-Luc Caron portent sur le début de carrière de ce dernier à titre de matelot en 2003 et 2002 respectivement.

[67] L'inspecteur Bélanger a témoigné qu'en cherchant à élucider qui était réellement le capitaine du St. Malo No. 2 au cours de la période revendiquée dans les Attestations de service, Paul-René Caron avait affirmé que c'était lui sauf pendant deux courtes périodes en 2009. Au cours de ces deux courtes périodes, c'était Pierre-Luc Caron qui était le capitaine. Ce témoignage n'a pas été contesté.

[68] Par conséquent, je conclus que le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, le deuxième élément de la violation reprochée à Pierre-Luc Caron.

[69] Pierre-Luc Caron prétend que les démarches concernant la reconnaissance de son service en mer ont été entreprises par Paul-René Caron et qu'il n'a pas lu ces documents (pièces M‑8, M‑9 et M‑10) avant de les signer. Il reconnait cependant que ces démarches ont été entreprises à son nom et qu'il avait l'obligation de lire les documents.

[70] Paul-René Caron prétend avoir répondu honnêtement aux questions de l'inspecteur D'Amours concernant le service en mer de Pierre-Luc Caron à bord du St. Malo No. 2. Même si c'est le cas, il a été démontré que certains renseignements étaient faux. La responsabilité d'assurer la véracité de ces renseignements incombait à Pierre-Luc Caron et ce dernier a admis qu'il n'a pas lu les documents.

[71] Le paragraphe 16(1) de la Loi prescrit que la demande de délivrance d'un document maritime canadien soit présentée selon les modalités fixées par le ministre. L'alinéa 16(2)a) exige que le demandeur fournisse toute preuve que le ministre estime nécessaire pour établir que les exigences relatives à la délivrance du document sont respectées. Finalement, l'alinéa 16(4)b) permet au ministre de refuser de délivrer un tel document si le demandeur a donné une fausse indication sur un fait important.

[72] Le mot « sciemment »  est défini dans Le Petit Robert, 2000 comme « en connaissance de cause » et indique des synonymes comme suit : exprès, volontairement. D'après cette définition, seule l'affirmation de Pierre-Luc Caron à l'effet qu'il n'a ni complété ni lu les documents de Demande d'admission et l'État de service en mer (pièces M‑8 et M‑10) pourrait l'exonérer.

[73] La preuve a cependant démontré que Pierre-Luc Caron a signé la Demande d'admission ainsi que l'État de service en mer contenant de fausses indications. En l'absence de témoignages et motifs raisonnables du contraire, je ne peux accepter la proposition qu'il ignorait que ces fausses indications étaient données au ministre.

[74] Par conséquent, je conclus que le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, le troisième élément de la violation reprochée à Pierre-Luc Caron.

VII. DÉCISION

A. Paul-René Caron

[75] Le ministre des Transports a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant, Paul-René Caron, a contrevenu à l'article 87 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Par conséquent, le montant de 1 250 $ de la sanction imposée est confirmé.

[76] Le montant de 1 250 $ est payable au receveur général du Canada et doit être reçu par le Tribunal d'appel des Transports du Canada dans les trente-cinq (35) jours suivant la signification de la présente décision.

B. Pierre-Luc Caron

[77] Le ministre des Transports a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant, Pierre-Luc Caron, a contrevenu à l'alinéa 23d) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Par conséquent, le montant de 1 250 $ de la sanction imposée est confirmé.

[78] Le montant de 1 250 $ est payable au receveur général du Canada et doit être reçu par le Tribunal d'appel des Transports du Canada dans les trente-cinq (35) jours suivant la signification de la présente décision.

Le 7 mars 2012

Yves Villemaire

Conseiller