Décisions

Dossier no MA-0233-37 (TATC)
Dossier no A20120628-204-00822 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Abbie Isle Seafoods Ltd., requérant(e)

- et -

Ministre des transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
l’alinéa 106(1)a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C., 2001, ch. 26


Décision à la suite d'une révision
C. Michael Keefe


Décision : le 3 octobre 2013

Référence : Abbie Isle Seafoods Ltd. c. Canada (Ministre des Transports) 2013 TATCF 29 (révision)

[Traduction française officielle]

Affaire entendue à Charlottetown (Île‑du‑Prince‑Édouard), le 30 juillet 2013

DÉCISION ET MOTIFS À LA SUITE D'UNE RÉVISION

Arrêt : Le ministre des Transports a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que la requérante, Abbie Isle Seafoods Ltd., a omis de veiller à ce que le bateau de pêche Down & Back ainsi que ses machines et son équipement satisfassent aux exigences prévues par les règlements d'application de la partie 4 de la Loi, contrevenant ainsi à l'alinéa 106(1)a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Je confirme la sanction pécuniaire de 1 250 $, infligée par le ministre.

Le montant total de 1 250 $ est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal d'appel des transports du Canada dans les trente‑cinq (35) jours suivant la signification de la présente décision.

Nos de dossier : MA‑0232‑37 (B/P A Lit'l Les)

                          MA‑0233‑37 (B/P Down & Back)

I. HISTORIQUE

A.   MA‑0232‑37 (B/P A Lit'l Les)

[1] Le 3 juillet 2012, le ministre des Transports (ministre) a dressé un procès‑verbal (procès‑verbal A) à l'encontre de la requérante, Abbie Isle Seafoods Ltd., en ce qui a trait au bateau de pêche (B/P) A Lit'l Les, pour une violation au paragraphe 57(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C., 2001, ch. 26 (Loi).

[2] À l'annexe A du procès‑verbal A, il est indiqué ce qui suit :

No Contravention Sanction
  Le ou vers le 19 juin 2012, à North Lake, à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, ou aux alentours, Abbie Isle Seafoods Ltd., étant la représentante autorisée du bâtiment « A LIT'L LES » (NM 812107), a omis de marquer celui‑ci, selon les modalités fixées par le registraire en chef, de son numéro matricule et de tout autre renseignement précisé par le registraire en chef, contrevenant ainsi au paragraphe 57(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. 600 $

[3] Le 9 août 2012, Ernest Elmer Gallant, agissant pour le compte d'Abbie Isle Seafoods Ltd., a déposé une demande de révision auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada (Tribunal).

B.   MA‑0233‑37 (B/P Down & Back)

[4] Le 3 juillet 2012, le ministre a dressé un procès‑verbal (procès‑verbal B) à l'encontre de la requérante, Abbie Isle Seafoods Ltd., en ce qui a trait au B/P Down & Back, pour une violation à l'alinéa 106(1)a) de la Loi.

[5] À l'annexe A du procès‑verbal B, il est indiqué ce qui suit :

No Contravention Sanction
  Le ou vers le 19 juin 2012, à North Lake, à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, ou aux alentours, Abbie Isle Seafoods Ltd., étant la représentante autorisée du bâtiment « Down & Back » (NM 833036), a omis de veiller à ce que celui‑ci ainsi que ses machines et son équipement satisfassent aux exigences prévues par les règlements d'application de la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, contrevenant ainsi à l'alinéa 106(1)a) de cette Loi. 1 250 $

[6] Le 9 août 2012, M. Gallant, agissant pour le compte d'Abbie Isle Seafoods Ltd., a déposé une demande de révision auprès du Tribunal.

II. QUESTION PRÉLIMINAIRE

[7] Dans l'avis d'audience, il est indiqué qu'une audience de révision devait débuter à 9 h 30 le 30 juillet 2013. Un avis écrit précisant la date, l'heure et le lieu de l'audience a été envoyé à la requérante par courrier recommandé daté du 9 mai 2013. L'avis d'audience a été renvoyé au Tribunal sans avoir été réclamé. Ensuite, le 20 juin 2013, l'avis d'audience a été personnellement signifié au représentant de la requérante, M. Gallant. À 9 h 45, le matin de l'audience en révision, la requérante ne s'était toujours pas présentée. La greffière du Tribunal a été prié de se renseigner sur la présence de la requérante, mais n'a pas été en mesure d'entrer en contact avec elle ou de laisser un message.

[8] Je suis convaincu que la requérante a reçu un préavis suffisant l'avisant de l'audience de révision; que des efforts suffisants ont été faits pour communiquer avec la requérante le jour de l'audience de révision; et que suffisamment de temps s'est écoulé depuis la date de début de la procédure pour permettre de conclure que la requérante avait omis de se présenter sans préavis ni explications. L'audience en révision a débuté ce matin‑là, étant donné que je devais examiner la preuve présentée par le ministre.

III. LOIS, RÈGLEMENTS ET POLITIQUES

[9] Le paragraphe 57(1) et les alinéas 79(1)c) et 106(1)a) de la Loi sont ainsi libellés :

57.(1) Le représentant autorisé d'un bâtiment canadien est tenu de marquer celui‑ci, selon les modalités fixées par le registraire en chef, de son numéro matricule et de tout autre renseignement précisé par le registraire en chef.

(2) Le certificat d'immatriculation d'un bâtiment n'est valide que lorsque celui‑ci est marqué conformément au paragraphe (1).

(3) Le représentant autorisé veille à ce que les marques du bâtiment demeurent en place.

[…]

79.(1) Commet une infraction quiconque contrevient :

[…]

c) au paragraphe 57(1) (marquage du bâtiment);

[…]

106.(1) Le représentant autorisé d'un bâtiment canadien :

a) veille à ce que le bâtiment ainsi que ses machines et son équipement satisfassent aux exigences prévues par les règlements d'application de la présente partie;

[…]

[10] Le paragraphe 53(1), les alinéas 53(3)a) et c), et le paragraphe 53(4) du Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche, C.R.C., ch. 1486, (Règlement IPBP), sont ainsi libellés :

53.(1) Au présent article, l'expression « approuvé », appliquée à un objet, signifie que l'objet a été construit conformément aux normes applicables, établies dans le Règlement sur l'équipement de sauvetage, et qu'il a été approuvé par le Bureau.

[…]

(3) Tout bateau de pêche dépassant 12,2 m de longueur doit avoir :

a) un gilet de sauvetage approuvé pour chaque personne à bord;

[…]

c) une boîte métallique étanche à l'eau contenant six feux rouges approuvés à allumage automatique.

(4) Tout bateau de pêche doit être pourvu d'un équipement et de feux conformes aux exigences du Règlement sur les abordages; ces feux doivent être soit au pétrole, soit électrique.

[11] La règle 23a)(i) de même que les règles 26a) à 26e) du Règlement sur les abordages, C.R.C., ch. 1416, sont libellées ainsi :

Règle 23

a) Un navire à propulsion mécanique faisant route doit montrer :

(i) un feu de tête de mât à l'avant;

[…]

Règle 26

a) Un navire en train de pêcher ne doit, lorsqu'il fait route ou lorsqu'il est au mouillage, montrer que les feux et marques prescrits par la présente règle.

b) Un navire en train de chaluter, c'est‑à‑dire de tirer dans l'eau un chalut ou autre engin de pêche, doit montrer :

(i) deux feux superposés visibles sur tout l'horizon, le feu supérieur étant vert et le feu inférieur blanc, ou une marque formée de deux cônes superposés réunis par la pointe;

(ii) un feu de tête de mât disposé à une hauteur supérieure à celle du feu vert visible sur tout l'horizon et à l'arrière de celui‑ci; les navires de longueur inférieure à 50 mètres ne sont pas tenus de montrer ce feu, mais peuvent le faire;

(iii) lorsqu'il a de l'erre, outre les feux prescrits au présent paragraphe, des feux de côté et un feu de poupe.

c) Un navire en train de pêcher, autre qu'un navire en train de chaluter, doit montrer :

(i) deux feux superposés visibles sur tout l'horizon, le feu supérieur étant rouge et le feu inférieur blanc, ou une marque formée de deux cônes superposés réunis par la pointe;

(ii) si son engin de pêche est déployé sur une distance horizontale supérieure à 150 mètres à partir du navire, un feu blanc visible sur tout l'horizon ou un cône, la pointe en haut, dans l'alignement de l'engin;

(iii) lorsqu'il a de l'erre, outre les feux prescrits au présent paragraphe, des feux de côté et un feu de poupe.

d) Les signaux supplémentaires décrits à l'appendice II du présent règlement s'appliquent à un navire en train de pêcher à très peu de distance d'autres navires en train de pêcher.

e) Un navire qui n'est pas en train de pêcher ne doit pas montrer les feux ou marques prescrits par la présente règle, mais seulement ceux qui sont prescrits pour un navire de sa longueur.

[12] Voici l'information qui se trouve, en partie, au verso du Certificat d'immatriculation se rapportant aux bâtiments de la requérante (pièce M‑9) :

MARQUES EXIGÉES

Votre Certificat d'immatriculation n'est valide que lorsque le bâtiment est marqué conformément aux marques ci‑dessous.

NOM ET PORT D'IMMATRICULATION

[…] Le nom d'un bâtiment de commerce doit figurer sur les deux côtés de la proue et sur la poupe, et le port d'immatriculation doit être indiqué sur la poupe. […]

JAUGE AU REGISTRE ET NUMÉRO MATRICULE

Le numéro matricule et la jauge au registre figurant sur le certificat d'immatriculation doivent être indiqués, en chiffres arabes moulés d'une hauteur d'au moins 4 cm, à un endroit bien visible sur la face intérieure de la coque. La jauge au registre doit être précédée de l'abréviation « J.R. », et le numéro matricule, de l'abréviation « N.M. ». […]

IV. ÉLÉMENTS À PROUVER

A.   MA‑0232‑37 (B/P A Lit'l Les)

[13] Me fondant sur le procès‑verbal A et la législation applicable, j'ai relevé les éléments suivants que le ministre doit prouver pour justifier sa position :

  1. Le bâtiment était en service au moment de la violation présumée.
  2. Le bâtiment n'était pas marqué, selon les modalités fixées par le registraire en chef, de son numéro matricule et de tout autre renseignement précisé par le registraire en chef.
  3. Abbie Isle Seafoods Ltd. était la représentante autorisée du bâtiment.

B.   MA‑0233‑37 (B/P Down & Back)

[14] Me fondant sur le procès‑verbal B et la législation applicable, j'ai relevé les éléments suivants que le ministre doit prouver pour justifier sa position :

  1. Le bâtiment était en service au moment de la contravention présumée.
  2. Le bâtiment ainsi que ses machines et son équipement ne satisfaisaient pas aux exigences prévues à la partie 4 de la Loi.
  3. Abbie Isle Seafoods Ltd. était la représentante autorisée du bâtiment.

V. PREUVE

A. Ministre

(1) Ensor Joseph McNeill

[15] Ensor Joseph McNeill travaille au bureau de la Sécurité maritime de Transports Canada, à Charlottetown (Île‑du‑Prince‑Édouard).

[16] M. McNeill a identifié une copie du rapport 080767 de Recherche et sauvetage (R‑S) de la Garde côtière canadienne (GCC), daté du 8 mai 2008 (pièce M‑1), dont il a fait le suivi en 2008. Ce rapport R‑S concerne un bâtiment désemparé, identifié comme étant le B/P « Abbie Isle » de 30,01 tonnes brutes. Il y est indiqué que le bateau de pêche désemparé a été remorqué à North Lake (Î.‑P.‑É.). M. McNeill a communiqué avec un agent du ministère des Pêches et des Océans (MPO) à North Lake et s'est fait dire que le bâtiment en question ne s'appelait pas Abbie Isle, et que le propriétaire du bâtiment en question était « Ernie Gallant ».

[17] Désireux d'obtenir de plus amples renseignements, M. McNeill a communiqué avec le bureau du registraire des bâtiments de Transports Canada à Charlottetown. Selon les dossiers du registraire, le bâtiment en question s'appelait véritablement A Lit'l Les et il appartenait à M. Gallant.

[18] M. McNeill a communiqué avec M. Gallant et l'a informé de l'obligation d'utiliser le véritable nom de son bâtiment, à savoir A Lit'l Les, et de marquer celui‑ci de ce nom. M. McNeill n'a pas fait de suivi par la suite.

(2) Jeffrey Charles Langille

[19] Jeffrey Charles Langille est un inspecteur de navires à vapeur; il travaille au bureau de la Sécurité maritime de Transports Canada, à Charlottetown.

[20] M. Langille a identifié une copie du rapport R‑S 120802, daté du 18 juin 2012, qui indique que l'Abbie Isle prend l'eau et est remorqué au port (pièce M‑2‑1). Il a aussi identifié un second rapport R‑S (pièce M‑2‑2), qui, a‑t‑il indiqué, rectifie l'identité du bâtiment dans la pièce M‑2‑1, alors désigné B/P Abbie Isle par B/P A Lit'l Les. Dans la pièce M‑2‑2, il est indiqué que le B/P A Lit'l Les est de 11 tonnes brutes. Il y est aussi indiqué que c'est le B/P A Lit'l Les qui a été remorqué au port le 18 juin 2012.

[21] M. Langille a déclaré, lors de son témoignage, que son gestionnaire lui avait demandé de mener une enquête sur l'incident. Il a fait renvoi à une copie de ses notes (pièce M‑3) et a déclaré s'être rendu à North Lake le 19 juin 2012. Le conducteur du bâtiment auxiliaire de la GCC a indiqué à M. Langille le bateau qu'il avait remorqué. M. Langille a pris huit photographies du bâtiment, qu'il a identifié comme étant le B/P A Lit'l Les (pièces M‑4‑1 à M‑4‑8).

[22] En ce qui concerne les photographies, M. Langille a déclaré ce qui suit :

  1. La pièce M‑4‑1 montre la proue du bâtiment. Il n'y a aucune marque visible sur les deux côtés de la proue.
  2. La pièce M‑4‑2 montre le numéro d'immatriculation 152203 du bateau de pêche canadien (BPC) B/P A Lit'l Les. M. Langille a affirmé qu'il n'y avait pas d'autres marques extérieures sur le bâtiment.
  3. La pièce M‑4‑3 montre le maître‑bau du bâtiment sur lequel est gravé # 812107 T10.58. M. Langille a déclaré que ces marques correspondent au numéro matricule et à la jauge du bâtiment.
  4. La pièce M‑4‑4 montre l'état du rouf que M. Langille décrit comme étant dans un piètre état général.
  5. La pièce M‑4‑5 montre le pupitre de commande qui, aux dires de M. Langille, est dans un mauvais état général.
  6. La pièce M‑4‑6 a été décrite comme étant la photographie d'un extincteur non entretenu se trouvant dans la timonerie. Celui‑ci n'avait pas été entretenu depuis des années, selon M. Langille. Aucune étiquette d'inspection n'est fixée à l'extincteur, et la jauge indique qu'il est plein.
  7. La pièce M‑4‑7 montre le pont arrière du bâtiment. Il y a une fissure au plancher, et le treuil pour casiers à homards qui se trouve à l'arrière du côté bâbord utilise pour sa conduite de retour un tuyau d'arrosage plutôt qu'un tuyau hydraulique. Le tuyau d'arrosage est fixé à la pompe hydraulique au moyen d'un collier de serrage. Il a déclaré qu'il n'est pas recommandé d'utiliser ce type de fixation.
  8. La pièce M‑4‑8 a été prise à partir du pont arrière en direction de la proue. Elle montre une bouée de sauvetage en très mauvais état; selon M. Langille, elle est inutilisable. Elle a l'air vieillotte; elle est fissurée et défraîchie; ses cordes sont en mauvais état. Il a reconnu qu'il n'y avait aucun nom de bâtiment ou port d'immatriculation d'indiqué sur la bouée de sauvetage.

[23] M. Langille a délivré un avis de défaut de Transports Canada à M. Gallant pour le B/P A Lit'l Les (pièce M‑5); cet avis fait mention de deux lacunes, à savoir qu'il n'y avait pas de certificat d'immatriculation à bord et que le bâtiment n'était pas convenablement marqué. L'avis est signé et daté (le 19 juin 2012) par M. Langille et M. Gallant.

[24] De retour à son bureau, M. Langille a effectué des recherches dans les dossiers de Transports Canada sur le bâtiment. Le registraire des bâtiments à Charlottetown lui a fourni un document d'immatriculation paraphé pour ce bâtiment (pièce M‑6). Cette pièce montre que le B/P A Lit'l Les appartient exclusivement à Abbie Isle Seafoods Ltd.

[25] Le registraire a également fourni une Déclaration de transfert de propriété (pièce M‑7) pour le B/P A Lit'l Les. Selon ce document, signé par « Ernest Elmer Gallant, président », Abbie Isle Seafoods Ltd. est propriétaire du bâtiment.

[26] M. Langille a déclaré, lors de son témoignage, qu'une recherche a été faite dans le registre des noms des sociétés et des entreprises de l'Île‑du‑Prince‑Édouard et que la copie papier des résultats de la recherche a été présentée en preuve (pièce M‑8). Selon de document, « Ernie Gallant » est président d'Abbie Isle Seafoods Ltd.

[27] M. Langille a témoigné qu'il avait demandé à M. Gallant un certificat d'immatriculation du B/P A Lit'l Les lorsqu'il était à bord du bâtiment, mais qu'aucun certificat ne lui a été fourni. Il a ajouté que des instructions sur la façon de marquer le bâtiment figurent au verso du certificat d'immatriculation des bâtiments de la requérante. M. Langille en a lu des parties, et une copie du verso de ce type de certificat a été déposée en preuve (pièce M‑9). Aux dires de M. Langille, le B/P A Lit'l Les n'était pas marqué conformément à ces instructions.

[28] Le 19 juin 2012, alors qu'il se trouvait à North Lake, M. Langille s'est fait dire que M. Gallant possédait un second bâtiment, le B/P Down & Back, et qu'il devait arriver sous peu. Le B/P Down & Back est bel et bien arrivé et a été amarré aux côtés du B/P A Lit'l Les. M. Langille s'est présenté à M. Gallant en tant qu'inspecteur de la sécurité maritime de Transports Canada. Alors qu'il se trouvait à bord, M. Langille a remarqué qu'il n'y avait pas de bouée de sauvetage à l'extérieur du B/P Down & Back et que les feux de navigation étaient cassés. Il a demandé à M. Gallant où se trouvait sa bouée de sauvetage et celui‑ci lui a répondu qu'elle était dans son immeuble. M. Langille a témoigné que M. Gallant a déclaré que ses feux de navigation étaient cassés depuis des années.

[29] M. Langille a demandé à M. Gallant de lui montrer ses fusées éclairantes et ses gilets de sauvetage. Plusieurs vêtements de flottaison individuels (VFI) lui ont été montrés. Il n'y avait pas de fusées éclairantes à bord.

[30] M. Langille a identifié onze photographies du B/P Down & Back (pièces M‑10‑1 à M‑10‑11), qu'il a décrites comme suit :

  1. La pièce M‑10‑1 montre l'intérieur du bâtiment, l'avant. M. Langille a témoigné avoir pris cette photo pour montrer l'absence de marques correspondant au numéro matricule et à la jauge.
  2. La pièce M‑10‑2 montre le numéro de coque du fabricant.
  3. La pièce M‑10‑3 montre le pupitre de commande. Il a été décrit comme étant mal entretenu.
  4. La pièce M‑10‑4 montre une partie de la timonerie, en regardant vers tribord.
  5. Les pièces M‑10‑5 et M‑10‑6 montrent la poupe et une partie du nom du bâtiment. Aux dires de M. Langille, les lettres du nom ne sont pas censées être en italiques.
  6. La pièce M‑10‑7 montre l'avant tribord du bâtiment; les lettres, a témoigné M. Langille, ne sont pas censées être en italiques.
  7. La pièce M‑10‑8 montre le toit de la timonerie, le mât dans sa position d'arrimage, et des feux de navigation cassés.
  8. La pièce M‑10‑9 montre les VFI qui ont été présentés à M. Langille lorsqu'il a demandé de voir les gilets de sauvetage du bâtiment. Celui‑ci a déclaré que les VFI ne respectent pas les exigences de ce type de bâtiment – il faut des gilets de sauvetage à bord.
  9. La pièce M‑10‑10 est une photographie prise à partir du pont arrière, en regardant vers l'avant; il n'y a pas de bouée de sauvetage visible. M. Langille estimait que le pont arrière était mal entretenu.
  10. La pièce M‑10‑11 montre deux bâtiments amarrés côte à côte. M. Langille les a identifiés comme étant le B/P Down & Back et le B/P A Lit'l Les.

[31] Pendant son séjour à North Lake, M. Langille a préparé un Avis de défaut de Transports Canada pour le B/P Down & Back (pièce M‑11). Les irrégularités constatées étaient les suivantes : absence de certificat d'immatriculation du bâtiment à bord, absence de bouée de sauvetage, présence de VFI seulement, aucune fusée et feux de navigation cassés.

[32] De retour à son bureau, M. Langille a effectué une recherche dans les dossiers pour le B/P Down & Back. Une transcription du registre (pièce M‑12) et une Déclaration de propriété (pièce M‑13) ont été retracées et présentées en preuve. La transcription du registre montre que le B/P Down & Black appartient à Abbie Isle Seafoods Ltd., et il en est ainsi dans la Déclaration de propriété. La Déclaration est signée par Ernest Elmer Gallant, président, pour le compte d'Abbie Isle Seafoods Ltd.

[33] Le représentant du ministre a fait renvoi à la copie papier du registre des noms des sociétés et des entreprises de l'Île‑du‑Prince‑Édouard en ce qui a trait à Abbie Isle Seafoods Ltd. (pièce M‑8). M. Langille a témoigné s'être renseigné sur l'immatriculation que détient M. Gallant et avoir obtenu une copie papier de base de données pour ces enregistrements (Système automatisé d'accréditation et d'examens, pièce M‑14). Ce document montre que M. Gallant est titulaire d'un CFV4 (brevet de capitaine de pêche, quatrième classe), et qu'il a passé des examens écrits et suivi une formation maritime.

B. Requérante

[34] La requérante n'était pas présente ou représentée par un avocat à l'audience.

VI. ARGUMENTS

A. Ministre

[35] Le représentant du ministre fait valoir que le témoignage de M. Langille et les éléments présentés en preuve permettent d'établir les contraventions alléguées à l'endroit d'Abbie Isle Seafoods Ltd., qui est la représentante autorisée du B/P Down & Back et du B/P A Lit'l Les. Il soutient que M. Gallant est un pêcheur expérimenté et professionnel; il est titulaire d'une attestation professionnelle en qualité de capitaine de pêche, quatrième classe et, devrait donc être au courant de la réglementation qui régit la pêche. Il soutient que M. Gallant a délibérément ignoré les instructions énoncées au verso des certificats d'immatriculation, ainsi que les instructions que lui a fournies M. McNeill en 2008 sur la façon de marquer son bâtiment. Il soutient que les deux bâtiments ne sont pas correctement marqués – le B/P A Lit'l Les est marqué de son numéro matricule, mais pas de son nom, et le B/P Down & Black est marqué de son nom, mais pas de son numéro matricule. En parlant du B/P Down & Back, il est « impardonnable », soutient‑il, pour un marin de partir en mer sans l'équipement de sauvetage approprié et des feux de navigation en bon état. En outre, soutient‑il, les photographies montrent le piètre entretien des deux bâtiments. Il demande au Tribunal d'envoyer un message à la requérante pour s'assurer, qu'à l'avenir, elle respecte les lois et règlements de Transports Canada.

VII. ANALYSE

A.   MA‑0232‑37 (B/P A Lit'l Les)

[36] Je constate que le rapport R‑S 080767 (pièce M‑1) comporte une copie de certains renseignements contenus dans la base de données du registre des bâtiments de Transports Canada concernant le B/P A Lit'l Les à compter du 13 mai 2008. À la page 4 de cette copie figure une note du 13 mai 2008, paraphée par M. McNeill, dans laquelle il déclare avoir appelé M. Gallant et lui avoir dit d'indiquer correctement le nom de son bâtiment, le B/P A Lit'l Les. Il est indiqué, dans la note, que M. Gallant a répondu qu'il était trop occupé, et qu'il a ensuite raccroché la ligne au nez à M. McNeill.

[37] La copie du rapport R‑S 120802 (pièce M‑2‑1), et l'amendement à ce rapport (pièce M‑2‑2), m'indiquent que le B/P A Lit'l Les était en mer quand il a lancé un appel « Mayday » le 18 juin 2012. Selon les rapports, le bâtiment a été remorqué à North Lake (Î.‑P.‑É.) par un bâtiment auxiliaire de la GCC. Lors de son témoignage, M. Langille a déclaré qu'il s'est rendu à North Lake, où l'opérateur du bâtiment auxiliaire de la GCC qui a pris part au sauvetage lui a désigné le B/P A Lit'l Les comme étant celui qui a été remorqué dans le port. Cela me prouve, selon la prépondérance des probabilités, que le B/P A Lit'l Les était en service lorsque l'incident allégué est survenu, ce qui permet d'établir le premier élément de l'infraction.

[38] La photographie (pièce M‑4‑3), prise par M. Langille le 19 juin 2012, indique que le numéro matricule était indiqué sur le maître‑bau du bâtiment; toutefois, les chiffres arabes n'étaient pas précédés de l'abréviation « N.M. » ainsi que le stipulent les marques exigées du certificat d'immatriculation (pièce M‑9). La jauge doit être précédée de l'abréviation « J.R. » et la photographie correspondant à la pièce M‑4‑3 montre que cela n'est pas le cas. Il est indiqué, dans les marques exigées figurant sur le certificat d'immatriculation, que le nom du bâtiment doit être indiqué sur les deux côtés de la proue (pièce M‑9). Le témoignage de M. Langille, de même que les photographies correspondant aux pièces M‑4‑1 et M‑10‑11, m'indiquent qu'aucun nom ne figurait sur les deux côtés de la proue du B/P A Lit'l Les.

[39] Le bâtiment a été marqué de son numéro matricule, mais pas comme il se doit; à lui seule, le fait que son nom ne figurait pas sur les deux côtés de la proue m'autorise à conclure que le deuxième élément de l'affaire a été prouvé.

[40] La Déclaration de transfert de propriété (pièce M‑7) montre que le B/P A Lit'l Les est la propriété exclusive d'Abbie Isle Seafoods Ltd. La transcription du registre, portant la signature du registraire des bâtiments (pièce M‑6), montre qu'Abbie Isle Seafoods Ltd. est la représentante autorisée du B/P A Lit'l Les. Je reconnais qu'il s'agit là d'une preuve du troisième et dernier élément en l'espèce.

B.    MA‑0233‑37 (B/P Down & Back)

[41] J'accepte le témoignage de M. Langille selon lequel il se trouvait sur le quai à North Lake lorsque le B/P Down & Back est entré dans le port et s'est amarré aux côtés du B/P A Lit'l Les. Le premier élément de l'affaire est donc prouvé.

[42] Le deuxième élément à prouver est que le bâtiment ainsi que ses machines et son équipement ne satisfaisaient pas aux exigences de la partie 4 de la Loi, qui ont une vaste portée et comportent plusieurs règlements. J'estime que le procès‑verbal B aurait pu être plus clair s'il avait été fait renvoi à la règlementation correspondant aux présumées exigences auxquelles il n'a pas été satisfait.

[43] Lors de son témoignage, M. Langille a déclaré qu'il n'y avait ni de bouée de sauvetage ni de fusées éclairantes à bord, et qu'à la place des gilets de sauvetage, il y avait des VFI (pièce M‑10‑9). J'accepte le témoignage de M. Langille à cet égard. L'obligation de porter des gilets de sauvetage est énoncée à l'alinéa 53(3)a) du Règlement IPBP, et celle d'avoir à bord des fusées éclairantes figure à l'alinéa 53(3)c) de ce même règlement. Je constate qu'un bateau de pêche dépassant 12,2 mètres de longueur n'est pas tenu d'avoir à son bord une bouée de sauvetage selon l'alinéa 30(1)b) du règlement en question.

[44] M. Langille a également témoigné que les feux de navigation étaient cassés et la pièce M‑10‑8 le montre. J'accepte le témoignage de M. Langille à cet égard. Le paragraphe 53(4) du Règlement IPBP exige que les bateaux de cette taille soit pourvus de feux conformes aux exigences du Règlement sur les abordages. Le témoignage de M. Langille me convainc que ce bâtiment contrevenait aux règles 23 et 26 du Règlement sur les abordages.

[45] Le Règlement IPBP et le Règlement sur les abordages étant pris en application de l'article 120 de la partie 4 de la Loi, je conclus donc que le deuxième élément contre ce bâtiment a été prouvé.

[46] La Déclaration de propriété (pièce M‑13) montre que le B/P Down & Back est la propriété exclusive d'Abbie Isle Seafoods Ltd. La transcription du registre, portant la signature du registraire des bâtiments (pièce M‑12), montre qu'Abbie Isle Seafoods Ltd. est la représentante autorisée du B/P Down & Back. Je reconnais qu'il s'agit là d'une preuve du troisième et dernier élément en l'espèce.

C. Sanctions

(1) MA‑0232‑37 (B/P A Lit'l Les)

[47] Le nom d'un bâtiment, lorsqu'il est correctement inscrit sur celui‑ci, sert de lien entre le bâtiment et l'immatriculation, et par le fait même le représentant autorisé. Il sert à identifier le bâtiment aux organismes de réglementation et au public. Il empêche qu'un bâtiment soit anonyme ou qu'il ne puisse être identifié. Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, DORS/2008‑97 (RSAP), fixe entre 600 $ et 10 000 $ le barème des sanctions pour une contravention au paragraphe 57(1), et indique qu'un procès‑verbal distinct peut être délivré pour chacun des jours au cours desquels la violation se poursuit. Cela montre l'importance qu'accorde le Parlement du Canada à l'obligation de bien marquer les bâtiments, et, par conséquent, de bien les nommer.

[48] Il ressort de la preuve que M. Gallant, président/secrétaire d'Abbie Isle Seafoods Ltd., a été avisé de l'obligation de marquer correctement son bâtiment, soit le B/P A Lit'l Les, en mai 2008, et que cela n'a pas été fait à ce moment‑là, ni pendant plus de quatre ans. La sanction pécuniaire est établie à 600 $ dans le procès‑verbal A. Selon la preuve qui m'a été présentée, une sanction plus élevée est justifiée, puisqu'un tel montant ne reflète pas la gravité rattachée à l'absence de mesures prises par M. Gallant en tant que président d'Abbie Isle Seafoods Ltd., la représentante autorisée de ce bâtiment. Le fait de ne pas avoir marqué correctement le bâtiment pendant plus de quatre ans, après en avoir été avisé, m'indique que la représentante autorisée de ce bâtiment a une longue tradition de contravention aux exigences en matière de marquage des bâtiments. M. Gallant est un marin qualifié, certifié et chevronné, et en qualité de président d'Abbie Isle Seafoods Ltd., il aurait dû accepter les instructions que M. McNeill lui a données en 2008 et y donner suite. Sa persistance à omettre de marquer correctement son bâtiment est un comportement auquel je ne me serais pas attendu de la part d'un marin professionnel. Abbie Isle Seafoods Ltd., en tant que représentante autorisée, doit se porter garante du mépris de M. Gallant quant aux instructions de M. McNeill.

[49] L'imposition de la sanction minimale pour une contravention qui perdure depuis plus de quatre ans, en présence de facteurs aggravants et en l'absence de circonstances atténuantes, comme c'est le cas ici, ne semble pas correspondre à ce que voulait le législateur lorsqu'il a établi le barème des sanctions pour les contraventions au paragraphe 57(1). Vu qu'il me semble s'agir d'une petite entreprise de pêche, il ne devrait pas être nécessaire d'imposer le montant le plus élevé du barème de sanctions établi pour sensibiliser Abbie Isle Seafoods Ltd. Je crois qu'une sanction qui tend vers l'extrémité inférieure du barème, mais suffisamment au‑dessus du plus petit montant, permettrait de laisser comprendre à Abbie Isle Seafoods Ltd. que le respect des règlements n'est pas facultatif, mais obligatoire, et est de mise en l'espèce. Par conséquent, je remplace la sanction de 600 $ infligée par le ministre par une sanction de 2 400 $.

(2) MA‑0233‑37 (B/P Down & Back)

[50] Le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, qu'Abbie Isle Seafoods Ltd., a omis de veiller à ce que le B/P Down & Back ainsi que ses machines et son équipement satisfassent aux exigences prévues par les règlements d'application de la partie 4 de la Loi, contrevenant ainsi à l'alinéa 106(1)a) de la Loi.

[51] Le barème des sanctions pécuniaires établi pour une contravention à l'alinéa 106(1)a) de la Loi, est de 1 250 $ à 25 000 $. Je confirme la sanction minimale de 1 250 $.

VIII. DÉCISION

A.  MA‑0232‑37 (B/P A Lit'l Les)

[52] Le ministre des Transports a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que la requérante, Abbie Isle Seafoods Ltd., a omis de marquer le B/P A Lit'l Les, selon les modalités fixées par le registraire en chef, contrevenant ainsi au paragraphe 57(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Je remplace la sanction pécuniaire de 600 $ infligée par le ministre par une sanction de 2 400 $.

B.  MA‑0233‑37 (B/P Down & Back)

[53] Le ministre des Transports a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que la requérante, Abbie Isle Seafoods Ltd., a omis de veiller à ce que le B/P Down & Back ainsi que ses machines et son équipement satisfassent aux exigences prévues par les règlements d'application de la partie 4 de la Loi, contrevenant ainsi à l'alinéa 106(1)a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Je confirme la sanction pécuniaire de 1 250 $ infligée par le ministre.

Le 3 octobre 2013

C. Michael Keefe

Conseiller