Décisions

Dossier no MP-0200-33 (TATC)
Dossier no P20111208-505-00652 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

James Harrison, requérant(e)

- et -

Ministre des transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
paragraphe 46(2) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26


Décision à la suite d'une révision
Alex Phillips


Décision : le 17 janvier 2014

Référence : Harrison c. Canada (ministre des Transports), 2014 TATCF 6 (révision)

[Traduction française officielle]

Affaire entendue à Campbell River (Colombie-Britannique) le 10 septembre 2013

DÉCISION ET MOTIFS À LA SUITE DE LA RÉVISION

Arrêt : Je me prononce en faveur du requérant, James Harrison, et je rejette la violation alléguée. Le ministre n'a pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le paragraphe 46(2) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada a été enfreint par M. Harrison le ou vers le 16 juillet 2011.

L'amende de 1 250,00 $ est annulée.

I. HISTORIQUE

[1] Le 14 février 2012, le ministre des Transports (ministre) a émis un procès-verbal à James Harrison à l'égard d'une violation du paragraphe 46(2) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26 (Loi), et lui a imposé une amende de 1 250 $, en application du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires,DORS/2008‑97 (RSAP).

[2] Le procès-verbal allègue que le ministre a des motifs raisonnables de croire ce qui suit :

[Traduction]

Le ou vers le 16 juillet 2011, à ou près de Port Hardy, dans la province de la Colombie-Britannique, James Harrison n'avait pas veillé à ce que le navire à moteur Salmon City Charters (6K16820) soit immatriculé comme l'exige la partie 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, contrevenant ainsi au paragraphe 46(2) de cette même Loi

[3] Le 5 mai 2012, M. Harrison a déposé une requête en révision des faits reprochés et de l'amende auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada (Tribunal), en vertu de l'alinéa 232(1)b) de la Loi.

II. LOIS

[4] Les définitions de l'article 2 de la Loi, ainsi que de l'article 43 et des paragraphes 46(1) et (2) de la Loi, se lisent comme suit :

2. « passager » Personne transportée sur un bâtiment par le propriétaire ou l'exploitant. Sont exclues de la présente définition

[…]

b) la personne transportée sur un bâtiment qui n'est pas assujetti à la Convention sur la sécurité et qui est :

(i) soit le capitaine ou un membre de l'équipage, ou une personne employée ou occupée à bord, en quelque qualité que ce soit, pour les besoins du bâtiment,

(ii) soit un invité transporté gratuitement ou sans but lucratif sur un bâtiment utilisé exclusivement pour le plaisir;

[…]

« embarcation de plaisance » Tout bâtiment utilisé pour le plaisir et qui ne transporte pas de passagers ainsi que les bâtiments des catégories prévues par règlement.

[…]

« personne qualifiée »

 a) Soit un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;

[…]

« bâtiment » Navire, bateau ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable – exclusivement ou non – pour la navigation sur l'eau, au-dessous ou légèrement au-dessus de celle-ci, indépendamment de son mode de propulsion ou de l'absence de propulsion ou du fait qu'il est encore en construction. Sont exclus de la présente définition les objets flottants des catégories prévues par règlement.

[…]

43. (1) Le registraire en chef est responsable de l'établissement et de la tenue du Registre canadien d'immatriculation des bâtiments. Il divise le Registre en parties pour les catégories de bâtiments qu'il précise, notamment les petits bâtiments.

(2) Doivent être consignés sur le Registre les renseignements et la documentation que le registraire en chef précise à l'égard d'un bâtiment canadien ou d'une flotte immatriculée sous le régime de la présente partie, notamment sa description et son numéro matricule, les nom et adresse du propriétaire et, dans le cas d'un bâtiment qui n'est pas immatriculé dans la partie du Registre sur les petits bâtiments, le détail de toutes les hypothèques enregistrées à son égard.

[…]

46. (1) Exception faite du bâtiment faisant l'objet d'une dispense accordée en vertu des règlements, doit être immatriculé sous le régime de la présente partie tout bâtiment qui, à la fois :

a) n'est pas une embarcation de plaisance;

b) appartient uniquement à des personnes qualifiées;

c) n'est pas immatriculé, enregistré ou autrement inscrit dans un État étranger.

(2) Il incombe au propriétaire d'un bâtiment visé par l'exigence prévue au paragraphe (1) de veiller à ce que celui-ci soit immatriculé sous le régime de la présente partie.

III. ÉLÉMENTS À Prouver

[5] Sur la base du procès-verbal, j'ai établi que les éléments suivants doivent être prouvés par le ministre, selon la prépondérance des probabilités, afin de considérer qu'il y a eu violation du paragraphe 46(2) de la Loi :

1. la date de la présumée violation,
2. le lieu de la présumée violation,
3. le fait que le bâtiment n'est pas immatriculé, enregistré ou autrement inscrit dans un État étranger,
4. que le bâtiment n'est pas une embarcation de plaisance,
5. que le bâtiment est détenu en propriété unique,
6. que le propriétaire est une personne qualifiée et
7. que le propriétaire n'a pas veillé à ce que le bâtiment soit immatriculé dans le registre des petits bâtiments décrit au paragraphe 43(1) de la Loi.

IV. PREUVE

A. Ministre

(1) Capitaine John Gilbert

[6] Le capitaine John Gilbert a témoigné avoir contacté le « registre à Ottawa » (Ontario) le ou vers le 20 juillet 2011, ce que je comprends comme voulant dire qu'il a contacté le bureau du registraire en chef qui maintient le Registre canadien d'immatriculation des bâtiments, y compris le registre des petits bâtiments décrit dans le paragraphe 43(1) de la Loi.

[7] Il a ensuite déclaré que le registre à Ottawa, après vérification, l'avait informé ne pas avoir reçu de documents de la part de M. Harrison ou de Salmon City Charters. Le ministre a ensuite déposé par l'intermédiaire du capitaine Gilbert une copie d'un courriel daté du 18 juillet 2011 de Marie-José Leduc, indiquée comme étant greffière adjointe auprès de Transports Canada à Ottawa, au capitaine Gilbert (pièce M‑4). La ligne de mention objet de ce courriel est « RE : Jamie Harrison », et le corps de ce courriel contient ce qui suit : [traduction] « J'ai regardé tous les documents que nous avons reçus et nous n'avons rien reçu de la part du monsieur en question. »

[8] Le capitaine Gilbert a, de plus, déclaré avoir ensuite contacté Kimberly Mikoula, qui effectuait la majorité du travail administratif lié au Programme pour les petits bâtiments en Colombie-Britannique (C.-B.). Elle l'a informé qu'elle ne possédait aucune information provenant de M. Harrison.

[9] Le capitaine Gilbert a affirmé avoir fait ces demandes après avoir reçu une lettre de la Gendarmerie royale du Canada (« GRC ») vers le 20 juillet 2011, lui indiquant que deux agents de la GRC avaient interpellé M. Harrison, qui exploitait un bateau identifié comme étant le Salmon City Charters près de Port Hardy (C.-B.) le 16 juillet 2011.

[10] Témoignant à propos de Mme Mikoula, qui travaillait au bureau de Transports Canada à Kelowna (C.-B.), le capitaine Gilbert a déclaré que :

[Traduction]

Par sa fonction, elle était chargée de la majorité de l'administration du Programme pour les petits bâtiments. Les gens lui envoyaient leurs demandes afin de s'inscrire au Programme pour les petits bâtiments et elle les traitait et les classait. Je lui ai demandé, par téléphone, si elle avait quelconque trace écrite ou souvenir d'un James Harrison ou de Salmon City Charters. Et elle m'a répondu environ une journée plus tard qu'elle n'avait rien. En l'occurrence, je n'ai qu'une conversation téléphonique; je ne possède pas de confirmation par écrit. (Je souligne.)

[11] Quand je lui ai demandé si le bureau du Registre pour le Programme pour les petits bâtiments était à Kelowna, le capitaine Gilbert a répondu qu'il se trouvait à Ottawa.

[12] Puis, quand je lui ai demandé s'il avait compté sur Mme Mikoula du bureau de Kelowna, en tant qu'administratrice du Programme pour les petits bâtiments pour la C.-B., pour contacter Ottawa afin de savoir si M. Harrison était enregistré, le capitaine Gilbert a répondu ce qui suit :

[Traduction]

Ce qui s'est passé pendant un moment, et j'ignore si cela chevauche cette période, est dû au fait que nous ne recevions pas d'information de la part du bureau du Registre à Ottawa. Pendant un certain temps, Kim et Gavin demandaient à toutes les personnes qui faisaient leur demande pour le Programme pour les petits bâtiments d'envoyer leurs copies de registre à Kelowna également.Et il se peut que, durant une courte période, ils aient dit « envoyez vos documents de registre et nous les transmettrons à Ottawa. » Ottawa est le seul endroit qui puisse les entrer au registre. (Je souligne.)

[13] Outre ces demandes faites par le capitaine Gilbert vers le 18 ou 20 juillet 2011, le capitaine Gilbert a ajouté :

[Traduction]

Vers la fin du mois d'août, la GRC a ensuite demandé si les choses avaient évolué sur ce point. Encore une fois, j'ai vérifié auprès du Registre à Ottawa. Encore une fois, aucune trace d'une demande provenant de M. Harrison...

[14] Le ministre a ensuite déposé un courriel daté du 26 août 2011, du capitaine Gilbert à Monique Lepage (pièce M‑3). Ce courriel corrobore le témoignage du capitaine Gilbert concernant une demande qu'il aurait faite à la fin du mois d'août 2011.

[15] Dans ce courriel daté du 26 août 2011, le capitaine Gilbert demande que soit effectuée une recherche de propriétaire de bâtiment au nom de James (ou Jamie) Harrison, qui travaillait à Port Hardy (C.-B.), sous le nom de société Salmon City Charters. Je remarque, toutefois, qu'aucune preuve documentaire d'une réponse de la part du bureau du Registre à Ottawa au courriel du capitaine Gilbert n'a été déposée par le ministre.

[16] Dans ce courriel daté du 26 août 2011, le capitaine Gilbert a aussi écrit :

[Traduction]

J'ai d'abord traité avec lui vers la fin du mois de juin et fait une demande auprès de votre bureau le 18 juillet, date à laquelle il n'y avait aucune trace de lui. Comme cela était assez tôt après lui avoir parlé, je n'ai pas poussé plus loin les recherches. La question a resurgi...

[17] Le capitaine Gilbert a aussi témoigné :

[Traduction]

Je ne m'en suis plus vraiment occupé avant le mois de novembre, quand j'ai, encore une fois, fait une vérification, et il n'y avait alors toujours aucune preuve d'une demande d'immatriculation de bâtiment.

[18] Le ministre a ensuite déposé par l'intermédiaire du capitaine Gilbert un rapport d'une page du Système de recherche d'informations sur l'immatriculation des bâtiments de Transports Canada, imprimé en date du 20 décembre 2011 (pièce M‑1), qui indique :

[Traduction]

Liste des bâtiments

Aucun enregistrement ne correspond à vos critères :

  • Le nom du propriétaire commence par : James Harrison.

[19] Le capitaine Gilbert a témoigné avoir d'abord reçu des plaintes de la part d'exploitants de bateaux affrétés immatriculés concernant M. Harrison avant ou durant la première semaine de mai 2011. Le capitaine Gilbert a déclaré ce qui suit :

[Traduction]

Nous recevons régulièrement des plaintes de la part du public à propos d'autres personnes, en général de la part de concurrents, mais nous essayons toujours de les vérifier. Et j'ai eu une conversation téléphonique avec M. Harrison aux environs de la première semaine de mai, durant laquelle je lui ai en gros expliqué ce qui était exigé en matière d'immatriculation du bâtiment...

[20] Il a également ajouté que cette conversation avait eu pour suite un courriel demandant des renseignements sur l'immatriculation du bâtiment ainsi que les attestations de formation à titre d'opérateur de M. Harrison requises aux termes de la Loi. À cet égard, le ministre a ensuite déposé une seule page contenant trois courriels (pièce M‑5).

[21] Le premier courriel, daté du 13 mai 2011, est le courriel décrit ci-dessus par le capitaine Gilbert dans son témoignage et dans lequel il demandait à M. Harrison de lui télécopier des copies de l'immatriculation de son bateau ou de la demande d'enregistrement remplie qui avait été envoyée à Ottawa. De plus, par ce premier courriel, le capitaine Gilbert demandait aussi des copies des attestations de formation de M. Harrison. Enfin, ce premier courriel exigeait aussi du requérant qu'il « [envoie] à Kimberley à Kelowna [sa] liste de vérification détaillée pour le programme de conformité pour les petits bâtiments une fois celle-ci remplie. » Ce courriel indiquait ensuite l'adresse de Mme Mikoula à Kelowna.

[22] Le second courriel, daté du 18 mai 2011, du capitaine Gilbert à M. Harrison, informe M. Harrison que le capitaine Gilbert attendait toujours les copies des documents qu'il avait demandées.

[23] Dans le troisième courriel, également daté du 18 mai 2011, M. Harrison dit au capitaine Gilbert qu'il compte envoyer les documents avant la fin de la semaine.

[24] Lors du contre‑interrogatoire par M. Harrison, le capitaine Gilbert a attesté que Mme Mikoula a quitté son poste au bureau de Kelowna et que le bureau de Kelowna a été fermé à un certain moment en 2012.

[25] M. Harrison a ensuite demandé au capitaine Gilbert s'il était possible que Mme Mikoula ait égaré ou mal classé ses documents. Le capitaine Gilbert a répondu :

[Traduction]

C'est tout à fait possible.Nous avons cherché du mieux que nous le pouvions pour trouver ces informations. Quand Mme Mikoula a quitté Transports Canada, nous avons découvert bon nombre d'irrégularités dans qualité de la tenue de ses dossiers. Des centaines de dossiers ont été mal traités. Il est donc possible que sa recherche, qu'elle m'a présentée comme infructueuse quand il s'agissait de trouver quelconque information vous concernant... Je ne pourrais pas dire qu'elle n'avait aucun document vous concernant. (Je souligne.)

[26] Lors du contre-interrogatoire, M. Harrison a demandé au capitaine Gilbert s'il existait des réponses écrites de Mme Mikoula. Le capitaine Gilbert a répondu :

[Traduction]

Je pense, rétrospectivement, que je n'ai eu qu'une conversation téléphonique avec elle. Peut-être deux conversations téléphoniques avec elle. Je ne trouve aucune trace par courriel à ce sujet. J'ai cherché depuis.

[27] J'ai ensuite interrogé le capitaine Gilbert quant à la nature de la recherche que Mme Leduc, greffière adjointe à Ottawa, a effectuée le 18 juillet 2011 :

[Traduction]

En examinant [la pièce] M-4, Mme Leduc, greffière adjointe, dit simplement : « J'ai regardé tous les documents que nous avons reçus et nous n'avons rien reçu de la part du monsieur en question. » Répondait-elle alors à une demande concernant seulement « Jamie Harrison », c'est-à-dire la ligne de mention objet, « Re : Jamie Harrison »?

[28] Le capitaine Gilbert a répondu par l'affirmative.

[29] En référence à Mme Leduc, greffière adjointe à Ottawa, M. Harrison a demandé au capitaine Gilbert s'il était possible que Mme Mikoula ait mal classé ou égaré ses demandes, et, par conséquent, qu'elle n'ait pas envoyé les demandes à Mme Leduc. En réponse, le capitaine Gilbert a témoigné que cela était une possibilité.

[30] Ensuite, M. Harrison a aussi demandé au capitaine Gilbert :

[Traduction]

Sur la ligne de recherche et les dates, cherchent-ils « Jamie Harrison » ou « James Harrison »? Parce que tout ce qui touche à mon bateau est au nom de « James Harrison »... Tout ce qui officiel est au nom de « James Harrison ».

[31] En réponse, le capitaine Gilbert a affirmé que, jusqu'à ce moment-là, lors de ses contacts avec le requérant, il avait toujours considéré que son nom était Jamie.

[32] Lors du réinterrogatoire sur ce point, le capitaine Gilbert a ensuite déclaré :

[Traduction]

Je n'ai pas trouvé de preuve quant à une tentative d'immatriculer son bâtiment quand j'ai cherché cette information entre mai et décembre. Je ne peux pas me prononcer sur ce que M. Harrison aurait pu envoyer ni à qui ou comment. Je dis que je ne trouve pas ces informations.

B. Requérant

(1) James Edward Harrison

[33] James Edward Harrison a témoigné qu'il ne gère pas à temps plein une entreprise d'affrètement de bateaux pour la pêche au saumon, mais plutôt qu'il est bûcheron à temps plein. Il a également déclaré qu'il ne frétait pas chaque fois qu'il utilisait son bateau.

[34] Il a de plus témoigné que le capitaine Gilbert lui avait transmis des courriels de plainte provenant d'autres exploitants de bateaux affrétés pour la pêche au saumon, et a déclaré :  [traduction] « Je sais qui émet ces plaintes à mon égard depuis le début; ces plaintes sont complètement hors de propos à part quand elles disent que j'étais sur mon bateau en train de pêcher ».

[35] M. Harrison a ensuite témoigné qu'il avait reçu pour directive de la part de M. Gilbert d'envoyer l'immatriculation de son bateau à Kelowna à l'attention de Mme Mikoula, en raison d'un trop grand nombre de demandes adressées à Ottawa. Il a déclaré avoir fait ce qu'on lui avait demandé, mais ne pas avoir fait de copies.

[36] M. Harrison s'est étendu sur cette question en témoignant encore :

[Traduction]

John Gilbert m'a suggéré de la lui envoyer, disant qu'elle la passerait en revue et que, en cas d'erreurs, nous pourrions corriger ces erreurs rapidement, plutôt que de l'envoyer à Ottawa et que le document me soit ensuite renvoyé d'Ottawa.

[37] M. Harrison a déclaré avoir effectué un suivi après de Mme Mikoula à de nombreuses reprises avant d'être contacté par Donna Brown du bureau du capitaine Gilbert à Nanaimo, qui lui a dit que le capitaine Gilbert ne traitait plus avec lui et qui lui a donné pour directive d'envoyer ses informations, dont ses certificats de cours de sécurité, ce qu'il a fait. Ceci s'est déroulé avant qu'il ne fasse l'objet d'une arrestation et vérification de la part de la GRC sur l'eau près de Port Hardy le 16 juillet 2011.

[38] Quand M. Harrison a été arrêté par les agents de la GRC le 16 juillet 2011, il a montré à l'un d'eux ces courriels à Mme Brown. Concernant cet incident, il a déclaré :

J'ai montré à la personne responsable du bateau de police, je lui montré mon BlackBerry avec tous les courriels de Donna... Il les a tous lus et il a vu où elle m'avait dit que je pouvais pêcher. Elle voulait m'éviter de perdre de l'argent. Il s'agissait d'un affrètement de trois jours. C'est tout ce que j'avais. Parce que j'attendais un nouveau bateau. (Je souligne.)

[39] Quand il lui a été demandé s'il était seul sur le bateau à ce moment, M. Harrison a témoigné qu'il était accompagné de deux amis des États-Unis.

[40] Enfin, M. Harrison a déclaré : [traduction] « Il semble que je sois une victime du système. J'ai fait tout ce qui m'a été demandé et je le lui ai envoyé. »

[41] Lors du contre-interrogatoire par le ministre, M. Harrison a témoigné ce qui suit :

1. Il a envoyé les documents d'immatriculation originaux à Mme Mikoula par courrier ordinaire et non par courrier recommandé, dans une enveloppe de huit sur dix pouces.
2. Il n'a pas fait de copies.
3. Après avoir envoyé sa demande et contacté Mme Mikoula pour effectuer le suivi, « Mme Mikoula [l'a] informé qu'elle recevait, comme d'habitude, une surabondance de demandes et qu'elle ne [le] contacterait pas ».
4. Mme Mikoula ne lui a pas confirmé avoir reçu sa demande quand il a parlé avec elle au téléphone.
5. Quand il lui a été demandé si, entre mai et décembre 2011, et quand il a parlé avec le capitaine Gilbert, le capitaine lui avait dit que Transports Canada n'avait pas reçu ses documents d'immatriculation, M. Harrison a répondu : [traduction] « Je n'ai pas parlé au capitaine Gilbert entre le moment où j'ai été interpellé et celui où j'ai reçu la contravention... »

[42] Le ministre a aussi interrogé M. Harrison quant aux documents qu'on lui avait demandé d'envoyer au capitaine Gilbert en réponse aux courriels du capitaine Gilbert des 13 et 18 mai 2011, et si M. Harrison les avait envoyés à Mme Mikoula après ces dates.

[43] En réponse, M. Harrison a témoigné ce qui suit :

[Traduction]

Non, la seule chose que j'ai envoyée à Nanaimo – comme je l'ai déjà dit, je n'avais pas de copie du registre. Donc, quand il m'a contacté en mai, je l'ai envoyé à Kim. J'ai envoyé les copies de mes certificats au bureau de Nanaimo... Donc mes papiers, oui, ont été envoyés au bureau de Nanaimo. Quant au registre, je n'avais pas de copie, tout a été envoyé à Kelowna.

[44] Quand il lui a été demandé s'il avait envoyé la demande d'immatriculation de son bateau avant le 18 mai 2011, il témoigné que c'était le cas. Il a aussi déclaré avoir vendu son bateau durant l'été 2011.

[45] Quand il lui a été demandé pourquoi il avait répondu qu'il enverrait ces documents avant la fin de la semaine, M. Harrison a répondu qu'il avait envoyé ce qu'il avait.

[46] Quand il lui a été demandé s'il avait toujours l'immatriculation en date du 18 mai 2011, il a répondu : [traduction] « Non, j'ai envoyé là-bas les documents que j'avais. Je n'ai jamais dit quels documents, j'ai dit que j'enverrais des documents. Et j'ai envoyé les certificats à Donna Brown. »

[47] Quand le Président lui a demandé ce qu'il voulait dire par « envoyer là-bas » les documents, il a précisé qu'il avait envoyé son immatriculation à Mme Mikoula au bureau de Kelowna et les certificats au bureau de Nanaimo.

[48] Quand je lui ai demandé si Mme Mikoula lui avait demandé de lui envoyer l'immatriculation du bateau ou la demande remplie pour immatriculation, M. Harrison a répondu : [traduction] « Oui. Elle travaillait pour le Programme pour les petits bâtiments. »

[49] Puis, quand j'ai commencé à demander « donc, quand le capitaine Gilbert dit “que vous avez envoyés à Ottawa” », M. Harrison a témoigné : « Je ne les ai jamais envoyés à Ottawa. Je les ai envoyés à Kelowna, où on m'avait dit de les envoyer. »

[50] En réponse à la question du ministre consistant à savoir si M. Harrison était le propriétaire du bateau en 2010, M. Harrison a répondu par l'affirmative.

[51] Puis, quand il lui a été demandé s'il était copropriétaire du bateau avec son grand-père, qui avait acheté le bateau avant 2010, M. Harrison a répondu que son grand-père avait acheté le bateau, et que lui l'exploitait. Il a déclaré également : [traduction] « C'était un bateau familial. Je n'étais pas le propriétaire direct du bateau. Quant aux papiers, oui, le bateau aurait été mis à mon nom. Quant à la propriété, il appartenait à la famille. Il a acheté le bateau pour la famille et puis j'ai décidé que je ferai de l'affrètement. » (Je souligne.)

[52] Quand le ministre lui a demandé s'il pensait être responsable de veiller à ce que son bateau soit immatriculé, M. Harrison a répondu :

[Traduction]

J'ai exercé ma part de diligence raisonnable. J'ai montré à l'agent de la GRC tout ce que j'avais, et il m'a dit de continuer. Et il m'a informé que si j'avais de ses nouvelles dans la semaine, parce qu'il allait à Nanaimo, c'est que j'avais des ennuis. Si je n'entendais plus parler de lui, mon dossier était hors de cause; or, je n'ai plus jamais entendu parler de lui...

Il a ajouté également :

[Traduction]

Je n'ai jamais contacté Ottawa. J'ai contacté John Gilbert et je lui ai demandé pourquoi, et John m'a dit qu'il ne me trouvait pas dans le système. J'ai envoyé tous mes documents à Kelowna, j'ai envoyé tous mes certificats à Nanaimo. Ensuite, ce qu'ils font et la façon dont ils font leur classement ne me concernent pas. Je pense que c'est un problème de bureau interne. Je pense que les papiers n'ont pas été classés correctement dans cette affaire. (Je souligne.)

[53] En réponse au contre-interrogatoire par le ministre, M. Harrison a également déclaré :

[Traduction]

Je pense que les bureaux ont un problème de communication, et je pense que cela dépasse le simple fait de s'enregistrer à Kelowna et d'avoir un registre à Ottawa, et je pense que c'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui. J'ai exercé ma part de diligence raisonnable. Je n'ai jamais mis en doute les autorités quant aux directives m'indiquant ce que je devais faire, et je n'ai jamais mis en doute quiconque chez Transports Canada. J'ai envoyé ce qu'il fallait exactement aux adresses qui m'étaient indiquées, et c'est tout. Je veux dire que j'ai fait ce que j'étais censé faire. Voilà ce que j'ai fait. […] Donc, je pense que je suis ici parce qu'il y a un problème de communication entre les niveaux hiérarchiques ou de la part de personnes qui sont surchargées de travail.

[54] Interrogé sur la raison d'être du bateau, M. Harrison a répondu :

La raison d'être du bateau était probablement à 95 % récréative, puis j'ai décidé de commencer à affréter le bateau juste pour payer l'entretien. Juste pour couvrir les frais de carburant du bateau et la famille viendrait pêcher, c'est tout. J'ai mis mon nom sur le registre, parce que c'est moi qui étais tout le temps sur le bateau. ... le registre a été envoyé avec mon nom et le bateau se trouvait à Port Hardy. (Je souligne.)

[55] M. Harrison a ensuite confirmé avoir envoyé le registre à Mme Mikoula.

[56] Enfin, je lui ai demandé s'il affirmait aux fins de la preuve que la raison d'être du bateau comprenait une activité d'affrètement à temps partiel. M. Harrison a témoigné : [traduction] « Oui, tout le monde sait que j'en fais à temps partiel... »

V. ARGUMENTS

A. Ministre

[57] Le ministre a lu les éléments cités au paragraphe 46(1) de la Loi comme étant nécessaires pour établir une violation du paragraphe 46(2) de la Loi, et a observé ce qui suit :

1. Selon le témoignage de M. Harrison, le bateau de M. Harrison a toujours été partiellement employé à des fins commerciales et, par conséquent, le bâtiment en question n'était pas une embarcation de plaisance;

2. Selon le témoignage de M. Harrison, le bateau « appartenait à la famille pour, probablement, au moins lui-même, son père et son grand-père, en concluant par conséquent ici que M. Harrison est un citoyen du Canada »;

3. M. Harrison et sa famille sont propriétaires du bateau depuis 2009. Quand il a été interpellé (le 16 juillet 2011) ou quand il a reçu le procès-verbal le 14 février 2012, M. Harrison avait déjà acheté le bateau et l'exploitait depuis trois ans.

4. Le bâtiment était détenu en propriété unique par un citoyen canadien;

5. Le numéro de licence contenant un K sur le bateau atteste le fait qu'il était immatriculé au Canada, et non dans un État étranger;

6. En tant que propriétaire du bâtiment, M. Harrison avait l'obligation d'immatriculer le bâtiment le jour de l'achat du bâtiment en 2009;

7. Le ministre m'a aussi demandé de me reporter à la transcription du témoignage de M. Harrison et l'argument du ministre selon lequel ce témoignage disait « que ce bâtiment, depuis son rachat, avait toujours servi la moitié du temps à des expéditions de pêche. »

[58] Le ministre a observé que, par conséquent, le paragraphe 46(2) de la Loi avait été violé.

[59] À l'égard de la question de savoir si M. Harrison avait fait preuve de diligence raisonnable pour éviter une violation du paragraphe 46(2) de la Loi telle que définie dans le paragraphe 254(1) de la Loi, le ministre a observé ce qui suit :

1. Les documents d'immatriculation envoyés par envoi postal ordinaire ont pu se perdre n'importe où. Le ministre a fait valoir que « nous n'alléguons pas ici qu'ils ont été perdus par Transports Canada. Nous pouvons aisément affirmer qu'ils n'y sont jamais arrivés. Aucune preuve de cette demande n'existe. Il n'existe aucune photocopie à ce jour... »
2. M. Harrison a envoyé un courriel au capitaine Gilbert le 18 mai 2011, affirmant qu'il enverrait sa demande, qu'il n'avait pas de copie de celle-ci et que, de toute façon, il pourrait faire une nouvelle demande.
3. La demande aurait dû être envoyée par courrier recommandé, afin qu'une preuve de l'envoi de la demande subsiste.

[60] Le ministre a observé que, par conséquent, il n'y avait pas eu de diligence raisonnable afin de s'assurer que le document d'immatriculation était arrivé chez Transports Canada. Le ministre a allégué que « quand on est tenu d'être inscrit ou d'avoir un permis, on est responsable de fournir une preuve de cette inscription, ou d'un effort diligent réel visant à établir que l'on a fait une tentative valable. »

[61] Relativement à la question d'équité en matière de procédure associée à la non-divulgation reconnue de la preuve documentaire du ministre avant l'audience en révision, le ministre a observé ce qui suit :

1. La non-divulgation de certains éléments de preuve du ministre n'a en aucune façon porté préjudice à M. Harrison, étant donné que le cœur de cette question est le procès-verbal qu'il a reçu. Le ministre fait valoir que le reste de la preuve est de nature verbale ou revêt la forme de communications par courriel entre M. Harrison et le capitaine Gilbert.
2. Le ministre a aussi allégué que toutes les pièces admises en preuve, soit les pièces M-1 à M-5, sont des preuves de la propre communication de M. Harrison avec le capitaine Gilbert et que, par conséquent, ces éléments de preuve ne sont pas chose nouvelle pour lui.

[62] J'ai ensuite demandé au ministre de clarifier son allégation quant à la preuve sur laquelle il s'appuyait pour établir que le bâtiment était détenu en propriété unique par un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada.

[63] Le ministre a répondu :

[Traduction]

La preuve sur laquelle je m'appuie est le témoignage de M. Harrison suivant lequel il en était le propriétaire avec son père et son grand-père. Ceci laisse supposer, selon moi, qu'il en est le propriétaire. M. Harrison est le propriétaire et un citoyen canadien, mais en dehors de cela, je n'ai pas cherché d'autres éléments de preuve en vue d'établir sa citoyenneté.

B. Requérant

[64] M. Harrison a fait valoir qu'il avait fait « tout ce [qu'il pouvait] faire pour exercer [sa] part de diligence raisonnable » et qu'il avait suivi toutes étapes que lui avait indiquées Transports Canada.

[65] Il a ajouté également : [traduction] « Ceci ressemble presque à une chasse aux sorcières. Je veux dire, je n'ai jamais vu la moitié des éléments de preuve... » et [traduction] « Leurs éléments de preuves, je ne les ai jamais vus et je ne pense pas avoir eu droit à un traitement équitable. Je suis venu ici pour me défendre et je ne pense pas que j'ai... je me suis senti mal préparé. Je n'ai rien d'autre que ma parole... »

[66] Il a soutenu être un bûcheron et n'être pas pleinement engagé dans l'industrie de l'affrètement de bateaux. Il a ensuite déclaré que ce n'était que le deuxième été durant lequel il avait fait plus d'affrètements que de pêche récréative.

[67] Il a allégué qu'il y avait un problème de communication entre les gens et les différents bureaux, et qu'il n'était pas en mesure d'expliquer pourquoi Mme Mikoula avait ou n'avait pas envoyé quoi que ce soit à Ottawa.

[68] Il a soutenu ne jamais avoir dit au capitaine Gilbert qu'il allait lui envoyer l'immatriculation du bâtiment et avoir dit qu'il allait envoyer les documents qu'il possédait, et que c'est ce qu'il avait fait.

[69] Il a affirmé que son bateau était une embarcation de plaisance ainsi qu'un bateau familial.

[70] Enfin, il a déclaré : [traduction] « J'ai mis Salmon City Charters sur le flanc principalement parce que je pêchais plus de poisson que n'importe quel autre bateau affrété à Port Hardy. On m'a arrêté. Si j'avais eu quoi que ce soit à cacher, je n'aurais pas mis Salmon City Charters ou quoi que ce soit d'autre sur le flanc de mon bateau. »

VI. ANALYSE

A. Bâtiment

[71] Sur la base de la preuve ci-dessus, je tire les conclusions suivantes de fait et, plus bas, mêlant fait et droit.

[72] Le 16 juillet 2011, M. Harrison exploitait un bateau nommé « Salmon City Charters », immatriculé 6K16820, quand deux agents de la GRC ont arrêté son bateau sur l'eau à ou près de Port Hardy.

[73] Étant utilisé en partie pour la navigation sur l'eau, ce bateau est un « bâtiment » aux termes de la Loi. Portant le numéro de permis d'embarcation de plaisance canadien 6K16820, je conclus aussi que ce « bâtiment » n'était pas immatriculé, enregistré ou autrement inscrit dans un État étranger aux fins de l'alinéa 46(1)c) de la Loi.

[74] M. Harrison et « deux amis » de l'Idaho étaient occupés à pêcher sur ce bâtiment le 16 juillet 2011. De son propre aveu, M. Harrison s'acquittait d'un affrètement de trois jours pour ces deux individus. J'estime, par conséquent, que ces individus étaient des passagers payants qui ont affrété le bâtiment pour s'adonner à la pêche. Ces individus n'étaient pas des « invités » à bord du bâtiment, parce que le bâtiment n'était pas utilisé exclusivement pour la plaisance; de même, ces individus ne sont pas montés à bord du bâtiment sans rémunération le 16 juillet 2011, quand le bâtiment a été arrêté par la GRC. Comme l'a déclaré M. Harrison, même si « la raison d'être du bateau était probablement à 95 % récréative », il s'avère cependant qu'il avait commencé à « affréter le bateau juste pour payer l'entretien. Juste pour couvrir les frais de carburant du bateau... »

[75] Pour résumer, je conclus que M. Harrison faisait de l'affrètement de pêche commerciale pour deux passagers de l'Idaho, et que, par conséquent, le 16 juillet 2011, il n'exploitait pas une « embarcation de plaisance » aux termes de l'article 2 de la Loi. 

B. Propriété

[76] M. Harrison a aussi témoigné que, bien que son grand-père aujourd'hui décédé avait acheté le bateau et l'avait acheté en tant que bateau familial avant 2010, à partir de 2010, il était le propriétaire du bâtiment et le bateau aurait donc été à son nom. Par conséquent, j'estime que le 16 juillet 2011, le bâtiment exploité par M. Harrison était détenu en propriété unique par lui‑même aux fins de l'alinéa 46(1)b) de la Loi.

[77] Le ministre a aussi cherché à établir, aux fins de l'alinéa 46(1)b) de la Loi, que M. Harrison était aussi citoyen canadien ou résident permanent du Canada et qu'il était, par conséquent, une « personne qualifiée » (qui détenait en propriété unique le bâtiment en date du 16 juillet 2011) au sens de l'article 2 de la Loi.

[78] Toutefois, durant la portion de présentation de la preuve de l'audience en révision, le ministre n'a pas demandé à M. Harrison s'il était citoyen canadien ou résident permanent du Canada; de plus, durant son témoignage direct, M. Harrison n'a pas, non plus, indiqué qu'il était citoyen canadien ou résident permanent du Canada.

[79] Ce n'est que durant le dernier argument que le ministre a fait valoir que le bâtiment « appartenait à la famille pour, probablement, au moins lui-même, son père et son grand-père, en concluant par conséquent ici que M. Harrison est un citoyen du Canada. »

[80] À la fin de ses observations, j'ai demandé au ministre des éclaircissements quant à la preuve sur laquelle il s'appuyait pour établir que le bâtiment était détenu en propriété unique par un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada. Le ministre a répondu :

[Traduction]

La preuve sur laquelle je m'appuie est le témoignage de M. Harrison qu'il en était propriétaire avec son père et son grand-père. Ceci laisse supposer, selon moi, qu'il en est le propriétaire. M. Harrison est le propriétaire et un citoyen canadien, mais en dehors de cela, je n'ai pas cherché d'autres éléments de preuve en vue d'établir sa citoyenneté.

[81] À l'égard du ministre, je ne trouve pas raisonnable de tirer une inférence de fait de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente à partir d'une simple propriété, ou même d'une propriété conjointe antérieure du bâtiment. Le ministre aurait dû demander à M. Harrison s'il était né au Canada et si ce n'était pas le cas, s'il avait obtenu le statut de résident permanent ou si on lui avait octroyé la citoyenneté canadienne en date du 16 juillet 2011.

[82] En outre, aucune preuve n'existait non plus que les membres de sa famille étaient des citoyens canadiens ou résidents permanents. On ne peut tirer une inférence de fait concernant M. Harrison d'une autre inférence de fait concernant son père ou son grand-père. On peut seulement tirer une inférence de fait d'un autre fait établi par la preuve. Dans l'affaire qui nous préoccupe, la citoyenneté ou le statut de résident permanent du père ou du grand-père n'ont pas non plus été directement établis par la preuve. Le fait d'utiliser uniquement le fait établi de leur propriété conjointe n'est pas raisonnable quand il s'agit de tirer une inférence quant au fait de la citoyenneté ou du statut de résident permanent du père ou du grand-père ou de M. Harrison.

[83] Le fardeau de la preuve revient au ministre, lequel doit établir, selon la prépondérance des probabilités et à partir de la preuve présentée lors de l'audience en révision, que M. Harrison était un citoyen canadien ou un résident permanent le 16 juillet 2011, pour que le bâtiment soit détenu en propriété unique par lui en tant que « personne qualifiée » (au sens de l'article 2 de la Loi) aux fins de l'alinéa 46(1)b) de la Loi.

[84] J'estime que le ministre a présenté des éléments de preuve insuffisants pour établir ce fait selon la prépondérance des probabilités, soit directement sur la base du témoignage de M. Harrison, soit indirectement par inférence d'après d'autres faits établis par la preuve. Par conséquent, j'estime que le ministre n'a pas établi l'élément voulant que le bâtiment soit détenu en propriété unique par une « personne qualifiée » tel que l'exige l'alinéa 46(1)b) de la Loi.

C. Immatriculation

[85] Enfin, le ministre a cherché à établir, selon la prépondérance des probabilités, que M. Harrison, en tant que propriétaire du bâtiment, n'avait pas « veillé » à ce que son bâtiment soit immatriculé dans le registre des petits bâtiments (tel que décrit au paragraphe 43(1) de la Loi) en date du 16 juillet 2011, lorsqu'il a été interpellé par la GRC.

[86] Sur la base de la preuve, j'estime que la GRC enquêtait suite à des plaintes déposées par des propriétaires locaux de bateaux immatriculés affrétés pour la pêche au saumon à Port Hardy, quand M. Harrison a été interpellé sur l'eau près de Port Hardy le 16 juillet 2011. Ces plaintes alléguaient que des propriétaires d'embarcations de plaisance s'adonnaient à l'affrètement pour la pêche commerciale au saumon sans veiller à ce que leurs bâtiments soient correctement immatriculés dans le cadre du Programme pour les petits bâtiments de Transports Canada et son registre des petits bâtiments (comme l'exige l'article 46 de la Loi).

[87] M. Harrison a informé les agents de la GRC qui l'ont interpellé qu'il avait pris les mesures nécessaires pour immatriculer son bâtiment en mai 2011 afin de conduire son activité d'affrètement pour la pêche au saumon à temps partiel. L'agent a ensuite informé M. Harrison qu'il vérifierait auprès de Transports Canada pour déterminer si M. Harrison était en effet correctement immatriculé. Toutefois, M. Harrison n'a plus été contacté par la GRC.

[88] Le capitaine Gilbert, enquêteur du bureau de Transports Canada à Nanaimo (C.-B.), a plus tard reçu un rapport de la GRC concernant l'interpellation de M. Harrison le 16 juillet 2011, et c'est le capitaine Gilbert qui a par la suite émis le procès-verbal le 14 février 2012.

[89] Cependant, sur la base de la preuve, j'estime que le capitaine Gilbert a d'abord reçu des plaintes concernant M. Harrison provenant d'exploitants de services d'affrètement de bâtiments immatriculés avant mai 2011. De plus, le capitaine Gilbert a déclaré que, durant la première semaine de mai 2011, il a téléphoné à M. Harrison et lui a « expliqué ce qui était exigé en matière d'immatriculation du bâtiment... »

[90] M. Harrison a témoigné que le capitaine Gilbert lui avait ensuite donné pour directive d'envoyer son immatriculation de bâtiment à Mme Mikoula, l'administratrice du Programme pour les petits bâtiments pour la C.-B., qui se trouvait au bureau de Transports Canada à Kelowna. M. Harrison a déclaré qu'il avait fait cela par courrier ordinaire et qu'il avait envoyé sa demande d'immatriculation à Mme Mikoula avant le 18 mai 2011. J'estime que le témoignage de M. Harrison à cet égard a été donné de manière franche et crédible, et n'a pas contredit le témoignage du capitaine Gilbert.

[91] Par conséquent, en fonction de ces éléments de preuve, j'estime qu'il est plus probable qu'improbable que le capitaine Gilbert ait donné pour directive à M. Harrison d'envoyer sa demande d'immatriculation à Mme Mikoula durant leur conversation du début du mois de mai 2011, et que M. Harrison ait envoyé la demande d'immatriculation de bâtiment à Kelowna avant le 18 mai 2011.

[92] Selon la preuve, le capitaine Gilbert a aussi envoyé un courriel de suivi daté du 18 mai 2011 à M. Harrison (pièce M-5) pour lui rappeler sa demande par courriel laissée sans réponse du 13 mai 2011, qui demandait à M. Harrison d'envoyer les détails de l'immatriculation de son bâtiment ainsi que d'autres certificats d'attestation de sécurité au capitaine Gilbert au bureau de Transports Canada à Nanaimo. M. Harrison a envoyé les certificats de sécurité après le 16 juillet 2011 à Mme Brown, qui travaillait avec le capitaine Gilbert au bureau de Nanaimo. Cependant, il n'a pas envoyé sa demande d'immatriculation de bâtiment avec ces certificats au bureau de Nanaimo, parce qu'il avait déjà envoyé sa demande d'immatriculation de bâtiment originale à Mme Mikoula à Kelowna suite à sa conversation téléphonique avec le capitaine Gilbert, qui lui avait donné pour directive de le faire durant la première semaine du mois de mai 2011. Il est aussi plus probable qu'improbable qu'il avait déjà envoyé sa demande d'immatriculation de bâtiment avant de recevoir les demandes de suivi par courriel du capitaine Gilbert.

[93] Le seul élément probant offert par le ministre sur la question de savoir si M. Harrison a veillé à ce que son bâtiment soit immatriculé au registre des petits bâtiments à Ottawa le 16 juillet 2011 est la pièce M-1, un rapport d'une page du Système de recherche d'informations sur l'immatriculation des bâtiments de Transports Canada imprimé en date du 20 décembre 2011, indiquant ce qui suit :

[Traduction]

Liste des bâtiments

Aucun enregistrement ne correspond à vos critères :

  • Le nom du propriétaire commence par : James Harrison.

[94] Il est plus probable qu'improbable que la demande d'immatriculation de bâtiment de M. Harrison ait été faite au nom de « James » Harrison quand elle a été envoyée à Mme Mikoula au bureau de Kelowna, parce que M. Harrison a indiqué que tous ses documents et certificats d'immatriculation importants étaient établis au nom de « James » Harrison, et non « Jamie » Harrison.

[95] Ainsi, je considère comme un fait établi à la date du 20 décembre 2011 que le registre des petits bâtiments du bureau du registre à Ottawa n'avait pas reçu la demande d'immatriculation de bâtiment de M. Harrison, que ce soit directement de sa part ou indirectement de la part de Mme Mikoula du bureau du Programme pour les petits bâtiments de Transports Canada en C.-B.

[96] Il est concédé que la preuve établit que le capitaine Gilbert a interrogé le bureau du registre à Ottawa le 18 juillet 2011 etde nouveau le 26 août 2011. Cependant, dans le premier cas, le courriel du 18 juillet 2011 demandait que soit faite une recherche dans le registre des bâtiments au nom de « Jamie » Harrison (pièce M-4), selon la ligne de mention objet de ce courriel, et non « James » Harrison. Dans le courriel de réponse daté du 18 juillet 2011 (le même jour), la greffière adjointe à Ottawa l'a informé qu'aucun enregistrement pour le « monsieur en question » n'avait été reçu (pièce M-4). Concernant le second cas, quand le courriel daté du 26 août 2011 a été envoyé par le capitaine Gilbert pour effectuer une recherche sur « James (ou Jamie) Harrison » (pièce M-3), le ministre n'a pas offert de preuve écrite d'une réponse de la part du bureau du registre à Ottawa. Ainsi, le seul élément de preuve ayant un poids considérable est le rapport du Système de recherche d'informations sur les immatriculations (pièce M-1), imprimé à la date du 20 décembre 2011 (référence ci-dessus), que le capitaine Gilbert a reçu cinq mois après le 16 juillet 2011. De plus, comme le capitaine Gilbert l'a admis dans son courriel du 26 août 2011 (pièce M-3), son courriel du 18 juillet 2011 a probablement été envoyé trop tôt dans la mesure où il venait tout juste de correspondre avec M. Harrison en juin 2011.

[97] En plus de ses demandes peu claires faites en juillet et août 2011 au registre à Ottawa, le capitaine Gilbert a déclaré qu'il avait également contacté Mme Mikoula peu de temps après le 16 juillet 2011 et qu'elle l'avait informé n'avoir aucune information de la part de M. Harrison. Étant donné qu'il s'agit d'une preuve par ouï-dire de ce que Mme Mikoula aurait dit au capitaine Gilbert, elle possède peu de valeur probante et je lui accorde peu de force. Le capitaine Gilbert a aussi admis n'avoir reçu aucun courriel de réponse ou rapport écrit de la part de Mme Mikoula qui aurait pu corroborer cette preuve.

[98] Cependant, un fait plus éloquent est que le capitaine Gilbert en personne a minimisé la vérité de la preuve par ouï-dire provenant de Mme Mikoula lors de l'audience en révision en témoignant ce qui suit :

[Traduction]

Par sa fonction, elle était chargée de la majorité de l'administration du Programme pour les petits bâtiments. Les gens lui envoyaient leurs demandes afin de s'inscrire au Programme pour les petits bâtiments et elle les traitait et les classait. Je lui ai demandé, par téléphone, si elle avait quelconque trace écrite ou souvenir d'un James Harrison ou de Salmon City Charters. Et elle m'a répondu environ une journée plus tard qu'elle n'avait rien. En l'occurrence, je n'ai qu'une conversation téléphonique; je ne possède pas de confirmation écrite. (Je souligne)

Il a continué comme suit :

[Traduction]

Ce qui s'est passé pendant un moment, et j'ignore si cela chevauche cette période, est dû au fait que nous ne recevions pas d'information de la part du bureau du Registre à Ottawa. Pendant un certain temps, Kim et Gavin demandaient à toutes les personnes qui faisaient leur demande pour le Programme pour les petits bâtiments d'envoyer leurs copies de registre à Kelowna également. Et il se peut que, durant une courte période, ils aient dit « envoyez vos documents de registre et nous les transmettrons à Ottawa. » Ottawa est le seul endroit qui puisse les entrer au registre. (Je souligne.)

[99] De plus, lors du contre-interrogatoire, quand M. Harrison a demandé s'il était possible que Mme Mikoula ait égaré ou mal classé les documents, le capitaine Gilbert a répondu :

[Traduction]

C'est entièrement possible.Nous avons cherché du mieux que nous le pouvions pour trouver ces informations. Quand Mme Mikoula a quitté Transports Canada, nous avons découvert bon nombre d'irrégularités dans la qualité de la tenue de ses dossiers.Des centaines de dossiers ont été mal traités. Il est donc possible que sa recherche, qu'elle m'a présentée comme infructueuse quand il s'agissait de trouver quelconque information vous concernant... (Je souligne.)

[100] M. Harrison a encore une fois demandé au capitaine Gilbert s'il était possible que Mme Mikoula ait mal classé, égaré ou perdu ses demandes, et qu'en conséquence elle ne les ait pas envoyées à Mme Leduc, la greffière adjointe à Ottawa. Encore une fois, le capitaine Gilbert a témoigné en réponse que « c'est possible »(je souligne).

[101] Compte tenu de ces admissions de la part du capitaine Gilbert (faites au cours d'un contre-interrogatoire assez adroitement mené par M. Harrison, qui n'est pas avocat de formation) et du témoignage non contradictoire donné par M. Harrison suivant lequel il a reçu pour directive de la part du capitaine Gilbert d'envoyer ou de déposer sa demande d'immatriculation de bâtiment originale d'ici la mi-mai à Mme Mikoula à Kelowna, ce qu'il a affirmé avoir fait, j'estime en fait que Mme Mikoula, ou par conclusion raisonnable, le personnel du bureau de Transports Canada à Kelowna a, de manière plus probable qu'improbable, perdu, égaré ou omis de traiter la demande d'immatriculation de bâtiment reçue par le bureau de Transports Canada à Kelowna, et que ni elle, ni le personnel n'ont transmis la demande d'immatriculation de bâtiment de M. Harrison au bureau du registre à Ottawa après que Mme Mikoula ait affirmé à M. Harrison qu'elle ou le personnel le ferait.

[102] Bien que la preuve de M. Harrison que Mme Mikoula lui a dit qu'elle transmettrait sa demande à Ottawa soit également un ouï-dire, j'estime que l'admission du capitaine Gilbert qu'il savait que le personnel du bureau de Kelowna disait aux demandeurs qu'il transmettrait leurs immatriculations de petits bâtiments pour eux au bureau du registre à Ottawa, corrobore la preuve de la vérité du témoignage de M. Harrison suivant lequel Mme Mikoula lui a affirmé qu'elle agirait pour lui.

[103] Même si le capitaine Gilbert, dans son courriel en pièce M‑5, a écrit à M. Harrison concernant la « demande d'enregistrement remplie [qu'il a envoyée] à Ottawa », M. Harrison a déclaré ne pas avoir envoyé sa demande d'immatriculation de bâtiment directement à Ottawa, l'avoir envoyé à Mme Mikoula à Kelowna, ne plus avoir été contacté par la GRC après le 16 juillet 2011 et ne pas non plus avoir communiqué avec le capitaine Gilbert entre le 16 juillet 2011 et le 14 février 2012 – pas avant de recevoir le procès-verbal. M. Harrison n'a pas été informé par le capitaine Gilbert que celui-ci ne pouvait prétendument pas trouver d'enregistrement pour lui ou son bâtiment immatriculé, sur la base de ses recherches en juillet et août 2011, et il n'a reçu aucune information avant la fin de l'année 2011.

[104] De ces faits établis par la preuve, je déduis la conclusion raisonnable que M. Harrison n'avait aucun moyen de savoir et ne se doutait pas que les informations de sa demande d'immatriculation de bâtiment n'avaient pas été traitées au bureau de Kelowna, ou qu'elles n'avaient pas été transmises au bureau du registre à Ottawa pendant cette période. Par conséquent, il n'avait aucune raison de contacter le bureau du registre à Ottawa pour s'assurer que son bâtiment avait été immatriculé. M. Harrison s'est d'abord fié aux directives du capitaine Gilbert en envoyant sa demande d'immatriculation de bâtiment à Kelowna, puis à l'affirmation de Mme Mikoula suivant laquelle elle ou son personnel enverrait ce document à Ottawa pour enregistrement. Il semble que cela n'ait jamais été fait, comme le prouve le rapport d'une page du Système de recherche d'informations sur l'immatriculation des bâtiments de Transports Canada, imprimé en date du 20 décembre 2011 (pièce M‑1).

[105] En matière de fait et de droit, j'estime que le ministre n'a pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, l'élément requis en vertu du paragraphe 46(2) de la Loi, soit que M. Harrison n'a pas veillé à ce que son bâtiment soit immatriculé. Il a suivi les directives et s'est raisonnablement fié aux affirmations du personnel de Transports Canada et a ainsi pris des mesures suffisantes compte tenu des circonstances pour s'assurer que la demande d'immatriculation de bâtiment qu'il avait déposée par courrier auprès du bureau du Programme pour les petits bâtiments à Kelowna serait incluse au registre des petits bâtiments au bureau du registre à Ottawa, comme l'exige le paragraphe 46(2) de la Loi.

D. Conclusions complémentaires

[106] Si, toutefois, les mesures prises par M. Harrison en vue de veiller à ce que le bâtiment soit immatriculé s'avéraient insuffisantes, j'estimerais néanmoins que M. Harrison a raisonnablement exercé une diligence raisonnable pour éviter d'enfreindre le paragraphe 46(2) de la Loi en essayant d'immatriculer son bâtiment à Ottawa auprès de Transports Canada et en se fiant pour ce faire aux mêmes directives et affirmations qu'il avait reçues au début du mois de mai 2011, par le capitaine Gilbert et Mme Mikoula de Transports Canada. En tout état de cause, j'estimerais alors aussi que M. Harrison a exercé une diligence raisonnable dans les circonstances qui ont prévalu et, par conséquent, qu'il ne peut pas être tenu responsable d'une violation du paragraphe 46(2) de la Loi, en application de l'article 254 de la Loi.

[107] À cet égard, je n'estime pas que le fait que M. Harrison a envoyé sa demande d'immatriculation de bâtiment par courrier ordinaire, plutôt que par courrier recommandé, et qu'il n'a pas conservé une photocopie de ce document (comme l'a fait valoir le ministre) ne nie l'exercice d'une diligence raisonnable par M. Harrison pour éviter de n'avoir pas immatriculé son bâtiment dans les circonstances de cette affaire.

[108] De plus, dans les circonstances particulières qui ont prévalu, il aurait difficilement pu être attendu de M. Harrison (y compris d'un point de vue légal) qu'il sache, présume ou ne méconnaisse raisonnablement pas le fait que Mme Mikoula, en tant qu'administratrice du Programme pour les petits bâtiments pour la C.-B., et le bureau de Kelowna avaient les difficultés dont a témoigné le capitaine Gilbert ou que, comme il est seulement possible de le savoir a posteriori, les mesures de précaution consistant à recourir au courrier recommandé ou à conserver une photocopie seraient nécessaires en vue d'empêcher une violation de la Loi.

[109] En outre, il ne devrait raisonnablement pas être attendu de M. Harrison qu'il sache, présume ou ne méconnaisse raisonnablement pas le fait que le capitaine Gilbert pensait qu'il était « entièrement possible » – ce que j'estime plus probable qu'improbable en fonction de la preuve telle qu'exposée ci-dessus – que, en réalité, la demande d'immatriculation de bâtiment de M. Harrison, ayant été déposée au bureau de Transports Canada à Kelowna sous la responsabilité à la fois du capitaine Gilbert et de Mme Mikoula, serait ensuite égarée, mal classée ou non traitée et non envoyée, comme promis, par Mme Mikoula au bureau du registre à Ottawa en vue de son inscription au registre des petits bâtiments.

VII. DÉCISION

[110] Le ministre n'a pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le paragraphe 46(2) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada a été enfreint par M. Harrison le ou vers le 16 juillet 2011. L'amende de 1 250,00 $ est rejetée.

[111] Le ministre n'a pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le bâtiment en question était détenu en propriété unique « par des personnes qualifiées » au sens de l'article 2 de la Loi, comme le requiert l'alinéa 46(1)b) de la Loi, parce que le ministre n'a pas offert des éléments de preuve suffisants pour permettre d'établir, ou pour me permettre de déduire à partir d'un fait, que M. Harrison est ou était le 16 juillet 2011 un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada.

[112] Une question portant sur le statut de la citoyenneté aurait déterminé ce fait, mais cette question n'a pas été posée par le ministre; M. Harrison n'a pas non plus divulgué sa citoyenneté; il n'aurait pas non plus été équitable ou approprié que le Tribunal pose une question aussi élémentaire pour la cause du ministre. Le fait d'établir la citoyenneté ou la résidence permanente pour « qualifier » un propriétaire de bâtiment en vue d'exiger son immatriculation est un élément précisé par l'alinéa 46(1)b) de la Loi comme devant être établi afin de conclure à une violation du paragraphe 46(2) de la Loi.

[113] De plus, j'estime que le ministre n'a pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, l'élément requis en vertu du paragraphe 46(2) de la Loi, c'est-à-dire que M. Harrison n'a pas « veillé » à ce que son bâtiment soit immatriculé. En fait, il a suivi les directives et s'est raisonnablement fié aux conseils, informations et affirmations du personnel de Transports Canada, et a ainsi pris des mesures suffisantes étant donné les circonstances qui ont prévalu pour « veiller » à ce que la demande d'immatriculation de bâtiment qu'il avait déposée par courrier auprès du bureau du Programme pour les petits bâtiments à Kelowna (C.-B.) soit inscrite au registre des petits bâtiments au bureau du registre à Ottawa, comme l'exige le paragraphe 46(2) de la Loi.

[114] N'ayant pu établir tous les éléments nécessaires énumérés au paragraphe 46(1) de la Loi comme le requiert le paragraphe 46(2), je décide par conséquent que le ministre ne s'est pas acquitté du fardeau de la preuve pour établir que le paragraphe 46(2) de la Loi avait été enfreint selon la prépondérance des probabilités.

[115] Par ailleurs, je trouve également que M. Harrison a somme toute exercé une diligence raisonnable pour éviter d'enfreindre le paragraphe 46(2) de la Loi par les mesures raisonnables qu'il a prises pour tenter d'immatriculer son bâtiment auprès de Transports Canada. Pour être plus précis, je juge que M. Harrison a exercé une diligence et une attention raisonnables dans les circonstances qui ont prévalu en se fiant et en suivant les directives que lui a données le personnel de Transports Canada (dont le capitaine Gilbert et Mme Mikoula) pour déposer sa demande d'immatriculation de bâtiment auprès du bureau du Programme pour les petits bâtiments à Kelowna (C.-B.) et en se fiant aux affirmations que lui a faites Mme Mikoula, corroborées par les éléments de preuve déposés par le capitaine Gilbert, que le personnel du Programme pour les petits bâtiments du bureau de Transports Canada à Kelowna transmettrait sa demande d'immatriculation de bâtiment au bureau du registre à Ottawa.

[116] De plus, j'estime que M. Harrison a subi un préjudice du fait de l'omission reconnue par le ministre de lui envoyer avant l'audience en révision un dossier présentant un résumé de la preuve sur laquelle le ministre s'appuierait, y compris les déclarations, courriels et affidavits des témoins. Tout ce qui serait plus tard déclaré en témoignage et déposé comme élément de preuve par le capitaine Gilbert et tous les courriels déposés à titre de preuves documentaires par son entremise n'étaient pas connus de M. Harrison avant l'audience en révision. Ainsi, en plus du procès-verbal, un dossier documentaire aurait dû être mis à la disposition de M. Harrison par le ministre dans un délai raisonnable avant l'audience en révision. L'équité et la justice naturelle requièrent qu'un requérant au Tribunal dispose d'informations adéquates sur l'affaire pour qu'il puisse préparer suffisamment ses réponses, comme indiqué dans R. c. Stinchcombe, [1991] 3 RCS 326.

Le 17 janvier 2014

Me Alexander Phillips

Conseiller