Décisions

Dossier no MO-0242-33 (TATC)
Dossier no 020120829-406-00861 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

John Daniel MacNeill, requérant(e)

- et -

Ministre des transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
l’article 87 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, (L. C. 2001 ch. 26)


Décision à la suite d'une révision
Simon P. Barker


Décision : le 8 mai 2014

Référence : MacNeill c. Canada (Ministre des Transports), 2014 TATCF 16 (révision)

[Traduction française officielle]

Affaire entendue à Sarnia (Ontario), le 19 novembre 2013

DÉCISION ET MOTIFS DE LA RÉVISION

Arrêt : La ministre n'a pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que John Daniel MacNeill était employé à bord d'un bâtiment canadien à un poste qui nécessitait un certificat, violant ainsi l'article 87 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. La sanction de 1 250 $ imposée par la ministre est rejetée.

I. HISTORIQUE

[1] Le 6 septembre 2012, la ministre des Transports (ministre) a délivré un procès-verbal à M. John Daniel MacNeill pour une violation de l'article 87 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26 (Loi). Il est allégué que le ou autour du 20 avril 2012, M. MacNeill était employé à bord d'un bâtiment canadien à un poste qui nécessitait un certificat.

[2] L'Annexe A du procès-verbal établit ce qui suit :

Le ou autour du 20 avril 2012, à ou près de la ville de Point Edwards dans la province de l'Ontario, John Daniel MacNeill était employé à bord d'un bâtiment canadien, à savoir le « ASI Tender », numéro officiel 827051, à un poste relativement auquel un certificat est nécessaire en vertu de la partie 3 de la Loi de 2001 sur la marine marchande de Canada, sans détenir ce certificat, violant ainsi l'article 87 de cette Loi.

Sanction de 1 250 $

[3] Le 18 septembre 2012, le requérant a déposé une demande de révision auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada (Tribunal).

II. LOIS ET RÈGLEMENTS

[4] L'article 6 de la Loi stipule ce qui suit :

La présente loi a pour objet :

a) de protéger la santé et le bien-être de ceux qui participent au transport et au commerce maritimes, notamment l'équipage;

b) de favoriser la sûreté du transport maritime et de la navigation de plaisance;

c) de protéger le milieu marin contre les dommages causés par les activités de navigation et de transport maritimes;

d) d'élaborer des outils de réglementation qui favorisent des activités de transport et de commerce maritimes viables, efficaces et économiques;

e) de favoriser l'efficacité du réseau de transport maritime;

f) d'élaborer des outils de réglementation qui favorisent des activités de navigation de plaisance viables, efficaces et économiques dans les eaux canadiennes;

g) de faire en sorte que le Canada honore ses obligations internationales découlant d'accords bilatéraux et multilatéraux en matière de navigation et de transport maritimes;

h) d'encourager l'harmonisation des pratiques maritimes;

i) d'établir un programme efficace d'inspection et d'exécution de la loi.

[5] L'article 87 de la Loi stipule ce qui suit :

87. Toute personne occupant à bord d'un bâtiment canadien un poste à l'égard duquel un certificat est exigé sous le régime de la présente partie doit être titulaire du certificat et en respecter les modalités.

[6] Le Règlement sur le personnel maritime, DORS/2007-115 (RPM), alinéa 212(4)a) et paragraphe 212(5)ainsi que le tableau 1 stipulent ce qui suit :

212. (4)a) Tout bâtiment qui effectue un voyage doit avoir à bord, et son représentant autorisé doit employer, les personnes suivantes :

a) sous réserve du paragraphe (6), un capitaine;

[…]

(5) Toute personne titulaire d'un brevet ou certificat indiqué à la colonne 1 du tableau 1 du présent article peut exercer des fonctions liées à un poste indiqué à l'une des colonnes 2 à 5 à bord d'un bâtiment qui effectue un voyage de la classe mentionnée dans les entêtes de celles de ces colonnes qui s'appliquent à ce poste, sous réserve de toute limite indiquée.

TABLEAU 1

BREVETS DE CAPITAINE ET D'OFFICIER DE PONT

Article Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4 Colonne 5
Brevet ou certificat de compétence Voyage Illimité Voyage à proximité du littoral, classe 1 Voyage à proximité du littoral, Classe 2 Voyage en eaux abritées
16 Capitaine, avec restrictions, bâtiment d'une jauge brute de moins de 60 S.O. S.O. Capitaine, tout bâtiment d'une jauge brute de moins de 60 dont le type et la jauge, ainsi que la région et la période d'exploitation, sont précisés sur le brevet Capitaine, tout bâtiment d'une jauge brute de moins de 60 dont le type et la jauge, ainsi que la région et la période d'exploitation, sont précisés sur le brevet
19 Carte de conducteur d'embarcation de plaisance S.O. S.O. Conducteur, bâtiment d'une longueur hors tout d'au plus 8 m qui n'est pas un bâtiment transportant des passagers et qui effectue un voyage à au plus 2 milles marins de la rive (sauf les remorqueurs) Conducteur, bâtiment d'une longueur hors tout d'au plus 8 m (sauf un remorqueur) qui transporte au plus six passagers

III. ÉLÉMENTS QUI DOIVENT ÊTRE PROUVÉS

[7] Ayant examiné l'article 87 de la Loi, j'ai établi que les éléments suivants doivent être prouvés par la ministre afin d'établir le bien-fondé de son argument :

  • Un bâtiment canadien est impliqué;
  • M. MacNeill était employé à un poste à bord de ce bâtiment canadien;
  • Le poste que M. MacNeill occupait, en conséquence à son emploi, doit avoir été un poste nécessitant un certificat, et
  • Si M. MacNeill était employé à un poste qui nécessitait un certificat, qu'il ne détenait pas le certificat nécessaire; ou s'il détenait ce certificat, qu'il ne satisfaisait pas à ses termes et conditions.

IV. PREUVE

[8] Les parties n'ont pas été en mesure de concorder sur un énoncé de faits dans cette affaire. Un tel document aurait été utile pour le Tribunal dans cette affaire, étant donné que les parties ont souscrit, à l'audience, à un certain nombre de faits qui ont été, par la suite, introduits.

A. Ministre

(1) Capitaine Syed Zahid Ali

[9] Le premier et unique témoin de la ministre a été le capitaine Syed Zahid Ali.

[10] Le capitaine Ali est inspecteur de la sécurité maritime principal auprès de Transports Canada, service de la sécurité maritime. Il est inspecteur auprès de ce ministère depuis plus de cinq ans. Outre sa fonction d'inspecteur, le capitaine Ali est aussi examinateur nautique, agent de prévention de la pollution et enquêteur sur les accidents. Avant de rejoindre le service public canadien, le capitaine Ali était navigant à bord de bâtiments sur les Grands Lacs et sur la côte est du Canada, et avant cela, à l'international.

[11] Le capitaine Ali est actuellement assigné à l'unité de respect et application de la loi chez Transports Canada, service de la sécurité maritime à Sarnia, Ontario. En avril 2012, le capitaine Ali s'est vu confier l'investigation sur une pollution accidentelle ayant eu lieu le 20 avril 2012 à la marina Bridgeview de Point Edwards, Ontario.

[12] La preuve du capitaine Ali est qu'il a découvert, au cours de son enquête, que le requérant, M. MacNeill, avait exploité le bâtiment ASI Tender sans la certification requise. La preuve du capitaine Ali allègue aussi que l'exploitation de l'ASI Tender nécessite de l'exploitant qu'il détienne au moins un certificat « avec restrictions, bâtiment d'une jauge brute de moins de 60 »et que M. MacNeill n'était pas titulaire de ce certificat. Le capitaine Ali a déclaré que, le 20 avril 2012, M. MacNeill n'était détenteur que d'une carte de conducteur d'embarcation de plaisance.

[13] Au cours de son témoignage, le capitaine Ali a présenté 11 pièces.

Pièce M-1

[14] La première des pièces présentées par la ministre a été une copie de la transcription du registre de l'ASI Tender. La pièce consistait en une copie certifiée de la transcription, en plus de l'entrée électronique telle qu'elle apparaît dans le Système de recherche d'informations sur l'immatriculation des bâtiments du site Web de Transports Canada. Les détails factuels présentés sur les deux documents sont identiques.

[15] Les documents ont été présentés afin de prouver que l'ASI Tender est un bâtiment canadien dont le numéro officiel est 827051. Il s'agit d'un navire de travail, construit en 1987, anciennement nommé l'Allege 15. Il dispose de deux moteurs diesel, d'une longueur de 13,2 mètres, d'une largeur de 4,1 mètres et d'une profondeur de 1,02 mètre. La jauge brute du bâtiment est de 57,17 mètres cubes et les 64 parts du bâtiment sont détenues par ASI Group Ltd. (ci-après nommé ASI), de St. Catharines (Ontario). La pièce identifie aussi ASI comme le représentant autorisé du bâtiment.

Pièce M-2

[16] La seconde pièce présentée était un certificat d'inspection du bâtiment, daté du 17 mai 2010. Ce certificat est valide pendant quatre ans et a été délivré pour un bâtiment dépassant 15 tonneaux de jauge brute, mais ne dépassant pas 150 tonneaux de jauge brute et opérant comme bâtiment non destiné au transport de passagers. Le certificat est restreint en ceci qu'il ne s'applique qu'aux voyages en eaux abritées.

Pièce M-3

[17] La troisième pièce de la ministre était une copie du permis de conduire de l'Ontario de M. MacNeill. En outre, la pièce incluait une copie de la carte de conducteur d'embarcation de plaisance de la Garde côtière canadienne délivrée à M. MacNeill le 31 mars 1999 par Escadrilles canadiennes de plaisance.

[18] La preuve du capitaine Ali était qu'une carte de conducteur d'embarcation de plaisance du type de celle délivrée à M. MacNeill ne lui permettait que d'exploiter un bâtiment ne mesurant pas plus de huit mètres de longueur dans des eaux abritées et que l'ASI Tender était un bâtiment mesurant plus de huit mètres de longueur.

[19] Lors du contre-interrogatoire par M. MacNeill, le capitaine Ali a confirmé qu'une carte de conducteur d'embarcation de plaisance permet à un individu d'exploiter une embarcation de plaisance de toute taille et que la restriction sur laquelle se fondait le capitaine Ali, « ne mesurant pas plus de huit mètres de longueur dans des eaux abritées », ne s'appliquait qu'aux bâtiments commerciaux.

Pièce M-4

[20] La capitaine Ali a témoigné que le service de sécurité maritime de Transports Canada avait interrogé sa base de données électronique, nommée Système automatisé d'accréditation et d'examens (ACES), système dans lequel la ministère conserve tous les renseignements relatifs aux attestations, certifications et formations conformément au RPM, et qu'aucune entrée concernant M. MacNeill n'a été trouvée. Une copie du résultat de cette recherche a été déposée, constituant la quatrième pièce de la ministre.

Pièces M-5 et M-6

[21] Au cours de son enquête, le capitaine Ali a recueilli deux déclarations faites par M. MacNeill. La première a été recueillie le 23 avril 2012 et a été déposée en tant que pièce M‑5. La seconde a été recueillie le 27 avril 2012 et a été déposée en tant que pièce M-6.

[22] La première déclaration indique que, le 20 avril 2012, une personne nommée Cole, travaillant pour ASI, a pris M. MacNeill, technicien en entretien et en réparation chez Bridgeview Yachts Inc., et l'a conduit au quai d'ASI, également connu comme le quai gouvernemental, à Sarnia (Ontario). Là, M. MacNeill a démarré un bateau, tender n°13D9362 et l'a déplacé jusqu'à un quai à la marina de Bridgeview.

[23] La première déclaration indique aussi que la raison pour laquelle le bateau a été mené à la marine de Bridgeview était pour la réparation d'une fuite sur le tuyau d'alimentation de retour du moteur côté bâbord. Bridgeview Yachts Inc. possédait une installation de réparation à la marina. La déclaration décrit ensuite le travail effectué par M. MacNeill à la marina.

[24] Quant à la deuxième déclaration, la preuve du capitaine Ali indiquait qu'un second individu de Transports Canada était présent, nommé capitaine Kaushlesh Srivastava, quand il a recueilli cette déclaration de M. MacNeill quatre jours plus tard. Le capitaine Srivastava n'a cependant pas été appelé à titre de témoin à l'audience.

[25] La seconde déclaration indique que M. MacNeill a admis aux deux inspecteurs du gouvernement, les capitaines Ali et Srivastava, qu'il a déplacé le bateau du quai gouvernemental à la marina de Bridgeview.

[26] La seconde déclaration indique en outre que M. MacNeill savait que le bateau était un bâtiment commercial, mais que, selon lui, déplacer le bateau dans le but d'une réparation ne constituait pas une exploitation de type commercial, et qu'il ignorait qu'un permis de niveau supérieur était requis pour exploiter le bateau.

[27] Les services de M. MacNeill ont fait l'objet d'une demande de la part d'ASI afin d'éviter de faire venir le capitaine qualifié du bateau de St. Catharines (Ontario). La seconde déclaration se conclut sur une description du déversement d'huile dont il est dit qu'il a eu lieu à la marina le 20 avril 2012.

Pièce M-7

[28] La septième pièce présentée par le capitaine Ali a consisté en une grappe de courriels, datés du 19 et 20 avril 2012, échangés par M. MacNeill et Scott Black, identifié comme étant gestionnaire principal des opérations du groupe des services maritimes chez ASI.

[29] M. Black n'a pas été appelé à titre de témoin à l'audience par l'une ou l'autre des parties.

[30] L'échange de courriels entre M. MacNeill et M. Black confirmait la demande d'ASI que MacNeill procède au remplacement du tuyau d'alimentation de retour et qu'il devait conduire, avec l'un des « types » de M. Black qui devait embarquer sur le bateau, le bateau à sa cale à la marina de Bridgeview pour ASI.

Pièces M-8 et M-9

[31] La huitième pièce présentée par le capitaine Ali a consisté en une grappe de courriels entre lui-même et M. Black d'ASI. Ces messages concernent la relation contractuelle entre ASI et Bridgeview Yachts Inc.

[32] Une copie d'une facture de Bridgeview Yachts Inc., décrivant les travaux effectués par M. MacNeill, était numérotée 1407 et datée du 30 avril 2012. Celle-ci était jointe à un courriel de M. Black daté du 16 mai 2012, et a été présenté par le capitaine Ali en tant que pièce séparée, sous le numéro M‑9.

[33] La facture a été déposée à titre de preuve pour prouver que l'ASI Tender a été déplacé et que Bridgeview Yachts Inc. a facturé ASI pour le déplacement du quai gouvernemental à la marina.

[34] La preuve du capitaine Ali était que l'ASI Tender avait besoin d'une réparation au quai gouvernemental et qu'il n'y avait aucune installation de réparation sur place, si bien que le bâtiment devait être conduit à la marina de Bridgeview pour y être réparé.

Pièces M-10 et M-11

[35] Les deux dernières pièces présentées par le capitaine Ali ont été des photos aériennes provenant du site Web maps.google.com montrant une partie de la voie d'eau navigable à Sarnia (Ontario). La pièce M-10 a montré l'itinéraire emprunté par l'ASI Tender lors de son trajet du quai gouvernemental au quai de la marina de Bridgeview. La pièce M-11 a présenté une vue plus détaillée à la fois de la marina et de l'installation de réparation à Bridgeview.

[36] La ministre a choisi de ne pas appeler son second témoin, Obeid Barlas.

B. Requérant

(1) John Daniel MacNeill

[37] M. MacNeill a décidé de venir à la barre des témoins et d'y présenter sa preuve en son propre nom. Il n'a déposé aucune pièce.

[38] M. MacNeill est mécanicien de moteurs de marine ou, pour employer la terminologie d'aujourd'hui, un technicien en entretien et en réparation. Il n'est pas navigant. M. MacNeill a témoigné qu'il n'avait pas besoin d'un certificat pour exploiter en tant que mécanicien de moteurs de marine, et j'accepte cette preuve, n'ayant entendu aucun argument contraire de la part de la ministre. Il est également mécanicien automobile breveté. Il travaille en tant que mécanicien depuis plus de 30 ans et, en 1996, il a décidé de se concentrer sur les engins « maritimes ».

[39] M. MacNeill a attesté qu'il était travailleur indépendant, qu'il travaillait à la marine Bridgeview en tant que mécanicien par « intermittence » et qu'entrepreneur auprès de Bridgeview Yachts Inc., et que le travail qu'il y effectuait comprenait des travaux relatifs aux garanties pour le fabricant, travail pour lequel il détenait bel et bien un certificat.

[40] M. MacNeill a indiqué qu'il connaissait l'ASI Tender. Il a décrit ce navire de travail comme un navire excédentaire de la Garde côtière canadienne. Il a reconstruit les deux moteurs diesel du navire et, ce faisant, une relation s'est installée entre lui et ASI et M. Black.

[41] M. MacNeill a indiqué que, le 20 avril 2012, il a déplacé le navire de travail du quai gouvernemental à Sarnia (Ontario) à la marina Bridgeview et que la raison de ce déplacement était la réparation d'une fuite de carburant sur la ligne d'alimentation de retour du moteur côté bâbord.

[42] Il a indiqué que le quai gouvernemental n'était pas un bon endroit pour entreprendre une réparation étant donné qu'il « arrive que nous subissions pas mal l'action des vagues en fonction des vents et du trafic des bateaux ». Il a estimé que la réparation pourrait être menée à bien dans de meilleures conditions à la marina, où il disposait d'un quai abrité des deux côtés du navire.

[43] M. MacNeill a dit que ASI lui a demandé de conduire le bateau à la marina pour eux, étant donné qu'ASI ne voulait pas faire venir leur « skipper » de St. Catharines pour qu'il effectue les travaux.

[44] Durant son témoignage, M. MacNeill a fait référence à la pièce M-9, la facture générée par Bridgeview Yachts Inc. pour ASI. M. MacNeill a déclaré qu'il a fourni à Bridgeview Yachts Inc. les informations dont ils avaient besoin pour « remplir » la facture, mais que cette facture n'était pas la sienne; qu'il travaillait pour Bridgeview Yachts Inc. dans ce cas et qu'ils travaillaient, à leur tour, pour ASI. La preuve de MacNeill a consisté à dire qu'il percevait un pourcentage de la somme payée à Bridgeview Yachts Inc. ou qu'il facturait ASI, et qu'il n'était pas employé d'ASI, et qu'il ne travaillait pas non plus pour eux dans le cadre d'un contrat.

V. ARGUMENTS

A. Ministre

[45] La ministre a observé que la preuve fournie montrait que, selon la prépondérance des probabilités, M. MacNeill avait enfreint l'article 87 de la Loi. Elle a fait valoir que tous les éléments de l'infraction avaient été démontrés.

[46] La preuve, a-t-elle dit, prouvait que l'ASI Tender était un bâtiment canadien de plus de huit mètres de longueur et pesant moins de 60 tonnes, et qu'il avait été exploité par un capitaine certifié avec au moins un certificat de capitaine avec restrictions.

[47] La preuve, a fait valoir la ministre, prouvait que M. MacNeill a exploité le bâtiment le 20 avril 2012 sans détenir un certificat de compétence valide. De plus, au moment de la violation, M. MacNeill ne détenait qu'une carte de conducteur d'embarcation de plaisance. La ministre a fait valoir que, en vertu du RPM, la carte de conducteur d'embarcation de plaisance n'autorise son titulaire qu'à exploiter un bâtiment qui mesure moins de huit mètres de longueur.

[48] Durant son argument, la ministre a attiré mon attention sur l'article 6 de la Loi, et sur les objectifs de la législation. Il y a neuf objectifs au total, et la ministre a attiré mon attention sur quatre d'entre eux. Le premier est le besoin de protéger les individus qui participent aux transports et au commerce maritimes. Le second objectif est le besoin de promouvoir la sécurité. Le troisième objectif sur lequel la ministre m'a demandé de porter mon attention est le besoin de protéger l'environnement marin, et le quatrième des neuf objectifs est le besoin d'établir un programme d'inspection et d'application de la loi efficace.

B. Requérant

[49] M. MacNeill a admis qu'il a conduit l'ASI Tender du quai gouvernemental de Sarnia (Ontario), à la marina Bridgeview.

[50] Il a attesté avoir fait cela à la demande d'ASI et que, à ce moment, il croyait qu'il déplaçait le bâtiment en sa capacité de mécanicien de moteurs de marine. Il a, de plus, attesté, que s'il avait besoin d'un certificat pour procéder à ce déplacement, M. Black d'ASI aurait dû l'avertir de ce fait, ce qu'il n'a pas fait.

VI. SANCTION

[51] La ministre a attiré mon attention sur le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, DORS/2008-97, et en particulier à l'élément numéro 26 de l'Annexe. La sanction pour une violation de l'article 87 de la Loi, qui comprend l'allégation à l'encontre de M. MacNeill, peut aller de 1 250 $ à 5 000 $.

[52] Dans ce cas, M. MacNeill s'est vu imposer la sanction minimale.

[53] M. MacNeill a accepté, si la cause de la ministre est prouvée et que l'allégation à son encontre est prouvée, que la sanction minimale est appropriée dans ce cas.

VII. ANALYSE

[54] La pièce de la ministre ayant le numéro M-1 a été déposée au titre de preuve du fait que l'ASI Tender est, et était à la date de son déplacement à la marina Bridgewater, un bâtiment canadien. J'accepte cette preuve.

[55] De par sa propre preuve, M. MacNeill a admis qu'il a déplacé le bâtiment le 20 avril 2012.

[56] Il a fait cela, selon sa preuve, pour réparer une fuite de carburant sur la ligne d'alimentation retour du moteur côté bâbord. Le capitaine Ali a corroboré la preuve de M. MacNeill, confirmant que l'ASI Tender avait besoin d'une réparation au quai gouvernemental, qu'il n'y avait aucune installation de réparation sur place, si bien que le bâtiment devait être conduit à la marina de Bridgeview pour y être réparé.

[57] M. MacNeill a admis qu'il savait que l'ASI Tender était un bâtiment commercial. Il a attesté qu'il connaissait ce navire de travail, ayant travaillé sur ses moteurs.

[58] Ni la Loi ni le RPM ne définissent le terme « voyage ». La définition d'un dictionnaire ordinaire mentionne « un trajet, surtout long, sur la mer ou sur l'eau ».

[59] La preuve présentée par les deux témoins, le capitaine Ali et M. MacNeill, a consisté à dire que, le 20 avril 2012, l'ASI Tender n'était pas engagé dans un voyage, mais était simplement déplacé par un mécanicien de moteurs de marine, et une autre personne, dans les limites d'une voie d'eau navigable très abritée d'un bout à l'autre, pour effectuer une meilleure réparation.

[60] Aucune preuve n'a été présentée pour indiquer que le navire de travail était utilisé à des fins commerciales tandis qu'il était déplacé à la marina, ni qu'il était en train d'être exploité à des fins de plaisance à ce moment.

[61] La ministre a déposé au titre de preuve divers courriels, numérotés M-7 et M-8. Le premier ensemble, numéroté M-7, était des messages échangés entre M. MacNeill et M. Black d'ASI. Le second ensemble, numéroté M-8, était des messages échangés entre le capitaine Ali et M. Black.

[62] M. Black n'a pas été appelé au titre de témoin à l'audience par l'une ou l'autre des parties.

[63] Les messages contiennent des déclarations faites par quelqu'un qui ne témoigne pas dans le cadre de la procédure. Ces déclarations sont, par définition, des ouï-dire. La règle à l'encontre des ouï-dire est un exemple de l'une des nombreuses règles légales ou techniques de preuve élaborées pour les cours dans le but de les aider à accomplir leurs mandats.

[64] Ces règles, toutefois, ne sont pas nécessairement pertinentes pour un tribunal administratif. Un ouï-dire peut avoir une valeur, en particulier si vérifié ou corroboré par d'autres preuves, ou s'il forme la corroboration de certaines des autres preuves.

[65] J'estime que tel est le cas ici. Le capitaine Ali et M. MacNeill ont tous deux témoigné durant l'audience d'une manière qui corrobore les déclarations faites par M. Black. En dépit de son absence à l'audience, j'accepte les déclarations contenues dans les messages de M. Black, telles que corroborées par le capitaine Ali et M. MacNeill.

[66] La pièce M-7 démontre que M. MacNeill a été engagé à titre de mécanicien de moteurs de marine pour réparer la ligne de carburant qui fuyait. Le bâtiment a été déplacé pour créer une plate-forme plus solide aux fins de cette réparation. La preuve de M. MacNeill a indiqué qu'au quai gouvernemental on « subiss[ait] pas mal l'action des vagues... en fonction des vents et du trafic des bateaux ».

[67] M. MacNeill n'a pas été embauché par ASI pour tenir le rôle de « skipper » du bâtiment. En fait, il n'a pas été embauché par ASI pour faire quoi que ce soit. La pièce M-8 a été déposée au titre de preuve de la relation contractuelle entre ASI et Bridgeview Yachts Inc. pour la réparation du bâtiment. M. MacNeill travaillait pour Bridgeview Yachts Inc.

[68] Aucune preuve n'a été présentée à l'audience par La ministre pour prouver que M. MacNeill était employé en tant que navigant à un poste à bord de l'ASI Tender.

[69] Dans son argument de clôture, la ministre a suggéré que je donne une interprétation large des mots de l'article 87 de la Loi, et en particulier au mot « employer ». Elle a suggéré que je tienne compte du texte français, qui utilise le mot « occupant » au lieu de « employer ». Elle a soutenu qu'il n'était pas important que M. MacNeill ait été employé à un poste qui nécessitait un certificat. L'important était qu'il occupait un poste à bord qui nécessitait un certificat. Même si cela est correct, une telle lecture large du texte ne m'aurait pas fait changer ma décision dans cette affaire.

[70] M. MacNeill n'avait pas besoin d'un certificat pour mener le bateau jusqu'à la marina ce jour d'avril. Pendant le déplacement jusqu'à la marina, M. MacNeill agissait en sa capacité de mécanicien de moteurs de marine, déplaçant un bâtiment à réparer, d'un quai à un autre afin de mieux effectuer la réparation; il agissait en une capacité qui ne nécessitait pas de lui qu'il détienne un certificat. La preuve du capitaine Ali et de M. MacNeill consiste à dire que le déplacement jusqu'à la marina faisait partie intégrante de la réparation. J'accepte cette preuve.

[71] La ministre a attiré mon attention sur l'article 6 de la Loi, et en particulier à quatre objectifs de la législation. Bien que ces quatre objectifs, sur les neuf existants, soient valides, ils ne modifient pas de manière considérable l'analyse des quatre éléments de l'infraction qui devaient être prouvés par la ministre pour me convaincre.

[72] Aucune preuve n'a été présentée durant l'audience pour suggérer qu'un individu quelconque ait été en danger ou ait nécessité une protection à la suite du déplacement du bâtiment à la marina. Et aucune preuve n'a été présentée pour suggérer que le service de sécurité maritime de Transports Canada ne possède pas un programme d'inspection et d'application de la loi efficace.

[73] De même, aucune preuve n'a été présentée durant l'audience pour indiquer que le déplacement de la marina était un danger pour l'environnement marin. Plusieurs fois, durant l'audience, le sujet d'une pollution accidentelle à la marina a été abordé. Dans ces cas, la ministre a rappelé au Tribunal, à raison, que le sujet de la pollution n'était pas pertinent lorsqu'il s'agissait d'aborder les éléments de la violation qui devaient être prouvés par la ministre pour nous convaincre.

[74] La preuve présentée lors de l'audience a indiqué que M. MacNeill n'était pas, le 20 avril 2012, employé à un poste, et qu'il ne détenait ou n'occupait pas un poste à bord de l'ASI Tender qui nécessitait un certificat. Ayant atteint cette conclusion, il n'est pas utile que je passe en revue le quatrième élément de la violation, c'est-à-dire, si M. MacNeill était employé à un poste nécessitant un certificat; qu'il ne détenait ce certificat requis; ou s'il détenait ce certificat, qu'il ne satisfaisait pas aux termes et conditions de ce certificat.

VIII. DÉCISION

[75] J'estime, après avoir entendu les témoins et écouté les arguments, ainsi qu'étudié les faits, que la ministre ne m'a pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que John Daniel MacNeill était employé à bord d'un bâtiment canadien à un poste qui nécessitait un certificat, violant ainsi l'article 87 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Par conséquent, je rejette la sanction de 1 250 $ imposée par la ministre.

Le 8 mai 2014

Simon P. Barker

Conseiller