Décisions

Dossier no MQ-0300-33 (TATC)
Dossier no Q20130606-303-00992 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Clermont Pellerin, requérant(e)

- et -

Ministre des transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
l’article 107 et du paragraphe 109(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26


Décision à la suite d'une révision
Mark A.M. Gauthier


Décision : le 7 août 2014

Référence : Pellerin c. Canada (Ministre des Transports), 2014 TATCF 27 (révision)

Affaire entendue à : Rivière-du-Loup (Québec), le 25 février 2014

DÉCISION ET MOTIFS À LA SUITE DE LA RÉVISION

Arrêt :

Chef d'accusation no. 1

Le ministre des Transports n'a pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que Clermont Pellerin a contrevenu au paragraphe 109(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Par conséquent, l'amende de 1 250 $ infligée par le ministre est annulée.

Chef d'accusation no. 2

Le ministre des Transports n'a pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que Clermont Pellerin a contrevenu à l'article 107 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Par conséquent, l'amende de 1 250 $ infligée par le ministre est annulée.

I. HISTORIQUE

[1] Le 11 juin 2013, le ministre des Transports (ministre) a dressé un procès-verbal à l'encontre du requérant, Clermont Pellerin, relativement à des violations de l'article 107 et du paragraphe 109(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26 (LMMC 2001). Le ministre a infligé une amende de 1 250 $ pour chacun des deux chefs d'accusation en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001), DORS/2008‑97.

[2] L'annexe « A » du procès-verbal énonce comme suit :

No. Violation Sanction
1 Le ou vers le 9 août 2011, sur le lac Témiscouata dans la province de Québec, ou dans les environs, M. Clermont Pellerin (CDN no 0136790Z), capitaine du bâtiment canadien portant le numéro de permis 13D27599, a omis de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité du bâtiment et des personnes à son bord en contrevenant ainsi au paragraphe 109 (1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. $1,250.00
2 Le ou vers le 9 août 2011, sur le lac Témiscouata dans la province de Québec, ou dans les environs, M. Clermont Pellerin (CDN no 0136790Z), capitaine du bâtiment canadien portant le numéro de permis 13D27599, a omis de veiller à obtenir le document maritime canadien requis sous le régime de la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada pour entreprendre un voyage à partir d'un port au Canada, en contrevenant ainsi à l'article 107 de ladite Loi. $1,250.00

[3] Le 11 juillet 2013, le requérant a déposé une requête en révision auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada (Tribunal).

II. LOIS ET RÈGLEMENTS

[4] L'article 2, le paragraphe 46(1), l'article 107, le paragraphe 109(1), et l'alinéa 120(1)e) de la LMMC 2001, prévoient ce qui suit :

 

2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

 

« bâtiment canadien » Bâtiment soit immatriculé ou enregistré sous le régime de la partie 2 (immatriculation, enregistrement et inscription), soit dispensé, en vertu des règlements, de l'exigence relative à l'immatriculation prévue au paragraphe 46(1).

« capitaine » La personne ayant la direction et le commandement d'un bâtiment. Est exclu de la présente définition le pilote breveté, au sens de l'article 1.1 de la Loi sur le pilotage, exerçant ses attributions au titre de cette loi.

« document maritime canadien » Tout document, notamment un permis, une licence, un brevet ou un certificat, délivré par le ministre des Transports sous le régime des parties 1 (dispositions générales), 3 (personnel), 4 (sécurité), 9 (prévention de la pollution — ministère des Transports) ou 11 (contrôle d'application — ministère des Transports) et établissant que son titulaire — personne ou bâtiment — satisfait aux exigences prévues par ces parties.

« embarcation de plaisance » Tout bâtiment utilisé pour le plaisir et qui ne transporte pas de passagers ainsi que les bâtiments des catégories prévues par règlement.

« passager » Personne transportée sur un bâtiment par le propriétaire ou l'exploitant. Sont exclues de la présente définition :

[…]

b) la personne transportée sur un bâtiment qui n'est pas assujetti à la Convention sur la sécurité et qui est :

(i) soit le capitaine ou un membre de l'équipage, ou une personne employée ou occupée à bord, en quelque qualité que ce soit, pour les besoins du bâtiment,

(ii) soit un invité transporté gratuitement ou sans but lucratif sur un bâtiment utilisé exclusivement pour le plaisir;

[…]

46. (1) Exception faite du bâtiment faisant l'objet d'une dispense accordée en vertu des règlements, doit être immatriculé sous le régime de la présente partie tout bâtiment qui, à la fois :

[…]

107. Le capitaine d'un bâtiment canadien veille à ce que les documents maritimes canadiens exigés sous le régime de la présente partie soient obtenus avant que le bâtiment n'entreprenne un voyage à partir d'un port au Canada.

[…]

109. (1) Le capitaine d'un bâtiment prend toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité du bâtiment et des personnes qui sont à son bord ou qui le chargent ou déchargent lorsqu'elles utilisent l'équipement à bord.

[…]

120. (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements relativement à la sécurité des bâtiments ou catégories de bâtiments et des personnes qui sont à bord d'un bâtiment ou qui le chargent ou le déchargent, notamment des règlements :

[…]

e) exigeant l'obtention de certificats attestant que les exigences visées à l'alinéa d) sont remplies;

[…]

[5] Le paragraphe 2(1), l'alinéa 9(1)b) et les paragraphes 10(1) et (2) du Règlement sur les certificats de bâtiment, DORS/2007-31,prévoient comme suit :

2. (1) Le présent règlement s'applique à l'égard des bâtiments canadiens où qu'ils soient et des bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes.

[…]

9. (1) Les articles 10 et 11 s'appliquent à l'égard des bâtiments canadiens suivants s'ils ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité :

[]

b) les bâtiments d'une jauge brute de plus de 15;

[…]

10. (1) Il est interdit à tout bâtiment d'effectuer un voyage à moins d'être titulaire d'un certificat délivré en vertu du paragraphe (2).

(2) Le ministre délivre à un bâtiment, sur demande du représentant autorisé de celui-ci, un certificat d'inspection si sont respectées les exigences prévues sous le régime de la Loi qui s'appliquent au bâtiment lorsqu'il effectue le service auquel il est destiné.

[6] L'alinéa 2b), le paragraphe 200(1), l'article 201 et le sous-alinéa 202(3)b)(i) du Règlement sur le personnel maritime, DORS/2007-115, prévoient ce qui suit :

2. Dans le présent règlement :

[…]

b) la partie 2 s'applique à l'égard des bâtiments canadiens où qu'ils soient, à l'exception des embarcations de plaisance, et des bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes.

[…]

200. (1) La section 2 s'applique à l'égard des bâtiments canadiens auto-propulsés, autres que les traversiers à câble auxquels ne s'applique que l'article 205, qui effectuent un voyage.

[…]

201. Il est interdit à tout bâtiment canadien de naviguer en tout lieu et aux bâtiments étrangers de naviguer dans les eaux canadiennes à moins que les exigences de la présente partie ne soient respectées.

202. (3) Le représentant autorisé d'un bâtiment canadien doit demander au ministre et celui-ci délivre, suite à cette demande :

b) dans le cas de tout bâtiment autre qu'un bâtiment qui est assujetti à la Convention sur la sécurité et qui est tenu de transporter un certificat d'inspection, un document spécifiant les effectifs de sécurité, valide pour une période d'au plus cinq ans après la date de sa délivrance, dans lequel figurent les exigences suivantes :

(i) le nombre minimal de membres de l'effectif,

[7] Les articles 49 et 50 de l'annexe du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001), prévoient come suit :

ANNEXE

(article 2)

PARTIE 1

VIOLATIONS DE LA LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Article Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3
Disposition de la Loi Barème des sanctions ($) Violation distincte pour chacun des jours
     
49. Article 107 1 250 à 25 000  
50. Paragraphe 109(1) 1 250 à 25 000  
     

III. ÉLÉMENTS À PROUVER

[8] En me fondant sur le procès-verbal en l'instance, j'ai conclu que le ministre devait prouver les éléments qui suivent pour établir sa preuve.

A. Chef d'accusation no. 1

1. M. Pellerin était le capitaine d'un bâtiment portant le numéro de permis 13D27599, le ou vers le 9 août 2011.
2. Le bâtiment est un « bâtiment canadien » au sens de la LMMC 2001.
3. M. Pellerin a omis de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité du bâtiment et des personnes qui sont à son bord, le ou vers le 9 août 2011.

B. Chef d'accusation no. 2

1. M. Pellerin était le capitaine d'un bâtiment portant le numéro de permis 13D27599, le ou vers le 9 août 2011.
2. Le bâtiment est un « bâtiment canadien » au sens de la LMMC 2001.
3. M. Pellerin a omis de veiller à ce que le document maritime canadien requis sous le régime de la partie 4 de la loisoitobtenu avant que le bâtiment entreprenne un voyage à partir d'un port au Canada, le ou vers le 9 août 2011.

IV. PREUVE

[9] À l'ouverture de l'audience, M. Pellerin présente une requête portant sur le bien-fondé du procès-verbal en l'instance qui est daté du 11 juin 2013 et qui figure aux paragraphes [1] et [2] de l'Historique (procès-verbal no 2). À toutes fins pratiques, M. Pellerin demande au Tribunal d'annuler le procès-verbal no 2 sur les motifs énoncés dans les paragraphes suivants.

[10] M. Pellerin dépose en preuve un dossierde Clermont Pellerin, daté du 11 juillet 2012 (pièce R-1). Il affirme qu'un procès-verbal qui est daté du 17 mai 2012 et qui figure à l'onglet 1 de la pièce R-1 (procès-verbal no 1) est une copie conforme du procès-verbal en l'instance. En fait, au procès-verbal no 1, trois violations sont alléguées pour une pénalité totale de 3 750 $, alors que deux violations sont alléguées au procès-verbal no 2, pour une pénalité totale de 2 500 $.

[11] Je rejette d'abord l'argument que les deux procès-verbaux sont copies conformes, car ils ont trait à des violations présumées de différentes dispositions de la LMMC 2001.

[12] Plus précisément, le procès-verbal no 1 concerne les alinéas 106(2)a) et 106(1)b), ainsi que le paragraphe 46(2) de la loi, cependant le procès-verbal no 2 concerne l'article 107 et le paragraphe 109(1) de la loi.

[13] M. Pellerin fait remarquer que dans une lettre qui lui est adressée, datée du 11 juin 2013 et signée par Line Laroche, gestionnaire à Transports Canada, le procès-verbal no 1 était retiré et que par conséquent, le Tribunal a ordonné l'annulation de l'audience en révision ce qui, à son avis, constitue un jugement du Tribunal (voir la documentation à cet effet annexée à l'endos de la pièce R-1, immédiatement suivant l'onglet 13).

[14] M. Pellerin fait valoir que, selon lui, l'avis d'annulation émis par le Tribunal a pour effet de mettre ainsi fin à la procédure reliée au procès-verbal no 1. En outre, il prétend que, sur la base d'un article de la LMMC 2001 ou de la Loi sur le Tribunal d'appel des tranports du Canada (Loi sur le Tribunal), qu'il n'a d'ailleurs pas précisé, le ministre ne peut pas rouvrir un dossier, notamment en dressant le procès-verbal no 2, à moins qu'une nouvelle preuve soit présentée.

[15] À mon avis, le ministre a retiré le procès-verbal no 1 et le seul geste posé par le Tribunal était d'émettre un avis d'annulation de l'audience portant sur le procès-verbal no 1, prévue pour le 18 juin 2013 (voir la documentation annexée à la pièce R-1).

[16] Je conclus que l'avis d'annulation de l'audience émis par le Tribunal est une question de procédure et ne constitue pas un jugement du Tribunal qui aurait un effet sur l'instance.

[17] Je suis également d'avis que seul l'article 14 de la Loi sur le Tribunal aborde le sujet des éléments de preuve qui n'étaient pas disponibles lors d'une instance et cette disposition ne s'applique que dans le cas d'appels et non dans le cas de requêtes en révision, comme c'est le cas en l'instance. Je n'ai trouvé aucune disposition de la LMMC 2001 qui traite de ce sujet et qui empêcherait le ministre de retirer un procès-verbal, ou après l'avoir retiré, d'en dresser un nouveau.

[18] Par conséquent, je rejette la prétention de M. Pellerin qu'une disposition de la LMMC 2001 ou, par ailleurs, de la Loi sur le Tribunal, empêche le ministre de dresser le procès-verbal no 2.

[19] Je rejette, alors, la requête de M. Pellerin d'annuler le procès-verbal no 2 et de mettre fin aux procédures en l'instance.

A. Ministre des Transports

(1) Robert Fecteau

[20] M. Fecteau est gestionnaire de sécurité maritime à Transports Canada depuis juin 2000 et, antérieurement, était un inspecteur au ministère. Parmi ses nombreuses fonctions, il supervise le travail des inspecteurs.

[21] M. Fecteau mentionne que le mandat de Transports Canada comprend l'inspection des bâtiments afin de s'assurer que les lois et règlements en vigueur sont respectés.

[22] M. Fecteau indique qu'il s'est d'abord impliqué dans ce dossier en juin 2011, quand un inspecteur l'informe que M. Pellerin avait lancé un projet datant de 2010 pour l'utilisation d'un bâtiment pour le transport de passagers sur le lac Témiscouata.

[23] Je note à ce stade que tous les documents déposés en preuve par le ministre sont regroupés dans un document qui est daté du 25 février 2014 et intitulé Cahier d'audience-déposition des preuves par le ministre des Transports (Cahier d'audience).

[24] M. Fecteau précise que le bâtiment en question est muni d'un permis d'embarcation de plaisance et dépose en preuve un document intitulé Permis d'embarcation de plaisance (pièce M‑1). Il ajoute que ce document donne notamment les renseignements suivants : numéro du permis 13 D 27599, émis au nom de 9141-9200 Qc. Inc. Clermont Pellerin, et daté du 14 juin 2005.

[25] M. Fecteau confirme que les informations nécessaires pour la certification d'un bâtiment pour le transport de passagers ont été envoyées à M. Pellerin par courriel, qui est daté du 10 décembre 2010 et qu'il dépose en preuve (pièce M-2). Il précise, en particulier, que le document fait référence aux exigences réglementaires en la matière, et comprend une liste de consultants qui peuvent aider M. Pellerin à obtenir les calculs qui sont liés à la stabilité du bâtiment.

[26] M. Fecteau témoigne d'un certificat de visite, émis en date du 3 juin 2011, qu'il dépose en preuve (pièce M-3). Il indique que ce document donne notamment les renseignements suivants : le bâtiment se nomme « LE ROI DU LAC » (Roi du Lac), Clermont Pellerin en est le propriétaire, et la jauge brute du bâtiment est de 22.29 tonneaux.

[27] M. Fecteau affirme qu'un bâtiment de plus de 15 tonneaux doit être muni d'un certificat d'inspection, émis par Transports Canada, pour s'adonner au transport de n'importe quel nombre de passagers.

[28] M. Fecteau relate qu'il a transmis cette information à M. Pellerin par téléphone le 10 juin 2011. Il lui a également précisé que le Roi du Lac est tenu d'être immatriculé et que M. Pellerin se doit de soumettre les plans et les calculs de stabilité du bâtiment avant qu'un certificat d'inspection puisse être délivré. M. Fecteau a également averti M. Pellerin qu'il ne pouvait pas exploiter le bâtiment avant la délivrance du certificat.

[29] M. Fecteau indique que le 16 juin 2011, il a mandaté l'inspecteur Denis Bélanger de se rendre au lac Témiscouata afin de faire passer à M. Pellerin un test pratique pour obtenir un brevet de capitaine, ainsi que d'assister à un essai de stabilité du Roi du Lac qui sera effectué par M. David Fortin, consultant maritime.

[30] M. Fecteau déclare qu'il informe M. Pellerin par appel téléphonique le 23 juin 2011 que les plans du Roi du Lac présentés à Transports Canada n'étaient pas satisfaisants et qu'il profite de cette occasion pour avertir M. Pellerin de nouveau qu'il ne pouvait pas exploiter le Roi du Lac pour le transport de passagers, sauf si Transports Canada émettait préalablement un certificat d'inspection.

[31] Malgré les avertissements donnés à M. Pellerin, M. Fecteau témoigne qu'il soupçonne M. Pellerin d'expoiter le Roi du Lac pour le transport de passagers sans avoir obtenu la certification pertinente de Transports Canada.

[32] Afin de confirmer ou non ses soupçons, M. Fecteau explique qu'il a mandaté deux inspecteurs, M. Christian Van Sterthem et M. Jean-Sébastien Boudreau, de tenter de réserver une croisière sur le Roi du Lac afin de déterminer l'utilisation du bâtiment par M. Pellerin, et leur fait part de consignes relatives à l'inspection du bâtiment. Enfin, il demande aux inspecteurs de ne pas quitter le quai à bord du Roi du Lac, comme il soupçonne que le bâtiment ne transporte pas les équipements de sécurité requis et peut ne pas être stable.

[33] En contre-interrogatoire, M. Fecteau admet qu'un certificat conformément à la partie 4 de la LMMC 2001 n'est pas nécessaire si le bâtiment est une embarcation de plaisance.

(2) Denis Bélanger

[34] M. Bélanger indique qu'il est inspecteur maritime à Transports Canada depuis 27 ans et qu'il détient aussi une nomination du ministre comme examinateur de capitaines et lieutenants. Dans le cadre de ses fonctions, il inspecte les bâtiments afin d'assurer leur conformité aux lois et règlements applicables. À noter que lors de son témoignage, M. Fecteau avait confirmé le statut d'inspecteur de M. Bélanger.

[35] M. Bélanger explique qu'un brevet de capitaine à été accordé à M. Pellerin le 17 juin 2011, après qu'il avait réussi un examen écrit et pratique. M. Bélanger dépose en preuve un document en date du 17 juin 2011 (pièce M-4). Il ajoute que ce brevet du ministre n'est valide qu'à titre de capitaine, avec restrictions, du Roi du Lac, lorsque ce bâtiment se trouve sur le lac Témiscouata. À la fois, M. Bélanger déclare qu'il avise M. Pellerin que même s'il possède un brevet de capitaine pour le Roi du Lac, il ne peut pas utiliser ce bâtiment comme bâtiment à passagers à moins qu'il soit muni d'un certificat d'inspection.

[36] M. Bélanger affirme qu'il a assisté à un essai de stabilité du Roi du Lac mené par M. David Fortin, consultant maritime, le 17 juin 2011. Il affirme qu'après l'essai, M. Fortin a précisé qu'en conformité avec les normes applicables, le bâtiment ne pouvait transporter que six ou sept passagers et que M. Pellerin est informé de ces conclusions.

[37] M. Bélanger témoigne d'un rapport de l'essai de stabilité intitulé Rapport d'essai d'inclinaison et d'assiette, en date du 17 juin 2011, qu'il dépose en preuve (pièce M-5). Il indique que ce document donne notamment les renseignments suivants : la norme utilisé pour l'essai, la description du bâtiment et les mesures de franc-bord.

[38] En contre-interrogatoire, M. Pellerin affirme qu'il n'était pas au courant que M. Bélanger témoignerait en l'instance. Le représentant du ministre me soumet ainsi qu'à M. Pellerin pour examen, la divulgation par rapport à l'instance qui démontre que le nom de M. Bélanger figure à la liste des témoins. En revanche, le nom de M. Bélanger ne figure pas dans la divulgation en rapport au procès-verbal no 1, retiré par le ministre.

[39] Par conséquent, j'ai conclus que le témoignage de M. Bélanger est recevable en l'instance.

(2) Christian Van Sterthem

[40] M. Van Sterthem indique qu'il est inspecteur maritime à Transports Canada depuis 15 ans; dans le cadre de ses fonctions, entre autres, il inspecte les bâtiments.

[41] M. Van Sterthem témoigne d'un document relatif à une publicité pour le Roi du Lac qu'il a découvert sur un site Internet qu'il dépose en preuve (pièce M-6) étant les trois premières pages qui se trouvent à l'onglet 6 du cahier d'audience. Il témoigne que ce document donne notamment les renseignements suivants : un forfait est disponible pour des promenades et croisières sur le Roi du Lac, en partant de la marina de Cabano, d'une durée de deux heures sur réservation téléphonique à des coordonnées indiquées et une adresse courriel.

[42] M. Van Sterthem indique qu'il se présente au quai à Notre-Dame-du-Lac, accompagné de l'inspecteur Jean-Sébastien Boudreau, le 9 août 2011 vers 14 h 30, et rencontre M. Pellerin peu de temps après qu'il avait attaché le Roi du Lac le long du quai.

[43] M. Van Sterthem témoigne que M. Pellerin lui a confirmé que le prix pour la croisière était 10 $ par personne, par heure.

[44] Peu après, M. Van Sterthem déclare à M. Pellerin qu'il est inspecteur de Transports Canada, ainsi que son collègue M. Boudreau, et par la suite ils procèdent à l'inspection du Roi du Lac.

[45] M. Van Sterthem témoigne d'un document se rapportant à l'inspection du bâtiment en date du 9 août 2011 et intitulé Rapport d'inspection, deTransports Canada, qu'il dépose en preuve (pièce M-8). Ce document donne notamment les renseignements suivants : l'inspection se rapporte au Roi du Lac, le propriétaire en est Clermont Pellerin, les machines et équipements du bâtiment ont été inspectés, une liste des non-conformités aux exigences applicables au bâtiment par rapport au transport de passagers apparaît aux pages 2 à 4 du document, le rapport doit être considéré comme préliminaire et le bâtiment peut être soumis plus tard à une inspection plus poussée.

[46] M. Van Sterthem dépose en preuve un document en date du 9 août 2011 et intitulé Avis de déficit (pièce M-9). Il précise que ce document donne notamment les renseignements suivants : l'avis se rapporte au Roi du Lac et cinq non-conformités énumérées, dont le contrôle d'application s'effectue soit par une ordonnance de détention ou des sanctions administratives pécuniaires, ou les deux.

[47] Sur la base des non-conformités visées au paragraphe précédent, M. Van Sterthem émet une Ordonnance et Avis de Détention visant le Roi du Lac, en date du 9 août 2011, qu'il dépose en preuve (pièce M-10).

[48] Lors de l'inspection, quelques photos du Roi du Lac ont été prises. M. Van Sterthem dépose en preuve un document de trois pages de photos (pièce M-7). M. Van Sterthem affirme que ce document donne notamment les renseignements suivants : une affiche indiquant le nom du bâtiment, Roi du Lac, un numéro de téléphone à appeler pour réserver, et le numéro de permis, 13D27599.

[49] En contre-interrogatoire, M. Van Sterthem admet qu'il n'a pas payé d'argent à M. Pellerin et que le bâtiment n'a pas quitté le quai en croisière le 9 août 2011. En outre, M. Van Sterthem affirme qu'il ne s'est jamais présenté à Cabano et donc n'a jamais vu le Roi du Lac à cet endroit.

[50] M. Van Sterthem ajoute que la croisière n'a pas eu lieu, et l'argent n'a pas été payé, parce qu'il avait reçu une directive de son gestionnaire, M. Fecteau, de ne pas faire la croisière. En outre, il admet qu'il n'a pas vu de passagers à bord du Roi du Lac.

(3) Jean-Sébastien Boudreau

[51] M. Boudreau indique qu'il est inspecteur maritime principal à Transports Canada depuis le 1er août 2011 et qu'il œuvre dans le domaine maritime depuis 1993. Il affirme qu'il est responsable pricipalement de s'assurer de l'application de la LMMC 2001 et des règlements établis en vertu de la loi. À noter que lors de son témoignage, M. Fecteau avait confirmé le statut d'inspecteur de M. Boudreau.

[52] M. Boudreau témoigne d'un document relatif à une publicité pour le Roi du Lac qu'il a découvert sur Facebook, qu'il dépose en preuve (pièce M-11) tel que les trois dernières pages qui se trouvent à l'onglet 6 du Cahier d'audience. Ce document donne notamment les renseignements suivants : le capitaine Pellerin invite le public à bord du Roi du Lac pour des promenades et croisières, pour un maximum de 30 personnes; et une annonce datée du 12 avril 2011, précisant que les opérations débuteront le 15 juin 2011.

[53] M. Boudreau témoigne qu'il a appelé M. Pellerin le 5 août 2011, afin de réserver une excursion pour trois personnes sur le Roi du Lac, mais que M. Pellerin lui confirme que, malgré qu'il fait des excursions, au moins cinq personnes sont requises afin de rentabiliser les voyages. M. Boudreau alors s'engage à réserver une excursion pour cinq personnes. Il ajoute que M. Pellerin a acquiescé à cette demande et qu'ils ont en outre convenu d'un prix de 10 $ par personne, par heure, et que la croisière aura lieu le 9 août 2011.

[54] M. Pellerin demande si M. Boudreau accepterait que d'autres personnes se joignent à la croisière, car il indique que parfois des personnes veuillent embarquer sur le bâtiment à la dernière minute. M. Boudreau accepte volontiers.

[55] M. Boudreau confirme que lors de l'appel, M. Pellerin lui indique que le Roi du Lac peut  accueillir jusqu'à 30 personnes.

[56] M. Boudreau déclare qu'il arrive au quai à Notre-Dame-du-Lac le 9 août 2011, accompagné de M. Van Sterthem. Il ajoute qu'il confirme à nouveau le coût de l'excursion avec M. Pellerin, à savoir, 10 $ par personne, par heure. Suite à cette discussion, il affirme que lui et son collègue, M. Van Sterthem, s'identifient comme inspecteurs et qu'ils souhaitent inspecter le bâtiment.

[57] En contre-interrogatoire, M. Boudreau admet qu'il n'a jamais vu de passagers à bord du Roi du Lac; que le bâtiment n'a pas quitté le quai en croisière le 9 août 2011; et qu'il n'a pas payé d'argent à M. Pellerin.

[58] M. Boudreau ajoute que la croisière n'a pas eu lieu, et l'argent n'a pas été payé, parce qu'il avait reçu une directive de son gestionnaire, M. Fecteau, de ne pas faire la croisière.

[59] À la fin du contre-interrogatoire, le représentant du ministre, avec le consentement de M. Pellerin, présente en preuve un enregistrement vidéo (pièce M‑12). J'ai regardé la vidéo et j'ai pris note de son contenu.

B. Requérant

[60] M. Pellerin ne présente aucun temoin.

V. PLAIDOIRIES

(1) Ministre des Transports

[61] Le représentant du ministre fonde ses arguments et ses soumissions sur deux documents qu'il m'a fournis et qui sont initulés Livre des Autorités de l'Intimé et Soumissions par le ministre des Transports.

[62] Le représentant du ministre présente l'argument que la preuve démontre que le Roi du Lac est en fait un « bâtiment canadien » au sens de la LMMC 2001, d'une jauge supérieure à 15 tonneaux de jauge brute et, par conséquent, soumis à la loi ainsi qu'aux règlements applicables à ce type de bâtiment.

[63] Le représentant du ministre affirme que Clermont Pellerin est le capitaine du Roi du Lac et qu'il l'exploitait pour le transport de passagers.

[64] Le représentant du ministre déclare que la publicité (pièces M-6, M-11 et M-12), entre autres éléments de preuve, démontre que M. Pellerin a utilisé le bâtiment pour le transport de passagers.

[65] En ce qui a trait à l'article 107 de la LMMC 2001, le représentant du ministre prétend que la preuve démontre que le capitaine Pellerin a omis de veiller d'obtenir les documents maritimes canadiens avant d'entreprendre une exploitation commerciale du bâtiment, à savoir le transport de passagers.

[66] En ce qui a trait au paragraphe 109(1) de la LMMC 2001, le représentant du ministre présente l'argument que la preuve démontre que le capitaine Pellerin n'a pas veillé à prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer la sécurité des passagers à bord du bâtiment. Notamment, le Roi du Lac ne rencontrait pas les exigences réglementaires pertinentes et ne possédait pas les équipements requis afin d'assurer la sécurité des passagers quelques minutes avant son départ le 9 août 2011.

[67] À l'appui de ses arguments, le représentant du ministre se réfère à différents aspects des témoignages, et sur un certain nombre de dispositions législatives et réglementaires.

[68] Il cite notamment les paragraphes 11(2), 211(1) et 222(1) de la LMMC 2001, se rapportant aux pouvoirs d'inspecter et de détenir un bâtiment, ainsi qu'à diverses dispositions de plusieurs règlements, notamment du Règlement sur les certificats de bâtiment; du Règlement sur l'équipement de sauvetage; du Règlement sur le matériel de détection et d'extinction d'incendie; et du Règlement sur le personnel maritime.

[69] Le représentant du ministre présente également l'argument qu'il existe en l'espèce, à son avis, des facteurs aggravants faisant preuve d'insouciance, notamment que le capitaine Pellerin annonçait les détails de sorties planifiées et invitait le public à réserver des excursions sur le Roi du Lac quelques jours après que Transports Canada l'avait informé des conséquences d'une violation de la loi et des règlements applicables.

[70] Compte tenu des facteurs aggravants qu'il soutient existent en l'espèce par rapport au paragraphe 109(1) de la LMMC 2001, le représentant du ministre demande au Tribunal d'augmenter d'au moins 30 pour cent la sanction de 1 250 $ déjà infligée par le ministre.

(2) Requérant

[71] M. Pellerin débute par répéter les arguments qu'il a formulé dans le cadre de sa requête, et les conclusions qu'il a atteint, notamment que le Tribunal doit annuler le procès-verbal no 2 en l'instance.

[72] Tournant vers le fond de l'affaire, M. Pellerin prend d'abord la position que les différentes publicités présentées en preuve par le ministre ne démontrent pas que le Roi du Lac a fait des voyages dans lesquels des passagers ont été transportés.

[73] M. Pellerin caractérise les publicités présentées en preuve par MM. Van Sterthem et Boudreau (les trois premières pages de la pièce M-6 et les trois dernières pages de la pièce M-11) comme étant des études de marché.

[74] En ce qui concerne la violation alléguée du paragraphe 109(1), M. Pellerin postule que puisque le Roi du Lac ne transportait pas des passagers, cette disposition n'aurait pas été violée. Il ajoute, cependant, qu'une amie avait navigué sur le bâtiment.

[75] En ce qui concerne la violation alléguée de l'article 107, M. Pellerin affirme que le Roi du Lac a toujours été utilisé comme une embarcation de plaisance et, par conséquent, cet article ne s'applique pas au Roi du Lac.

(3) Réplique du ministre

[76] Le représentant du ministre affirme que ni l'article 107 ni le paragraphe 109(1) ne mentionnent voyages ou passagers.

[77] Il soumet que l'article 107 et le paragraphe 109(1) appartiennent à une catégorie de violations qu'il décrit comme « passives »; c'est-à-dire qu'à son avis, les éléments constitutifs des libellés sont ceux qui existent avant le début d'un voyage.

[78] Le représentant du ministre affirme que le Roi du Lac n'était pas tenu de quitter le quai afin de prouver une violation de l'article 107 et du paragraphe 109(1).

VI. ANALYSE

[79] Je vais analyser les éléments de preuve par rapport aux deux chefs d'accusation en débutant avec le deuxième chef.

Chef d'accusation no. 2

[80] Par souci de clarté, l'article 107 de la LMMC 2001 prévoit :

Le capitaine d'un bâtiment canadien veille à ce que les documents maritimes canadiens exigés sous le régime de la présente partie soient obtenus avant que le bâtiment n'entreprenne un voyage à partir d'un port au Canada.

[81] Les éléments de preuve par rapport à l'article 107 de la loi apparaissent au paragraphe [8] ci-dessus.

[82] Lepremier élément est le suivant: M. Pellerin était le capitaine d'un bâtiment portant le numéro de permis 13D27599, le ou vers le 9 août 2011.  

[83] En ce qui a trait au premier élément, je conclus que trois documents déposés en preuve par le ministre (pièces M-1, M-4 et M-7), font preuve que Clermont Pellerin est le capitaine du Roi du Lac et que le bâtiment porte le numéro de permis 13D27599.

[84] Le deuxième élément est le suivant : le bâtiment est un « bâtiment canadien » au sens de la loi.

[85] L'expression « bâtiment canadien » est définie à l'article 2 de la LMMC 2001, par rapport aux exigences d'immatriculation prévues à la partie 2 de la loi.

[86] Parmi ces exigences, le paragraphe 46(1) de la loi énonce que les bâtiments, autres que ceux définis comme « embarcation de plaisance », sont tenus d'être immatriculés.

[87] Il est prévu aussi, à l'article 2 de la LMMC 2001, qu'un bâtiment à passagers est exclu de la définition d'« embarcation de plaisance ».

[88] J'avoue que la définition de « passager » à l'article 2 de la loi ne brille pas par sa limpidité. Cependant, de ma lecture du libellé, je conclus qu'une personne qui paie pour le transport à bord d'un bâtiment est reputé être un passager.

[89] Donc, à mon avis, en termes simples, le Roi du Lac sera réputé « bâtiment canadien » s'il s'adonne au transport de personnes qui paient pour le transport et, par conséquent, étant exclu de la définition « embarcation de plaisance », est tenu d'être immatriculé, ce qui le constitue « bâtiment canadien ».

[90] M. Pellerin affirme que le Roi du Lac n'a jamais été utilisé pour le transport de passagers et qu'à l'exception de lui-même, la seule autre personne à faire une randonnée à bord du bâtiment était une amie. Bien qu'il ne l'a pas mentionné expressément, je présume que l'amie en question n'avait pas payé pour le transport; donc je conclus qu'elle ne serait pas réputée être un « passager » au sens de la loi.

[91] En revanche, il convient de rappeler que M. Van Sterthem a témoigné que lorsqu'il s'est présenté au quai à Notre-Dame-du-Lac le 9 août 2011, M. Pellerin lui a confirmé qu'il y avait un prix pour la croisière; à savoir, 10 $ par personne, par heure.

[92] Par ailleurs, MM. Van Sterthem et Boudreau ont indiqué en contre-interrogatoire qu'ils n'ont pas payé d'argent à M. Pellerin, en ajoutant qu'ils avaient reçu une directive de leur gestionnaire, M. Fecteau, de ne pas faire la croisière.

[93] Selon le témoignage de M. Boudreau, M. Pellerin a acquiescé à réserver une excursion pour lui-même et M. Van Sterthem à bord du Roi du Lac le 9 août 2011, à un prix fixé à 10 $ par heure, par personne.

[94] En l'espèce, je suis d'avis que MM. Van Sterthem et Boudreau font office de « passagers » au sens de l'article 2 de la LMMC 2001, plutôt que d'invités non-payants de M. Pellerin et, par conséquent, le Roi du Lac n'est pas une « embarcation de plaisance » au sens de la loi.

[95] En ce qui a trait au deuxième élément, je conclus que le Roi du Lac en l'instance est un « bâtiment canadien » au sens de la loi.

[96] Le troisième élément est le suivant : M. Pellerin a omis de veiller à ce que le document maritime canadien requis sous le régime de la partie 4 de la LMMC 2001 soit obtenu avant que le bâtiment entreprenne un voyage à partir d'un port au Canada, le ou vers le 9 août 2011.

[97] Premièrement, il s'agit de déterminer s'il existe en l'instance un « document maritime canadien » et, le cas échéant, si celui-ci est requis sous le régime le la partie 4 de la loi.

[98] L'expression « document maritime canadien » est définie comme, entre autres, un document ou certificat délivré par le ministre en vertu de la partie 4 de la loi. Aux termes de l'article 107 de la LMMC 2001, il suffit d'identifier un tel document ou certificat dont le Roi du Lac, étant un « bâtiment canadien » doit être muni; j'en précise deux :

1) un certificat d'inspection conformément au Règlement sur les certificats de bâtiment; et

2) un document spécifiant les effectifs de sécurité, notamment, le nombre minimal de membres de l'effectif (document/nombre minimal) conformément au Règlement sur le personnel maritime.

[99] Je souligne que les règlements précités sont établis en vertu du pouvoir réglementaire de la partie 4 de la LMMC 2001, à savoir l'alinéa 120(1)e) de la loi.

[100] Je conclus que le certificat d'inspection et le document/nombre minimal sont des « documents maritimes canadiens » et sont requis sous le régime de la partie 4 de la loi.

[101] Deuxièment, il s'agit de déterminer si M. Pellerin n'a pas veillé à obtenir le certificat et le document/nombre minimal requis aux termes de la loi avant que le bâtiment entreprenne un voyage à partir d'un port au Canada.

[102] En ce qui a trait à l'obtention des documents maritimes canadiens requis par la loi, je conclus sur la base de pièces déposées en preuve par le ministre (M-8 et M-9), que ni un certificat d'inspection, ni un document/nombre minimal à l'égard du Roi du Lac n'ont été obtenus.

[103] Troisièmement, il s'agit de déterminer si le quai à Notre-Dame-du-Lac est un port au Canada.

[104] Le mot « port » est défini dans le Dictionnaire de droit québecois et canadien (Hubert Reid, 3e édition) comme suit : « un abri naturel ou artificiel aménagé pour reçevoir les bateaux et leur permettre d'embarquer ou de débarquer des personnes ou des marchandises » ; donc, je conclus que le quai à Notre-Dame-du-Lac, où se trouvait le Roi du Lac le 9 août 2011 afin d'accueillir ses passagers, est un port au sens de l'article 107 de la LMMC 2001.

[105] Enfin, une interprétation de l'expression « avant que le bâtiment entreprenne un voyage » s'impose afin de déterminer si l'article 107 de la loi a été contrevenu, gardant à l'esprit la preuve en l'instance.

[106] Il ne fait aucun doute que M. Pellerin visait à exploiter le Roi du Lac pour le transport de passagers et qu'il était pleinement conscient des exigences législatives et réglementaires pertinentes.

[107] À cet égard, M. Fecteau a témoigné qu'il a fait part à M. Pellerin de ces exigences déja en décembre 2010. En outre, il l'avertissait par appels téléphoniques les 10, 17, et 23 juin 2011, de ne pas opérer le bâtiment avant la délivrance du certificat d'inspection requis.

[108] Je suis d'avis que la croisière sur le lac Témiscouata se serait realisée le 9 août 2011, tel que prévu avec MM. Boudreau et Van Sterthem à bord du bâtiment à titre de passagers, si ces derniers ne s'étaient pas dévoilés comme inspecteurs. Donc, à mon avis, le Roi du Lac était sur le point d'entreprendre un voyage à partir du quai à Notre-Dame-du-Lac le 9 août 2011.

[109] Bref, la preuve démontre que M. Pellerin était en pleine connaissance des lois et règlements qui s'appliquaient au Roi du Lac; que le 9 août 2011, le bâtiment était sur le point d'entreprendre un voyage sur le lac Témiscouata, transportant MM. Boudreau et Van Sterthem à bord à titre de passagers; mais que le bâtiment n'a pas quitté le quai.

[110] Est-ce que cette preuve suffit pour établir que M. Pellerin a omis de s'assurer que tous les documents maritimes canadiens concernés avaient été obtenus « avant que le bâtiment entreprenne un voyage », comme indiqué dans l'article 107 de la LMMC 2001?

[111] Au paragraphe 8 de l'affaire Excursions de pêche des Îsles Inc. c. Ministre des Transports, 2011 TATCF 23 (MQ-0085-37) (révision), le conseiller a estimé qu'il était nécessaire que le bâtiment en question ait « entrepris un voyage » afin d'établir que l'article 107 de la loi avait été violé.

[112] Dans le même sens, au paragraphe 10 de l'affaire Campbell c. Ministre des Transports, 2010 TATCF 7 (MP-0024-33) (révision), le conseiller a jugé qu'il était nécessaire que le bâtiment en question ait « entrepris un voyage » afin d'établir que l'article 107 avait été violé.

[113] À mon avis, les conseillers ont jugé que comme question d'interprétation du libellé, un bâtiment qui fait l'objet d'une infraction doit en effet avoir entrepris un voyage pour établir une violation de ce dispositif. Le seul fait dans ces deux arrêts que les bâtiments avaient effectivement entrepris des voyages n'a servi qu'à fournir la preuve que l'article 107 avait été contrevenu.

[114] Je soutiens l'interprétation de l'article 107 de la loi prise par les conseillers. Je suis également d'avis qu'il n'est pas nécessaire de prouver qu'un bâtiment ait completé un voyage, mais seulement qu'il l'ait debuté. Par conséquent, un bâtiment qui ne quitte pas le quai ne peut être reputé avoir entrepris un voyage.

[115] Je conclus, selon la prépondérance des probabilités, que M. Pellerin n'a pas contrevenu à l'article 107 de la LMMC 2001.

[116] J'ajoute au passage qu'en l'instance, la sécurité du transport maritime a été favorisée par la détention du Roi du Lac en vertu de l'Ordonnance et Avis de Détention (pièce M-10), conformément aux dispositions de la LMMC 2001.

Chef d'accusation no. 1

[117] Par souci de clarté, le paragraphe 109(1) de la LMMC 2001 se lit comme suit :

Le capitaine d'un bâtiment prend toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité du bâtiment et des personnes qui sont à son bord ou qui le chargent ou déchargent lorsqu'elles utilisent l'équipement à son bord.

[118] Les éléments de preuve par rapport au paragraphe 109(1) de la loi apparaissent au paragraphe [8] ci-haut.

[119] Compte tenu que les deux premiers éléments par rapport à l'article 107 et du paragraphe 109(1) sont identiques, j'arrive à la même conclusion pour les deux libellés, à savoir que Clermont Pellerin est le capitaine du « bâtiment canadien » Roi du Lac et que celui-ci porte le numéro de permis 13D27599.

[120] Le troisième élément est le suivant : M. Pellerin a omis de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité du bâtiment et des personnes qui sont à son bord, le ou vers le 9 août 2011.

[121] MM. Van Sterthem et Boudreau ont témoigné au sujet de diverses publicités sur Internet et sur Facebook portant sur le Roi du Lac (pièces M-6, M-11 et M-12) qui donnent plusieurs renseignements, notamment que M. Pellerin annonce des forfaits de croisières débutant le 15 juin 2011 sur le lac Témiscouata sur réservation.

[122] Pour sa part, le représentant du ministre déclare qu'entre autres éléments de preuve, les diverses publicités font preuve que M. Pellerin a utilisé le Roi du Lac pour le transport de passagers.

[123] J'accorde peu de poids à ces éléments de preuve; plutôt, je m'attendrais à ce que des exemples concrets de transport de passagers à bord du Roi du Lac aient été présentés en preuve. Au contraire, M. Van Sterthem admet qu'il ne s'est jamais présenté à Cabano, l'endroit où devait se trouver le Roi du Lac selon la publicité, et qu'il n'a jamais vu de passagers à bord de ce bâtiment. Pour sa part, M. Boudreau admet en contre-interrogatoire qu'il n'a jamais vu de passagers à bord du Roi du Lac.

[124] Le représentant du ministre prétend que la preuve démontre que M. Pellerin n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses passagers, car quelques minutes avant le départ planifié du Roi du Lac le 9 août 2011, le bâtiment ne répondait pas aux exigences et critères des règlements et ne possédait pas les équipements requis afin d'assurer la sécurité des passagers.

[125] Cette proposition doit être interprétée dans le contexte de la formulation du libellé qui vise nettement, à mon avis, la sécurité de personnes qui sont effectivement à bord d'un bâtiment, et que le ministre a le fardeau de la preuve d'établir selon la prépondérance des probabilités cet élément crucial, à mon avis, du paragraphe 109(1) de la loi.

[126] Je me rallie à la prétention du représentant du ministre qu'il doit être démontré que les mesures utiles n'ont pas été prises par M. Pellerin pour assurer la sécurité des passagers à bord du Roi du Lac le 9 août 2011, afin d'établir une violation du paragraphe 109(1) de la loi.

[127] Gardant à l'esprit qu'il n'y avait pas de passagers à bord du Roi du Lac le 9 août 2011, je conclus, selon la prépondérance des probabilitiés, que M. Pellerin n'a pas contrevenu au paragraphe 109(1) de la LMMC 2011.

VII. DÉCISION

Chef d'accusation no. 1

Le ministre des Transports n'a pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que Clermont Pellerin a contrevenu au paragraphe 109(1) de la LMMC 2001. Par conséquent, l'amende de 1 250 $ infligée par le ministre est annulée.

Chef d'accusation no. 2

Le ministre des Transports n'a pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que Clermont Pellerin a contrevenu à l'article 107 de la LMMC 2001. Par conséquent, l'amende de 1 250 $ infligée par le ministre est annulée.

Le 7 août 2014

Me Mark A.M. Gauthier

Conseiller