Décisions

Dossier no O-4038-27 (TATC)
Dossier no 5802-393548 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Robert Martin, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l’aéronautique, L.R.C. (1985), ch. A 2, paragraphe 6.71(1)b)
Règlement de l’aviation canadien, DORS/96 433, norme 421.34(5)a)


Décision à la suite d'une révision
Patrick T. Dowd


Décision : le 7 octobre 2014

Référence : Martin c. Canada (Ministre des Transports), 2014 TATCF 34 (révision)

[Traduction française officielle]

Affaire entendue à Toronto (Ontario) le 8 septembre 2014

DÉCISION ET MOTIFS À LA SUITE DE LA RÉVISION

Arrêt : La ministre des Transports a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant, Robert Martin, ne s'est pas conformé aux exigences de la norme 421.34(5)a) du Règlement de l'aviation canadien pour la délivrance d'une licence de pilote de ligne. Par conséquent, la décision de la ministre est maintenue.

I. HISTORIQUE

[1] Le 28 février 2014, la ministre des Transports (ministre) a délivré au requérant, Robert Martin, une lettre lui signifiant qu'il ne remplissait pas les conditions nécessaires pour l'obtention d'une licence de pilote de ligne. Dans cette lettre, il était allégué que le requérant ne s'était pas conformé à la norme 421.34(5)a) du Règlement de l'aviation canadien, DORS/96‑433 (RAC). Par conséquent, en vertu de l'alinéa 6.71(1)b) de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. (1985), ch. A-2, la ministre refusait de délivrer une licence de pilote de ligne au requérant.

[2] Le 3 avril 2014, le Tribunal d'appel des transports du Canada (Tribunal) a reçu de la part du requérant une demande de révision de la décision de la ministre.

II. LOIS ET RÈGLEMENTS

[3] La norme 421.34(5)a) du RAC prévoit ce qui suit :

421.34(5)a) Dans les 12 mois qui précèdent la date de la demande de licence, le demandeur doit avoir démontré, sur avion multimoteur autre qu'un multimoteur en tandem qui est doté des instruments et de l'équipement nécessaires au vol IFR dans l'espace aérien contrôlé, une bonne connaissance et une aptitude :

(i) à effectuer les manoeuvres et à suivre les procédures normales et d'urgence appropriées à l'avion sur lequel il subi le test en vol; et

(ii) à effectuer les manoeuvres et à suivre les procédures définies dans la section XIV, relativement à la délivrance d'une qualification de vol aux instruments de groupe 1.

b) Dans la cas d'une la licence de pilote de ligne - Avion délivrée à un demandeur, le ministre ne doit annoter la licence que s'il s'agit d'une qualification de vol aux instruments de groupe 1.

[4] Le paragraphe 6.71(1) de la Loi sur l'aéronautique prévoit notamment ce qui suit :

6.71 (1) Le ministre peut refuser de délivrer ou de modifier un document d'aviation canadien pour l'un des motifs suivants :

[...]

b) le demandeur ou l'aéronef, l'aérodrome, l'aéroport ou autre installation que vise la demande ne répond pas aux conditions de délivrance ou de modification du document;

[...]

III. PREUVE

A. Ministre

(1) Mme Sharon Chandler

[5] Mme Chandler est employée par Transports Canada à titre d'agent de la sécurité de l'aviation dans le secteur de la délivrance des licences. Ses responsabilités consistent en partie à passer en revue les demandes de licence de pilote de ligne et elle possède une expérience considérable de cette tâche dans le cadre de ses fonctions. Mme Chandler a décrit les exigences que doivent remplir les candidats à l'obtention d'une licence de pilote de ligne telles qu'établies par la norme 421.34 (pièce M‑2) et l'article 400.03 du RAC (pièce M‑4).

[6] D'après son formulaire de demande daté du 22 janvier 2014 (pièce M‑1), M. Martin aurait réussi les deux examens écrits obligatoires de Transports Canada, soit le SAMRA (météorologie, aides à la radionavigation et préparation des vols) et le SARON (droit aérien et généralités sur l'exploitation et la navigation relatives aux avions), les 21 et 24 février 2012 respectivement, c'est-à-dire dans le délai prescrit de 24 mois précédant le dépôt de la demande. Toutefois, les candidats à l'obtention d'une licence de pilote de ligne doivent également avoir réussi un test initial de qualification de vol aux instruments de classe 1 effectué sur avion multimoteur dans la période de 12 mois précédant le dépôt de la demande. M. Martin n'a pas rempli cette exigence puisque, comme l'indique son rapport de test en vol du 18 janvier 2014 (pièce M‑3), il a effectué son contrôle de compétence pilote (CCP) initial sur un dispositif d'entraînement de vol (DEV) de type Redbird FMX, lequel n'est pas approuvé par Transports Canada pour un CCP initial. Entre-temps, pendant la période de traitement de la demande, la durée de validité des deux autres examens obligatoires a pris fin.

[7] Il convient de préciser ici qu'en vue d'obtenir une qualification de classe 1, le candidat doit d'abord effectuer un CCP initial; par la suite, le renouvellement se fait au moyen d'un CCP récurrent.

[8] Lors du contre-interrogatoire par le requérant, Mme Chandler a nié avoir indiqué au requérant qu'un CCP effectué sur le DEV dont il s'était servi serait acceptable pour les fins du CCP initial. Cette déclaration rejoint le contenu d'un courriel que Mme Chandler a envoyé à une collègue le 14 avril 2014 (pièce M‑5) dans lequel elle réagit aux déclarations faites par le requérant dans sa lettre du 25 mars 2014 demandant la révision de la décision de la ministre (pièce M‑6). Mme Chandler a également précisé que Transports Canada accepterait toutefois un CCP récurrent effectué sur le DEV en question.

[9] Le représentant de la ministre a déposé en preuve le texte de la norme 421.46 du RAC, qui établit les exigences relatives aux différentes qualifications de vol aux instruments (pièce M‑7).

(2) Inspecteur Henri DeBruyn

[10] L'inspecteur DeBruyn est agent de la sécurité de l'aviation spécialisé dans les questions techniques et il possède une expertise considérable dans ce domaine. Le représentant de la ministre a demandé à l'inspecteur DeBruyn de fournir certaines explications concernant le Guide de test en vol – Qualification de vol aux instruments groupes 1, 2 et 3 avion, TP 9939F de Transports Canada (pièce M‑8) et le Guide des essais de qualification – RAC Partie IV Dispositif d'entraînement de vol – Avion niveau 2 ou 5, TP 13799F de Transports Canada (pièce M‑9).

[11] L'inspecteur DeBruyn a aussi expliqué que le DEV dont s'était servi le requérant était approuvé par Transports Canada uniquement à titre de dispositif de niveau 2 pour la formation et les CCP récurrents aux fins de renouvellement, comme l'indique le certificat délivré par Transports Canada à Golden Horseshoe Aviation pour le DEV Redbird (pièce M‑10). Il a également précisé que d'après le Manuel des simulateurs d'avions et de giravions, TP 9685F de Transports Canada, il est possible d'approuver l'utilisation d'un DEV de niveau 2 pour la réalisation d'un CCP de qualification initiale si ses performances sont comparées à un ensemble de données de validation de référence (pièce M‑11, chapitre 4, section 4.2.8). Il a aussi ajouté qu'un simulateur de vol intégral (ou « simulateur FFS ») de niveau C ou D pouvait être utilisé pour un vol de qualification initial en vue d'obtenir une licence de pilote de ligne. Ces simulateurs sont employés avant tout par les grandes compagnies aériennes et doivent remplir des exigences supérieures à celles d'un DEV non approuvé. Le témoin a déclaré que le fait de veiller à ce que les candidats sont évalués dans un dispositif qui est approuvé par Transports Canada répond à des considérations relatives à la sécurité aérienne.

B. Requérant

[12] M. Martin, le requérant, n'a pas fait comparaître d'autre témoin que lui-même et n'a déposé aucun élément de preuve auprès du Tribunal.

[13] Lors de son témoignage, M. Martin a déclaré qu'il n'avait été averti ni par Mme Chandler, ni par le pilote vérificateur agréé de Transports Canada que le DEV qu'il avait l'intention d'utiliser n'était pas approuvé pour la réalisation du CCP initial requis pour la délivrance d'une licence de pilote de ligne. Il a ajouté que ces deux personnes étaient au courant de ses intentions bien avant qu'il ne dépose sa demande. Il ne parvenait pas à comprendre pourquoi un DEV qui peut servir à réaliser un CCP récurrent ne peut pas être utilisé pour un CCP initial. Pour le reste de son témoignage, il a fait état des dépenses qu'il a engagées et de sa frustration à l'égard de l'obstacle que représente cette situation dans son avancement professionnel.

IV. PLAIDOIRIES

A. Ministre

[14] Le représentant de la ministre a passé en revue les dispositions législatives applicables, les pièces déposées en preuve, les énoncés de politique de Transports Canada et les déclarations des témoins afin d'appuyer le refus par Transports Canada de délivrer le document dans la situation en l'espèce. Dans sa déclaration, M. Chalmers a fait preuve d'une certaine mesure de compréhension en soulignant que Transports Canada ne prend aucun plaisir à refuser de délivrer une licence de pilote de ligne. Il a affirmé que la ministre avait prouvé selon la prépondérance des probabilités que le requérant n'avait pas rempli les conditions précisées dans la norme 421.34(5)a) du RAC.

B. Requérant

[15] Le requérant n'a rien ajouté dans sa plaidoirie par rapport à ce qu'il avait déclaré dans son témoignage. Il n'est donc pas nécessaire de résumer à nouveau ses propos ici.

V. ANALYSE

[16] Je n'ai pas l'autorité d'abroger la législation de la ministre, ni non plus de m'immiscer dans l'exercice approprié de l'administration de cette législation par Transports Canada. Puisque le requérant n'a pas rempli les exigences établies dans la norme 421.34(5)a) du RAC, je conviens donc que Transports Canada a exercé son autorité de manière appropriée en refusant de délivrer une licence de pilote de ligne au requérant, Robert Martin, conformément à l'alinéa 6.71(1)b) de la Loi sur l'aéronautique.

[17] Le requérant n'a présenté au Tribunal aucun témoin ou aucun document appuyant sa déclaration selon laquelle il aurait été induit en erreur par Transports Canada ou par le pilote vérificateur agréé du Ministère. Dans le cas contraire, il aurait pu peut-être invoquer la défense de diligence raisonnable. Je compatis pleinement avec le requérant et je partage son incompréhension du fait qu'un DEV qui peut servir à réaliser un CCP récurrent ne peut pas être utilisé pour un CCP initial. Ceci dit, le requérant a contribué à sa propre infortune en attendant la toute fin de la période dont il disposait pour compléter les exigences relatives à la délivrance d'une licence de pilote de ligne. Pour cette raison, il ne restait à Transports Canada aucun délai pour remédier à un éventuel problème, et un tel problème est justement survenu.

VI. DÉCISION

[18] La ministre des transports a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant, Robert Martin, ne s'est pas conformé aux exigences de la norme 421.34(5)a) du Règlement de l'aviation canadien pour la délivrance d'une licence de pilote de ligne. Par conséquent, la décision de la ministre est maintenue.

Le 7 octobre 2014

Patrick T. Dowd

Conseiller