Décisions

Dossier no O-4085-33 (TATC)
Dossier no Z-5504-083217 P/B (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Guy Van Brabant, requérant(e)

- et -

Ministre des transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C., 1985, ch. A-2
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433


Décision à la suite d'une révision
Charles Sullivan


Décision : le 28 septembre 2015

Référence: Van Brabant c. Canada (Ministre des Transports), 2015 TATCF 17 (révision)

[Traduction française officielle]

Affaire entendue à : Sarnia (Ontario), du 4 au 7 mai 2015

DÉCISION ET MOTIFS À LA SUITE DE LA RÉVISION

Arrêt: Chef d'accusation 1: Le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant, M. Guy Van Brabant, a contrevenu au paragraphe 602.14(2) du Règlement de l'aviation canadien en vertu du paragraphe 8.4(1) de la Loi sur l'aéronautique. Par conséquent, l'amende de 750 $ est maintenue.

Chef d'accusation 2: Le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant, M. Guy Van Brabant, a contrevenu à l'article 602.21 du Règlement de l'aviation canadien en vertu du paragraphe 8.4(1) de la Loi sur l'aéronautique. Par conséquent, l'amende de 1 000 $ est maintenue.

Le montant total de 1 750 $ est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal d'appel des transports du Canada dans les trente-cinq (35) jours suivants la signification de la présente décision.

I. HISTORIQUE

[1] Le ministre des Transports a fait parvenir un Avis d'amende pour contravention (« Avis ») au requérant, M. Guy Alexander Van Brabant, en tant que propriétaire enregistré de l'aéronef C-GMMR, le 20 août 2014, en vertu du paragraphe 8.4(1) de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C., 1985, ch. A-2, en ce qui a trait à des contraventions alléguées au paragraphe 602.14(2) et à l'article 602.21 du Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433 (« RAC »).

[2] L'annexe A de l'Avis énonce les accusations comme suit :

1. Le ou vers le 8 septembre 2013, à environ 14 h 18 heure locale, à ou près de Germain Park, à Sarnia (Ontario), une personne a utilisé un aéronef Vans RV-6 portant l'immatriculation canadienne C-GMMR à une distance inférieure à 500 pieds d'une personne alors qu'elle n'effectuait ni un décollage, ni une approche ou un atterrissage, contrevenant ainsi au paragraphe 602.14(2) du Règlement de l'aviation canadien. En vertu du paragraphe 8.4(1) de la Loi sur l'aéronautique, vous, en tant que propriétaire enregistré de l'aéronef, faites l'objet de poursuites en ce qui a trait à cette infraction et êtes passible de l'amende prévue à cet effet.

Amende: 750 $

2. Le ou vers le 8 septembre 2013, à environ 14 h18 heure locale, à ou près de Germain Park, à Sarnia (Ontario), une personne a utilisé un aéronef Vans RV-6 portant l'immatriculation canadienne C-GMMR à proximité telle d'un autre aéronef que cela a créé un risque d'abordage, contrevenant ainsi à l'article 602.21 du Règlement de l'aviation canadien. En vertu du paragraphe 8.4(1) de la Loi sur l'aéronautique, vous, en tant que propriétaire enregistré de l'aéronef, faites l'objet de poursuites en ce qui a trait à cette infraction et êtes passible de l'amende prévue à cet effet.

Amende : 1 000 $

II. LOIS ET RÈGLEMENTS

[3] Le paragraphe 602.14(2) du RAC se lit comme suit :

602.14(2)Sauf s'il s'agit d'effectuer le décollage, l'approche ou l'atterrissage d'un aéronef ou lorsque la personne y est autorisée en application de l'article 602.15, il est interdit d'utiliser un aéronef :

a) au-dessus d'une zone bâtie ou au-dessus d'un rassemblement de personnes en plein air, à moins que l'aéronef ne soit utilisé à une altitude qui permettrait, en cas d'urgence exigeant un atterrissage immédiat, d'effectuer un atterrissage sans constituer un danger pour les personnes ou les biens à la surface, et, dans tous les cas, à une altitude d'au moins :

(i) dans le cas d'un avion, 1 000 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé à une distance de 2 000 pieds ou moins de l'avion, mesurée horizontalement,

(ii) dans le cas d'un ballon, 500 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé à une distance de 500 pieds ou moins du ballon, mesurée horizontalement,

(iii) dans le cas d'un aéronef autre qu'un avion ou un ballon, 1 000 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé à une distance de 500 pieds ou moins de l'aéronef, mesurée horizontalement;

(b) dans les cas autres que ceux visés à l'alinéa a), à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure.

[4] L'article 602.21 du RAC stipule :

602.21 Il est interdit d'utiliser un aéronef à proximité telle d'un autre aéronef que cela créerait un risque d'abordage.

III. PREUVE

A. Ministre

1) Inspectrice Martina Wassmer

[5] L'inspectrice Wassmer est à l'emploi de Transports Canada (« TC ») depuis dix ans. Elle détient une licence de pilote de ligne avec qualification d'instructrice de vol de classe 1 et a agi comme pilote de vols d'affaires nolisés. Elle compte environ 4 500 heures de vol.

[6] L'intimé a produit la pièce M-1, un courriel daté du 8 octobre 2013, envoyé par M. Mark Seibutis à l'inspectrice Wassmer. Cette dernière a témoigné que ce courriel visait à lui demander d'entrer en contact avec M. Stewart de la RCAFA 403 Wing. Elle a déclaré que, au cours de sa conversation subséquente avec M. Stewart, elle avait appris qu'il était bouleversé en raison d'un survol qui avait eu lieu le 8 septembre 2013 au-dessus du cénotaphe à Germain Park, à Sarnia (Ontario).

[7] L'inspectrice Wassmer a déclaré que M. Stewart lui avait fourni des détails sur l'emplacement du survol ainsi qu'une description de l'événement. Elle a affirmé que M. Stewart avait indiqué que le premier passage de la formation au-dessus du cénotaphe, en direction est-ouest, s'était déroulé comme prévu et sans incident ; toutefois, durant le deuxième passage quelques minutes plus tard, un aéronef solitaire blanc a traversé la formation dans une manoeuvre de plongée, descendant ainsi vers la foule. L'inspectrice Wassmer a déclaré avoir demandé à M. Stewart de lui remettre une déclaration écrite détaillée décrivant l'événement.

[8] L'intimé a déposé en preuve la pièce M-2, un courriel daté du 27 octobre 2013 que M. Kerry Horan a fait parvenir à l'inspectrice Wassmer de TC. L'inspectrice Wassmer a consigné le courriel comme élément de preuve. L'intimé lui a posé une seule question au sujet de la dernière ligne de la missive où M. Horan indiquait «...n'hésitez pas à me contacter pour toute autre information... ». L'intimé a demandé à l'inspectrice Wassmer si elle avait communiqué avec M. Horan. Elle a répondu qu'elle ne l'avait pas fait.

[9] L'intimé a ensuite déposé la pièce M-3 en preuve, soit un courriel de M. Mark Seibutis à l'intention de l'inspectrice Wassmer, daté du 30 octobre 2013. Dans ce courriel, M Seibutis s'informait du progrès du dossier et des actions entreprises à l'égard du survol du 8 septembre 2013. L'intimé a demandé à l'inspectrice Wassmer si elle avait rappelé M. Seibutis. Mme Wassmer a déclaré qu'elle avait informé M. Seibutis avoir reçu son courriel.

[10] Puis l'intimé a introduit en preuve sous la cote M-4 un courriel daté du 30 octobre 2013, de M. Seibutis à l'inspectrice Wassmer, intitulé « Intrus dans le survol de Sarnia ». Ce courriel avait pour objet de transmettre une lettre de M. Stewart à l'inspectrice Wassmer au sujet de l'incident aérien survenu pendant le vol de démonstration. L'intimé a demandé à l'inspectrice Wassmer quelles actions elle avait entreprises après avoir reçu le courriel et la lettre qui y était jointe. L'inspectrice Wassmer a déclaré qu'elle était incertaine si cette affaire était de son ressort puisqu'elle était responsable des « opérations de TC à l'est » alors que l'événement aérien s'est produit sur le territoire des « opérations de TC à l'ouest ». Elle a indiqué avoir demandé des clarifications sur la façon de procéder à M. Henri DeBruyn, des opérations de TC à l'ouest.

[11] L'intimé a déposé en preuve la pièce M-5, un courriel daté du 1er novembre 2013, de M. DeBruyn à l'inspectrice Brenda Frame et dont copie a été envoyée à l'inspectrice Wassmer, intitulé « TR: Intrus dans le survol de Sarnia ; TR: pilote fou ». L'objet de ce courriel était de dire à l'inspectrice Frame des opérations de TC à l'ouest d'examiner et d'appuyer les efforts de l'inspectrice Wassmer dans la collecte des informations liées à l'incident aérien en cause. La missive confirmait que l'inspectrice Wassmer continuerait de recueillir de l'information sur l'incident.

[12] L'intimé a ensuite introduit en preuve la pièce M-6. Il s'agit d'un courriel daté du 5 novembre 2013, de M. Kerry Horan à l'inspectrice Wassmer, intitulé « pilote fou ». L'objectif de ce courriel était de transmettre à l'inspectrice Wassmer une copie d'une vidéo du survol en formation.

[13] L'intimé a déposé en preuve la pièce M-7. Il s'agit d'un enregistrement audio/vidéo numérique, en date du 8 septembre 2013, du survol en formation de la « COPA Flight 7 » au-dessus de Germain Park à Sarnia, comme enregistré par Mme Lorna Horan. Le clip qui a été visionné deux fois à l'audience montrait un petit avion blanc volant au-dessus du groupe réuni afin d'assister au spectacle, suivi d'une formation de cinq avions constituant le défilé aérien. L'intimé a questionné l'inspectrice Wassmer au sujet de ses actions à la suite de la réception de la vidéo. L'inspectrice Wassmer a déclaré que la vidéo avait été enregistrée dans une base de données de Transports Canada. Elle a également déclaré avoir reçu un message de M. Van Brabant concernant l'intérêt de Transports Canada à l'égard de l'incident. Elle a ajouté qu'il n'y avait eu aucun appel de retour, mais qu'un message vocal avait été laissé à M. Van Brabant. Un contact a été par la suite établi, mais l'inspectrice Wassmer ne connaissait pas la date de l'incident et devait rappeler pour confirmer les détails.

[14] L'intimé a introduit la pièce M-8 en preuve, un courriel daté du 8 novembre 2013 que M. Van Brabant a fait parvenir à l'inspectrice Wassmer et intitulé « De Guy Van Brabant ». Ce dernier y avisait l'inspectrice Wassmer qu'il avait omis de confirmer l'identification de l'aéronef lié à l'examen de l'incident de Transports Canada.

[15] L'intimé a déposé la pièce M-9 en preuve, soit la liste de courriels suivante :

a. Pièce M-9(2) datée du 8 novembre 2013, de l'inspectrice Wassmer à M. Van Brabant. Le courriel visait à demander à M. Van Brabant de soumettre la documentation officielle de l'aéronef C-GMMR en date du 8 septembre 2013 ;

b. Pièce M-9(4) datée du 8 novembre 2013, de M. Van Brabant à l'inspectrice Wassmer. L'objet du courriel était d'aviser l'inspectrice d'une confusion quant à la date relative aux renseignements demandés sur l'aéronef; et,

c. Pièce M-9(5) datée du 8 novembre 2013, de l'inspectrice Wassmer à M. Van Brabant. Ce courriel avait pour objet de confirmer que la date de l'incident était le 8 septembre 2013.

[16] L'intimé a déposé en preuve la pièce M-10, un courriel daté du 8 novembre 2013, de M. Van Brabant à l'inspectrice Wassmer intitulé « inscriptions dans le carnet de vol du 8 octobre 2013 ». Le courriel comprenait trois pièces jointes et trois photos couleur des pages du carnet de vol du pilote de M. Van Brabant. L'intimé a souligné la confusion quant à la date en question. M. Van Brabant a transmis des informations relatives au 8 octobre 2013, alors que l'inspecteur Wassmer demandait des informations relatives au 8 septembre 2013.

[17] L'intimé a produit la pièce M-11 en preuve, un courriel daté du 8 novembre 2013, de M. Van Brabant à l'inspectrice Wassmer et intitulé « Demande de documentation en ce qui concerne les dates modifiées ». Le courriel qui a été consigné comme élément de preuve par l'inspectrice Wassmer incluait cinq photos couleur en pièces jointes. Ce courriel avait pour but de transmettre les renseignements demandés par l'inspectrice Wassmer au sujet de l'incident aérien du 8 septembre 2013. Fait important, les documents relatifs au journal de bord de l'aéronef et au carnet de vol du pilote transmis par M. Van Brabant n'affichent aucune inscription indiquant que son avion a volé le 8 septembre 2013. Dans son courriel, M. Van Brabant demandait à l'inspectrice Wassmer de l'inclure par téléconférence si elle devait éventuellement discuter de cet événement avec son superviseur. Il a également demandé à recevoir une copie de la lettre de plainte contre lui au sujet du défilé aérien de cette journée-là. Lorsqu'interrogé par l'intimé au sujet cette demande, l'inspectrice Wassmer a déclaré que toute information recueillie ne pouvait être partagée avec M. Van Brabant.

[18] L'intimé a déposé en preuve la pièce M-12, un courriel daté du 8 novembre 2013, de M. Van Brabant à l'inspectrice Wassmer intitulé « Documents d'assurance conformément à une demande par courriel ». Le courriel incluait deux pièces jointes, soient des photos couleur de documents d'assurance au sujet de son aéronef, immatriculé C-GMMR. L'inspectrice Wassmer a indiqué que les documents avaient été transmis à M. Shawn O' Connor de l'Application de la loi de Transports Canada.

[19] L'intimé a introduit en preuve la pièce M-13. Il s'agit d'une série de trois courriels échangés entre l'inspectrice Wassmer et M. O' Connor. Les courriels étaient datés du 16 janvier 2014 ; du 17 janvier 2014 ; et du 31 janvier 2014. L'échange de courriels visait à transmettre des informations au sujet de l'incident et à fournir les noms et numéros de téléphone de personnes intéressées qui en ont été témoins.

[20] L'intimé a présenté la pièce M-14 en preuve, un courriel de M. Dennis Smith à l'inspectrice Wassmer, daté du 8 février 2014. À titre de témoin oculaire, M. Smith voulait ainsi raconter à Transports Canada ce qu'il avait observé lors de l'incident. Lorsqu'interrogée par l'intimé quant à ses actions, l'inspectrice Wassmer a déclaré avoir transmis le courriel à l'Application de la loi de TC.

[21] L'intimé a déposé en preuve la pièce M-15, un courriel de M. Edward Butler à l'inspectrice Wassmer, daté du 9 février 2014. L'objet de ce courriel était de transmettre de l'information à l'inspectrice Wassmer relativement à l'incident, ainsi qu'un compte rendu comme témoin oculaire. Interrogé par l'intimé quant à ses actions, l'inspectrice Wassmer a déclaré qu'elle avait transmis le courriel à l'Application de la loi de TC dès sa réception.

[22] L'intimé a introduit en preuve la pièce M-16, un courriel daté du 10 février 2014, de M. Seibutis à l'inspectrice Wassmer intitulé « Rapport d'incident, Sarnia le 8 septembre 2013 ». L'objet de ce courriel était de transmettre deux pièces jointes : un compte rendu écrit de l'incident aérien du 8 septembre 2013 à titre de témoin oculaire ; et un « cahier d'information de vol » qui a été utilisé par l'équipe de démonstration aérienne le jour de l'incident. Interrogé par l'intimé quant à ses actions, l'inspectrice Wassmer a indiqué qu'elle avait transmis le courriel à l'Application de la loi de TC dès sa réception.

[23] L'intimé a déposé la pièce M-17 en preuve, soit un courriel de M. William Pedlar à l'inspectrice Wassmer, daté du 11 février 2014. Le courriel visait à transmettre des renseignements généraux et un compte rendu de l'incident à titre de témoin oculaire. Lorsqu'interrogée par l'intimé quant à ses actions, l'inspectrice Wassmer a déclaré avoir transmis le courriel à l'Application de la loi de TC dès sa réception.

[24] L'intimé a introduit la pièce M-18 en preuve, un courriel daté du 11 février 2014 qu'a fait parvenir l'inspectrice Wassmer au gestionnaire de L'Application de la loi de Transports Canada, M. Jim Nyhuus. Ce courriel visait à transmettre des renseignements supplémentaires à l'Application de la loi de TC concernant des témoins oculaires de l'incident.

[25] L'intimé a présenté en preuve la pièce M-19, soit un courriel de l'inspectrice Wassmer à M. Nyhuus, daté du 5 mars 2014. Le courriel incluait en pièce jointe une lettre manuscrite de M. Richard West. L'objet de ce courriel était de transmettre à l'Application de la loi de TC cette lettre qu'elle avait reçue de M. West au sujet de son compte rendu comme témoin oculaire de l'incident.

[26] L'intimé a déposé la pièce M-20 en preuve, soit un courriel de M. Butler à l'inspectrice Wassmer, daté du 10 mars 2014. L'objet de ce courriel était de clarifier ce qu'il avait indiqué dans son courriel précédent à l'inspectrice Wassmer au sujet de l'incident. Interrogé par l'intimé quant à ses actions au sujet du courriel, l'inspectrice Wassmer a déclaré l'avoir transmis à l'Application de la loi de TC dès sa réception.

[27] L'intimé a introduit la pièce M-21 en preuve, un courriel de M. Seibutis à l'inspectrice Wassmer, daté du 15 mars 2014. Le courriel était accompagné de quatre photos couleur produites à partir de la vidéo qui a été acceptée comme pièce sous la cote M-7. Interrogé par l'intimé quant à ses actions au sujet de ce courriel, l'inspectrice Wassmer a indiqué qu'elle l'avait transmis à L'Application de la loi de TC dès sa réception.

Contre-interrogatoire de l'inspectrice Wassmer

[28] Le requérant a interrogé le témoin au sujet de sa demande d'utiliser un télécopieur plutôt que le courrier électronique afin d'échanger de l'information avec Transports Canada. Le requérant a déclaré que son courrier électronique n'était pas fiable, et que cela l'avait empêché de transmettre certaines informations demandées en temps opportun. Le requérant a également interrogé l'inspectrice Wassmer quant à la demande de cette dernière d'obtenir des carnets de vol du pilote, des journaux de bord et des documents d'assurance. L'inspectrice Wassmer a déclaré qu'il était considéré comme une procédure normale de demander ce type de renseignements lors de la collecte des informations relativement à un incident. Le requérant a déclaré qu'il avait demandé la tenue d'une réunion avec l'inspectrice Wassmer et son gestionnaire au sujet de l'incident, mais qu'on lui avait refusé cette demande. L'inspectrice Wassmer a indiqué qu'elle n'était pas en mesure de tenir une telle réunion et que le tout avait été confié à L'Application de la loi de TC pour la prise de mesures appropriées.

2) M. John Stewart

[29] Les questions d'introduction posées par l'intimé à M. Stewart ont situé le témoin comme étant un membre éminent de la communauté et un des principaux organisateurs de la cérémonie de la bataille d'Angleterre tenue le 8 septembre 2013. M. Stewart était le maître de cérémonie et se trouvait sur la tribune lors des deux survols en formation et de la survenance de l'incident aérien. Il a décrit les différents groupes qui étaient rassemblés à Germain Park et dans le voisinage immédiat du cénotaphe, lesquels comprenaient d'anciens combattants, des cadets de l'air, les députés fédéral et provincial locaux, le maire de St. Clair et des membres du grand public.

[30] M. Stewart a fait une description générale des deux survols en formation qui ont été effectués par la COPA Flight 7, un groupe de cinq appareils, et de l'incident qui s'est produit au-dessus de la cérémonie de la bataille d'Angleterre. M. Stewart a indiqué que le premier survol allait d'est en ouest au-dessus de la zone du cénotaphe, suivi d'un virage à gauche vers le sud. Il a ajouté que le deuxième survol s'est fait du sud vers le nord, passant encore une fois au-dessus du cénotaphe.

[31] L'intimé a présenté à M. Stewart deux photos couleur provenant de Google Earth, les pièces M-22a et M-22b. M. Stewart les a utilisées pour y marquer les quatre points cardinaux et identifier Germain Park et la zone du cénotaphe où la cérémonie a eu lieu. L'intimé a présenté une deuxième série de deux photos de Google Earth à M. Stewart, les pièces M-23a et M-23b. M. Stewart y a indiqué l'emplacement des participants et des spectateurs ainsi que les trajectoires des deux survols effectués par la COPA Flight 7 lors de la cérémonie.

[32] M. Stewart a déclaré qu'au cours du deuxième survol, il a observé un aéronef solitaire (qui ne faisait pas partie de la formation) à proximité immédiate de l'équipe de survol en formation, et se déplaçant dans le même sens. Interrogé par l'intimé, il a déclaré que l'avion solitaire a survolé la zone du cénotaphe à une altitude des deux tiers inférieure à celle de la formation de la COPA Flight 7.

[33] L'intimé a interrogé M. Stewart au sujet de la pièce M-4, sa lettre à l'inspectrice Wassmer datée du 24 octobre 2013. M. Stewart a déclaré qu'il avait décidé d'envoyer la lettre parce qu'il estimait que l'incident représentait une insulte aux anciens combattants. M. Stewart a qualifié une conversation téléphonique ultérieure avec le requérant de conflictuelle et a déclaré que l'intimé était en colère à propos de cette lettre.

[34] L'intimé a déposé la pièce M-24 en preuve, la transcription de Transports Canada d'une conversation téléphonique entre M. Stewart et l'inspectrice Prasha Thirukumaran de TC. L'intimé a interrogé M. Stewart sur les informations contenues dans le deuxième paragraphe de la transcription en ce qui concerne l'altitude de l'avion. M. Stewart a confirmé son estimation de 300 pieds AGL (au-dessus du sol).

Contre-interrogatoire de M. Stewart

[35] En contre-interrogatoire, le requérant a demandé à M. Stewart de confirmer l'emplacement de Germain Park, de l'aéronef F86 et du cénotaphe. Le requérant a aussi interrogé M. Stewart sur son grade de lieutenant-colonel. M. Stewart a décrit son affiliation avec les cadets de l'air et ses états de service comme officier commandant du Camp Borden et de la BFC Cold Lake.

[36] Le requérant a contre interrogé M. Stewart concernant le titre du courriel (pièce M-4) qui a été envoyé à l'inspectrice Wassmer. Il a témoigné que la lettre avait été envoyée en raison de problèmes concernant la sécurité aérienne et n'a pas commenté le titre du courriel. Le requérant a contre interrogé M. Stewart sur ce qu'il a vu de l'appareil solitaire. Il a déclaré avoir observé l'aéronef impliqué dans l'incident pendant le deuxième survol du sud vers le nord et qu'il n'avait pas vu l'avion solitaire pendant le premier survol d'est en ouest. Le requérant a questionné M. Stewart quant à sa déclaration dans la lettre où il décrit la couleur de l'aéronef comme étant marron. Il a déclaré que sa référence à un avion marron était une erreur et que l'appareil était blanc.

[37] Le requérant a contre interrogé M. Stewart au sujet d'une référence à M. Pedlar dans la dernière phrase du troisième paragraphe de la transcription d'un appel téléphonique (pièce M-24). Il a déclaré ne pas être l'auteur de la transcription et qu'il ne savait pas pourquoi le nom de M. Pedlar y apparaissait. Le requérant a également fait mention d'une conversation téléphonique dont le témoin ne se souvenait pas.

3) Mme Lorna Horan

[38] Mme Horan a témoigné qu'elle assistait à la cérémonie de la bataille d'Angleterre avec son mari, M. Kerry Horan, lorsque l'incident s'est produit, et qu'elle y était pour faire un enregistrement vidéo des deux survols en formation.

[39] Mme Horan a marqué sa position sur une photo de Germain Park venant de Google Earth et qui a été inscrite sous la cote M-25. Mme Horan a identifié la pièce M-7 comme étant l'enregistrement vidéo qu'elle avait réalisé lors de la cérémonie et dont elle avait remis copie à l'inspectrice Wassmer.

Contre-interrogatoire de Mme Horan

[40] En contre-interrogatoire, Mme Horan a déclaré qu'elle avait eu une entrevue téléphonique avec l'inspectrice Wassmer concernant la cérémonie et l'enregistrement vidéo, et qu'elle avait produit deux copies de la vidéo.

4) M. Kerry Horan

[41] M. Horan est, depuis 25 ans, un employé de la ville de Sarnia. Il en est actuellement à son deuxième mandat comme président de la Légion de Petrolia, et à sa troisième année avec les Forces armées canadiennes à titre de sous-lieutenant des cadets de l'Armée de Petrolia.

[42] M. Horan a témoigné avoir assisté à la cérémonie de la bataille d'Angleterre pour assurer la coordination des survols en formation et pour rendre hommage aux anciens combattants. M. Horan a déclaré qu'il était situé près de sa femme et d'autres membres de la Légion. Il a identifié sa position sur une photo de Google Earth, laquelle a été inscrite sous la cote M-25.

[43] M. Horan a fourni une description générale des deux survols effectués lors de la cérémonie et a également décrit l'apparition inattendue d'un aéronef blanc solitaire, lequel survolait le cénotaphe à très faible altitude durant le deuxième survol en formation. Il a estimé que l'avion blanc solitaire était à une altitude de moins de la moitié de celle de l'équipe de démonstration aérienne. M. Horan a indiqué la trajectoire du survol en formation sur une photo de Google Earth qui a été reçue sous la cote M-26. Il a également marqué la position de quatre groupes de spectateurs près du cénotaphe et la trajectoire approximative de l'appareil blanc solitaire lorsqu'il a survolé la zone du cénotaphe.

[44] M. Horan a déclaré que les spectateurs qu'il a observés près du cénotaphe semblaient horrifiés alors que l'avion blanc solitaire quittait le secteur. Il a également déclaré qu'il avait parlé à M. Stewart après la cérémonie, et que celui-ci avait indiqué avoir été effrayé par l'incident, n'ayant aperçu l'appareil solitaire que lors du survol.

[45] M. Horan a été interrogé au sujet de la pièce M-2, son courriel à l'inspectrice Wassmer. M. Horan a déclaré qu'il était l'auteur du courriel et de la lettre en pièce jointe, et qu'il s'agissait d'un compte rendu exact de l'incident. Il a également déclaré qu'il avait écrit sa lettre afin de s'attaquer à des problèmes de sécurité. La lettre se lit en partie comme suit :

Ce jour-là, leur premier passage était complété et ils se préparaient pour leur second passage lorsque sorti de nulle part cet avion blanc nous a survolés, juste au-dessus de la cime des arbres et immédiatement devant l'équipe de démonstration aérienne, ce qui m'a semblé plutôt dangereux et inhabituel, surtout avec la vitesse à laquelle l'avion se déplaçait. Ayant vu beaucoup de ces survols, ces gars-là ne volent jamais aussi bas ni à cette vitesse.

[46] M. Horan a témoigné que la pièce M-7 était l'enregistrement vidéo que sa femme avait fait des survols de la COPA Flight 7 durant la cérémonie de la bataille d'Angleterre. Il a déclaré avoir pu lire les deux dernières lettres « MR » dans l'immatriculation de l'aéronef.

Contre-interrogatoire de M. Horan

[47] En contre-interrogatoire, le témoin a déclaré qu'il n'avait pas vu l'avion solitaire près de la formation, et qu'il ignorait sa vitesse. Il a également déclaré avoir observé l'appareil solitaire pendant environ cinq secondes sans voir son immatriculation.

5) M. William Pedlar

[48] M. Pedlar est un ancien pompier de la ville de Sarnia qui occupait le grade de capitaine lorsqu'il s'est retiré après 33 ans de service. Il est actuellement pilote privé et membre du groupe 403 Wing et de l'équipe de démonstration aérienne de la COPA Flight 7. Il a affirmé qu'il avait assisté à la cérémonie de la bataille d'Angleterre en tant que spectateur et qu'il se trouvait à environ 70 mètres à l'ouest du cénotaphe. M. Pedlar a marqué sa position sur une photo de Google Earth qui a été déposée sous la cote M-27.

[49] En réponse aux questions de l'intimé, M. Pedlar a déclaré que le premier survol en formation d'est en ouest a été exécuté comme prévu, cependant, avant le deuxième survol, un avion solitaire a survolé la zone du cénotaphe à une altitude d'environ 30 à 50 pour cent de celle du survol en formation. Il a identifié l'appareil comme étant un « RV ». Qualifiant le vol de l'appareil solitaire au-dessus de la zone du cénotaphe, M. Pedlar a déclaré: « il est descendu et il semblait être dans une manoeuvre d'évitement afin de ne pas heurter le sol. Il descendait toujours avec son nez vers le haut. Et puis à ce moment-là je l'ai perdu dans les arbres, et il est parti vers l'est, quelque part ».

[50] M. Pedlar a été interrogé sur la pièce M-17,son courriel à l'inspectrice Wassmer, qui représentait son récit comme témoin oculaire de l'incident. Il a affirmé que sa lettre constituait un compte rendu exact et qu'il était en mesure d'identifier l'aéronef comme un avion de type RV. L'intimé a ensuite présenté la pièce M-28, la transcription d'une conversation téléphonique entre M. Pedlar et l'inspectrice Thirukumaran. M. Pedlar a déclaré qu'il ne souvenait pas avoir dit dans l'interview que l'aéronef était un « RV-6 », juste un « RV ».

Contre-interrogatoire de M. Pedlar

[51] En contre-interrogatoire, M. Pedlar a témoigné que la décision de fournir des déclarations de témoins à l'inspectrice Wassmer émanait du consensus d'un groupe de personnes réunies à un des ateliers de reconstruction qui se sont tenus au domicile de M. West. Il a également déclaré qu'il y avait cinq appareils dans le survol en formation et a estimé que la formation volait à une vitesse de 90 à 100 mi/h. M. Pedlar a ajouté qu'il avait vu l'aéronef solitaire pendant environ cinq secondes et qu'il n'était pas en mesure d'en estimer la vitesse.

6) M. Mark Seibutis

[52] M. Seibutis est un pilote privé comptant 550 heures de vol ; il est un diplômé du Collège Lambton à titre de technologue en mécanique ; un diplômé du Collège des pompiers de l'Ontario et depuis les cinq dernières années, un capitaine au service d'incendie de Sarnia. Il a déclaré qu'il est actuellement président de la COPA Flight 7 et membre de l'association 403 Wing Royal Canadian Air 15 Force de Sarnia.

[53] M. Seibutis a déclaré qu'il était, le 8 septembre 2013, le chef de vol de l'équipe de démonstration aérienne de la COPA Flight 7 pour les survols au-dessus de la cérémonie de la bataille d'Angleterre à Germain Park. Les autres membres de la formation étaient: M. Ed Butler en position #2, M. Rick West en position #3, M. Dennis Smith en position #4 et M. Bill Canton en position #5 directement à l'arrière (à la file indienne). M. Seibutis a décrit la formation comme une formation en losange de quatre avions avec un cinquième appareil directement à l'arrière. Il a également déclaré que les survols ont été effectués à une altitude de 1 000 pieds AGL.

[54] M. Seibutis a affirmé que la COPA Flight 7 effectuait des survols en formation depuis 2009. Il a également déclaré que M. Van Brabant et un autre pilote étaient autrefois membres de l'équipe de démonstration aérienne, mais qu'ils ont délaissé le groupe en raison d'une divergence d'opinions au sujet de ce qui était nécessaire à la préparation des survols. M. Seibutis a déclaré que « ces deux individus estimaient que cela devenait trop formel et qu'ils en perdaient ainsi le plaisir d'effectuer les vols ». Il a ajouté que les autres membres de l'équipe de démonstration aérienne de la COPA Flight 7 estimaient que les exposés avant vol rendaient les vols en formation plus sécuritaires.

[55] M. Seibutis a décrit les deux survols en formation qui étaient prévus pour la cérémonie. Il a affirmé que le premier survol était prévu d'est en ouest au-dessus du cénotaphe suivi d'un virage à gauche vers le sud, et que le deuxième survol au-dessus du cénotaphe irait du sud vers le nord et serait suivi d'un virage à droite pour quitter le secteur. M. Seibutis a ensuite donné sa version de l'incident.

[56] M. Seibutis a déclaré que le premier survol s'était effectué comme prévu. Il a ensuite décrit le deuxième survol incluant l'incident. Il a témoigné que, alors que la formation s'approchait du cénotaphe pour le deuxième survol, une strie blanche est apparue dans son pare-brise. Il a déclaré que son appareil avait immédiatement piqué du nez en traversant la turbulence de sillage de l'avion blanc qui venait tout juste de passer devant lui, et qu'il avait dû tirer aussi fort qu'il le pouvait pour récupérer son appareil. Ne sachant pas ce qui venait de se passer, il a regardé les autres membres et vit qu'ils étaient toujours en formation. Il a déclaré qu'en reprenant le contrôle de son aéronef, il a repéré un avion blanc « très bas au-dessus de la foule, juste après le cénotaphe », qui a ensuite effectué une montée pour grimper au-dessus de son altitude et a« décollé vers la droite ». M. Seibutis a ensuite indiqué qu'au moment où il récupérait, il avait « une parfaite vue en plan de l'avion blanc solitaire qui s'éloignait » et l'identifia comme étant un aéronef RV6. M. Seibutis a soutenu qu'il avait ensuite envoyé un message radio, déclarant: « à l'appareil qui vient de bourdonner à travers la formation de la bataille de l'Angleterre... c'était du vol intéressant ». Il a indiqué qu'il avait alors entendu « eee-haw » en guise de réponse. M. Seibutis a affirmé qu'il avait reconnu la voix à la radio et que c'était celle de M. Guy Van Brabant.

[57] Le 9 septembre 2013, au lendemain des survols en formation au-dessus de Germain Park, des membres de la COPA Flight 7 ont convoqué une réunion au domicile de M. Richard West afin de discuter des survols de la veille et de l'incident impliquant l'avion blanc isolé. M. Seibutis a témoigné qu'au cours de la réunion, les membres ont exprimé leurs préoccupations concernant la sécurité de l'incident et ont décidé de suspendre leurs survols en formation jusqu'à ce qu'ils puissent recevoir l'assurance de M. Van Brabant qu'il n'interférerait plus dans les survols.

[58] À la demande de l'intimé, M. Seibutis a utilisé une photo de Google Earth pour tracer les passages des deux survols en formation et la trajectoire de vol de l'avion blanc solitaire qui est passé à travers la formation. La photo a été inscrite sous la cote M-29.

[59] L'intimé a interrogé M. Seibutis au sujet de la pièce M-1, un courriel à l'inspectrice Wassmer. Il a témoigné qu'il était l'auteur de ce courriel et qu'il l'avait envoyé de la part de M. Stewart.

[60] L'intimé a interrogé M. Seibutis concernant la pièce M-3, un courriel à l'inspectrice Wassmer. M. Seibutis a déclaré qu'il était l'auteur du courriel et qu'il s'était senti obligé de communiquer avec l'inspectrice Wassmer puisqu'on lui avait demandé de faire des survols pour la cérémonie du jour du Souvenir à venir et qu'il n'avait pas encore reçu de réponse de l'inspectrice Wassmer au sujet de l'incident survenu lors de la cérémonie de la bataille d'Angleterre. M. Seibutis a déclaré que l'inspectrice Wassmer n'avait pas fourni de réponse avant la réunion de planification de la cérémonie du jour du Souvenir et qu'en tant que chef de vol de la COPA Flight 7, il n'était pas à l'aise à l'idée de diriger des survols en formation avant que l'incident impliquant l'avion blanc solitaire n'ait été résolu.

[61] L'intimé a interrogé M. Seibutis à l'égard la pièce M-4, son courriel à l'inspectrice Wassmer, intitulé « Intrus dans le survol de Sarnia ». M. Seibutis a déclaré que ce courriel servait à transmettre une lettre de M. Stewart à l'inspectrice Wassmer au sujet de l'incident. Il a déclaré avoir accepté de transmettre la lettre de M. Stewart du fait qu'il n'avait reçu aucune réponse de l'inspectrice Wassmer.

[62] L'intimé a interrogé M. Seibutis concernant la pièce M-21, encore un courriel à l'inspectrice Wassmer. L'objet de ce courriel était d'envoyer quatre photos couleur qui avaient été tirées de la vidéo produite par Mme Horan. M. Seibutis a déclaré qu'il avait utilisé la caméra de son iPhone pour photographier des images fixes provenant de la vidéo. Il a ajouté qu'il pourrait produire des photos encore plus claires de l'aéronef qui apparait dans la vidéo en ajustant la distance entre sa caméra et l'écran d'ordinateur, et son zoom, ce qui lui a permis de voir l'immatriculation (C-GMMR) sur le dessous de l'avion blanc solitaire.

[63] L'intimé a introduit la pièce M-30, la transcription de Transports Canada d'une conversation téléphonique entre l'inspectrice Thirukumaran et M. Seibutis, qui a déclaré qu'à la lumière de cette conversation, il ne croyait pas que l'inspectrice ait compris la gravité de l'incident. M. Seibutis s'est également déclaré surpris de la présence de certaines erreurs dans la transcription de la conversation. Il a témoigné qu'il a abordé M. Van Brabant dans la soirée du 8 septembre 2013 et a décrit sa confrontation avec lui concernant l'incident.

[64] Le ministre a produit les pièces M-31a et M-31b, deux photos couleur d'un aéronef immatriculé C-GMMR. M. Seibutis a affirmé qu'il pouvait identifier l'avion comme étant un Vans RV6 appartenant à M. Van Brabant. Il a également affirmé que le pilote assis dans le poste de pilotage de l'aéronef sur la pièce M-31a « semblait » être M. Van Brabant.

Contre-interrogatoire de M. Seibutis

[65] En contre-interrogatoire, M. Van Brabant a interrogé M. Seibutis au sujet d'un incident aérien similaire mais non apparenté survenu en 2010, alors qu'un aéronef isolé avait rejoint un groupe d'appareils en formation dirigé par M. Seibutis, et ce sans autorisation et sans avoir d'abord assisté à un exposé avant vol. M. Seibutis a décrit la manière dont il a traité la situation.

[66] En contre-interrogatoire, M. Seibutis a indiqué ignorer le type de caméra que Mme Horan avait utilisé pour produire l'enregistrement vidéo. Interrogé par M. Van Brabant, M. Seibutis a décrit comment sa fille l'avait assisté dans la production des images fixes tirées de l'enregistrement vidéo à l'aide d'iMovie et de son iPhone. Il a témoigné que les images vidéo n'avaient pas été modifiées au cours du processus de reproduction.

[67] Le requérant a interrogé M. Seibutis concernant le nombre d'appareils Vans RV6 qu'il y avait dans la région, à moins de 50 milles de Sarnia. M. Seibutis a déclaré connaître trois de ces avions. Il a également affirmé que la vitesse du survol en formation était de 90 noeuds.

[68] Le requérant a interrogé M. Seibutis au sujet de la pièce M-16, son courriel à l'inspectrice Wassmer intitulé « Rapport d'incident, Sarnia le 8 septembre 2013 ». M. Seibutis a indiqué que le courriel avait été écrit le 10 février 2014 et que selon lui son contenu était exact. Il a également confirmé que la décision de suspendre les activités de l'équipe de démonstration aérienne jusqu'à ce que la question ait été résolue était fondée sur des préoccupations quant à la sécurité. Il a également affirmé qu'un ancien membre de l'équipe ne participait plus aux survols de la COPA Flight 7 car il estimait que ce n'était plus amusant ; il y avait trop de règles et pas assez de vol. M. Seibutis a déclaré que M. Van Brabant ne participait plus aux survols en formation et qu'il s'était dit préoccupé par la disparité entre les performances de son appareil et celles d'autres aéronefs dans la formation.

[69] Le requérant a poursuivi le contre-interrogatoire de M. Seibutis concernant la pièce M-16, plus particulièrement au sujet de la déclaration « cela me fait croire que c'était Guy Van Brabant dans son RV6 ». M. Seibutis a affirmé qu'en raison du type d'aéronef et du message radio « eee-haw » transmis par le pilote, il croyait que c'était M. Van Brabant.

Réinterrogatoire de M. Seibutis

[70] M. Seibutis a répondu aux questions de l'intimé en réinterrogatoire et a fourni le témoignage suivant :

a. En ce qui concerne les photos constituant la pièce M-21, il les a réalisées à l'aide de la caméra de son téléphone qui possède une résolution supérieure à celle de son appareil photo numérique ;

b. En ce qui concerne les deux photos déposées sous la cote M-31, il ne savait pas avec certitude qui les avait réalisées.

c. Au sujet de la pièce M-16, il a attendu jusqu'au 10 février 2014 avant de soumettre sa lettre à Transports Canada, car « ce n'est qu'alors que Transports Canada nous sont vraiment revenus pour nous indiquer qu'ils avaient reçu toutes les informations et que les choses avançaient ». Il a affirmé que, plus tôt en février 2014, une conversation entre M. Van Brabant et M. Stewart au sujet de l'incident s'était mal terminée. Lui et son groupe de démonstration aérienne espéraient que la situation entre M. Van Brabant et eux puisse se régler de manière positive, mais la conversation avait révélé que la relation houleuse durerait.

d. En ce qui concerne la pièce M-30, il croyait bien que d'autres personnes situées tout près aient pu entendre sa conversation animée avec M. Van Brabant durant la soirée du 8 septembre 2013 à Reese's Corners.

7) M. Edward Butler

[71] M. Butler est un pilote de planeur et pilote privé qui compte environ 1 000 heures de vol. Dans le passé, il a eu plusieurs appareils dont un Piper Cherokee, un J3 Cub, un de Havilland Tiger Moth et un Chipmunk, et il possède actuellement un TWA-MRK1 Croton Flyer, qui est en fait un Pawnee modifié.

[72] M. Butler a déclaré que le 8 septembre 2013 il volait comme « numéro deux » dans le survol en formation de cinq appareils pour la cérémonie de la bataille d'Angleterre. Lors de son témoignage, il a identifié les autres membres de la formation comme étant M. Seibutis à titre de leader de la formation, M. West en position trois, M. Smith en position quatre et M. Canton en position cinq.

[73] M. Butler a témoigné que, dans l'après-midi du 8 septembre 2013, les membres de l'équipe de démonstration aérienne de la COPA Flight 7 se sont rencontrés sur une bande d'atterrissage près de Reese's Corners (Ontario) pour tenir un exposé avant vol en vue des survols. Après l'exposé, la formation de cinq appareils a décollé vers 1400 heures et s'est dirigée vers Sarnia avec l'objectif d'arriver pour survoler Germain Park à environ 1418 heures locales. M. Butler a déclaré que le premier survol au-dessus de la cérémonie était en provenance de l'est, et fut suivi d'un virage à gauche vers le sud. Il a affirmé que peu de temps après que la formation eut effectué deux virages à gauche et se dirigeait en direction nord vers le cénotaphe pour le deuxième survol, il a vu un appareil RV6 blanc plonger devant Mark Seibutis dont l'aéronef a alors commencé à trembler. La formation a terminé le deuxième survol, a exécuté un virage à droite vers l'est et a quitté le secteur.

[74] L'intimé a remis une photo de Google Earth représentant Germain Park à M. Butler. Celui-ci y a identifié les quatre points cardinaux et les traits caractéristiques de terrain proéminents. La photo annotée a été déposée sous la cote M-32. M. Butler a déclaré ne pas avoir observé la trajectoire empruntée par l'avion RV6 blanc immédiatement après son passage à proximité de l'aéronef de M. Seibutis, et qu'il n'était pas en mesure d'identifier le pilote aux commandes. En ce qui concerne la pièce M-15(courriel), il a déclaré qu'il avait décidé d'envoyer ce courriel à l'inspectrice Wassmer, car aucune mesure n'avait été prise contre M. Van Brabant afin de régler l'incident. Il a également témoigné avoir assisté à la rencontre de la COPA Flight 7 immédiatement après les survols où il fut décidé que l'équipe n'exécuterait plus de survols en formation jusqu'à ce que l'incident ait été résolu.

[75] Contre-interrogé par le requérant, M. Butler a affirmé ignorer l'existence d'un enregistrement vidéo du survol. Il a également déclaré qu'il y avait un espace d'environ 30 pieds entre son aéronef et celui de M. Seibutis. M. Butler a ajouté qu'alors qu'il volait en formation pendant les survols, il se concentrait sur le maintien de sa position par rapport à l'avion de tête et non sur les traits caractéristiques de terrain au-dessous ou sur la trajectoire empruntée par l'avion RV6 blanc.

8) M. Richard West

[76] M. West est un pilote privé et détient aussi un permis de pilote d'ultraléger. Il a accumulé environ 4 000 heures de vol en tout, dont près de 2 000 heures de vol sur un appareil de type RV. Il a témoigné avoir construit six aéronefs, dont trois étaient de type RV. Il a également témoigné qu'il effectue des inspections préachat pour d'éventuels acheteurs d'aéronefs dans la région de Sarnia, et qu'il avait effectué une inspection préachat de l'appareil RV6 de M. Van Brabant il y a sept ou huit ans. M. West a fourni une description détaillée de l'aéronef de M. Van Brabant et l'identifia tel que représenté aux pièces M-31a et M-31b.

[77] M. West a déclaré que, dans l'après-midi du 8 septembre 2013, les membres de l'équipe de démonstration aérienne de la COPA Flight 7 se sont rencontrés sur une bande d'atterrissage près de Reese's Corners (Ontario) pour la tenue d'un exposé avant vol en vue des survols de la bataille d'Angleterre. Il a déclaré que, alors qu'il était au sol à Reese's Corners, il a vu au loin à l'est de l'aéroport un aéronef blanc de type RV, à 3 000 pieds. M. West a témoigné que la formation a décollé et s'est mise en place en se dirigeant vers Sarnia afin d'effectuer les survols. Il a déclaré que la formation a survolé le monument à Germain Park d'est en ouest lors du premier passage, a effectué un virage vers le sud et puis fait un virage à 180 degrés pour exécuter le deuxième survol du sud vers le nord.

[78] M. West a témoigné qu'au moment même où la formation s'approchait de la zone du cénotaphe pour le deuxième survol, un avion RV6 blanc immatriculé C-GMMR a plongé immédiatement devant l'avion de tête dans un piqué presque vertical, à environ 30 pieds de l'avion de tête. Il a ajouté qu'à cet instant ce dernier a piqué du nez, ce qui lui a fait croire brièvement qu'ils avaient pu entrer en collision. M. West a déclaré qu'en raison de sa proximité avec l'avion de tête, il a gardé les yeux sur le leader de la formation jusqu'à ce que son avion se soit stabilisé. Il a déclaré avoir alors vu le RV6 au niveau du sol qui survolait le cénotaphe et qu'à ce moment-là, son envergure correspondait presque à celle de la base du monument, ce qui indiquait que l'appareil était très près du cénotaphe. M. West a affirmé que l'aéronef RV6 blanc a ensuite grimpé presque à la verticale, juste en face de la formation, à une altitude de quelques centaines de pieds au-dessus de celle de la formation pour ensuite exécuté une oreille à droite vers l'est. Il a déclaré que le leader de la formation a alors transmis un message radio, disant « que c'était certainement une manoeuvre intéressante, n'est-ce pas », qui a été suivi sur la même fréquence par un « eee-haw ». Il a ajouté qu'il avait reconnu la voix du message « eee-haw » comme étant celle de M. Van Brabant. Il a déclaré qu'après avoir terminé le deuxième survol, les membres de la formation sont retournés à leur piste respective pour atterrir.

[79] L'intimé a interrogé M. West sur l'immatriculation de l'aéronef RV6 blanc impliqué dans l'incident, laquelle M. West avait identifié comme étant C-GMMR dans un témoignage antérieur. Dans sa réponse, M. West a déclaré que « c'était comme suspendre un panneau d'affichage directement devant mes yeux. Je suis sur le côté gauche, l'immatriculation est sur le bas du côté gauche de l'avion RV6 et les lettres mesurent 18 pouces de haut, donc c'était juste comme suspendre un panneau d'affichage devant moi, à 30 pieds. Vous ne pouviez pas le rater ».

[80] À la demande de l'intimé, M. West a utilisé une photo de Google Earth afin de tracer la trajectoire des deux survols en formation et celle de l'avion blanc isolé qui a traversé la formation. La photo a été déposée sous la cote M-33. M. West a également fourni une représentation graphique de la trajectoire verticale empruntée par le RV6 blanc, qui a été par la suite déposée sous la cote M-34. Il a déclaré que le survol en formation s'était effectué à 1 000 pieds au-dessus du sol (AGL), soit 1 650 pieds au-dessus du niveau de la mer (ASL).

[81] L'intimé a interrogé M. West concernant la pièce M-19, son compte rendu manuscrit comme témoin oculaire de l'incident. Il a affirmé qu'il avait écrit la lettre, qu'il s'agissait d'un compte rendu exact de ce qu'il avait vu, et que c'était bien sa signature qui apparaissait au bas de la lettre. Il a déclaré avoir utilisé dans sa lettre une version abrégée de l'immatriculation de l'aéronef, c'est-à-dire « MMR », car c'est la façon que les pilotes utilisent pour identifier leur immatriculation lorsqu'ils sont en vol, utilisant seulement les trois dernières lettres de l'immatriculation au lieu de la formule complète, C-GMMR dans ce cas-ci. M. West a déclaré qu'il y avait eu une réunion des membres de l'équipe de démonstration aérienne de la COPA Flight 7 le soir après l'incident, réunissant lui-même, M. Seibutis, M. Smith, M. Butler et M. Canton. Il a soutenu que lors de la réunion, un vote a abouti à un accord unanime visant à garder l'équipe au sol jusqu'à ce que l'affaire soit réglée.

[82] En contre-interrogatoire, M. West a témoigné qu'il avait construit le premier aéronef RV dans la région de Sarnia et qu'il avait réalisé beaucoup de travaux d'entretien, de réparations et d'essais en vol sur ce type d'appareil. Il a réitéré posséder près de 2 000 heures de vol sur des aéronefs RV et a affirmé très bien les connaître. Lors du contre-interrogatoire, M. West a également fourni un grand nombre d'informations concernant les performances des aéronefs RV6 relativement à la manoeuvre qui avait été effectuée au cours de l'incident survenu le 8 septembre 2013.

[83] Durant son contre-interrogatoire sur l'exposé avant vol de la formation, M. West a déclaré que M. Seibutis avait agi comme leader pendant l'exposé et que toute modification apportée à des positions dans la formation avait été demandée par des membres de la formation, fait l'objet de discussion au sein du groupe et puis mise en œuvre. M. West a qualifié l'exposé de normal. Il a confirmé lors de son témoignage que l'espace entre le RV6 blanc isolé et l'avion de tête était de 30 pieds.

9) M. Dennis Smith

[84] M. Smith a obtenu sa licence de pilote privé en 1974 et compte environ 410 heures de vol. Il est un entrepreneur général à la retraite et possède actuellement un aéronef Citabria 1966.

[85] M. Smith a affirmé qu'il faisait partie de l'équipe de démonstration aérienne de la COPA Flight 7 durant les survols en cause. Il a indiqué que l'équipe était composée de M. Seibutis comme leader de la formation, M. Butler comme numéro deux dans la diagonale de droite, M. West comme numéro trois dans la diagonale de gauche, lui-même comme numéro quatre à la file indienne derrière la tête de la formation et M. Canton comme numéro cinq complétant la file indienne. Il a également déclaré qu'il faisait partie de l'équipe de démonstration aérienne depuis cinq ans.

[86] M. Smith a témoigné que, dans la matinée du 8 septembre 2013, il rejoint les autres membres de l'équipe lors d'un exposé avant vol. Il a déclaré qu'ils se sont approchés du cénotaphe en provenance de l'est, ont exécuté un virage à gauche au-dessus de la rivière après le premier survol, se sont dirigés vers le sud pour ensuite revenir faire un passage en direction nord. Après le deuxième survol au-dessus du cénotaphe, la formation a fait un virage à droite vers l'est, puis a quitté le secteur. M. Smith a déclaré que les survols ont été effectués à 1 000 pieds au-dessus du sol.

[87] M. Smith a déclaré qu'au moment où la formation s'approchait du cénotaphe pour effectuer le deuxième survol, un avion est apparu à sa fenêtre de droite, ce qu'il a trouvé alarmant. M. Smith a affirmé qu'il avait identifié l'avion comme étant un Vans RV6 et que M. Van Brabant était aux commandes. Il a déclaré avoir perdu l'appareil de vue en raison de la structure de son aéronef, mais que le RV6 est revenu dans son champ de vision lorsqu'il a exécuté une plongée verticale devant l'appareil de M. Seibutis. Puis, il a déclaré que l'avion a disparu jusqu'à ce qu'il réapparaisse dans « une montée d'une raideur étonnante », suivie d'un virage à droite. En réponse à la question de l'intimé, M. Smith a affirmé qu'après l'incident, il avait entendu un message radio de M. Seibutis indiquant que « c'était une manœuvre intéressante », suivie par un deuxième message, un « eee-haw » lancé à haute voix.

[88] L'intimé a présenté une photo de Google Earth représentant Germain Park à M. Smith. Ce dernier y a identifié les quatre points cardinaux et les traits caractéristiques de terrain proéminents. La photo annotée a été déposée sous la cote M-36. M. Smith a témoigné qu'il ne pouvait identifier la trajectoire des deux passages au-dessus du sol puisqu'il se concentrait sur son vol en formation et sur les autres appareils en formation autour de lui.

[89] En réponse aux questions concernant la pièce M-14, son courriel à l'inspectrice Wassmer, M. Smith a affirmé qu'il s'agissait d'un témoignage oculaire exact relatant l'incident. Il a ajouté que les membres de la COPA Flight 7 ont jugé urgent d'envoyer à Transports Canada des déclarations individuelles et des comptes rendus en tant que témoins oculaires, puisqu'aucune mesure n'avait été prise malgré les rapports précédents.

[90] En réponse aux questions au sujet de la pièce M-37, uneconversation téléphonique entre lui et l'inspectrice Thirukumaran, M. Smith a confirmé qu'au moment où l'équipe en formation s'approchait du cénotaphe pour le deuxième survol, il a vu un aéronef en nette montée à côté de lui, à la même altitude, et il a pu identifier M. Van Brabant aux commandes d'un RV6. Il a déclaré que l'avion a disparu en grimpant au-dessus de la formation pour ensuite réapparaître dans une plongée verticale directement en face de l'avion de tête. Il a témoigné avoir entendu un fort « eee-haw » à la radio, au sujet duquel il a déclaré « J'ai supposé que c'était Guy Van Brabant. Ça ressemblait à sa voix ».

Contre-interrogatoire de M. Smith

[91] En contre-interrogatoire, M. Smith a témoigné avoir assisté à l'exposé avant vol fait par le chef de vol, M. Seibutis, le 8 septembre 2013. M. Smith a déclaré que le groupe a participé à l'attribution des positions au sein de la formation et que sa position de numéro quatre le situait 10 pieds sous l'appareil de tête et 50 pieds derrière celui-ci. Il a déclaré que la formation volait à une vitesse de 100 noeuds et que le RV6 blanc, qui volait plus vite que la formation, est apparu à côté de lui, à la même altitude, entre son aéronef et celui en position numéro deux. M. Smith a également fourni une explication sur le fonctionnement de la radio dans son avion et la façon dont il changeait de fréquences.

[92] En contre-interrogatoire, M. Smith a déclaré que la réunion qui a été tenue après les survols de la bataille d'Angleterre avait été convoquée par M. West, à son domicile, afin de discuter de l'incident. M. Smith a affirmé que quatre des cinq membres de la formation de la COPA Flight 7 étaient présents, à savoir: M. Seibutis, M. West, M. Butler et lui-même. Il a déclaré ignorer savoir pourquoi M. Canton n'y a pas assisté.

10) Inspectrice Prasha Thirukumaran

[93] L'inspectrice Thirukumaran est une enquêtrice de L'Application de la loi de Transports Canada depuis quatre ans et demi. Elle possède un diplôme de trois ans en gestion de l'aviation du Collège Georgian et une maîtrise en gestion de l'Aviation de l'Université Griffith, située à Brisbane en Australie. Elle a également travaillé comme planificatrice de croisière chez Air Georgian, agente de bord pour Zoom Airlines et a été administratrice de la garantie auprès de Skyservice Business Aviation.

[94] L'inspectrice Thirukumaran a indiqué que l'affaire en litige lui avait été confiée par son gestionnaire le 10 mars 2014, et qu'elle avait examiné le dossier papier le 1er avril. Elle a expliqué que l'affaire avait initialement été assignée à son collègue, l'inspecteur Nyhuus, mais qu'on a dû la lui réaffecter lorsque l'inspecteur Nyhuus s'est vu forcé de prendre un congé de maladie.

[95] L'intimé a introduit la pièce M-38, une lettre datée du 12 février 2014, envoyée par l'inspecteur Nyhuus à M. Van Brabant. L‘inspectrice Thirukumaran a fait savoir que cette lettre visait à informer M. Van Brabant que Transports Canada menait une enquête concernant son aéronef dans le contexte de l'heure et de l'endroit de l'incident litigieux. Cela lui a donné l'occasion de participer à l'enquête ou de refuser de le faire.

[96] L'intimé a présenté la pièce M-39, une lettre de M. Van Brabant à l'inspecteur Nyhuus datée du 3 avril 2014. L'inspectrice Thirukumaran a déclaré que M. Van Brabant niait dans cette lettre avoir effectué des opérations de vol avec son appareil le 8 septembre 2013, quelles qu'elles soient.

[97] L'intimé a présenté la pièce M-40, une copie d'un rapport du Système décentralisé des licences du personnel de l'air (SDLPA) daté du 10 juillet 2014. L'inspectrice Thirukumaran a souligné que ce rapport indique que M. Van Brabant détient une licence de pilote privé depuis le 30 août 1972.

[98] L'intimé a introduit la pièce M-41, un dossier provenant de la base de données du Registre des aéronefs civils canadiens au sujet de l'aéronef G-CMMR, daté du 10 juillet 2014. L'inspectrice Thirukumaran a affirmé que ce dossier indique que M. Guy Van Brabant en est le propriétaire enregistré depuis le 17 octobre 2005.

Contre-interrogatoire de l'inspectrice Thirukumaran

[99] En contre-interrogatoire, l'inspectrice Thirukumaran a témoigné qu'elle a communiqué avec M. Smith, M. Stewart et M. Pedlar directement et produit de mémoire une transcription téléphonique de chaque conversation. Interrogée par le requérant, elle a indiqué que ses conversations téléphoniques étaient des entretiens individuels.

[100]   Toujours en contre-interrogatoire, l'inspectrice Thirukumaran a déclaré qu'en ce qui concerne le Registre des aéronefs civils canadiens, il y avait autres immatriculations d'aéronefs semblables à G-CMMR. Elle a donné l'exemple d'un aéronef portant l'immatriculation C-FMMR.

[101]   Le requérant a présenté la pièce A-1, le rapport d'enquête EMS 83217 de L'Application de la loi. L'inspectrice Thirukumaran a témoigné être l'auteure du rapport. À la demande du requérant, l'inspectrice Thirukumaran a lu le premier paragraphe, le sommaire. Il est à noter que la quatrième ligne du paragraphe stipule que « l'aéronef C-GMMR se déplaçait du nord vers le sud... » ce qui était techniquement et factuellement faux.

Réinterrogatoire de l'inspectrice Thirukumaran

[102]   Répondant aux questions de l'intimé durant le réinterrogatoire, l'inspectrice Thirukumaran a affirmé que cette ligne du sommaire contenait « une erreur », « une coquille ». Elle a déclaré que la ligne aurait dû se lire: « l'aéronef C-GMMR se déplaçait du sud vers le nord ... ».

B. Requérant

1) M. Robert Nethercott

[103]   M. Nethercott est un pilote privé avec une qualification de vol de nuit. Il pilote depuis 1976 et possède sa licence de pilote privé depuis 1997. Il est actuellement propriétaire d'un Cessna 140 et d'un Vans RV4.

[104]   En réponse aux questions du requérant, M. Nethercott a déclaré qu'en vitesse de croisière, son avion RV4 vole à une vitesse de 170 à 175 milles à l'heure. En configuration croisière, entrant dans une plongée verticale ou presque verticale, son appareil prendrait de la vitesse très rapidement et la « VNE » (vitesse à ne pas dépasser) serait dépassée en 300 pieds, soit environ 10 secondes. M. Nethercott a soutenu que la récupération d'une plongée verticale n'exercerait pas de contraintes excessives sur l'appareil, mais qu'elle serait physiquement éprouvante pour le pilote.

[105]   M. Nethercott a témoigné qu'il y avait eu un échange entre M. Seibutis et M. Van Brabant à l'aéroport de Reese's Corners le 9 septembre 2013, vers 19 h 00. M. Nethercott a déclaré qu'il avait entendu M. Seibutis dire à M. Van Brabant: « Guy, quand cela va s'arrêter? ». Il a déclaré que M. Van Brabant a répondu en disant: « Je vais vous demander de quitter mon espace de hangar immédiatement et de déplacer votre véhicule, s'il vous plaît ». M. Nethercott a déclaré que d'autres échanges verbaux à voix haute ont eu lieu entre M. Van Brabant et M. Seibutis, mais qu'il n'avait pu entendre les détails de ce qui avait été dit.

Contre-interrogatoire de M. Nethercott

[106]   Au cours de son contre-interrogatoire, M. Nethercott a déclaré que les informations qu'il avait fournies concernant les performances de l'aéronef étaient pour un appareil de type RV4 avec une hélice à pas constant et non pour un appareil RV6.

2) M. Douglas Wayne Eves

[107]   M. Eves est impliqué dans l'aviation depuis son enfance. Son père possédait un avion et lui-même est actuellement propriétaire d'un aéronef RV6. Il compte environ 1 000 heures de vol comme pilote, dont à peu près 500 heures aux commandes de son appareil.

[108]   En réponse aux questions du requérant, M. Eves a affirmé que son aéronef RV6 atteint une vitesse de croisière d'environ 170 noeuds à basse altitude et 182 noeuds à 10 000 pieds. Il a déclaré que la VNE de son appareil est de 182 noeuds, ce qui est près de sa vitesse de croisière de 170 noeuds. M. Eves a témoigné que, dans un piqué vertical de 900 pieds à partir de la vitesse de croisière, il ne serait pas à même de deviner à quelle vitesse il se déplacerait. Il a déclaré que cela serait extrêmement rapide et que la vitesse dépasserait probablement la VNE de l'aénonef.

[109]   M. Eves a indiqué que M. Seibutis l'avait appelé peu de temps après les survols de la bataille d'Angleterre pour lui demander s'il avait piloté son avion RV6 le 8 septembre 2013. M. Eves a affirmé avoir dit à M. Seibutis qu'il n'avait pas utilisé son appareil ce jour-là, ce à quoi M. Seibutis avait répondu : « Je ne pensais pas que c'était toi ».

Contre-interrogatoire de M. Eves

[110]   Au cours du contre-interrogatoire, M. Eves a déclaré que la vitesse atteinte dans un piqué vertical de 900 pieds dépend de la vitesse de l'appareil au moment où il entre dans le piqué. Il a affirmé que si l'appareil vole à 70 milles à l'heure, cela prendrait plus de temps pour atteindre la VNE. Au cours du contre-interrogatoire, M. Eves a confirmé qu'il n'avait pas piloté son avion le 8 septembre 2013, et que personne d'autre n'aurait pu le faire ce jour-là puisque l'appareil était gardé dans un hangar verrouillé.

3) M. William Canton

[111]   M. Canton est pilote privé depuis l'époque de l'école secondaire. Il a accumulé environ 800 heures de vol à bord d'un appareil de voltige Citabria et possède actuellement un biplan Hatz, aux commandes duquel il compte environ 1 200 heures de vol. Il construit des aéronefs et a un Star Duster Two dans son garage.

[112]   Répondant aux questions du requérant, M. Canton a déclaré qu'en préparation pour les survols de la bataille d'Angleterre, il a assisté à l'exposé avant vol de l'équipe de la COPA Flight 7. Il a déclaré que l'exposé avait été fait par M. Seibutis, qui a préparé le cahier d'information de vol (pièce M-16, pièce jointe 2) avec la participation des autres membres de la formation. M. Canton a en outre déclaré que sa position au sein de la formation reposait sur des facteurs liés à la visibilité qu'il avait de son poste de pilotage, la turbulence prévue au cours de l'exercice et le niveau d'aisance des membres de la formation. Il a souligné que les décisions concernant le positionnement au sein de la formation étaient fondées sur un consensus des membres de la formation.

[113]   M. Canton a affirmé qu'il y avait des préoccupations au sujet de la turbulence le 8 septembre 2013 et que les membres de la formation « pourraient prendre leur distance un peu ». Il a déclaré que la formation avait décollé et s'était formée pour se diriger vers Germain Park. M. Canton a témoigné qu'il pilotait son appareil dans une position lâche à la file indienne derrière les quatre autres membres de la formation quand il aperçut un autre appareil isolé à sa droite et légèrement plus élevé. Il a décrit l'avion isolé comme étant « d'une sorte de blanc », mais n'a pas remarqué de marquages ou de rayures. Il s'est rappelé que c'était « comme un RV » en raison de la petite courbe à la rencontre du fuselage et de la queue.

[114]   M. Canton a témoigné que lorsqu'il a revu l'avion solitaire, c'était un demi-mille plus loin, au moment où il franchissait l'altitude de la formation. Il a déclaré que la formation a poursuivi sa trajectoire et que l'incident était « fondamentalement un non-événement ». Il a ajouté qu'il avait trouvé que c'était peut-être imprudent, mais n'avait pas senti que c'était « une menace ».

[115]   En réponse aux questions du requérant, M. Canton a affirmé qu'il avait entendu les doléances verbales de M. Van Brabant concernant le mélange d'aéronefs lents et rapides au sein de la même formation, et que M. Van Brabant n'était pas à l'aise avec le vol lent. M. Canton a déclaré se souvenir de la réunion de l'équipe de démonstration aérienne après les survols de la bataille d'Angleterre, et qu'il était ébranlé et surpris du niveau d'excitation qui entourait l'incident. Il a ajouté qu'il se souvenait d'avoir pensé qu'il était le seul membre de la formation à ne pas avoir vu ça comme une grosse affaire.

[116]   M. Canton a conclu son témoignage en déclarant qu'il n'était plus membre de l'équipe de démonstration aérienne de la COPA Flight 7, et qu'il n'avait pas l'intention de réintégrer le groupe parce qu'il n'aimait pas la direction que ce dernier prenait.

IV. ARGUMENTS

A. Ministre

[117]   Le ministre a fait valoir que tous les éléments des deux infractions avaient été prouvés et que, selon la prépondérance des probabilités, M. Van Brabant a contrevenu aux articles pertinents du RAC. Il est donc responsable de ces infractions comme prescrit à l'annexe A de l'Avis.

B. Requérant

[118]   Le requérant a fait valoir que son aéronef n'avait pas volé le jour de l'incident en litige. Il a officiellement communiqué cette information par écrit à Transports Canada, fournissant des copies des pages de son journal de bord et carnet de vol du pilote pour appuyer sa prétention. Aucun de ces documents officiels ne contenait d'inscription indiquant que son appareil avait effectué un vol ce jour-là.

V. ANALYSE

[119]   Avant d'aborder les éléments constitutifs des deux infractions, ce qui constitue le fondement de cette décision, je voudrais aborder brièvement la question de l'article 11 de la Charte des droits soulevé par le requérant, et au sujet duquel j'ai statué séance tenante lors de l'audience.

[120]   Le requérant a affirmé que l'incident s'est produit il y a 20 mois et que le passage de ce laps de temps avant la tenue d'une audience a violé ses droits garantis par l'article 11 relativement aux audiences expéditives. J'ai statué sur l'affaire, déclarant que l'intimé et le requérant avaient eu l'occasion de déposer des requêtes préliminaires au début de l'audience, mais étant donné que le requérant se représentait lui-même, j'ai quand même accepté la requête à ce moment-là. J'ai expliqué que le Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) avait fait tout son possible pour tenir l'audience en temps opportun et que le nombre élevé de témoins avait rendu difficile l'établissement d'une date qui soit acceptable pour tous les participants. Deux tentatives pour fixer les dates d'audience ont échoué.

[121]   Le requérant a déclaré qu'il n'avait jamais été informé par Transports Canada qu'il avait le droit à un avocat et celui de garder le silence, et que ces omissions violaient également ses droits en vertu de l'article 11de la Charte. J'ai indiqué que Transports Canada effectuait la première partie d'une procédure administrative pour recueillir des informations au sujet de l'incident et qu'à aucun moment au cours de cette période, des accusations ou contraventions avaient été imputées au requérant. En outre, je constate que la pièce M-38 informe le requérant que le 12 février 2014, on avait entrepris une enquête concernant son avion qui était associé à l'heure et au lieu de l'incident en litige. La lettre spécifiait qu'il pouvait participer à l'enquête ou refuser de le faire et qu'il avait le droit de consulter un avocat.

[122]   L'intimé a déclaré que la période de 20 mois qui s'était écoulée entre l'incident et l'audience du TATC ne constitue pas une violation de la Charte, et qu'une enquête de Transports Canada relativement à un incident fait partie du processus réglementaire de collecte d'informations. Il n'est donc pas nécessaire d'informer les personnes impliquées qu'elles ont le droit à un avocat ou de garder le silence.

[123] J'ai donc rejeté l'affirmation du requérant voulant qu'il y ait eu violation de l'article 11 de la Charte des droits.

[124]   En ce qui concerne les deux infractions, le ministre avait le fardeau d'établir, selon la prépondérance des probabilités, que M. Van Brabant les avait commises comme prescrit à l'annexe A de l'Avis.

[125]   Les deux infractions imputées au requérant sont des infractions de responsabilité stricte, et le ministre n'est pas tenu de prouver l'intention de les commettre. Toutefois, il incombe au ministre de prouver les éléments constitutifs de chaque infraction.

[126]   Dans le cas de l'article 602.21 (proximité qui créerait un risque d'abordage), les éléments sont :

Numéro un: « il est » ;

Numéro deux: « interdit d'utiliser un aéronef » ;

Numéro trois: « à proximité telle d'un autre aéronef que cela créerait un risque d'abordage »;

[127]   Le premier élément constitutif, soit « il est » (« no person » dans la version anglaise du texte de loi) est un élément des deux accusations, et le ministre a choisi d'utiliser la responsabilité du fait d'autrui contre le propriétaire enregistré de l'aéronef litigieux, comme c'est sa prérogative en vertu du paragraphe 8.4(1) de la Loi sur l'aéronautique. Le ministre est donc tenu de prouver qu'une « personne » exploitait l'aéronef lors de l'incident et que le propriétaire enregistré de l'aéronef était M. Van Brabant. En présentant la version du ministre contre le requérant au sujet de l'article 602.21 du RAC, l'intimé a offert une preuve claire et convaincante voulant qu'« une personne » exploitait l'appareil isolé RV6 blanc immatriculé C-GMMR le 8 septembre 2013, à environ 14 h 18 heure locale et que le propriétaire enregistré de l'appareil ce jour-là était M. Van Brabant.

a) M. Smith a témoigné que juste avant que la formation ne fasse son deuxième passage au-dessus du monument commémoratif à Germain Park, il a été témoin qu'« une personne », qu'il a identifiée comme étant M. Van Brabant, pilotait un Vans RV6 aux côtés de son appareil et a ensuite grimpé brusquement puis plongé devant l'avion de tête de la formation ;

b) M. Smith a également confirmé la présence d'« une personne » dans l'appareil dans son courriel à l'inspectrice Wassmer: « après notre premier passage au-dessus de la cible, nous exécutions notre approche finale du cénotaphe en direction nord, quand, du coin de l'œil droit j'ai aperçu un aéronef à côté de moi, entre moi (Blue 4) et Blue 2. J'ai regardé directement dans le poste de pilotage et j'ai clairement vu Guy Van Brabant dans son RV6 ».

c)   Dans sa déclaration téléphonique à l'inspectrice Thirukumaran, M. Smith a fait remarquer qu'il avait vu ce jour-là « une personne » dans un aéronef RV6 et a confirmé qu'il s'agissait de M. Van Brabant. La preuve présentée par M. Smith a établi qu'« une personne » exploitait l'aéronef Vans RV6 et que celui-ci n'était pas exploité à distance.

[128]   Quant au deuxième élément constitutif de l'article 602.21 du RAC, « interdit d'utiliser un aéronef », l'article 31 de la Loi sur l'aéronautique définit un aéronef comme « tout appareil qui peut se soutenir dans l'atmosphère grâce aux réactions de l'air, ainsi qu'une fusée. »

a) L'inspectrice Thirukumaran a déposé en preuve des photos de l'aéronef de M. Van de Brabant qu'elle avait obtenues sur Internet. M. Seibutis a déclaré que l'aéronef qui apparait sur les photos était la propriété de M. Van Brabant. M. West et M. Smith ont également indiqué qu'il s'agissait de l'appareil de M. Van Brabant.

b) L'inspectrice Thirukumaran a déposé en preuve un imprimé du Registre des aéronefs civils canadiens sous C-GMMR montrant que c'est un « aéronef ». M. Seibutis a affirmé que c'était un « aéronef » blanc qui avait plongé devant lui ce jour-là et a confirmé qu'il s'agissait d'un Vans RV6 blanc. M. Seibutis a présenté des images fixes tirées d'une vidéo réalisée par Mme Horan montrant un aéronef immatriculé C-GMMR qui plonge devant l'appareil de tête de la formation et survole le groupe de personnes rassemblées près du cénotaphe. M. Butler a déclaré avoir été témoin de la plongée d'« un aéronef » devant l'avion du leader de la formation.

c) M. West a témoigné c'était un aéronef Vans RV6 qui a plongé en face de l'avion de tête, et il a confirmé que l'immatriculation complète de l'appareil était C-GMMR. M. Smith a également déclaré que c'était un Vans RV6 qui s'était pointé à côté de lui, avait grimpé puis plongé devant l'avion de tête de la formation.

[129]   Une composante supplémentaire de l'élément constitutif ci-dessus veut que soient réunis les éléments suivants : un aéronef particulier, exploité à une date, une heure et un endroit spécifique. Le ministre a présenté une preuve claire et convaincante que c'était un aéronef Vans RV6 blanc immatriculé C-GMMR qui était exploité à la date, à l'heure et à l'endroit de l'incident.

a) M. Stewart était au sol près du cénotaphe ce jour-là et a déclaré avoir vu un aéronef blanc, un monomoteur à ailes basses qui survolait Germain Park vers 1418 heures. L'avion de M. Van Brabant correspond à cette description. Le témoignage de M. Stewart a confirmé les déclarations qu'il avait faites au cours d'un entretien téléphonique avec l'inspectrice Thirukumaran.

b) M. Kerry Horan a témoigné qu'il était au sol et assistait à la cérémonie lorsqu'il a vu voler un avion blanc monomoteur ce jour-là. La lettre de M. Horan à l'inspectrice Wassmer disait: « après avoir examiné la vidéo ma femme a pris du service... J'ai remarqué l'avion lors du second passage, deux des dernières lettres d'appel semblaient être MR ». L'appareil de M. Van Brabant est blanc et immatriculé C-GMMR.

c) M. Pedlar était au sol ce jour-là pour assister au service commémoratif et a déclaré avoir vu dans le ciel un aéronef blanc de type Vans RV, et en a décrit les éléments distinctifs. Son témoignage reflète le contenu de la transcription d'une conversation téléphonique qu'il avait eue avec l'inspectrice Thirukumaran.

d) M. Seibutis, le leader de la formation, a soutenu que, juste avant le deuxième passage au-dessus de la cérémonie, un aéronef a soudainement rempli son pare-brise. Il a déclaré qu'après avoir été en mesure de reprendre le contrôle de son appareil, il l'a identifié comme étant un aéronef blanc de type RV6.

e)   Dans sa lettre à l'inspectrice Wassmer, M. West a écrit: « tout juste comme nous nous approchions du [cénotaphe] j'ai vu un RV6 blanc avec des garnitures marrons plonger presque à la verticale devant notre avion de tête ». Ce témoignage est cohérent avec sa déclaration téléphonique faite à l'inspectrice Thirukumaran. Aussi, M. West a témoigné que « c'était comme suspendre un panneau d'affichage directement devant mes yeux... Je suis sur le côté gauche [de la formation], l'immatriculation [C-GMMR] est sur le bas du côté gauche de l'appareil RV6 et les lettres mesurent 18 pouces de haut, donc c'était juste comme suspendre un panneau d'affichage devant moi, à 30 pieds ... vous ne pouviez pas le rater".

f) M. Smith a affirmé que, juste avant le deuxième passage de la formation au-dessus du cénotaphe, il avait vu un aéronef Vans RV6 qui s'est mis à grimper pour ensuite plonger devant l'avion de tête. M. Smith a témoigné ne pas avoir remarqué l'immatriculation, mais a reconnu le pilote comme étant M. Guy Van Brabant.

[130]   Quant à la question de savoir qui était le propriétaire enregistré de l'aéronef C-GMMR le 8 septembre 2013, l'inspectrice Thirukumaran a déposé en preuve un imprimé du Registre des aéronefs civils canadiens, prouvant que M. Van Brabant était le propriétaire enregistré de l'appareil à la date de l'incident. Le tout a été confirmé par l'inspectrice Wassmer. Elle a déclaré qu'avant d'appeler M. Van Brabant, elle avait accédé à cette même base de données.

[131]   En ce qui concerne l'élément constitutif qui consiste à être « à proximité telle d'un autre aéronef que cela créerait un risque d'abordage », il incombait au ministre de prouver que le pilote avait commis un geste fautif qui avait placé l'aéronef en cause dans une telle position. À cette fin, l'intimé a présenté une preuve claire et convaincante de la commission d'un geste fautif, soit d'avoir plongé immédiatement devant l'avion de tête de la formation créant ainsi un risque d'abordage.

a) M. Seibutis a indiqué que juste avant d'atteindre le cénotaphe durant le deuxième survol, il a vu un aéronef plonger devant le sien. L'appareil était si près que son ventre a rempli tout le pare-brise de M. Seibutis ; il l'a décrit comme « un flou blanc ». M. Seibutis a ajouté qu'il se rappelait qu'il n'était qu'à une longueur d'aile de l'appareil en cause, si près que son avion a piqué du nez, ce qu'il avait attribué au fait de traverser le vortex de l'aéronef en cause. Dans son courriel à l'inspectrice Wassmer, M. Seibutis a écrit: « Juste avant de survoler le monument commémoratif... un aéronef ressemblant à un RV blanc est passé directement devant moi (avion de tête-B1) en plongeant. J'ai l'impression qu'il n'était pas à plus de 30 pieds devant mon avion. Je ne pouvais pas voir le bout des ailes, mais le ventre [du fuselage] et la queue ont rempli mon pare-brise pour ensuite disparaître en dessous de moi/nous ».

b) M. Butler a témoigné qu'il avait vu l'aéronef de type Vans passer très près de l'avion de tête. Il a également confirmé que l'avion de tête a été ballotté juste après que l'aéronef a plongé devant lui. Dans son courriel à l'inspectrice Wassmer, M. Butler a écrit: « la seule chose que j'ai vraiment vue était le bas d'un RV6 blanc qui plongeait devant Mark, notre chef de vol ». Il a également confirmé son compte rendu comme témoin oculaire lors de son témoignage durant l'audience.

c) M. West a déclaré que juste avant que la formation ne survole le monument commémoratif pour la seconde fois, il a vu un aéronef Vans RV6 blanc plonger devant l'avion de tête, et a estimé la distance entre les appareils à environ une longueur d'aile, soit à quelque 30 pieds du pilote de tête. Il a également corroboré le témoignage de M. Seibutis voulant qu'il soit passé si près que cela a fait dévier l'avion de tête de son vol rectiligne en palier. Dans sa lettre à l'inspectrice Wassmer, M. West a écrit: « tout juste comme nous nous approchions du [cénotaphe] j'ai vu un RV6 blanc avec des garnitures marrons plonger presque à la verticale devant notre avion de tête. Cet appareil était si près que l'envergure de ses ailes correspondait presque à celle de l'avion de tête ». Il a également confirmé la distance approximative de 30 pieds au cours de son témoignage à l'audience et dans sa déclaration téléphonique à l'inspectrice Thirukumaran.

d) M. Smith a affirmé que l'aéronef Vans RV6 a plongé devant l'avion de tête. Il a noté qu'il n'y avait pas plus de 30 pieds entre les deux appareils. Son témoignage était compatible avec les témoignages oculaires des autres membres de la formation relativement au geste fautif de la plongée devant l'avion de tête et à la distance d'une longueur d'aile entre les deux appareils. Dans son courriel à l'inspectrice Wassmer, M. Smith a écrit: «... Je l'ai momentanément perdu de vue de façon précise, mais quelques nano secondes plus tard le ventre blanc sale de son avion est apparu alors qu'il plongeait brusquement une trentaine de pieds devant Blue 1 ». Sa déclaration téléphonique à l'inspectrice Thirukumaran a également confirmé son témoignage oculaire voulant que l'aéronef RV6 ait plongé devant l'avion de tête.

[132]   Dans le cas du paragraphe 602.14(2) du RAC (utilisé à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne), les éléments constitutifs de l'accusation sont :

Numéro un: « sauf s'il s'agit d'effectuer le décollage, l'approche ou l'atterrissage » ;

Numéro deux: « il est » ;

Numéro trois: « interdit d'utiliser un aéronef » ;

Numéro quatre: « à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne».

[133]   En ce qui concerne le premier élément « sauf s'il s'agit d'effectuer le décollage, l'approche ou l'atterrissage », le ministre a présenté une preuve claire et convaincante que le pilote de l'aéronef en cause n'effectuait pas un décollage, une approche ou un atterrissage à ou près de Germain Park.

a) M. Stewart, qui a autrefois possédé une licence de pilote, se tenait debout près du cénotaphe de Germain Park lorsque l'incident s'est produit. Il a témoigné que l'aéronef isolé blanc a plongé et puis grimpé au-dessus de la foule alors qu'il n'effectuait certainement pas un décollage, une approche ou un atterrissage, et que les actions du pilote n'étaient pas celles de quelqu'un qui effectue de telles manoeuvres. Cette affirmation semble vraisemblable, puisqu'il n'y avait aucune piste ou aire d'atterrissage dans le secteur du cénotaphe ou du monument commémoratif à Germain Park.

b) M. Horan a déclaré que l'aéronef isolé n'effectuait clairement pas un décollage ou un atterrissage. Il a affirmé qu'après avoir été témoin de nombreux survols, il croyait que la manoeuvre semblait dangereuse et inhabituelle, surtout à cause de la rapidité avec laquelle l'avion se déplaçait.

c) Appelé à qualifier l'action du pilote dans l'aéronef blanc isolé, M. Pedlar, qui se trouvait à proximité du cénotaphe, a déclaré que l'avion n'effectuait pas un décollage ou un atterrissage, car il allait trop vite pour ce faire et qu'il n'y avait pas de place pour atterrir ou décoller dans le secteur.

d) M. Seibutis a confirmé dans son témoignage et son compte rendu comme témoin oculaire que l'appareil solitaire blanc n'effectuait pas un décollage ou un atterrissage. Il a témoigné qu'après que l'avion a plongé directement en face de lui, il l'a vu descendre bien au-dessous de son altitude, plus de la moitié de la distance entre son avion et le groupe de personnes rassemblées au sol. L'aéronef blanc a ensuite grimpé puis a quitté vers l'est.

e) M. West a témoigné que l'avion blanc isolé qui a plongé devant l'aéronef de M. Seibutis n'effectuait pas un décollage ou un atterrissage. Dans sa lettre à l'inspectrice Wassmer, il a écrit: « cet avion a continué sa plongée presque à la verticale, jusqu'à ce qui semblait être la hauteur de la cime des arbres, au-dessus de la foule au [cénotaphe] pour ensuite grimper presque à la verticale au-dessus de notre altitude et puis partir vers l'est ".

[134]   L'élément constitutif « il est » (« no person » dans la version anglaise du texte de loi) relativement au paragraphe 602.14(2) du RAC a été abordé dans l'analyse ci-dessus de l'article 602.21, et il s'applique à ces deux règles de droit. Le ministre a présenté une preuve claire et convaincante voulant qu'une personne exploitait l'avion en cause.

[135]   L'élément constitutif du paragraphe 602.14(2) « interdit d'utiliser un aéronef », a également été examiné dans l'analyse de l'article 602.21 ci-dessus et il s'applique à ces deux règles de droit. Le ministre a présenté une preuve claire et convaincante voulant que l'avion en cause satisfasse à la définition d'un aéronef.

[136]   Le dernier point du paragraphe 602.14(2) à être examiné est: « à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne ». En présentant la version du ministre contre le requérant, l'intimé a réussi à fournir une preuve claire et convaincante qui prouve, selon la prépondérance des probabilités, que l'aéronef de M. Van Brabant a été utilisé à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne présente à l'événement ce jour-là.

a) M. Stewart a déclaré qu'il était debout près du cénotaphe lors de la cérémonie et qu'avant que la formation ne fasse son deuxième survol, il a vu un aéronef blanc à ailes basses volant à moins d'un tiers de l'altitude de la formation, directement au-dessus du groupe de spectateurs. D'après son témoignage oculaire, l'avion se trouvait à moins de 500 pieds des spectateurs rassemblés à Germain Park.

b) M. Seibutis et les autres pilotes de l'équipe de démonstration aérienne ont confirmé par leurs témoignages que la formation volait à 1 000 pieds au-dessus du niveau du sol lorsqu'elle est passée au-dessus du cénotaphe et tout juste avant de survoler les gens qui étaient rassemblés pour la cérémonie. Les pilotes ont également confirmé qu'il a effectué une vérification d'altitude à la radio auprès de tous ceux volant en formation.

c) M. Horan a indiqué qu'il attendait que la formation effectue son approche en provenance du sud, lorsque tout d'un coup, venant de nulle part, un avion blanc a survolé le groupe, du sud vers le nord, à une vitesse élevée, puis a grimpé en s'éloignant et est parti vers l'est. Interrogé sur l'altitude de l'aéronef blanc isolé, il a déclaré qu'il se trouvait à moins de la moitié de l'altitude de l'équipe en formation. Compte tenu du témoignage de M. Seibutis et des autres pilotes de l'équipe qui ont confirmé que la formation volait à 1 000 pieds au-dessus du niveau du sol, l'appareil blanc solitaire aurait été à une altitude inférieure à 500 pieds lorsqu'il est passé directement au-dessus des spectateurs à Germain Park.

d) M. Pedlar a témoigné qu'il se trouvait sur le sentier pavé à gauche du cénotaphe lors de la cérémonie. Interrogé quant à l'altitude de l'aéronef RV6 blanc, M. Pedlar l'a décrite comme étant inférieure à la moitié de l'altitude de l'équipe de démonstration aérienne. Comme discuté dans le paragraphe précédent, les membres de l'équipe ont affirmé que leur altitude était de 1 000 pieds au-dessus du sol, ce qui situerait l'aéronef blanc solitaire à une altitude inférieure à 500 pieds au-dessus des spectateurs quand il a survolé Germain Park.

e) Durant son témoignage, M. Seibutis a affirmé que lorsque l'avion blanc a plongé devant lui, ce qui a fait que son appareil a piqué du nez, il a vu l'avion descendre bien au-dessous de son altitude, soit plus de la moitié de l'altitude à laquelle il survolait le groupe de personnes rassemblées au sol. M. Seibutis a témoigné que, lorsqu'il a visionné la vidéo de Mme Horan, il a pu discerner que l'immatriculation de l'aéronef blanc solitaire était C-GMMR quand il a vu les images à l'aide du logiciel iMovie d'Apple.

f) M. West a témoigné que la formation volait à 1 000 pieds au-dessus du niveau du sol lorsqu'elle a survolé le groupe de spectateurs à Germain Park. Il a également déclaré qu'avant que la formation ne fasse son deuxième passage au-dessus des gens rassemblés près du cénotaphe, il assista à la plongée de l'aéronef blanc directement devant l'avion de tête de la formation. Il a ajouté que sa position au sein de la formation lui avait permis de voir clairement l'immatriculation C-GMMR du RV6 et la manœuvre de plongée subséquente vers la foule.

[137]   Le ministre avait le fardeau de prouver, selon la prépondérance des probabilités, chacun des éléments constitutifs des deux accusations portées contre le requérant. Au cours de l'audience en révision, le requérant a entendu les témoignages de dix témoins cités par le ministre. Le requérant a également exercé son droit de contre-interroger chacun des témoins du ministre et de convoquer ses propres témoins. Un total de huit témoins très crédibles ont fourni des comptes rendus clairs et convaincants comme témoin oculaire concernant ; un aéronef blanc solitaire, un aéronef de type Vans, un Vans RV6, un Vans RV6 dont une partie de l'immatriculation est « MR », un Vans RV6 avec l'immatriculation complète C-GMMR et une vidéo et des images fixes montrant l'immatriculation intégrale C-GMMR. Les témoins du ministre ont également livré un témoignage hautement crédible en ce qui a trait à la façon dont le même avion volait à proximité et presqu'à la même altitude que l'avion de tête lorsqu'il a survolé le groupe de spectateurs à Germain Park. Le représentant du ministre a réussi à présenter une preuve claire et convaincante à l'aide de témoins très crédibles et a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, chacun des éléments constitutifs des deux accusations portées contre le requérant.

[138]   Lorsqu'il a eu l'occasion de contre-interroger les témoins du ministre, le requérant n'a pas contesté ou réfuté les comptes rendus comme témoin oculaire qui ont été déposés par l'intimé. Quand il a eu la possibilité de faire entendre ses propres témoins, le requérant n'a pas profité de l'occasion pour aborder les éléments constitutifs des deux accusations portées contre lui. Au lieu de cela, le requérant a concentré ses efforts sur la présentation d'informations sans rapport avec les éléments constitutifs des deux accusations. Comme le veut la prérogative d'un requérant, M. Van Brabant a choisi de ne pas offrir de témoignage ou d'éléments de preuve sous serment.

[139]   Quant à la question de la responsabilité du fait d'autrui, le paragraphe 8.4(1) de la Loi sur l'aéronautique permet au ministre de tenir les propriétaires d'aéronefs responsables d'actes fautifs de tiers à moins que le propriétaire ne présente la preuve que son aéronef était en possession d'une personne autre que lui-même et sans son consentement. L'inspectrice Wassmer a indiqué que, lorsqu'elle a communiqué avec M. Van Brabant concernant des allégations voulant que son avion ait été impliqué dans cet incident, il a affirmé que son avion n'avait pas volé le jour en question. Il a officiellement communiqué cette information dans une lettre adressée à l'inspecteur Nyhuus, et a fourni à l'inspectrice Wassmer des copies des pages de son journal de bord et carnet de vol du pilote pour appuyer sa prétention. Aucun de ces documents officiels ne contenait d'inscription indiquant que son appareil avait effectué un vol ce jour-là.

[140]   L'inspectrice Wassmer a affirmé que M. Van Brabant n'a jamais offert d'autre explication, se contentant d'envoyer des copies de pages de ses documents de vol.

[141]   L'affirmation de M. Van Brabant voulant que son avion n'ait pas volé le 8 septembre 2013 est jugée insuffisante pour réfuter la preuve écrasante et convaincante présentée par le ministre à l'aide du témoignage de huit témoins crédibles. L'information présentée par M. Van Brabant à l'appui de son affirmation ne peut être considérée comme crédible.

[142]   Le pilote a démontré un mépris flagrant des règles publiées, de la règlementation et des procédures. En outre, la manœuvre de plongée verticale directement devant l'avion de tête de l'équipe de démonstration aérienne suivi du passage à basse altitude au-dessus de Germain Park était un acte volontaire, imprudent et dangereux qui a mis en péril la vie des autres pilotes et des spectateurs au sol qui assistaient à la cérémonie de la bataille d'Angleterre.

VI. DÉCISION

[143]   Chef d'accusation 1: Le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant, M. Guy Van Brabant, a contrevenu au paragraphe 602.14(2) du Règlement de l'aviation canadien en vertu du paragraphe 8.4(1) de la Loi sur l'aéronautique. Par conséquent, l'amende de 750 $ est maintenue.

[144] Chef d'accusation 2: Le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant, M. Guy Van Brabant, a contrevenu à l'article 602.21 du Règlement de l'aviation canadien en vertu du paragraphe 8.4(1) de la Loi sur l'aéronautique. Par conséquent, l'amende de 1 000 $ est maintenue.

Le 28 septembre 2015

Charles S. Sullivan

Conseiller


Décision à la suite d'un appel
Suzanne Racine, Franco Pietracupa, J. Ed Macdonald


Décision : le 17 novembre 2016

Référence : Van Brabant c. Canada (Ministre des Transports), 2016 TATCF 32 (appel)

[Traduction française officielle]

Affaire entendue à Sarnia (Ontario), le 22 juin 2016

DÉCISION ET MOTIFS À LA SUITE D'UN APPEL

Arrêt : L'appel est rejeté. Le comité d'appel maintient la décision rendue à la suite de la révision, laquelle confirmait la décision du ministre d'infliger une amende de 750 $ à l'appelant pour avoir contrevenu au paragraphe 602.14(2) et une amende de 1 000 $ pour avoir contrevenu à l'article 602.21 du Règlement de l'aviation canadien.

Le montant total de 1 750 $ est payable au receveur général du Canada et doit être reçu par le Tribunal dans les trente-cinq (35) jours de la signification de la présente décision.

I. HISTORIQUE

[1] Le ministre des Transports (le ministre) a délivré un avis d'amende (l'avis) au requérant, M. Guy Alexander Van Brabant, en tant que propriétaire enregistré de l'aéronef C‑GMMR, le 20 août 2014, en application du paragraphe 8.4(1) de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A‑2, relativement à des contraventions au paragraphe 602.14(2) et à l'article 60.2.21 du Règlement sur l'aviation canadien, DORS/96-433 (RCA).

[2] L'annexe A de l'avis énonce les accusations comme suit :

1. Le ou vers le 8 septembre 2013, à environ 14 h 18 heure locale, à ou près de Germain Park, à Sarnia (Ontario), une personne a utilisé un aéronef Vans RV-6 portant l'immatriculation canadienne C‑GMMR à une distance inférieure à 500 pieds d'une personne alors qu'elle n'effectuait ni un décollage, ni une approche ou un atterrissage, contrevenant ainsi au paragraphe 602.14(2) du Règlement de l'aviation canadien. En vertu du paragraphe 8.4(1) de la Loi sur l'aéronautique, vous, en tant que propriétaire enregistré de l'aéronef, faites l'objet de poursuites en ce qui a trait à cette infraction et êtes passible de l'amende prévue à cet effet.

Amende : 750 $

2. Le ou vers le 8 septembre 2013, à environ 14 h 18 heure locale, à ou près de Germain Park, à Sarnia (Ontario), une personne a utilisé un aéronef Vans RV-6 portant l'immatriculation canadienne C‑GMMR à proximité telle d'un autre aéronef que cela a créé un risque d'abordage, contrevenant ainsi à l'article 602.21 du Règlement de l'aviation canadien. En vertu du paragraphe 8.4(1) de la Loi sur l'aéronautique, vous, en tant que propriétaire enregistré de l'aéronef, faites l'objet de poursuites en ce qui a trait à cette infraction et êtes passible de l'amende prévue à cet effet.

Amende : 1 000 $

II. DÉCISION À LA SUITE DE LA RÉVISION

[3] Lors de l'audience en révision, le conseiller a entendu les dépositions de dix témoins appelés par le ministre, ainsi que celles de trois témoins appelés par le requérant. Le conseiller en révision a également pu examiner la preuve documentaire que les parties ont fournie (pièces M-1 à M‑41 et A-1).

[4] Lors de l'audience en révision, après avoir pris en considération les témoignages ainsi que la preuve documentaire et entendu les arguments des parties, le conseiller en révision a confirmé les décisions du ministre, dans les deux dossiers, relativement à tous les chefs d'accusation.

III. MOTIFS DE L'APPEL

[5] Le 5 octobre 2015, l'appelant a présenté une demande d'appel concernant la décision du conseiller en révision. L'audience en appel, initialement fixée au 10 mai 2016, a été reportée afin de permettre à l'appelant d'être représenté par son avocat, lequel, le 17 juin 2016, a déposé une liste supplémentaire de motifs d'appel qu'il avait l'intention d'invoquer à l'audience. L'appel a été entendu le 22 juin 2016, sur le fondement des motifs modifiés qui suivent :

1- Le conseiller a commis une erreur de droit en restreignant indûment le droit de l'appelant de contre-interroger les témoins du ministre, violant ainsi les droits que lui confèrent l'article 7 et l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte ») ou, subsidiairement, les principes de justice naturelle.

2- Le conseiller a commis une erreur de droit en restreignant indûment un certain nombre des questions posées par l'appelant au cours de l'interrogatoire principal, violant ainsi les droits que lui confèrent l'article 7 et l'alinéa 11d) de la Charte ou, subsidiairement, les principes de justice naturelle.

3- Les contraintes que l'on a imposées indûment à l'appelant au cours de l'interrogatoire principal de ses témoins et du contre-interrogatoire des témoins du ministre l'ont intimidé à un point tel qu'il a eu le sentiment que l'on ne prendrait pas en compte son propre témoignage, et il a donc décidé de ne pas témoigner. NOTA : Ce motif d'appel est lié à la requête du représentant de l'appelant visant la présentation de nouveaux éléments de preuve. Cette requête et le motif d'appel 3 seront examinés conjointement.

4- Le conseiller a commis une erreur de fait dans son évaluation de la crédibilité des témoins du ministre.

5- Le conseiller a commis une erreur de fait en ne tenant pas compte de la preuve d'expert selon laquelle seul un pilote de voltige bien entraîné aurait pu exécuter les manœuvres décrites, et l'aéronef n'aurait pu exécuter ces manœuvres sans risques sérieux pour son intégrité structurelle.

6- Le conseiller a commis une erreur de fait en concluant qu'il était possible de déterminer l'indicatif d'appel complet de l'aéronef de l'appelant à partir de la vidéo et des photographies présentées.

7- Le conseiller a fait naître une crainte raisonnable de partialité au détriment de l'appelant.

IV. REQUÊTE EN APPEL et motif d'appel 3

[6] Le jour de l'audience en appel, soit le 22 juin 2016, le représentant de l'appelant a déposé une requête visant la présentation de nouveaux éléments de preuve consistant en un témoignage de l'appelant. Comme la requête a été déposée à l'audience, le comité d'appel a permis à l'intimé de présenter ultérieurement des observations écrites sur la requête, et à l'appelant d'y répondre. Le comité a informé les parties que leurs observations écrites au sujet de la requête seraient examinées de pair avec le motif d'appel 3.

[7] Le 4 juillet 2016, le Tribunal d'appel des transports du Canada (le « Tribunal ») a reçu des observations écrites du représentant de l'appelant au sujet de la requête relative à la présentation de nouveaux éléments de preuve au cours du processus d'appel. Cette requête a été présentée conjointement avec le motif d'appel 3.

[8] Les motifs sur lesquels repose la demande visant la présentation de nouveaux éléments de preuve sont les suivants :

1) au cours des interrogatoires principaux et des contre-interrogatoires tenus pendant l'instance en révision, le requérant a été régulièrement interrompu et ses questions ont à de nombreuses reprises été rejetées sans fondement;

2) ces contraintes excessives et le fait que le requérant agissait pour son propre compte ont eu pour effet d'intimider M. Van Brabant. En conséquence, l'appelant a décidé de ne pas témoigner;

3) les éléments de preuve que le requérant prévoit présenter sont pertinents, crédibles et raisonnablement dignes de foi, et ils auraient pu changer l'issue de la décision rendue à la suite de la révision.

V. ARGUMENTS

A. Appelant

Norme de contrôle applicable

[9] Le représentant de l'appelant a fait valoir que la norme de contrôle qu'il convient d'appliquer en ce qui a trait à l'équité et à la partialité est celle de la décision correcte. Il a cité la décision Bancarz c. Canada (Transports), 2007 CF 451, dans laquelle la Cour fédérale indique clairement que les questions d'équité et de partialité sont susceptibles de contrôle selon la norme de la décision correcte. Les contraintes imposées à M. Van Brabant et son incapacité à mener convenablement un contre-interrogatoire sont des questions d'équité, de sorte que la norme de contrôle applicable est celle de la décision correcte.

[10] Le représentant a fait référence à R. c. Lyttle, 2004 CSC 5, une affaire criminelle dans laquelle le juge du procès avait indûment restreint le droit de l'accusé de soumettre le témoin du ministère public à un contre-interrogatoire complet et approprié. La Cour suprême du Canada a conclu que la décision contestée du juge du procès avait eu un effet inhibiteur sur l'avocat de la défense. Étant donné que la capacité de M. Van Brabant de mener un contre-interrogatoire a été considérablement altérée, il ne fait pas de doute que les principes d'équité ont été enfreints. Il ressort à l'évidence de l'examen de la transcription de l'audience que les interruptions régulières des contre-interrogatoires ont non seulement perturbé le rythme de l'appelant mais aussi altéré sa capacité de contre-interroger convenablement les témoins. Cette pratique a eu pour effet de l'intimider.

Motif d'appel 1

[11] Le premier motif d'appel qu'a invoqué le représentant de l'appelant a trait à l'erreur de droit que le conseiller a commise en restreignant indûment le droit de M. Van Brabant de contre‑interroger les témoins du ministre, violant ainsi les droits que la Charte lui confère ou, subsidiairement, les principes de justice naturelle. Le principal point soulevé repose sur deux méprises qu'aurait commises le conseiller en révision quant à ce en quoi consistent les limites d'un contre‑interrogatoire.

[12] Premièrement, le représentant de l'appelant a fait valoir que, à un certain moment, le conseiller en révision a déclaré à M. Van Brabant que le contre-interrogatoire devait se limiter aux déclarations faites au cours de l'interrogatoire principal. Cela est inexact puisqu'au contraire, un requérant a le droit de poser un large éventail de questions quand il contre-interroge un témoin, pour autant que le sujet abordé et les questions posées soient pertinents par rapport à l'audience en révision. De ce fait, les directives du conseiller en révision et les paramètres qu'il a fixés au sujet de la portée des questions posées en contre‑interrogatoire étaient erronés. Plusieurs exemples tirés de la transcription, dans lesquels le conseiller en révision restreint l'éventail des questions que l'appelant peut poser en contre‑interrogatoire, ont été donnés.

[13] Le deuxième point a trait au droit de l'appelant de poser des questions suggestives au cours d'un contre-interrogatoire. Le représentant a fait valoir que les directives du conseiller en révision à cet égard étaient, en mettant les choses au mieux, trompeuses et portaient à confusion. Il a fait valoir qu'en contre-interrogatoire l'appelant peut et devrait pouvoir poser des questions suggestives. Les limites que le conseiller en révision a imposées quant au droit de l'appelant de poser de telles questions étaient problématiques et irrégulières.

[14] En raison de ces deux limites imposées par le conseiller en révision, la capacité de l'appelant de présenter une défense pleine et entière a été considérablement restreinte. Il aurait fallu donner à M. Van Brabant la possibilité de contre-interroger ses accusateurs aussi vigoureusement qu'il le jugeait bon. Le représentant de l'appelant a fait valoir qu'en privant son client de la possibilité de jauger et d'interroger les témoins du ministre dans toute la mesure permise lors de leur contre-interrogatoire, celui-ci n'a pas pu présenter une défense pleine et entière.

Motif d'appel 2

[15] Le second motif d'appel est que le conseiller en révision a commis une erreur en restreignant indûment les questions posées par l'appelant au cours de l'interrogatoire principal, violant ainsi les droits que lui confèrent l'article 7 et l'alinéa 11d) de la Charte ou, subsidiairement, les principes de justice naturelle.

[16] Le représentant de l'appelant a donné plusieurs exemples de cas dans lesquels le conseiller en révision ou le représentant du ministre se sont opposés à la manière dont l'appelant formulait ses questions lors de l'interrogatoire principal. Il ressort de ces exemples que le conseiller, pendant toute l'instance en révision, a eu tendance à souscrire aux observations du ministre sans examiner le bien‑fondé des questions de l'appelant.

[17] Une seconde question qu'a soulevée le représentant de l'appelant à l'égard de ce motif d'appel avait trait à la connaissance qu'avait le conseiller en révision de ce qui peut être admis – ou non – lors d'un interrogatoire principal. Il a fait part d'un exemple dans lequel M. Van Brabant demandait à un témoin d'expliquer comment il avait obtenu un certain document. Le conseiller a décidé de rejeter cette question et a ensuite donné à l'appelant la possibilité de soulever cette question lors de la présentation de sa propre preuve.

[18] Le représentant de l'appelant a donné plusieurs exemples de situations montrant que le conseiller en révision a interrompu plusieurs fois l'appelant lors de l'interrogatoire principal. À de nombreuses reprises, il lui a dit qu'il pourrait présenter ou fournir des informations durant la présentation de sa propre preuve, mais celui‑ci n'avait pas encore décidé de témoigner et il était en droit de poser ces questions. Les interruptions répétées, et parfois futiles, tant du représentant du ministre que du conseiller en révision, ont finalement perturbé le rythme de l'appelant ainsi que sa capacité de mener convenablement ses interrogatoires principaux et de fournir les éléments de preuve qu'il aurait voulu présenter.

[19] Il s'agit donc d'une question d'équité et celle-ci est, de ce fait, assujettie à la norme de contrôle de la décision correcte.

Motif d'appel 3

[20] Voir la réponse à la requête, à la section « Analyse » de la présente décision (paragraphes 87 à 95).

Motif d'appel 4

[21] Le motif d'appel 4 est fondé sur le fait que le conseiller en révision a commis une erreur dans son évaluation de la crédibilité des témoins du ministre. Essentiellement, le représentant de l'appelant a allégué qu'il y avait eu collusion, plus particulièrement en ce qui a trait aux témoignages des cinq témoins qui constituaient l'équipe de vol en formation le jour de l'incident. Selon l'appelant, le conseiller n'a aucunement expliqué pourquoi il a conclu que les cinq témoins du ministre étaient « très crédibles », pas plus qu'il n'a traité de la possible collusion. L'absence de motifs écrits ne commande aucune déférence de la part du comité d'appel.

[22] Il est allégué que même si les témoignages de chacun de ces cinq témoins ont légèrement varié, après que ceux‑ci eurent parlé de la manœuvre fautive commise par l'aéronef, l'identité de l'auteur de l'infraction semblait tenue pour acquise. Ce fait dénote la présence d'un préjugé de confirmation chez les témoins, et il aurait fallu que le conseiller en révision rende compte de la question de la crédibilité.

[23] Le représentant de l'appelant a attiré l'attention sur le témoignage de M. Edward Butler, le pilote aux commandes d'un des avions qui volaient en formation ce jour-là. Dans une lettre adressée à Transports Canada, M. Butler expose en détail l'événement survenu ce jour‑là, et même s'il n'a vu que le dessous du RV6 et sa couleur (blanche), il déclare qu'un autre pilote (et témoin, M. Seibutis) lui a dit qui était le pilote aux commandes. Plus tard, dans une seconde lettre envoyée à Transports Canada, il s'exprime différemment, donnant à penser qu'il a changé d'avis, en ce qu'il déclare ne pas pouvoir être certain de l'identité du pilote.

[24] Il ressort clairement de la décision du conseiller en révision que celui‑ci a jugé très crédible le témoignage des pilotes de la formation. Il n'a pas accordé suffisamment d'importance à la collaboration qu'il y aurait eu entre les témoins, ainsi qu'au fait que M. Butler était revenu sur le contenu du premier courriel qu'il avait envoyé à Transports Canada.

Motif d'appel 5

[25] Le conseiller a commis une erreur de fait en ne prenant pas en considération la preuve d'expert. Le motif d'appel 5 concerne plus précisément le fait que la preuve d'expert qui a été entendue dans le cadre de l'instance en révision dénote deux faits importants : seul un pilote de voltige bien entraîné aurait pu exécuter la manœuvre décrite ce jour‑là, et l'aéronef identifié n'aurait pas pu exécuter la manœuvre en question sans mettre en péril son intégrité structurelle et sans subir des dommages structurels.

[26] Le représentant de l'appelant a fait valoir qu'au vu des éléments de preuve et des témoignages entendus, M. Van Brabant n'aurait pas eu les compétences techniques nécessaires pour exécuter la manœuvre décrite. À tout le moins, seul un pilote de voltige aurait été capable de l'exécuter.

[27] Les témoignages qui ont été livrés à l'audience en révision ont soulevé plusieurs facteurs et estimations au sujet de la capacité du RV6 d'accélérer rapidement en plongée verticale et de dépasser sa VNE (vitesse à ne pas dépasser). Le dépassement de la VNE mettrait en péril la structure de l'aéronef et l'endommagerait, et un pilote moyen serait soumis à une force G excessive et perdrait connaissance dans le cockpit.

[28] L'appelant, compte tenu de ce qu'en ont dit les témoins au sujet de la manœuvre, n'avait pas le degré de compétence en pilotage qui lui aurait permis de suivre en toute sécurité la trajectoire décrite de l'aéronef fautif. Son représentant a fait valoir que, dans la décision, on n'avait pas tenu compte comme il se devait des témoignages des pilotes de RV6 chevronnés quant aux caractéristiques de vol de cet aéronef lorsqu'il dépasse rapidement sa VNE.

Motif d'appel 6

[29] Le représentant de l'appelant a fait valoir que le conseiller a commis une erreur de fait en concluant qu'il était possible de déterminer l'indicatif d'appel complet de l'aéronef de l'appelant à partir de la vidéo et des photographies qui ont été présentées en preuve. Si l'on examine ces pièces, l'indicatif d'appel de l'aéronef n'est pas clairement identifiable, ce qui met donc en doute le jugement du conseiller en révision, qui a déclaré que cet indicatif était visible.

Motif d'appel 7

[30] Le représentant de l'appelant a fait valoir que le conseiller a fait naître une crainte raisonnable de partialité, au détriment de M. Van Brabant. Il a ajouté que les questions d'équité et de partialité sont assujetties à la norme de la décision correcte et bien que cela ait pu être inconscient ou dépourvu de malveillance, il y a eu partialité en faveur du représentant du ministre.

[31] La transcription fait ressortir de nombreux exemples de la tendance qu'a eue le conseiller en révision, durant les quatre jours d'audience, à souscrire souvent à ce que disait le représentant du ministre, et ce, sans explication ou sans raisonnement concrets à l'appui.

[32] Un grand nombre des objections que le représentant du ministre a soulevées ont été retenues par le conseiller en révision, sans avoir été examinées adéquatement. Pour dire les choses simplement, la connaissance ténue qu'avait le conseiller de certains points de droit l'a amené à se fier exagérément aux suggestions du représentant du ministre et à ses recommandations quant à la manière de procéder et de trancher. Un certain nombre des questions que l'appelant a posées en interrogatoire et en contre-interrogatoire étaient légitimes, tout comme certaines des objections qu'il a soulevées, et pourtant le conseiller en révision ne les a pas prises convenablement en compte. Cela a eu une incidence directe sur la capacité de l'appelant de faire valoir ses arguments.

[33] En raison des limites qui lui ont été imposées, M. Van Brabant n'a pas eu l'occasion d'opposer une défense équitable.

B. Ministre des Transports

Norme de contrôle applicable

[34] Le représentant du ministre a tout d'abord traité de la norme de contrôle applicable. Il a fait valoir que, conformément à l'arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, il n'est pas nécessaire de procéder à une analyse complète de la norme de contrôle applicable si cette dernière a déjà été établie par la jurisprudence.

[35] La norme de contrôle qui s'applique aux décisions du Tribunal est analysée dans la décision Billings Family Enterprises Ltd. c. Canada (Ministre des Transports), 2008 CF 17. Dans cette dernière, le juge Harrington a conclu qu'il y a lieu de faire preuve d'une grande retenue à l'égard des conclusions de fait ou relatives à la crédibilité que tirent les conseillers en révision. Tant que la décision rendue en révision se situe à l'intérieur d'un éventail d'issues raisonnables, au vu des éléments de preuve que le conseiller en révision avait en main, le comité d'appel ne devrait pas intervenir.

[36] Le représentant du ministre a fait valoir que la norme de la raisonnabilité s'applique aux questions de droit dans les cas où un tribunal administratif examine sa loi constitutive; par exemple, quand le TATC décide de recevoir ou d'exclure des éléments de preuve, le conseiller devrait jouir d'un certain pouvoir discrétionnaire pour ce qui est de l'application du paragraphe 15(2) de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada (Loi sur le TATC). Il a ajouté qu'il y a lieu de faire preuve de déférence lorsqu'on révise la décision du conseiller. Il n'est pas nécessaire que cette décision et les motifs qui l'accompagnent traitent de tous les arguments qui ont été invoqués à l'audience et, tant qu'elle se situe à l'intérieur d'un éventail d'issues raisonnables, la décision doit être maintenue. Enfin, il a souligné qu'il y a lieu d'appliquer la norme de la raisonnabilité même si une question liée à la Charte est en litige.

Motif d'appel 1

[37] Le représentant du ministre a fait valoir que même si le conseiller n'a peut-être pas été clair dans ce qu'il a déclaré au départ au sujet des questions suggestives que le requérant avait posées en contre-interrogatoire, le fait qu'il ait rectifié le tir quelques minutes plus tard rend l'argument qu'invoque l'appelant à cet égard tout à fait hypothétique. Les objections du représentant du ministre, lors de la révision, ont été soulevées à juste titre et à la suite de questions irrégulières de la part du requérant. Le représentant du ministre a donné de nombreux exemples de questions irrégulières à l'égard desquelles il n'y avait guère d'autre choix que de s'y opposer.

[38] Les principes de justice naturelle et d'équité procédurale s'appliquent aux audiences tenues devant des tribunaux administratifs tels que le Tribunal d'appel des transports du Canada. Ces tribunaux sont soumis à des normes d'équité procédurale moins strictes que les cours de juridiction criminelle. Selon le représentant du ministre, la décision faisant l'objet de la révision est de nature entièrement administrative et a trait à l'infliction d'une sanction administrative pécuniaire. Elle n'est donc pas assujettie à la norme de l'équité procédurale applicable en matière criminelle ainsi qu'aux facteurs liés à la vie ou à la liberté d'un individu, comme le laisse entendre l'appelant. De plus, l'article 15 de la Loi sur le TATC accorde au conseiller une grande latitude en matière de preuve et l'appelant a pu vérifier la preuve en contre‑interrogeant les témoins sur tous les sujets qu'ils ont abordés. Par ailleurs, la décision du conseiller de restreindre le contre-interrogatoire était raisonnable eu égard aux vastes pouvoirs que confère l'article 15, qui permet au conseiller d'agir rapidement et sans formalisme dans la mesure où les circonstances, l'équité et la justice naturelle le permettent.

[39] L'appelant a soutenu qu'il y avait eu manquement à deux droits protégés par la Charte, à savoir les droits visés à l'article 7 et à l'alinéa 11d). Le représentant du ministre a déclaré que ni l'un ni l'autre ne s'appliquaient en l'espèce. L'article 7 traite du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité. À aucun moment y a‑t‑il eu privation de ces droits, car l'affaire est de nature strictement administrative. L'alinéa 11d) s'applique à toute personne accusée d'une infraction, lui accordant le droit d'être présumée innocente tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable. L'appelant n'a jamais été accusé d'une infraction.

[40] Le représentant du ministre a contesté l'argument de l'appelant selon lequel son droit de contre-interroger est un droit absolu. Ce droit, tout en étant important, n'est pas absolu. Il a ajouté que l'on satisfait aux principes de justice naturelle tant qu'une personne a une possibilité raisonnable de rectifier ou de réfuter des faits par d'autres moyens. L'appelant a eu la possibilité de contre‑interroger les témoins sur la totalité des déclarations. Il a eu également la possibilité de témoigner en interrogatoire principal. Comme c'était son droit, il a refusé de le faire. Le représentant du ministre a fait valoir de plus que même si l'on avait donné au requérant la possibilité de procéder à un contre‑interrogatoire sans restriction, cela n'aurait, au vu des éléments de preuve accablants, pas eu d'incidence sur la décision que le conseiller a rendue.

Motif d'appel 2

[41] L'appelant a allégué qu'à l'audience en révision, le représentant du ministre a interrompu ses interrogatoires principaux de manière indue et excessive. Le représentant du ministre a soutenu que les objections étaient fondées et justifiées. L'audience a duré quatre jours et, en l'espèce, l'emploi du mot « excessif » est très subjectif. Les objections étaient appropriées, vu les questions irrégulières que posait le requérant. Un avocat doit avoir le droit de s'opposer à des questions irrégulières et de limiter le nombre des objections formulées. On minerait l'intégrité du processus si l'on tentait de définir le mot « excessif ».

Motif d'appel 3

[42] Le représentant du ministre a soutenu que la question de l'admission de nouveaux éléments de preuve est régie par l'article 14 de la Loi sur le TATC. En bref, les nouveaux éléments de preuve ne sont admissibles que s'ils n'étaient pas auparavant disponibles. L'appelant a admis que les éléments de preuve en question étaient disponibles au moment de l'audience, de sorte que la requête en admission de nouveaux éléments de preuve est inadmissible.

[43] Même si le comité venait à appliquer les éléments du critère énoncé dans l'arrêt Palmer au sujet de l'admission de nouveaux éléments de preuve (Palmer c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 759), leur inadmissibilité doit être confirmée pour les raisons suivantes :

1) les éléments de preuve que l'appelant cherche à faire admettre étaient disponibles au moment de l'audience, et il n'y a donc pas lieu de les admettre;

2) l'appelant n'a fourni aucun élément de preuve auquel on peut raisonnablement se fier, car il refuse de communiquer les documents mentionnés dans l'affidavit qui accompagnait la requête en production de nouveaux éléments de preuve, qui sont susceptibles d'étayer quelque peu sa demande;

3) le comité d'appel ne peut donc pas déterminer si les nouveaux éléments de preuve, examinés de concert avec les éléments de preuve produits à l'audience en révision, auraient raisonnablement influé sur l'issue de l'affaire.

[44] Le représentant du ministre a réitéré que les éléments de preuve étaient disponibles au moment de l'audience. La peur et l'intimidation comme motifs justifiant l'omission de fournir les éléments de preuve en question ne trouvent pas de fondement dans la jurisprudence.

[45] Il a ajouté qu'aucune preuve n'étayait la déclaration de l'appelant selon laquelle le conseiller et le représentant du ministre l'avaient intimidé. Le fait que ce dernier ait formulé de fréquentes objections et que le conseiller en ait retenu certaines n'est pas un signe de partialité contre l'appelant.

[46] De plus, la transcription de l'audience n'étaye pas l'argument d'intimidation et de partialité. Le conseiller a tout fait pour aider l'appelant. Il a fait preuve de patience et donné une grande latitude à M. Van Brabant durant les quatre jours d'audience. En fait, l'appelant l'a remercié à plusieurs reprises pour sa patience et ses commentaires.

[47] Le représentant du ministre a ajouté que l'allégation que le conseiller ou le représentant du ministre lui ont fait peur et l'ont intimidé n'a aucun fondement factuel. La manière dont l'appelant s'est comporté avec le conseiller et l'intimé montre qu'il était apte à agir et non paralysé par la peur. Le fait qu'il ait décidé de ne pas témoigner semble être plus une décision tactique qu'une décision fondée sur la peur et l'intimidation. Il était en droit de décider de ne pas témoigner, et il doit assumer les conséquences de sa décision.

[48] Le représentant du ministre a également soulevé la question de la crédibilité des éléments de preuve en question et de la capacité de raisonnablement y ajouter foi. L'appelant continue de retenir les documents, mentionnés dans l'affidavit, qui auraient étayé quelque peu sa demande, de sorte qu'il n'a produit aucun élément de preuve qui confirmerait que les éléments de preuve en question sont crédibles et que l'on peut raisonnablement s'y fier.

Motif d'appel 4

[49] Le représentant du ministre a soutenu que la question de la détermination de la crédibilité relève de la compétence « quintessentielle » d'un tribunal administratif. Il est d'avis que la détermination du conseiller quant à la crédibilité doit être maintenue, sauf si l'appelant peut prouver que cette détermination est fondée sur une conclusion de fait erronée, ou qu'elle a été établie sans tenir compte des éléments de preuve présentés au conseiller. De plus, même si ce dernier n'a pas traité en détail de la crédibilité des témoins, il n'est pas forcément obligé de motiver sa conclusion quant à la crédibilité. Il n'en demeure pas moins que le témoignage entendu était confirmé par les éléments de preuve produits.

[50] Enfin, sur ce point, le représentant du ministre a traité de l'idée avancée par l'appelant selon laquelle les témoins avaient été influencés par un préjugé de confirmation parce qu'ils se connaissaient tous et qu'il était possible qu'ils se soient parlé. Les éléments de preuve présentés à l'audience n'étayent pas cette allégation. Le fait que les dépositions des témoins du ministre ne concordaient pas toujours – par contraste avec des témoignages qui auraient été exempts de toute incohérence – porte plutôt à conclure à l'absence de collusion.

Motif d'appel 5

[51] Étant donné qu'aucun des témoins n'a été qualifié d'expert, l'appelant ne peut dire que le conseiller n'a pas tenu compte de preuves d'expert. Le fait est que la manœuvre a été exécutée, et que le pilote et son aéronef l'ont exécutée avec succès. Les motifs du présent appel ne sauraient être maintenus au regard de la norme de la raisonnabilité.

Motif d'appel 6

[52] Le représentant du ministre a soutenu que le conseiller est en droit de tirer des conclusions de fait à partir des témoignages entendus ou autrement présentés. Ces conclusions de fait sont révisées selon la norme de la raisonnabilité. L'appelant a déclaré que la vidéo et les photographies soumises ne montraient pas l'immatriculation complète du Vans RV6 C‑GMMR. Le représentant du ministre a fait valoir que la vidéo et les photographies étaient appuyées par le témoignage de vive voix de M. Seibutis. Les conclusions du conseiller étaient raisonnables.

[53] De plus, a-t-il ajouté, le conseiller n'a pas inclus les photographies dans la liste des éléments de preuve établissant l'immatriculation de l'aéronef. Cela dénote qu'il a accordé peu de poids à cette pièce au moment de rendre sa décision. Selon la prépondérance des probabilités, les éléments de preuve et les dépositions des témoins oculaires montrent que l'immatriculation de l'aéronef était bien C‑GMMR.

Motif d'appel 7

[54] Selon le représentant du ministre, le critère qu'il convient d'appliquer en ce qui concerne la crainte raisonnable de partialité est celui de savoir si une personne raisonnable, bien renseignée, qui étudierait la question en profondeur et de façon réaliste et pratique, conclurait, selon toute vraisemblance, que le décideur ne rendrait pas une décision juste. Il a ajouté que l'allégation de partialité touche à l'intégrité même du Tribunal et de ses conseillers. Le critère permettant de conclure à l'existence d'une crainte raisonnable de partialité est exigeant et une conclusion en ce sens doit être étayée par des motifs et des éléments de preuve pertinents. De simples soupçons, conjectures ou insinuations ne suffisent pas.

[55] Il a fait valoir que tout ce que l'appelant a invoqué à l'appui de son allégation de partialité est le fait que le conseiller ait retenu les objections du représentant du ministre. Cela ne satisfait pas au critère relatif à la crainte raisonnable de partialité.

Réplique de l'appelant

[56] Le représentant de l'appelant a fait valoir que même si la Loi sur le TATC autorise le Tribunal à appliquer sans formalisme les règles relatives à la preuve, cela ne le soustrait pas aux lignes directrices de la Loi sur l'exercice des compétences légales (LECL). La LECL est conçue pour fournir une série de normes procédurales minimales et elle s'applique à la plupart des tribunaux administratifs de l'Ontario.

[57] Il a fait valoir que le conseiller a eu recours à un langage ambigu au sujet de sa capacité et de son droit de poser des questions suggestives en contre-interrogatoire. Des éclaircissements appropriés ont bien été fournis à l'appelant, mais uniquement après deux jours d'audience.

[58] Tout en souscrivant à la position du ministre selon laquelle les normes strictes auxquelles les cours de juridiction criminelle sont assujetties ne s'appliquent pas au tribunal, le représentant de l'appelant a fait valoir que le Tribunal se doit de satisfaire aux normes minimales qui sont énoncées dans la LECL. En réponse à l'observation du ministre, l'appelant a traité de cinq normes procédurales précises dont il est question dans la LECL :

1) la nature de la décision;

2) la nature du régime législatif;

3) l'importance de la décision;

4) les attentes légitimes;

5) les choix de procédure.

[59] Ce sont toutes là des normes énoncées dans la LECL et il s'agit de droits conférés à l'appelant, indépendamment du vaste pouvoir que l'article 15 de la Loi sur le TATC accorde au Tribunal.

[60] Le représentant de l'appelant a soutenu que le droit de contre‑interroger est énoncé à l'alinéa 10.1b) de la LECL. L'appelant n'a pu vérifier la crédibilité des témoins du ministre parce qu'il ne lui a pas été permis d'aborder certains points en contre‑interrogatoire. Le fait que le Tribunal ne lui ait pas accordé ce droit, conféré par la LECL, constitue un motif d'appel légitime.

[61] Le représentant de l'appelant a fait valoir que le ministre a associé la question du préjugé de confirmation au fait que les témoins s'étaient parlé après l'incident. En fait, le point principal était que tous les pilotes de la formation connaissaient M. Van Brabant et que la plupart d'entre eux avaient de lui une opinion négative. Le fait d'avoir présumé qu'il avait effectué le vol ce jour‑là confirme le préjugé entretenu contre l'appelant.

VI. ANALYSE

Norme de contrôle applicable

[62] Le comité d'appel doit d'abord déterminer la norme de contrôle applicable. Ce sont les cours de justice qui ont établi quelle norme de contrôle un comité d'appel du Tribunal doit appliquer à l'égard d'une décision administrative, et leur conclusion est qu'il n'en existe que deux : celle de la décision raisonnable et celle de la décision correcte.

[63] L'appelant a fait valoir que la norme de contrôle qui s'applique à un manquement à l'équité procédurale est celle de la décision correcte. Le ministre a soutenu que c'est la norme de la décision raisonnable qu'il y a lieu d'appliquer aux décisions en révision et il a cité à l'appui la décision Corneil c. Canada (Tribunal d'appel des transports), 2015 CF 755, et l'arrêt Smith c. Alliance Pipeline Ltd., [2011] 1 R.C.S. 160, 2011 CSC 7.

[64] Dans l'arrêt Smith c. Alliance Pipeline, la Cour suprême explique clairement que la norme de la décision correcte dont il est question dans l'arrêt Dunsmuir (par. 62) régit les questions de nature constitutionnelle, les questions de « droit général » qui sont à la fois d'une importance capitale pour le système juridique et étrangères au domaine d'expertise de l'arbitre ou les questions de compétence.

[65] En revanche, la norme de la raisonnabilité s'applique, toujours d'après l'arrêt Dunsmuir (par. 51 à 54), lorsque la décision a trait à l'interprétation de la loi habilitante du Tribunal et ou s'il s'agit de questions de fait ou de questions qui associent étroitement le droit applicable et les faits en l'espèce.

[66] Pour ce qui est d'appliquer l'approche de la Cour suprême, le comité d'appel est d'avis que c'est la norme de la raisonnabilité qui devrait s'appliquer à la question que l'appelant a soulevée, soit un manque d'équité de la part du conseiller en révision.

[67] Le comité convient que la question de l'équité est étroitement liée à des questions qui concernent l'audience et son déroulement, de manière aussi informelle et expéditive que le prévoit la loi habilitante du TATC, à l'article 15 (Loi sur le TATC). Bien que la question de l'équité ou du manque d'équité du processus soit forcément liée à des questions de droit, le comité n'est pas d'avis que cet aspect puisse être considéré en soi comme une question de droit général au sens de l'arrêt Dunsmuir ou comme une question relevant de toute autre catégorie qui commande la norme de la décision correcte. Le comité est d'avis que la question examinée soulève une question de fait et de droit régie par la norme de la raisonnabilité.

[68] Dans l'arrêt Dunsmuir, la Cour suprême du Canada a fusionné en une seule norme, soit celle de la raisonnabilité, la norme de la décision manifestement déraisonnable et celle de la décision raisonnable simpliciter : tant que la décision examinée appartient aux issues raisonnables possibles au vu de la preuve, il n'y a pas lieu d'intervenir. Ainsi, l'examen des questions de droit vise à déterminer si la conclusion tirée est correcte, tandis que l'examen des questions de fait, ou des questions mixtes de fait et de droit, vise à déterminer si la décision rendue est raisonnable.

[69] Quant aux arguments invoqués au sujet de la LECL, le Tribunal signale qu'il s'agit d'une loi provinciale qui s'applique en Ontario et ne lie pas un tribunal administratif fédéral comme le TATC.

Motif 1 : Le conseiller a commis une erreur de droit en restreignant indûment le droit de l'appelant de contre-interroger les témoins du ministre, violant ainsi les droits que confèrent à l'appelant l'article 7 et l'alinéa 11d) de la Charte ou, subsidiairement, les principes de justice naturelle.

La Charte

[70] L'article 24 de la Charte permet à un tribunal compétent d'entendre des arguments fondés sur la Charte. Le TATC peut donc entendre les deux tels arguments invoqués dans le motif 1 de l'appel et rendre une décision à leur égard.

[71] Aux termes de l'article 7 : « [c]hacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale ». Le comité d'appel doit donc déterminer s'il y a eu atteinte aux droits de l'appelant en vertu de l'article 7 de la Charte. Selon la Cour suprême, dans l'arrêt Blencoe c. Colombie-Britannique (Human Rights Commission), [2000] 2 R.C.S. 307, le droit à la liberté garanti par l'article 7 de la Charte protège l'autonomie personnelle d'une personne et le droit qu'a cette dernière de faire ses propres choix, et la sécurité de la personne englobe l'intégrité corporelle et la tension psychologique grave causée par l'État. Certes, l'article 7 doit être interprété de manière large et en accord avec les principes et les valeurs de la Charte, mais le comité d'appel ne voit pas en quoi les limites qu'aurait fixées le tribunal en ce qui a trait au contre‑interrogatoire et aux questions suggestives sont assimilables à une atteinte à l'article 7 de la Charte.

[72] L'appelant s'est vu infliger une sanction administrative pécuniaire. Les protections qu'accorde l'article 7 visent des droits fondamentaux, et non des intérêts économiques. Le Tribunal doit donc prendre en considération l'action de l'État qui, d'après l'appelant, tombe sous le coup de l'article 7, c'est-à-dire les interventions du conseiller lors des contre‑interrogatoires et en ce qui a trait aux questions suggestives. Le comité d'appel conclut que, en l'espèce, les directives qu'a données le conseiller siégeant en révision au sujet des contre-interrogatoires et des questions suggestives posées à ce moment‑là étaient raisonnables; la plupart ont été faites à la suite d'objections auxquelles un tribunal administratif est tenu de répondre, et il ressort du dossier que ces interventions ont eu pour but de permettre à l'appelant de reformuler ses questions, et de lui rappeler qu'il pouvait prendre le temps qu'il fallait pour contre‑interroger et poser ses questions. Le comité d'appel conclut donc qu'il n'y a pas eu atteinte aux choix fondamentaux de l'appelant, pas plus qu'à son droit à la liberté ou à la sécurité de sa personne. À aucun moment entre l'avis établissant le montant de l'amende et l'audience en révision, et jusqu'à l'audience en appel inclusivement, M. Van Brabant n'a‑t‑il été privé de l'un de ces droits. De surcroît, il a conservé ses documents d'aviation et ses privilèges de vol.

[73] Aux termes de l'alinéa 11d), « tout inculpé a le droit […] d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable ». L'appelant a reçu, le 20 août 2014, un avis établi en vertu du paragraphe 8.4(1) de la Loi sur l'aéronautique. Comme il a été indiqué dans Guindon c. Canada, [2015] A.C.S. no 41, certains des droits que garantit l'article 11 de la Charte n'ont aucun sens en dehors d'un contexte criminel ou quasi criminel, et certaines des mesures de protection que confère l'article 11 ne s'appliquent que si l'instance est de nature criminelle ou s'il en découle une véritable conséquence pénale. Comme il a été déclaré dans l'arrêt Kabul Farms Inc. c. Canada,2016 CAF 143, la conclusion à tirer dépend des circonstances particulières de chaque espèce. Le Tribunal considère que la sanction administrative pécuniaire qui a été imposée à l'appelant ne porte pas atteinte à l'alinéa 11d) de la Charte, car les faits de l'espèce ne montrent pas que l'instance est de nature criminelle, pas plus qu'il n'en découle une véritable conséquence pénale. Par exemple, les deux dispositions qui servent de fondement aux sanctions pécuniaires sont de nature réglementaire, et leur objectif est de réglementer la sécurité aérienne. Le processus menant à l'infliction des amendes est un processus administratif qui donne à l'appelant la possibilité d'être entendu par un tribunal administratif indépendant et impartial et, avant que l'appelant ne doive payer l'amende, le ministre doit établir les présumées contraventions selon la prépondérance des probabilités. L'objet et l'effet des amendes, au vu des faits de l'espèce, n'ont pas, de par leur importance ou leur incidence, un caractère punitif, elles sont de nature protectrice et visent à faire en sorte que des altitudes et distances de vol minimales soient respectées et d'éviter qu'elles ne soient pas observées. Aucune preuve n'indique que M. Van Brabant a jamais subi des conséquences criminelles ou pénales.

Contre‑interrogatoires

[74] L'explication du conseiller au sujet de la portée des contre‑interrogatoires, qui figure dans la transcription aux pages 168, 173, 315 à 317, 336 et 694, n'était peut‑être pas exacte et il convient de souligner que l'appelant n'a peut-être pas pu poser certaines questions à ce moment‑là. Cependant, la procédure suivie par un tribunal administratif comme le TATC est de nature informelle (par opposition à une cour de juridiction criminelle, devant laquelle le droit de contre‑interroger est plus formel), conformément à l'article 15 de la Loi sur le TATC, et elle offre plus de latitude au conseiller. Le conseiller en révision a également nuancé son explication et a accordé une plus grande latitude, et il a expliqué à l'appelant que celui‑ci pouvait présenter sa thèse plus tard au cours de l'audience. Le point important à garder à l'esprit est que le conseiller a donné à l'appelant une possibilité raisonnable de rectifier ou de réfuter toute déclaration pertinente qui lui aurait causé préjudice. L'appelant a peut‑être eu l'impression que le processus était inéquitable mais, au final, il n'y a pas eu de manquement à la justice naturelle, car le conseiller siégeant en révision lui a donné la possibilité de présenter plus tard sa thèse, c'est‑à‑dire une fois que le ministre aurait fini de présenter ses éléments de preuve. De fait, il ressort de la transcription que l'appelant a eu amplement l'occasion et la latitude de reformuler ou de clarifier ses questions, ses commentaires ou ses préoccupations pendant toute la durée de l'instance de révision.

[75] Pour ce qui est de la conduite du conseiller lors des contre‑interrogatoires, le comité d'appel est d'avis que les principes de justice naturelle ont été respectés. Les directives que le conseiller a données à l'étape de l'exposé introductif n'ont pas eu pour effet de restreindre indûment les droits de l'appelant. Le rôle du conseiller en révision consiste à donner aux parties l'occasion de présenter des éléments de preuve et de formuler des observations d'une manière qui s'accorde avec les principes d'équité procédurale et de justice naturelle.

[76] Le rôle que joue un conseiller lors d'une révision, de même que les explications qu'il donne, ne doivent pas préjudicier ou favoriser indûment l'une ou l'autre des parties. Le conseiller doit intervenir lorsque les parties se comportent d'une manière qui ne concorde pas avec ces principes. L'appelant agissait pour son propre compte et, comme on pouvait le prévoir, cela a obligé le conseiller en révision non seulement à intervenir, mais aussi à donner le plus d'explications possible sans pour autant établir à la place de l'appelant le bien‑fondé de sa cause.

[77] Pour ce qui est des directives que le conseiller en révision a fournies au sujet des contre‑interrogatoires, le comité d'appel ne relève aucun manquement aux principes de l'équité procédurale et de la justice naturelle. Il a fourni des éclaircissements et des explications sur les paramètres des contre‑interrogatoires, comme l'illustrent les exemples suivants : à la page 168 de la transcription, le conseiller demande à l'appelant de reformuler une question posée au témoin en contre‑interrogatoire et lui dit : [traduction] « vous suggérez quelque peu la réponse, c'est‑à‑dire que vous pouvez le faire… vous pouvez le faire dans vos questions. En contre‑interrogatoire, on permet parfois de poser des questions un peu plus suggestives. » La même observation est faite à la page 187, où le représentant du ministre déclare que l'appelant peut poser des questions suggestives. Le conseiller exprime son accord et ajoute : [traduction] « Je tiens à vous donner le maximum de latitude, le maximum de possibilités, parce que je suis bien conscient que vous agissez pour votre propre compte, et que ces processus ne vous sont pas familiers […]. »

[78] On relève une inexactitude dans la déclaration suivante : [traduction] « en contre‑interrogatoire on permet parfois de poser des questions un peu plus suggestives ». D'aucuns pourraient dire qu'il s'agit essentiellement là de la norme et non de l'exception, mais cela n'équivaut pas à fournir des directives erronées à l'appelant. Pour ce qui est de la conduite du conseiller en révision, le comité d'appel conclut que ce dernier a respecté en tous points les principes de justice naturelle tout en veillant à faire preuve d'impartialité et en intervenant comme il fallait au besoin.

[79] Par conséquent, le comité d'appel rejette le motif d'appel 1.

Motif 2 : Le conseiller a commis une erreur de droit en restreignant indûment un certain nombre des questions posées par l'appelant au cours de l'interrogatoire principal, violant ainsi les droits que lui confèrent l'article 7 et l'alinéa 11d) de la Charte ou, subsidiairement, les principes de justice naturelle.

[80] L'appelant a peut‑être eu l'impression que certaines objections de l'appelant étaient superficielles (comme à la page 890 de la transcription, relativement à la distinction entre ce qui s'est passé et ce qu'il a vu), mais ces objections tiennent presque du réflexe pour une personne pratiquant le droit. Un témoin oculaire est là pour expliquer ce qu'il a vu ou observé. Le fait d'être interrompu par l'autre partie fait partie du processus. Il est plus difficile pour une partie qui agit pour son propre compte de composer avec ces interruptions, qui peuvent avoir un effet perturbant. Certaines des interventions du représentant du ministre étaient appropriées, comme l'ont été certaines des objections de l'appelant que le conseiller a retenues. La justice naturelle va dans les deux sens.

[81] L'appelant soutient que le conseiller lui a imposé des restrictions pendant qu'il menait ses interrogatoires principaux, violant ainsi de nouveau l'article 7 et l'alinéa 11d) de la Charte. Comme nous l'avons vu plus tôt dans l'analyse du motif 1 de l'appel, les deux dispositions de la Charte auxquelles l'appelant fait référence n'entrent pas en jeu en l'espèce.

[82] La seconde question à examiner est celle de savoir si le conseiller en révision a violé les principes de justice naturelle lors des interrogatoires principaux de l'appelant. En examinant la transcription, le comité d'appel note que le conseiller est effectivement intervenu à de nombreuses reprises. Il convient également de signaler que le fait de tenir une audience en se conformant aux principes d'équité et de justice naturelle peut obliger le conseiller à intervenir dans certaines situations, surtout quand ce dernier doit répondre à une objection qu'une partie a formulée. La probabilité que cela survienne augmente dans le cas d'une personne qui agit pour son propre compte et qui, comme l'appelant l'a admis, n'est pas familière avec les pratiques et procédures des tribunaux administratifs.

[83] En examinant avec soin la transcription, le comité d'appel a relevé de nombreux exemples de situations dans lesquelles l'appelant a posé des questions mal formulées, invoqué des arguments peu pertinents ou fait mention de problèmes et d'écarts de comportements survenus dans le passé au sein de la formation de vol qui n'avaient rien à voir avec la situation en cause. La partie adverse a le droit de s'opposer à ce genre de questions lors de l'interrogatoire principal. Si le conseiller n'accordait pas le même droit aux deux parties, il y aurait alors un risque que l'audience ne leur offre pas la protection procédurale à laquelle ils ont droit.

[84] Le conseiller en révision, dans ces situations, est obligé d'intervenir et de veiller à faire preuve d'impartialité envers les deux parties. Imposer des restrictions à l'appelant ou l'interrompre dans l'accomplissement de sa tâche est un rôle nécessaire qui incombe au conseiller en révision. Son rôle à cet égard est particulièrement délicat en ce qu'il doit fournir de l'aide et des explications mais sans toutefois aider le requérant à établir le bien‑fondé de sa cause. Après avoir examiné la transcription (les pages 884 à 957 en particulier), le comité d'appel conclut que le conseiller n'a ni commis d'erreur de droit ni agi déraisonnablement lors de ses interventions. Lors de la déposition des trois témoins de l'appelant, environ 24 interventions du conseiller en révision ont été relevées. Dans 15 de ces cas, le conseiller a demandé que l'on clarifie la question posée, a fourni un appui et des recommandations ou a demandé que la question soit reformulée. Au final, l'appelant a donné son accord et a pu continuer de poser ses questions.

[85] Après avoir examiné les objections formulées lors des interrogatoires principaux de l'appelant, le comité a relevé, à titre d'exemple, parmi les objections du ministre que le conseiller a retenues, que l'une avait trait au privilège du secret professionnel de l'avocat (page 954.10) et une autre au fait que le témoin avait déjà fourni une réponse (page 949.20) et à l'importance que lui accordait le conseiller en révision. Les autres objections concernaient des questions suggestives et des discussions non enregistrées au dossier. Il convient de souligner qu'il n'est pas permis de poser des questions suggestives lors d'un contre‑interrogatoire principal.

[86] Le paragraphe 7.91(3) de la Loi sur l'aéronautique donne droit au titulaire d'un document d'aviation et au ministre à une audience qui est conforme aux principes de l'équité procédurale et de la justice naturelle. Le comité d'appel est d'avis que ces principes ont été respectés lors des interrogatoires principaux de l'appelant. Le motif d'appel 2 est rejeté.

Motif 3 : Les contraintes que l'on a imposées indûment à l'appelant au cours de l'interrogatoire principal de ses témoins et du contre‑interrogatoire des témoins du ministre l'ont intimidé à un point tel qu'il a eu le sentiment que l'on ne prendrait pas en considération son propre témoignage, et il a donc décidé de ne pas témoigner. NOTA : Ce motif d'appel est lié à la requête du représentant de l'appelant visant la présentation de nouveaux éléments de preuve. Cette requête ainsi que le motif d'appel 3 seront examinés conjointement.

[87] Le fondement d'une audience en appel est énoncé à l'article 14 de la Loi sur le TATC :

L'appel porte au fond sur le dossier d'instance du conseiller dont la décision est contestée. Toutefois, le comité est tenu d'autoriser les observations orales et il peut, s'il l'estime indiqué pour l'appel, prendre en considération tout élément de preuve non disponible lors de l'instance.

[88] Le comité d'appel a entendu une requête présentée par le représentant de l'appelant en vue d'autoriser la production de nouveaux éléments de preuve. Cette requête visait à permettre le témoignage de vive voix de l'appelant, M. Van Brabant. En bref, les motifs invoqués à l'appui de cette demande étaient les suivants :

a) les questions que M. Van Brabant a posées au cours des interrogatoires principaux et des contre‑interrogatoires ont été souvent interrompues et rejetées par le Tribunal;

b) les contraintes excessives que l'on a imposées à l'appelant, qui agissait pour son propre compte, ont eu un effet paralysant et il est devenu trop intimidé pour témoigner lui‑même. En raison des effets psychologiques que l'appelant a subis, la preuve n'aurait pas pu être présentée au procès;

c) on a empêché irrégulièrement l'appelant de présenter des documents;

d) la preuve est pertinente et traite directement de la violation;

e) le témoignage est crédible et l'on peut raisonnablement y ajouter foi;

f) la preuve aurait raisonnablement pu avoir une incidence sur l'issue de la décision rendue à la suite de la révision.

[89] Pour que de nouveaux éléments de preuve soient admis, ils devaient, premièrement, ne pas être disponibles et, deuxièmement, être nécessaires pour les besoins de l'appel. Le comité d'appel est d'avis que ni l'une ni l'autre de ces deux conditions n'ont pas été remplies.

[90] Il était loisible à M. Van Brabant de témoigner lors de l'instance de révision ou, comme prévu au paragraphe 7.91(5) de la Loi sur l'aéronautique, de renoncer à cette possibilité.

[91] En ce qui a trait au deuxième volet du critère, le comité d'appel a conclu que les nouveaux éléments de preuve ne sont pas nécessaires pour les besoins du présent appel. Le principal facteur que l'appelant a cité est axé sur sa perception que la faculté de témoigner a été compromise en raison de l'intimidation qu'il a subie de façon générale et sa perception que le conseiller en révision avait un préjugé défavorable à son endroit. Ce facteur est fondé sur les nombreuses interventions et décisions du conseiller au sujet des objections formulées. De plus, les éléments de preuve que l'appelant souhaite introduire ne satisfont pas au critère énoncé dans l'arrêt Palmer, pas plus qu'aux critères de la diligence raisonnable, de la pertinence, de la crédibilité et de l'incidence sur le résultat. Comme l'a indiqué la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Public School Boards' Assn. of Alberta c. Alberta (Procureur général), [2000] 1 R.C.S. 44, les questions en litige devraient être davantage circonscrites à mesure que l'affaire progresse devant les tribunaux jusqu'au stade de l'appel, et non le contraire, la demande relative à de nouveaux éléments de preuve ne devrait pas faire élargir le débat, et une pratique raisonnable serait d'inclure dans la demande concernant les nouveaux éléments de preuve une ébauche qui indique de manière assez détaillée les thèses exactes pour lesquelles on cherche à produire les éléments de preuve en question.

[92] En réponse à cette requête, le comité d'appel a examiné la transcription des quatre jours d'audience en vue de comprendre et de se faire une idée de la conduite générale et le ton général du conseiller siégeant en révision à l'endroit de M. Van Brabant, notamment au cours des interrogatoires principaux et des contre‑interrogatoires. En droit administratif, la justice naturelle est d'une importance cruciale et ses principes premiers sont le droit d'être entendu, d'avoir l'occasion de présenter des éléments de preuve et de présenter des observations.

[93] Le comité d'appel convient que la conduite générale du conseiller siégeant en révision au cours des quatre jours d'audience satisfait à ce critère. On a relevé que le requérant s'est vu offrir la possibilité de présenter sa preuve ou de témoigner à au moins une trentaine de reprises, entre le premier et le quatrième jour. À titre d'exemple, à douze reprises au moins le conseiller en révision a donné à M. Van Brabant la possibilité de prendre le temps dont il avait besoin, ou lui a rappelé qu'il n'était pas limité dans le temps lors d'un interrogatoire principal ou d'un contre‑interrogatoire (pages 162, 163, 164, 193, 350, 546, 551, 570, 574, 622, 684 et 842 de la transcription).

[94] Le fait d'agir pour son propre compte est un choix personnel du requérant. Les conseillers du tribunal ne sont pas liés par les règles strictes en matière de preuve et autres règles qui s'appliquent à une instance judiciaire. Cependant, même dans un régime plus souple, le fait qu'un requérant qui agit pour son propre compte se trouve confronté à un défendeur représenté donne inévitablement lieu à un plus grand nombre d'objections, comme il a été indiqué dans l'arrêt Kane c. Conseil d'administration de l'UCB, [1980] 1 R.C.S. 1105, à la page 1112. M. Van Brabant a lui‑même indiqué à plusieurs reprises lors de l'instance en révision qu'il était peu familier avec la manière de procéder. Là encore, après avoir examiné l'intégralité de la transcription des quatre jours d'audience, plus de 60 % des quelque 195 cas d'objections soulevées par les deux parties ont été à l'appui ou en faveur du requérant.

[95] Le comité d'appel a examiné la question de la peur et de l'intimidation invoquée par l'appelant comme motif pour introduire de nouveaux éléments de preuve de vive voix à l'étape de l'appel. Après avoir examiné la conduite générale du conseiller sur le plan procédural lors de l'audience, de même que la totalité de la transcription, le comité d'appel ne relève aucune preuve confirmée que l'on a satisfait au critère relatif à l'admission d'éléments de preuve nouveaux. La requête en admission de nouveaux éléments de preuve et le motif d'appel 3 sont rejetés.

Motif 4 : Le conseiller a commis une erreur de fait dans son évaluation de la crédibilité des témoins du ministre.

[96] L'appelant a fait valoir que le conseiller a eu « carte blanche », car il n'a pas indiqué pourquoi il privilégiait la position du ministre plutôt que la sienne, et que le conseiller n'a pas tenu compte du facteur de la collusion dans sa décision quant à la crédibilité.

[97] La question à laquelle le comité d'appel doit répondre est la suivante : la décision du conseiller au sujet de la crédibilité était‑elle fondée sur des facteurs erronés ou sur une absence de preuve? Il est vrai que le conseiller n'a pas donné de longs motifs (paragraphe 137 de la décision) et qu'il n'analyse pas beaucoup la question de la crédibilité. Cependant, il s'est dit convaincu que tous les éléments de l'infraction reposaient sur une preuve « convaincante » de la part du ministre, et il a signalé que l'appelant n'avait pas contesté la crédibilité des témoins du ministre. Le comité se doit de faire preuve de déférence à l'endroit du conseiller siégeant en révision au sujet des questions de fait et de crédibilité.

[98] Le ministre a invoqué la décision R.K.L. c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2003 CFPI 116, qui donne à penser que la détermination de la crédibilité est un élément clé du rôle que joue le Tribunal. Le ministre a présenté en tout dix témoins dans la présente affaire, et leurs témoignages respectifs étaient étayés par 41 pièces. Le comité d'appel est d'avis que l'appelant n'a fourni aucune preuve factuelle du fait que le conseiller en révision aurait commis une erreur en évaluant la crédibilité de ces témoins.

[99] Le comité d'appel croit que le conseiller siégeant lors de la révision est celui qui est le mieux placé pour évaluer la crédibilité des témoins qui comparaissent devant lui, et qu'il y a lieu de faire preuve de déférence à son endroit. Dans la présente affaire, le conseiller a conclu que les témoins étaient crédibles. Après avoir examiné la transcription, le comité d'appel arrive à la conclusion que l'évaluation de la crédibilité des témoins par le conseiller est raisonnable et, en tant que comité d'appel, nous ne serions disposés à substituer nos propres conclusions à celles du conseiller que si elle ne l'était pas. Le motif d'appel 4 est rejeté.

Motif 5 : Le conseiller a commis une erreur de fait en ne tenant pas compte de la preuve d'expert selon laquelle seul un pilote de voltige bien entraîné aurait été capable d'exécuter les manœuvres décrites, et l'aéronef n'aurait pu exécuter ces dernières sans risques sérieux pour son intégrité structurelle.

[100] Dans l'arrêt R. c. Mohan, [1994] 2 R.C.S. 9, à la page 20, la Cour suprême a déclaré que l'admission d'une preuve d'expert dépend de l'application des critères qui suivent :

a) la pertinence;

b) la nécessité d'aider le juge des faits;

c) l'absence de toute règle d'exclusion;

d) la qualification suffisante de l'expert.

[101] En bref, la partie qui souhaite déposer une preuve d'expert doit tout d'abord faire reconnaître le témoin en tant qu'expert et montrer que la preuve est pertinente et nécessaire à l'affaire. L'appelant qui souhaite présenter une preuve d'expert doit tout d'abord faire reconnaître le témoin à titre d'expert en mettant en preuve les compétences, l'instruction et l'expérience de cet expert dans le domaine visé. La partie adverse, c'est‑à‑dire le ministre, peut ensuite contre‑interroger le témoin sur ses qualifications. Une fois le contre‑interrogatoire terminé, les deux parties peuvent présenter des arguments au sujet des qualifications du ou des témoins en question. Enfin, le conseiller décide si, et en quelle matière précisément, cette expertise est reconnue.

[102] Les trois témoins que M. Van Brabant a appelés n'ont pas été qualifiés d'experts et, de ce fait, leur témoignage ne pouvait pas être considéré comme un témoignage d'expert. Certes, ces trois personnes connaissent bien le Vans RV4 et le Vans RV6, mais cela ne fait pas d'elles des experts dans le domaine de la manœuvrabilité en vol et des caractéristiques des manœuvres de voltige.

[103] Il est possible de conclure qu'aucun témoignage d'expert n'a été livré à l'audience. Même si la manœuvre a été qualifiée de difficile par les témoins de l'appelant, tant pour l'aéronef que pour son pilote, elle a tout de même été accomplie. Le motif d'appel 5 est rejeté.

Motif 6 : Le conseiller a commis une erreur de fait en concluant qu'il était possible de déterminer l'indicatif d'appel complet de l'aéronef de l'appelant à partir de la vidéo et des photographies présentées.

[104] Le comité d'appel, après avoir examiné la question relative à l'indicatif d'appel complet de l'aéronef de l'appelant, a conclu que la décision du conseiller siégeant en révision est raisonnable. En résumé, le tableau suivant décrit les divers témoignages et pièces auxquels le conseiller en révision a eu accès pour trancher cette question. (X signifie une confirmation du type d'aéronef – Vans RV6, pilote – M. Van Brabant, et l'immatriculation C‑GMMR partielle ou complète) :

Témoin Page et par. de la transcription Type d'aéronef identifié Type d'aéronef identifié + immatriculation partielle Type d'aéronef identifié + pilote Type d'aéronef identifié + pilote + immatriculation complète
William Pedlar 369.20 X      
John Stewart 274.25 X     X
Edward Butler 595.10, 603.10 X      
Kerry Horan 339.5, 340.5 X X    
Richard West 640.15, 639.20 X     X
Mark Seibutis 409.15, 410.20 X     X
Dennis Smith 740.10 et 740.15 X   X  

[105] À la page 26 de sa décision, le conseiller en révision, après avoir tenu compte de la totalité des éléments de preuve présentés, dont la vidéo et les photographies, a conclu de manière raisonnable, selon la prépondérance des probabilités, qu'il était possible d'identifier l'indicatif d'appel complet de l'appelant.

Motif 7 : Le conseiller a fait naître une crainte raisonnable de partialité au détriment de l'appelant.

[106] Un élément important des principes de justice naturelle est le droit à ce qu'un décideur indépendant et impartial rende une décision. C'est donc dire que le décideur doit être tout à fait indépendant et impartial lorsqu'il rend sa décision. L'élément important est de savoir s'il y a eu une crainte de partialité qui a pu avoir porté préjudice à une partie ou influencer la décision.

[107] Selon la Cour suprême du Canada, dans l'arrêt Committee for Justice and Liberty c. L'Office national de l'énergie, [1978] 1 R.C.S. 369, le critère à appliquer dans le cas de la crainte raisonnable de partialité consiste à savoir si une personne bien renseignée qui étudierait la question en profondeur, de façon réaliste et pratique, arriverait à la conclusion qu'il y avait une crainte raisonnable de partialité. Lorsqu'on applique ce critère, la « personne bien renseignée » est présumée avoir une connaissance parfaite de toutes les circonstances pertinentes de la situation, et elle a l'obligation de faire preuve d'impartialité (voir aussi, par exemple, l'arrêt R. c. S. (R.D.), [1997] 3 R.C.S. 484).

[108] Dans ce contexte, le comité d'appel doit se demander si le conseiller siégeant en révision a été enclin à faire preuve de partialité, consciemment ou non, au détriment de l'appelant. Après avoir examiné la transcription des quatre jours d'audience, le comité d'appel arrive à la conclusion que ni la conduite du conseiller siégeant en révision ni la décision qu'il a rendue ne justifient une crainte de partialité.

[109] Selon les principes de justice naturelle, une personne visée par une décision obtient la possibilité de présenter ses arguments, le droit d'être entendue et le droit à une décision non entachée par la partialité.

[110] Le comité d'appel est d'avis que l'appelant a bénéficié de ces droits, de même que du droit d'être représenté à l'audience ou d'agir pour son propre compte. Toutes les parties à une audience doivent être assujetties aux mêmes règles. L'appelant a soulevé la question de l'apparence de partialité en ce sens que le conseiller en révision aurait été influencé par le représentant du ministre à cause des nombreuses objections soulevées et des interruptions survenues lors des contre‑interrogatoires et des interrogatoires principaux.

[111] Comme nous l'avons vu plus tôt, la transcription n'étaye pas cette perception. Les objections et les préoccupations que le représentant du ministre a soulevées durant l'audience étaient pour la plupart justifiées et fondées; c'est là son rôle et sa responsabilité et, si cela a été fait de manière appropriée et sans malveillance, on ne peut rien trouver à redire. Le conseiller en révision est tenu de faire preuve d'impartialité et d'objectivité envers les deux parties. Cela inclut des interventions appropriées et opportunes, ainsi que des conseils quand il est justifié d'en donner.

[112] Après avoir examiné la transcription de l'audience, il a été noté qu'à quarante reprises au moins le conseiller en révision a donné des explications sur des questions telles que la bonne façon de poser des questions ou la pertinence de ces dernières par rapport aux discussions, de même que sur des questions de nature procédurale. Cependant, il y a des limites à ce qu'un conseiller peut faire pour un requérant qui agit pour son propre compte dans le but d'assurer l'impartialité et sans établir à la place du requérant le bien‑fondé de sa cause. Les cas dans lesquels le conseiller a donné des explications figurent aux pages suivantes de la transcription : 168, 171, 172, 173, 187, 189, 197, 204, 221, 301, 315, 318, 353, 355, 356, 359, 391, 404, 500, 518, 539, 546, 548, 552, 572, 573, 574, 576, 620, 621, 680, 692, 700, 706, 714, 718, 719, 801, 844, 855 et 920.

[113] M. Van Brabant a exercé son droit d'agir pour son propre compte et de ne pas témoigner. Comme il l'a lui‑même admis à plusieurs reprises pendant l'audience, sa compréhension et sa connaissance de la procédure et du protocole du tribunal étaient faibles, et le processus l'intimidait. Cela a forcément mené à de nombreuses interruptions de la part du conseiller en révision et du représentant du ministre. Le comité d'appel convient avec le ministre que le critère permettant de conclure à une crainte raisonnable de partialité doit être exigeant. Il faut que les faits justifient une telle conclusion.

[114] Après avoir examiné la conduite du conseiller durant les quatre jours d'audience, après avoir examiné la question de manière réaliste et pratique et après avoir étudié la question en profondeur, le comité d'appel a conclu qu'il n'y a eu aucune crainte raisonnable de partialité.

VII. DÉCISION

[115] L'appel est rejeté. Le comité d'appel confirme la décision rendue à la suite de la révision, laquelle confirmait la décision du ministre d'infliger une amende de 750 $ à l'appelant pour avoir contrevenu au paragraphe 602.14(2) et une amende de 1 000 $ pour avoir contrevenu à l'article 602.21 du Règlement de l'aviation canadien.

[116] Le montant total de 1 750 $ est payable au receveur général du Canada et doit être reçu par le Tribunal dans les trente-cinq (35) jours de la signification de la présente décision.

Le 17 novembre 2016

Motifs de la décision à la suite de l'appel :   M. Franco Pietracupa, conseiller (président)

Y souscrivent : Me Suzanne Racine, conseillère
M. James E. Macdonald, conseiller