Décisions

Dossier no Q-4133-27 (TATC)
Dossier no 5015-18401 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Jonathan Patterson, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
La norme 573.02 du Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433
L’alinéa 6.71(1)b) de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C., 1985, ch. A-2


Décision à la suite d'une révision
Patrick T. Dowd


Décision : le 5 octobre 2015

Référence : Patterson c. Canada (Ministre des Transports), 2015 TATCF 18 (révision)

[Traduction française officielle]

Affaire entendue à : Montréal (Québec) le 28 juillet 2015

DÉCISION ET MOTIFS À LA SUITE DE LA RÉVISION

Arrêt : Le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que la portée des travaux décrits dans le manuel de politiques de maintenance proposé par le requérant n'entre pas dans les catégories spécifiées par la norme 573.02 du Règlement de l'aviation canadien relative aux organismes de maintenance agréés.

I. HISTORIQUE

[1] Une lettre datée du 26 mars 2015 du ministre des Transports (ministre) a été envoyée au requérant, M. Jonathan Patterson, l'informant que la demande de certificat d'organisme de maintenance agréé (OMA) pour son entreprise, Aeroprivy Inc., avait été refusée parce que la portée des travaux décrits dans son manuel de politiques de maintenance (MPM) n'entrait pas dans les catégories spécifiées par la norme 573.02 du Règlement de l'aviation canadien (RAC).

[2] À des fins de clarification, le RAC comprend deux normes, l'article 571.02 et la norme 625. Elles contiennent toutes deux des listes de travaux pouvant être exécutés par une entreprise aéronautique. La norme 571.02 couvre les travaux qui exigent une certification de maintenance signée par un technicien d'entretien d'aéronef (TEA) dont la licence est annotée pour ce système spécifique d'aéronef, comme l'avionique par exemple. L'appendice A de la norme 625 décrit les travaux élémentaires ne nécessitant pas la signature d'un TEA, par exemple, le travail effectué par un propriétaire d'aéronef ou de l'entreprise assurant l'entretien d'un aéronef, notamment le ravitaillement en carburant, l'ajout d'huile, la pose de bougies d'allumage ou la réparation du capitonnage etc. Étant donné qu'Aeroprivy a uniquement mentionné des travaux élémentaires dans son MPM, le ministre n'a pas pu délivrer de certificat d'OMA au requérant.

[3] Le 30 mars 2015, le requérant a déposé auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada (Tribunal) une requête en révision de la décision du ministre.

II. LÉGISLATION, LOIS ET RÈGLEMENTS

[4] L'alinéa 6.71(1)b) de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C., 1985, ch. A-2, stipule que :

6.71 (1) Le ministre peut refuser de délivrer ou de modifier un document d'aviation canadien pour l'un des motifs suivants :

[…]

b) le demandeur ou l'aéronef, l'aérodrome, l'aéroport ou autre installation que vise la demande ne répond pas aux conditions de délivrance ou de modification du document;

[…]

[5] La norme 573.02 du RAC, Certificats OMA stipule :

(1) Un certificat OMA comprend une ou plusieurs spécialités dans l'une ou plusieurs des catégories suivantes :

a) Aéronef;

b) Avionique;

c) Instruments;
(modifié 2001/06/01)

d) Moteur;

e) Hélice;

f) Structure;

g) Composant;

h) Soudage;

i) Essais non destructifs (END).

[6] La norme 625 du RAC, Appendice A (1) et (14) stipule :

Liste des tâches dites travaux élémentaires

(1) le rapiéçage de l'entoilage au moyen de pièces ne mesurant pas plus de 15 cm (6 po) et posées dans n'importe quel sens, ce rapiéçage ne nécessitant pas de lardage ni la dépose des gouvernes ou d'éléments structuraux, sur de petits aéronefs privés;

[…]

(14) la réparation du capitonnage et de l'aménagement de la cabine;

[…]

III. PREUVE

A. Ministre

(1)       M. Francesco Perrone

[7] M. Francesco Perrone est employé comme inspecteur de la sécurité de l'aviation au bureau montréalais de Transports Canada. Le témoin possède une vaste expérience dans le domaine de l'aviation civile.

[8] Le témoin a présenté, expliqué et clarifié la pièce M-1, la demande du requérant en vue d'un certificat d'OMA, soit le formulaire 24-0070E de Transports Canada.

[9] Dans la section 5 (Spécialités) dudit formulaire, le requérant a coché « Autre ». Dans la section 6 (Détails concernant les spécialités demandées), il a inscrit « réparation du capitonnage » qui correspond à une tâche élémentaire. M. Perrone a expliqué qu'« Autre » signifiait des tâches en plus des tâches déjà inscrites.

[10] La pièce M-2, le MPM du requérant, a été présenté comme preuve par M. Perrone. Il a été fait mention de la section 2, Portée des travaux, à la page 6 du document. Cette page indiquait uniquement l'offre de tâches élémentaires.

[11] Le rapport d'étape de Transports Canada concernant la demande d'Aeroprivy visant à la délivrance d'un certificat d'OMA a été examiné et introduit comme la pièce M-3. Ce document rend compte des différentes réunions entre le requérant et M. Perrone, ce dernier ayant informé le requérant au cours de ces sessions que son MPM indiquait uniquement des tâches élémentaires. Lors d'une réunion qui s'est tenue le 2 mars 2015, M. Patterson a déclaré qu'il souhaitait pouvoir refaire entièrement les intérieurs, ce qui dépend de la norme 573.02 du RAC. M. Perrone l'a informé qu'un TEA devrait signer une certification de maintenance et qu'un lieu de travail devrait également être fourni. Peu de progrès ont été accomplis pendant ces réunions, et après avoir essayé de communiquer par deux fois avec le requérant, M. Perrone lui a délivré une lettre de refus (pièce M-4), qui a conduit à une demande d'audience de la part du requérant.

[12] Au cours de ces réunions, le nom d'un TEA a été indiqué par le requérant. M. Perrone a établi que l'individu avait été abordé mais n'avait pas été embauché. Pour l'obtention d'un certificat d'OMA, le TEA, qui est tenu responsable de la maintenance en tant que gestionnaire professionnel du risque, doit passer une entrevue et éventuellement un examen. Lorsque la personne nommée par le requérant a été contactée, elle a déclaré qu'elle n'était pas intéressée.

[13] Pendant l'audience, M. Perrone a indiqué que le refus n'était pas définitif et qu'il était désireux d'aider le requérant à obtenir un certificat d'OMA.

Contre-interrogatoire

[14] M. Camilo Oliveros, le gestionnaire supérieur responsable d'Aeroprivy, a contre-interrogé M. Perrone au nom du requérant.

[15] Le contre-interrogatoire de M. Perrone a dissipé deux idées fausses que se faisait le requérant. Ce dernier pensait que le terme de « personne » tel que mentionné dans le RAC se référait uniquement à un individu. M. Perrone a expliqué qu'une société, en terme légal, était également une personne. Le requérant croyait que l'usage du terme de « pièces ne mesurant pas plus de 15 cm » dans la norme 625 du RAC, Appendice A (1), le situait en dehors du terme « travaux élémentaires » étant donné qu'Aeroprivy réparait le capitonnage avec des pièces mesurant plus de 15 cm. Les pièces auxquelles il était fait référence se composaient de tissu utilisé pour la surface des gouvernes de l'aéronef.

[16] Le témoin a été interrogé sur l'usage du terme « Autre » dans le formulaire de demande 24-0070E d'agrément d'un certificat d'OMA. Le requérant pensait qu'« Autre » était un terme indépendant comprenant les activités d'Aeroprivy. Le témoin a déclaré que ce terme ne devait être utilisé que conjointement avec d'autres tâches cochées sur la demande.

[17] Le requérant a confronté M. Perrone en déclarant que ce dernier ainsi que l'inspectrice de Transports Canada Cynthia Harrison l'avaient informé qu'ils délivreraient un certificat d'OMA à Aeroprivy. Le témoin a répondu que le requérant avait dû se méprendre étant donné que cette action n'était pas autorisée dans le cadre du RAC.

B. Requérant

(1)       M. Jonathan Patterson

[18] M. Jonathan Patterson, unique propriétaire et requérant, était le seul témoin appelé à témoigner en faveur de sa demande. Il a présenté neuf pièces au Tribunal. Les preuves apportées par M. Patterson étaient constituées essentiellement de la lecture d'extraits de ces pièces consignées dans le procès-verbal.

[19] La pièce A-1 était un courriel de l'inspectrice Harrison précisant les conditions d'éligibilité à un certificat d'OMA. Cette pièce constituait une introduction à la prochaine pièce présentée par le requérant, sa lettre d'intention.

[20] La pièce A-2 était une lettre d'« intention de louer » remise à Transports Canada en vue de satisfaire les conditions de la section 2 du courriel de l'inspectrice Harrisson mentionné ci-dessus. Cette pièce indiquait un projet d'accord prévoyant la location d'une propriété à l'aéroport de Red Deer. Cette lettre n'a pas été acceptée par Transports Canada.

[21] La pièce A-3 portant sur la portée des travaux, extraite de la page 6 de leur MPM, a été introduite pour montrer que le requérant considérait le sujet de la sécurité de façon très sérieuse. Le paragraphe 1 du document souligne les intentions du requérant à cette fin.

[22] Les pièces A-4 à A-7 couvraient des domaines dans le cadre de l'accord bilatéral sur la sécurité aérienne (ABSA). Ces pièces ne s'appliquaient pas aux questions examinées lors de cette audience.

[23] La pièce A-8 ressemblait à un énoncé de mission de Transports Canada. Les éléments suivants mis en évidence par le requérant ont été lus à voix haute :

Notre rôle…Nos programmes contribuent à renforcer l'économie du pays en créant des emplois, en attirant des entreprises, et en stimulant le commerce et le tourisme.

[24] Le requérant n'a fait aucun commentaire sur cette pièce. Je présume qu'il pensait que Transports Canada n'avait pas obéi à cette philosophie lors du traitement de sa demande.

[25] La pièce A-9, Les lignes directrices en matière d'aviation civile de Transports Canada, s'appliquait uniquement au manuel de politiques de maintenance d'un exploitant aérien. Étant donné qu'Aeroprivy n'est pas un exploitant aérien et n'a pas l'intention de le devenir, cette pièce ne présente aucune valeur dans cette affaire.

C. Ministre

[26] En réponse à l'interrogatoire principal du requérant, le conseiller du ministre, M. Gavin Wyllie, a rappelé son témoin, M. Perrone, pour réfuter les éléments de preuve soumis par le requérant.

[27] La lettre d'intention du requérant (pièce A-2) a été évoquée. Cette lettre a été rejetée par le ministre car elle ne portait la signature d'aucune des parties et ne présentait pas un caractère contraignant.

IV. ARGUMENTS

A. Ministre

[28] M. Wyllie a examiné la législation en vigueur, les pièces présentées ainsi que les preuves du témoin à l'appui du refus du ministre de délivrer un certificat d'OMA au requérant. M. Wyllie a également pris en considération un commentaire formulé par le requérant quant aux frais de trois cents dollars qu'il a engagés pour l'obtention du certificat. M. Wyllie a expliqué que cette somme correspondait à un coût administratif pour le traitement de la demande, et non pas un prix d'achat. Transports Canada avait examiné le MPM du requérant, qui avait été soumis après le dépôt de la demande de certificat d'OMA, et l'avait jugé insuffisant. C'est ainsi que le ministre a conclu son intervention.

B. Requérant

[29] M. Oliveros a présenté les conclusions finales au nom du requérant. Il a profité de cette occasion pour souligner les capacités, compétences et l'engagement envers la sécurité de l'entreprise en question.

V. ANALYSE

[30] Transports Canada est le représentant de la sécurité aérienne au Canada. Pour répondre à cette confiance, il doit rigoureusement appliquer les règlements de l'aviation qui traitent de la navigabilité d'un aéronef, de ses composants et des sociétés et particuliers habilités à autoriser la mise en service de ces aéronefs. Transports Canada n'a pas cherché à contrecarrer les ambitions du requérant en refusant de lui délivrer un certificat d'OMA, conformément au RAC. Cependant, le refus du certificat ne revêt pas un caractère définitif ou permanent. M. Perrone a déclaré que Transports Canada serait tout à fait disposé à aider et à guider le candidat à travers le processus de demande. Au contraire, le refus du ministre était fondé sur le fait que le MPM du requérant ne reflétait pas la portée des travaux spécifiés dans la norme 573.02. Je conviens donc que le ministre a exercé ses pouvoirs de façon appropriée en refusant de délivrer un certificat d'OMA au requérant en vertu de la norme 573.02 du RAC.

[31] Les dirigeants d'Aeroprivy, M. Patterson et M. Oliveros, sont deux hommes d'affaires consciencieux, se dévouant pour l'avenir de leur entreprise. Ils sont convaincus que les pratiques de leur entreprise et leur engagement envers la sécurité garantissent la délivrance d'un certificat d'OMA. Je crois que leur incompréhension et mauvaise interprétation du RAC, conjuguées à leur désir d'accroître le statut d'Aeroprivy par l'obtention d'un certificat d'OMA, ont contribué à l'inquiétude qui a précipité cette audience.

VI. DÉCISION

[32] Le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que la portée des travaux décrits dans le manuel de politiques de maintenance proposé par le requérant n'entre pas dans les catégories spécifiées par la norme 573.02 du Règlement de l'aviation canadien relative aux organismes de maintenance agréés.

Le 5 octobre 2015

Patrick T. Dowd

Conseiller