Décisions

Dossier no W-4195-10 (TATC)
Dossier no 5258-5319 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Ministre des transports, requérant(e)

- et -

Buffalo Airways Ltd., intimé(e)

LÉGISLATION:
l’alinéa 7.1(1)c) de la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2
paragraphe 7.1(3) de la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2


Décision interlocutoire
Alex Phillips


Décision : le 13 juillet 2016

[Traduction française officielle]

Affaire entendue par : observations écrites

DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE EN RADIATION DE LA REQUÊTE EN RÉVISION

Arrêt : La requête préliminaire par laquelle le ministre des Transports demande au Tribunal de rendre une ordonnance radiant la requête en révision que Buffalo Airways Ltd. a déposée à l'égard de la décision du ministre de suspendre son certificat d'exploitation aérienne est rejetée. Le fait que Buffalo se soit conformée aux conditions applicables à la redélivrance d'un certificat d'exploitation aérienne ne rend pas théorique la requête en révision par le Tribunal, comme le prétend le ministre, parce qu'il reste un litige actuel entre les parties qui continue d'avoir des conséquences sur leurs droits. Je conclus que la requête en révision de Buffalo devrait être examinée par le Tribunal parce qu'elle n'est pas théorique. Je conclus également que je n'ai pas été saisi de la requête préliminaire du ministre pour des raisons frivoles ou vexatoires, et la demande de Buffalo visant à obtenir les dépens engagés pour se défendre est donc rejetée.

I.  HISTORIQUE

[1] Le 20 novembre 2015, le ministre des Transports (ministre) a émis un avis de suspension du certificat d'exploitation aérienne (CEA) de Buffalo Airways Ltd. (Buffalo), laquelle suspension devait prendre effet dix jours plus tard, soit le 30 novembre 2015.

[2] L'avis de suspension a été émis en vertu de l'alinéa 7.1(1)c) de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A‑2 (Loi), car le ministre a estimé que l'intérêt public, notamment en raison des antécédents de Buffalo en matière de sécurité, le requerrait.

[3] Le 30 décembre 2015, Buffalo a déposé une requête en révision de la décision du ministre de suspendre son CEA auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada (Tribunal) en vertu du paragraphe 7.1(3) de la Loi.

[4] Le 12 janvier 2016, le ministre a rétabli le CEA de Buffalo après que celle‑ci se fut conformée à toutes les conditions relatives à la cessation de la suspension. Buffalo a repris ses activités le 13 janvier 2016.

II.  OBSERVATIONS

A.   Ministre

[5] Le ministre soutient que le Tribunal devrait refuser d'entendre la requête en révision que Buffalo a déposée à l'égard de la décision du ministre du 20 novembre 2015 au motif que : le pouvoir que la loi confère au Tribunal se limite à confirmer la décision du ministre ou à lui renvoyer le dossier pour réexamen en vertu du paragraphe 7.1(7) de la Loi et que, parce que Buffalo s'est déjà conformée aux conditions de rétablissement et que son CEA a été rétabli par le ministre, ni la confirmation de la décision ni le renvoi du dossier par le Tribunal n'aura d'effet pratique, car le différend est devenu un exercice théorique. Il est maintenant théorique.

[6] Le ministre soutient également qu'étant donné qu'il n'y a pas eu d'opposition aux motifs de suspension ou aux conditions de rétablissement, et que Buffalo s'y est conformée, ni la décision du ministre ni la décision à la suite d'une révision du Tribunal n'aurait d'incidence sur les parties ou les circonstances ou ne pourrait servir de précédent.

[7] Le ministre fonde ces observations sur l'arrêt Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342 (Borowski), où la Cour suprême du Canada a statué que la doctrine relative au caractère théorique s'applique dans le contexte judiciaire lorsque la décision du tribunal n'aura pas pour effet de résoudre un litige qui a, ou peut avoir, des conséquences sur les droits des parties. Si la décision du tribunal ne doit avoir aucun effet pratique sur ces droits, le tribunal refuse de juger l'affaire.

[8] Se fondant sur l'arrêt Borowski, le ministre soutient également que, de toute façon, le Tribunal ne devrait pas exercer son pouvoir discrétionnaire de réviser la décision du ministre s'il conclut que le litige qui fondait la requête en révision de Buffalo est devenu théorique. Toutefois, comme je conclus le contraire pour les motifs exposés ci‑dessous (c'est‑à‑dire que le litige n'est pas théorique), je n'ai pas exposé ici ces observations, bien que je les ai examinées.

[9] Enfin, le ministre soutient que la décision Skyward Aviation Ltd. c. Canada (Transport), 2008 CF 325 (Skyward) de la Cour fédérale, sur laquelle se fonde Buffalo, doit faire l'objet d'une distinction fondée sur les faits. Le ministre fait valoir que Skyward Aviation Ltd. s'est opposée aux allégations d'acte fautif la concernant et aux conditions de rétablissement énoncées dans l'avis de suspension du ministre lorsqu'elle a pris des mesures visant à se conformer à ces conditions et ayant mené à l'annulation de l'avis de suspension par le ministre, tandis que Buffalo a collaboré avec Transports Canada en vue de se conformer aux conditions sans s'opposer aux conditions auxquelles on lui demandait de se conformer pour obtenir le rétablissement de son CEA.

B.   Buffalo Airways Ltd.

[10] Buffalo soutient qu'elle a déposé auprès du Tribunal, le 30 décembre 2015, une requête en révision de la décision du ministre : a) d'émettre, le 20 novembre 2015, un avis de suspension visant à suspendre son CEA à compter du 30 novembre 2015; b) de refuser de faire droit à ses demandes visant à prolonger la période de préavis de dix jours afin de reporter la date de prise d'effet de la suspension; c) de refuser de rétablir son CEA avant le 12 janvier 2016 après qu'elle eut fourni des mesures correctives à Transport Canada afin de satisfaire aux conditions de rétablissement énoncées dans l'avis de suspension.

[11] Buffalo soutient que, même si son CEA a été rétabli parce qu'elle s'est conformée aux conditions de rétablissement, elle s'est opposée et continue de s'opposer à ces conditions et aux motifs invoqués par le ministre pour émettre l'avis de suspension, parce qu'elle continue d'être lésée par les décisions du ministre en ce qu'elle doit continuer de se conformer à ces conditions pour conserver son CEA, sans quoi son CEA risque d'être suspendu encore une fois.

[12] Buffalo soutient de plus que le Tribunal est lié par la décision Skyward, où la Cour fédérale a énoncé la règle générale voulant qu'un appel interjeté auprès du Tribunal à l'encontre d'un avis de suspension annulé ne soit pas théorique. Buffalo soutient donc que le Tribunal doit entendre sa requête en révision des décisions du ministre parce que le fait qu'elle se soit conformée aux conditions de rétablissement énoncées dans l'avis de suspension, et que le ministre ait rétabli son CEA, ne rendent pas théoriques les questions soulevées dans sa requête en révision.

[13] Buffalo soutient ensuite que, malgré les efforts qu'elle a déployés pour se conformer aux conditions et malgré le rétablissement de son CEA, Buffalo a, et continue d'avoir, le droit de faire examiner par le Tribunal les questions en litige suivantes : le bien‑fondé de la décision du ministre de se fonder sur l'alinéa 7.1(1)c) de la Loi pour émettre l'avis de suspension; le bien‑fondé des conditions de rétablissement qui, affirme‑t‑elle, ne sont pas justifiables et continuent d'être rigoureuses; et le caractère équitable de la décision du ministre de restreindre à dix jours la date de prise d'effet de l'avis de suspension, plutôt que de prévoir un préavis d'au moins 30 jours dans les circonstances.

[14] En examinant les motifs de suspension de son CEA et les conditions de rétablissement qui lui ont été imposées, Buffalo soutient qu'un examen par le Tribunal dans le but de confirmer (ou non) les décisions du ministre permettra à Buffalo de clarifier ses antécédents aériens en faisant réexaminer, et peut‑être annuler, l'avis de suspension si les décisions du ministre ne sont pas justifiables.

[15] Enfin, en se fondant sur le paragraphe 33 de la décision Skyward, Buffalo soutient qu'aussi longtemps que le ministre estime que Buffalo a contrevenu aux conditions de son CEA et qu'il exige de Buffalo qu'elle se conforme aux conditions de rétablissement, la décision de suspendre son CEA demeure un litige actuel.

[16] En bref, Buffalo soutient que sa requête n'est pas théorique et que le Tribunal devrait rejeter la requête du ministre visant à faire rejeter la requête en révision de Buffalo.

[17] De plus, Buffalo demande respectueusement qu'on lui accorde les dépens engagés pour se défendre contre la requête du ministre. Toutefois, Buffalo ne présente aucune observation sur la question de savoir si la requête du ministre est frivole ou vexatoire.

C.   La réponse du ministre

[18] Dans sa réponse aux observations de Buffalo, le ministre soutient que Buffalo n'était pas d'accord avec les motifs de la suspension du CEA ou avec les conditions de rétablissement de celui‑ci, et qu'aucun poids, ou peu de poids, ne devrait être accordé à l'affidavit de Thomas R. McBryan, le dirigeant responsable de Buffalo, parce qu'il n'y a pas eu de contre‑interrogatoire relativement au témoignage de M. McBryan ni de possibilité de vérifier la véracité de ses déclarations.

[19] De plus, le ministre soutient que, dans les documents fournis à l'appui de la requête en révision de Buffalo, déposée le 30 décembre 2015, et dans les pièces jointes à l'affidavit de M. McBryan, il n'y a aucune opposition aux motifs de suspension énoncés dans l'avis de suspension ou aux conditions de rétablissement. En outre, il y un certain nombre de mentions dans ces documents indiquant qu'il y a eu de la coopération et de la collaboration entre les parties, et que des efforts ont été déployés pour satisfaire aux motifs ou aux conditions énoncés dans l'avis de suspension.

[20] En bref, le ministre soutient que le point clé est que, contrairement à Skyward, Buffalo ne s'est pas opposée aux motifs de suspension ou aux conditions de rétablissement. Les seules oppositions de Buffalo concernaient le préavis relatif à la prise d'effet de la suspension, et on peut donc facilement établir une distinction d'avec la décision Skyward dans les circonstances.

[21] Le ministre soutient également que la requête en révision de Buffalo n'est pas une affaire où un exploitant aérien a été contraint de se conformer aux conditions de rétablissement alors qu'il y avait des manquements ou des erreurs dans les motifs énoncés dans l'avis de suspension, comme le laisse entendre la décision Skyward.

[22] Le ministre se fonde sur ses observations précédentes selon lesquelles il n'y a plus de litige actuel puisque les conditions pour mettre fin à la suspension ont été remplies et que le certificat d'exploitation aérienne de Buffalo a été rétabli.

[23] Le ministre soutient, par conséquent, que le Tribunal devrait exercer son pouvoir discrétionnaire de refuser d'entendre la présente affaire et de rejeter la demande d'audience en révision de Buffalo en raison de son caractère théorique.

[24] En ce qui concerne la demande de Buffalo visant à obtenir les dépens engagés pour se défendre contre la requête du ministre, le ministre soutient que la compétence du Tribunal pour accorder des dépens est limitée par le paragraphe 19(1) de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29, et que le Tribunal ne peut accorder des dépens que s'il est saisi de l'affaire (c.‑à‑d. de la requête préliminaire par laquelle le ministre demande une ordonnance radiant la requête en révision de Buffalo dans la présente affaire) pour des raisons frivoles ou vexatoires.

[25] Le ministre soutient que la présente requête n'est pas frivole ou vexatoire et que Buffalo n'a pas droit aux dépens.

III.   ANALYSE

[26] Le Tribunal a compétence pour entendre la requête en révision de Buffalo, comme le prévoit expressément la Loi sur l'aéronautique, en vertu du paragraphe 2(2) de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada.

[27] Plus particulièrement, le paragraphe 7.1(3) de la Loi sur l'aéronautique prévoit la révision de la décision du ministre, rendue en vertu de l'alinéa 7.1(1)c) de la Loi, d'émettre un avis de suspension à Buffalo le 20 novembre 2015 et de suspendre le CEA de Buffalo à compter du 30 novembre 2015, pourvu que Buffalo ait déposé sa requête en révision dans les 30 jours suivant la signification de l'avis de suspension. Buffalo a respecté ce délai en déposant sa requête auprès du Tribunal le 30 décembre 2015. À compter de cette date, le Tribunal a été investi de la compétence nécessaire pour réviser la décision du ministre de suspendre le CEA. De plus, dans le cadre de cette révision, le Tribunal peut trancher l'affaire en confirmant la décision du ministre de suspendre le CEA ou en renvoyant le dossier au ministre pour réexamen, en application du paragraphe 7.1(7) de la Loi.

[28] Le 17 mars 2016, le ministre a déposé un avis de requête auprès du Tribunal et présenté la requête préliminaire visant à obtenir une ordonnance radiant la requête en révision de Buffalo dont je suis maintenant saisi. Cette requête préliminaire est fondée sur l'argument suivant : le ministre soutient qu'il ne reste plus de litige actuel entre les parties et que la décision du ministre de suspendre le CEA est théorique.

[29] Le ministre soutient que la décision est devenue théorique parce que Buffalo s'est déjà conformée aux conditions de rétablissement énoncées dans l'avis de suspension, et que son CEA a été rétabli par le ministre le 12 janvier 2016. Le ministre soutient donc qu'une décision du Tribunal confirmant la décision du ministre de suspendre le CEA ou renvoyant le dossier au ministre pour réexamen n'aurait aucun effet pratique puisque le « différend » est maintenant théorique. Le ministre fait en outre valoir que Buffalo ne s'est pas opposée aux motifs de suspension ou aux conditions de rétablissement lorsqu'elle a pris des mesures en vue de se conformer aux conditions de rétablissement. Buffalo s'étant conformée aux conditions de rétablissement, la décision du Tribunal à la suite d'une révision de la décision du ministre de suspendre le CEA (c'est‑à‑dire de confirmer la décision du ministre ou de renvoyer le dossier au ministre) n'aurait aucune incidence sur les parties.

[30] En réponse à cette requête, Buffalo fait valoir que le bien‑fondé des conditions de rétablissement énoncées dans l'avis de suspension et de la décision du ministre de suspendre le CEA constitue toujours un litige actuel et n'est donc pas théorique. Buffalo soutient qu'elle s'est opposée, et continue de s'opposer, tant aux conditions de rétablissement qu'à la décision du ministre de suspendre son CEA parce que cette décision figure maintenant dans son dossier de sécurité et qu'elle doit continuer à se conformer à ces conditions « rigoureuses » pour conserver son CEA.

[31] Buffalo soutient également que la décision du ministre de suspendre son CEA se compose d'une série de décisions ayant fait en sorte que sa requête en révision vise à faire examiner par le Tribunal les questions « en litige » suivantes : le bien‑fondé de la décision du ministre d'émettre l'avis de suspension en vertu de l'alinéa 7.1(1)c) de la Loi sur l'aéronautique; et le bien‑fondé des conditions de rétablissement et le caractère équitable du fait de prévoir une période de préavis de dix jours avant la prise d'effet de la suspension. Buffalo fait valoir que l'examen de ces questions par le Tribunal lui donnera l'occasion de clarifier ses antécédents aériens, étant donné que le ministre continue d'estimer que Buffalo a contrevenu aux conditions de son CEA et exige de Buffalo qu'elle se conforme aux conditions de rétablissement énoncées dans l'avis de suspension.

[32] Dans l'arrêt Borowski, la Cour suprême du Canada énonce le principe juridique du « caractère théorique » de la façon suivante :

La doctrine relative au caractère théorique est un des aspects du principe ou de la pratique générale voulant qu'un tribunal peut [sic] refuser de juger une affaire qui ne soulève qu'une question hypothétique ou abstraite.  Le principe général s'applique quand la décision du tribunal n'aura pas pour effet de résoudre un litige qui a, ou peut avoir, des conséquences sur les droits des parties.  Si la décision du tribunal ne doit avoir aucun effet pratique sur ces droits, le tribunal refuse de juger l'affaire.  Cet élément essentiel doit être présent non seulement quand l'action ou les procédures sont engagées, mais aussi au moment où le tribunal doit rendre une décision.  En conséquence, si, après l'introduction de l'action ou des procédures, surviennent des événements qui modifient les rapports des parties entre elles de sorte qu'il ne reste plus de litige actuel qui puisse modifier les droits des parties, la cause est considérée comme théorique. ... [Caractères gras ajoutés].

[33] La question qui m'est soumise dans le cadre de la présente requête est de savoir s'il reste ou non un litige actuel, relativement à la décision du ministre de suspendre le CEA de Buffalo en vertu de l'alinéa 7.1(1)c) de la Loi sur l'aéronautique, qui a, ou peut avoir, des conséquences sur les droits des parties, malgré le fait que le CEA de Buffalo a par la suite été rétabli une fois que celle‑ci se fut conformée aux conditions de rétablissement de l'avis de suspension à une date (le 12 janvier 2016) antérieure à celle à laquelle le Tribunal est maintenant appelé à se prononcer sur la requête en révision de Buffalo (qu'elle a déposée le 30 décembre 2015).

[34] La juge Snider de la Cour fédérale a été appelée à trancher la même question, quoique à partir de faits légèrement différents, dans l'affaire Skyward,où le ministre a annulé un avis de suspension de 30 jours deux jours avant la prise d'effet de la suspension. Bien que Skyward se soit opposée aux conditions de rétablissement énoncées dans l'avis de suspension, elle n'en a pas moins pris des mesures en vue de s'y conformer afin que son CEA soit rétabli aussitôt que possible. Dans l'affaire dont je suis saisie, le ministre n'a pas annulé l'avis de suspension. La suspension a pris effet le 30 novembre 2015. Buffalo s'est opposée aux conditions de rétablissement de son CEA en déposant sa requête en révision auprès du Tribunal le 30 décembre 2015, et s'est ensuite conformée à ces conditions de rétablissement afin que son CEA lui soit redélivré aussitôt que possible, à savoir le 12 janvier 2016.

[35] Dans la décision Skyward, la Cour fédérale a statué que la méthode à adopter pour déterminer s'il existe encore un litige actuel est la suivante :

[Caractères gras ajoutés]

[24] ... [le Tribunal] a jugé qu'il n'y avait qu'une seule décision, celle de suspendre le CEA. Cependant, quand le ministre exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi, sa décision de suspendre un document est en réalité plus complexe. La première décision prise par le ministre a consisté à dire que les activités de Skyward n'étaient pas conformes à son CEA. La deuxième décision a consisté à dire que la pénalité ou sanction à imposer était la suspension du CEA de Skyward. Le ministre a décidé aussi que la suspension du CEA ne prendrait pas effet immédiatement. ...

[26] Il va de soi qu'en révisant l'avis, le Tribunal devra se demander si chacune des conclusions du ministre est ou non raisonnable. La compétence du Tribunal serait exercée de deux manières : il se demandera s'il y a bien eu inobservation des conditions du CEA, et il s'interrogera sur le bien‑fondé de la sanction (suspension) imposée par le ministre. Cependant, dans l'affaire dont je suis saisie, il n'était pas possible pour le Tribunal de mener à bien la révision de l'avis avant la prise d'effet de la suspension. On n'aurait pas pu espérer que le Tribunal termine la révision à l'intérieur du court délai de la suspension et du court délai prévu par la Loi.

[27] ... L'exploitant qui reçoit un avis se conformera presque assurément aux conditions de rétablissement de son CEA fixées dans l'avis, quand bien même les conclusions du ministre seraient infondées, ou quand bien même le ministre n'aurait pas agi de bonne foi et en se fondant sur tous les renseignements dont il avait connaissance....

[28] L'annulation de l'avis ne met pas fin à l'affaire. L'exploitant doit continuer d'opérer en accord avec les conclusions du ministre, sous peine de recevoir un autre avis. Sans la possibilité de faire réviser par le Tribunal les décisions du ministre, l'exploitant est contraint de se conformer aux conditions fixées, sans égard à leur bien‑fondé et même si la preuve ne permet pas au départ de conclure aux présumés manquements. En conséquence de cette particularité inusitée du processus décisionnel, la conclusion initiale de non‑conformité entrave durablement et sérieusement les activités de l'exploitant….

[33] ... L'annulation de l'avis n'empêche pas qu'une décision de suspendre le CEA a été prise. Le seul point à décider est de savoir si la « décision » disparaît parce que Skyward a choisi de se conformer aux exigences du ministre pour pouvoir poursuivre ses activités. Selon moi, la réponse est négative. Aussi longtemps que le ministre estime que Skyward a contrevenu aux conditions de son CEA et aussi longtemps qu'il exige de Skyward qu'elle se conforme à ses exigences, la décision de suspendre le CEA subsiste. Seule l'application de l'avis est suspendue.

[34] ... Skyward a continué d'être lésée par la décision du ministre bien après que le ministre eut annulé l'avis de suspension.

[36] En bref, le paragraphe 7.1(3) ne dit pas qu'une décision doit prendre effet, mais uniquement que l'exploitant peut s'estimer lésé par la décision. En l'espèce, il est évident qu'un exploitant contraint de se conformer aux conditions de rétablissement de son CEA qui étaient exposées dans l'avis continue d'être lésé par la décision de suspendre son CEA.

[38] L'objet global de la Loi est la sécurité aérienne. Comment le Tribunal s'insère‑t‑il dans cet objet global?

[39] ... « Un processus d'application de la loi efficace doit respecter les droits de ceux qui sont frappés de sanctions administratives. ... Afin de garantir totalement les droits de ceux qui sont frappés par des mesures disciplinaires, la création d'un Tribunal d'appel de l'aviation civile s'impose. »

[43] ... En accord avec les objets pour lesquels le Tribunal a été établi, ce droit devrait pouvoir être exercé lorsque la décision du ministre a un effet durable sur un exploitant. Ce droit à une révision … ne devrait pas pouvoir s'éteindre par suite d'une interprétation indûment restrictive de la disposition habilitante.

[44] ... Même si la décision effective de suspendre le CEA a été retirée par le ministre, les présumés manquements continuaient d'exister et de se répercuter sur les activités de Skyward. ... Au pouvoir du ministre d'imposer des conditions dans l'intérêt de la sécurité aérienne doit correspondre le droit de Skyward de faire réviser les conditions par le Tribunal….

[36] Je souscris à l'argument du ministre selon lequel je devrais accorder peu de poids, ou n'accorder aucun poids, à l'affidavit de M. McBryan, qui constitue un nouvel élément de preuve se rapportant à l'opposition continue de Buffalo pendant qu'elle se conformait aux conditions de rétablissement énoncées dans l'avis de suspension, parce que j'entends une requête préliminaire d'ordre procédural et que je ne me prononce pas sur le bien‑fondé de la requête en révision à ce stade‑ci, et parce que le ministre n'a pas eu la possibilité de contre‑interroger M. McBryan relativement à son affidavit.

[37] Cependant, pour statuer sur la requête dont je suis saisi, je peux prendre connaissance d'office du fait que, le 30 décembre 2015, Buffalo a déposé une requête en révision à l'égard de la décision du ministre de suspendre son CEA, et c'est ce que je fais. Le fait de demander une révision indique en soi une intention de la part de Buffalo de s'opposer à la décision du ministre.

[38] Je souligne également que, dans Skyward, la Cour fédérale a statué que la décision du ministre de suspendre un CEA consiste effectivement en une série de décisions et que, par conséquent, Buffalo a le droit, en vertu du paragraphe 7.1(3) de la Loi, de toute façon, de contester ce qui suit : la décision du ministre selon laquelle les activités de Buffalo n'étaient pas conformes à son CEA; le fait que la pénalité doit être une suspension de son CEA assortie de conditions de rétablissement; et le caractère équitable de la période de préavis de dix jours avant la prise d'effet de la suspension.

[39] Selon la requête en révision que Buffalo a déposée le 30 décembre 2015, il ressort aussi clairement du dossier qui m'a été soumis (indépendamment de l'affidavit) que Buffalo s'est non seulement opposée à la période de préavis de dix jours, mais aussi aux motifs d'« intérêt public » invoqués par le ministre pour émettre l'avis de suspension, et donc au bien‑fondé de l'émission même de l'avis de suspension. Je tire également la conclusion de fait que les plans de mesures correctives (PMC) proposés par Buffalo ont été élaborés parce que celle‑ci s'est opposée à la nature et à la portée des conditions de rétablissement énoncées dans l'avis de suspension.

[40] Pour les motifs qui précèdent, je ne souscris pas à l'argument du ministre voulant que, contrairement à Skyward, Buffalo ne se soit pas opposée aux motifs ou aux conditions de rétablissement lorsqu'elle a décidé de prendre des mesures en vue de se conformer aux conditions de l'avis de suspension.

[41] Je passe maintenant à la question de savoir si le fait que Buffalo se soit conformée aux conditions de rétablissement énoncées dans l'avis de suspension et que son CEA lui ait été redélivré sur la base de ces conditions, le 12 janvier 2016, rend « théorique » sa requête en révision de la décision du ministre de suspendre son CEA présentée le 30 décembre 2015.

[42] Le ministre fait valoir que le Tribunal devrait exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas procéder à la révision de la décision du ministre parce que la décision de confirmer cette décision ou de renvoyer le dossier au ministre pour réexamen n'aura aucun effet pratique, et que le « différend » est devenu théorique. De plus, le ministre fait valoir qu'une telle décision du Tribunal n'aura aucune incidence sur les parties ou les circonstances ni ne pourra servir de précédent.

[43] Pour les motifs exposés ci‑dessous, je ne suis pas d'accord avec ces deux points, et j'estime qu'il reste un litige actuel ou une série de questions relativement à la décision du ministre de suspendre le CEA de Buffalo et que, par conséquent, la requête en révision de Buffalo n'est pas théorique.

[44] J'estime que les principes juridiques que la Cour fédérale a exposés dans la décision Skyward s'appliquent lorsqu'un exploitant se conforme aux conditions de rétablissement énoncées dans l'avis de suspension afin que son CEA soit rétabli sur‑le‑champ, qu'il le fasse après la prise d'effet de la suspension (après un avis de suspension de dix jours, comme en l'espèce) ou avant la prise d'effet de la suspension (avant un avis de suspension de 30 jours et l'annulation de l'avis de suspension, comme dans l'affaire Skyward). J'estime que cette légère différence est insuffisante pour que je puisse établir une distinction globale fondée sur les faits d'avec l'affaire Skyward lorsque l'exploitant prend des mesures en vue de se conformer aux conditions énoncées dans l'avis de suspension et que la décision du ministre de suspendre le CEA a, ou peut continuer d'avoir, des conséquencessur les droits des parties, comme je l'expose ci‑dessous.

[45] En bref, j'estime que la redélivrance du CEA parce que l'exploitant s'est conformé aux conditions énoncées dans l'avis de suspension ne change rien au fait que la décision de suspendre le CEA a été rendue par le ministre. De la même façon, comme la juge Snider l'a souligné dans la décision Skyward, au paragraphe 33, la décision du ministre ne disparaît pas parce que Buffalo a choisi de se conformer aux exigences du ministre pour pouvoir poursuivre ses activités. Aussi longtemps que le ministre estime que Buffalo a contrevenu aux conditions de son CEA et qu'il exige de Buffalo qu'elle se conforme au CEA qui lui a été redélivré sur la base des conditions énoncées dans l'avis de suspension, la décision de suspendre le CEA subsiste.

[46] J'estime également que, selon les principes établis dans la décision Skyward, le paragraphe 7.1(3) de la Loi sur l'aéronautique, qui permet qu'une requête en révision soit présentée au Tribunal, exige uniquement que l'exploitant aérien s'estime lésé, ou continue de s'estimer lésé, par la décision du ministre de suspendre son CEA.

[47] En l'espèce, il est évident que Buffalo a été contrainte de se conformer aux conditions de rétablissement pour que son CEA lui soit redélivré sur‑le‑champ et que Buffalo continuera d'être lésée puisqu'elle doit se conformer aux conditions de rétablissement énoncées dans l'avis de suspension sous peine de perdre son CEA une seconde fois. De plus, les conditions énoncées dans l'avis de suspension et la suspension continuent de figurer dans le dossier de sécurité de Buffalo, qui peut être pris en compte pour déterminer si le CEA redélivré de Buffalo pourra être suspendu ultérieurement. L'avis de suspension et la suspension ont donc des conséquences sur les droits juridiques des parties – le droit du ministre de suspendre un CEA pour des motifs d'intérêt public et de sécurité aérienne, et le droit de Buffalo d'exploiter un service sous le régime de la Loi sur l'aéronautique avec son CEA.

[48] En appliquant le critère juridique du « caractère théorique » énoncé dans l'arrêt Borowski aux conclusions de fait qui précèdent, j'estime que la décision du ministre d'émettre, le 20 novembre 2015, un avis de suspension de dix jours assorti de conditions de rétablissement a, ou peut continuer d'avoir, des conséquences sur les droits des parties, de sorte qu'il reste un litige actuel et une série de questions relativement à la décision du ministre, que Buffalo a le droit de faire réviser par le Tribunal. Une telle révision ne constitue pas un exercice théorique. La révision et la décision que pourrait prendre le Tribunal de renvoyer le dossier au ministre pour réexamen pourraient permettre à Buffalo de clarifier son dossier.

[49] Pour les motifs qui précèdent, la requête en révision de Buffalo n'est pas théorique.

[50] Le Tribunal devrait entendre la requête en révision de Buffalo. La compétence du Tribunal dans le cadre de cette révision et la portée de la révision devraient s'inspirer des conclusions de la juge Snider dans la décision Skyward, qui sont les suivantes :

[45] ... la bonne interprétation de l'article 7.1 de la Loi comprend les éléments suivants :

  • La décision du ministre comprend tous les aspects de la conclusion du ministre qui l'ont conduit à émettre l'avis de suspension et ne se limite pas à l'avis en tant que tel. ...
  • Le Tribunal peut procéder à la révision des conditions de rétablissement du CEA pour savoir si, au vu de la preuve qui lui est présentée, l'avis devrait être confirmé … Plus exactement, le Tribunal pourrait juger que le ministre n'a pas commis d'erreur en concluant que Skyward a manqué aux conditions de son CEA.
  • Si le Tribunal juge, d'après la preuve produite, que les conditions de rétablissement du CEA ne peuvent pas être maintenues, alors il peut renvoyer l'affaire au ministre pour nouvel examen. Le ministre ne se demandera pas alors si un avis de suspension devrait être émis, mais plutôt si Skyward a manqué aux conditions de son CEA au moment où l'avis a été émis. Il ne s'agit pas simplement d'un exercice théorique; le réexamen de l'affaire pourrait avoir pour résultat de disculper Skyward.

IV.  DÉCISION

[51] Je conclus que le Tribunal a actuellement compétence pour entendre la requête en révision que Buffalo a déposée, le 30 décembre 2015, à l'encontre de la décision du ministre, rendue le 20 novembre 2015, d'émettre un avis de suspension de dix jours assorti de conditions applicables au rétablissement du CEA de Buffalo.

[52] Je conclus que le fait que Buffalo se soit conformée à ces conditions, et que le ministre ait redélivré un CEA, ne rend pas théorique la requête en révision parce que la décision du ministre subsiste et continue d'avoir des conséquences sur les droits des parties, et qu'il reste un litige actuel ou une série de questions entre les parties.

[53] Je conclus que la décision du ministre de suspendre le CEA de Buffalo n'est pas théorique. La requête préliminaire du ministre visant à obtenir une ordonnance de radiation de la requête en révision de Buffalo est donc rejetée.

[54] Je refuse également d'accorder à Buffalo des dépens au titre du paragraphe 19(1) de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada parce que je conclus aussi que la requête préliminaire du ministre visant à obtenir une ordonnance de radiation de la requête en révision de Buffalo n'est pas frivole ou vexatoire. La requête du ministre visait un but raisonnable et n'était pas dénuée de fondement, et Buffalo n'a fait valoir aucun élément de preuve ou argument voulant que la requête ait été présentée malicieusement et sans raison suffisante.