Décisions

Dossier no P-4175-33 (TATC)
Dossier no EMS 86821 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

John Waring, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
l’article 7.7. de la Loi sur l’aéronautique, L.R.C., 1985, ch. A-2


Décision à la suite d'une révision
Stephen Rogers


Décision : le 11 octobre 2016

Référence : Waring c. Canada (Ministre des Transports), 2016 TATCF 29 (révision)

[Traduction française officielle]

Affaire entendue à : Nanaimo (Colombie-Britannique), le 19 juillet 2016

DÉCISION ET MOTIFS À LA SUITE DE LA RÉVISION

Arrêt : Le conseiller confirme la décision du ministre des Transports d'infliger une amende à M. Waring, du fait que ce dernier n'avait pas pris connaissance des NOTAM de la route du vol proposé, et que ces renseignements étaient pertinents au vol prévu.

La somme totale de 750 $ est payable au receveur général du Canada et doit être reçue par le Tribunal d'appel des transports du Canada dans les trente-cinq (35) jours suivant la signification de la présente décision.

I. HISTORIQUE

[1] M. David Moss, agent d'application des règlements de l'aéronautique, région du Pacifique, Transports Canada, a informé M. John Waring par un courriel daté du 1er juin 2015, qu'il était le commandant de bord allégué de l'aéronef C-FUVI, un hélicoptère de modèle Bell 47, qui aurait survolé l'espace aérien réservé par NOTAM (avis aux navigants), à la lutte aérienne contre les incendies dans les environs de Little Bobtail Lake (Colombie‑Britannique), en violation de l'article 602.71 du Règlement de l'aviation canadien (RAC).

II. LOIS ET RÈGLEMENTS

[2] L'article 602.71 du RAC stipule que le commandant de bord d'un aéronef doit, avant le commencement d'un vol, bien connaître les renseignements au vol prévu qui sont à sa disposition.

III. QUESTIONS PRÉLIMINAIRES : requête du ministre en vue de modifier l'avis d'amende pour contravention

[3] Suivant l'avis d'amende pour contravention (l'avis) daté du 30 septembre 2015, M. Toke Adams, gestionnaire régional, application de la loi de l'aviation, région du Pacifique, Transports Canada, a été avisé le 13 mai 2016 que l'avis devait être modifié parce qu'il ne contient pas suffisamment de détails.

[4] Le requérant a contesté la requête du ministre en vue de modifier l'avis, en invoquant que celui-ci contenait des renseignements obtenus lors d'une rencontre informelle que M. Adams avait eue avec le requérant.

[5] M. Waring a prêté serment et a été invité à présenter des éléments de preuve et un témoignage à savoir pourquoi l'avis modifié par Transports Canada ne devrait pas être accepté. Il a prétendu que l'avis avait été modifié à la suite d'une conversation avec M. Adams. Cependant, aucune preuve n'a été produite à l'appui de cette affirmation. M. Waring a souligné que le message provenant de la tour de Prince George (YXS) était erroné et que l'hélicoptère avait atterri à l'usine de pâte de Northwood plutôt qu'à l'aérodrome Waverly, comme l'a laissé entendre YXS. Cela est correct mais non pertinent parce qu'il s'est produit après la contravention a eu lieu.

[6] Compte tenu de ce qui précède, j'ai décidé d'accepter l'avis modifié.

IV. PREUVE

[7] Les pièces suivantes ont été produites en preuve :

  • A-1 : La lettre du requérant au sujet de la réunion informelle
  • M-1 : Le courriel de Danielle Rehm adressé à Toke Adams le 21 mai 2015
  • M-2 : Le courriel de Jeffrey Ellis adressé à Toke Adams le 22 mai 2015
  • M-3 : La lettre d'enquête datée du 1er juin 2015
  • M-4 : L'enregistrement de la conversation téléphonique avec John Waring le 2 juin 2015
  • M-5 : Les courriels échangés entre David Moss et le personnel du centre de contrôle des incendies de Prince George le 2 juin 2015
  • M-6 : Les courriels échangés entre David Moss et le personnel de NAV Canada les 2 et 3 juin 2015
  • M-7 : Le courriel envoyé par le Centre d'information sur les vols de Kamloops, pièce jointe comprise, à David Moss, le 5 juin 2015
  • M-8 : L'enregistrement de la conversation téléphonique avec John Waring le 3 juin 2015
  • M-9 : Carte démontrant l'emplacement de Little Bobtail Lake
  • M-10 : NOTAM et route du vol, 21 mai 2015
  • M-11 : Certificat du secrétaire et licence de pilote, 19 mai 2015
  • M-12 : Imprimé de recherche du SWIMN, le 17 juin 2016
  • M-13 : Imprimé de recherche du RIACC, le 17 juin 2016
  • M-14 : L'avis d'amende pour contravention, 30 septembre 2015
  • M-15 : Tableau des sanctions
  • M-16 : Courriel de Cody McEwen adressé à Dan Martens, le 14 mai 2015
  • M-17 : Facsimilé de Dan Martens adressé au Centre d'information sur les vols de Kamloops, le 15 mai 2015
  • M-18 : Facsimilé du Centre d'information sur les vols de Kamloops, le 15 mai 2015
  • M-19 : Courriel de Cody McEwen adressé à Dan Martens, le 19 mai 2015
  • M-20 : Facsimilé de Dan Martens adressé au Centre d'information sur les vols de Kamloops, le 19 mai 2015
  • M-21 : Facsimilé provenant du Centre d'information sur les vols de Kamloops, le 19 mai 2015
  • M-22 : Courriel de Dan Martens adressé à Danielle Rehm, le 21 mai 2015
  • A-2 : La lettre de Randy Spritt concernant la cabine
  • A-3 : Transcription audio provenant du Centre de contrôle du trafic aérien de Smithers
  • A-4 : Transcription audio provenant du Centre de contrôle du trafic aérien de Prince George

[8] Du 15 mai au 28 mai 2015, un NOTAM de la FIR de Vancouver (région d'information de vol) dressait la liste des coordonnées et a relevé que le centre de l'incendie était situé à environ 20 milles nautiques au sud ouest de l'aérodrome Beaverly, de la surface jusqu'à 6000 pieds (niveau moyen de la mer). M. Waring et son passager, Neil Waring, ont relaté dans leur témoignage qu'ils étaient au courant de cet incendie grâce aux nouvelles.

A. Ministre

(1) M. David Moss

[9] M. Moss a lu à voix haute un courriel de Dan Martens, inspecteur de la sécurité de l'aviation civile, afin de le consigner au dossier. Il a reçu un appel en provenance du centre de protection des incendies de Prince George, portant qu'un hélicoptère survolait la zone d'incendie visée par le NOTAM les 20 et 21 mai.

[10] Le centre de contrôle des incendies a communiqué avec la tour YXS, qui a pu confirmer que l'hélicoptère de type Bell 47, C‑FUVI, avait quitté le lac Naltesby, endroit aussi connu sous le nom de Little Bobtail Lake ou Big Bobtail Lake, et se dirigeait en direction d'un petit aérodrome de Beaverly, à l'ouest de la municipalité de Prince George.

[11] M. Moss a communiqué avec M. Waring par téléphone; ce dernier a mentionné qu'il s'est envolé de Terrace le 20 mai en direction d'un chalet situé à Bobtail Lake, puis ensuite, le lendemain, M. Waring a pris les commandes du C-FUVI près d'un chalet sur le lac Naltesby en direction de l'usine de pâte de Northwood à Prince George.

[12] M. Moss a conclu, à la suite d'une conversation avec M. Waring, que ce dernier était commandant de bord de l'appareil Bell 47 C-FUVI; qu'il s'est envolé de la baie Waterlily sur le lac Lakelse et qu'il a atterri à Terrace en Colombie-Britannique (YXT) pour ravitailler, et qu'il n'a pas vérifié les NOTAM à YXT. Il s'est ensuite dirigé vers le chalet situé sur le lac Naltesby, en passant par Burns Lake pour ravitailler; il est resté au chalet pour la nuit. Le 21 mai, il s'est dirigé à l'usine de pâte de Northwood (et non à Beaverly, comme l'a suggéré la tour YXS). M. Adams de Transports Canada a délivré l'avis dès qu'il a eu connaissance de cette information. M. Moss a ensuite lu à voix haute l'infraction ainsi que la disposition relative à l'amende afin de les consigner au dossier.

Contre-interrogatoire mené par M. John Waring

[13] On a demandé à M. Moss : [traduction] « Qu'est-ce qu'une intrusion dans l'espace aérien? » Il a répondu qu'il s'agissait d'une incursion dans un espace aérien réglementé.

[14] On a demandé à M. Moss s'il disposait d'un enregistrement audio de la communication de M. Waring avec la tour YXT. Il a répondu qu'il n'a plus accès à l'enregistrement audio.

[15] On a demandé à M. Moss s'il disposait de l'enregistrement audio (pièce A‑3) de la station d'information de vol (FSS) de YYD (Smithers). Il a répondu « oui ».

[16] On a demandé à M. Moss s'il savait que M. Waring avait posé des questions à la FSS de YYD au sujet d'un NOTAM portant qu'il devait rester en haut de 12 500 pieds d'altitude, qui apparaissait sur son GPS. Selon la transcription audio du Centre de contrôle du trafic aérien de Smithers (pièce A‑3), YYD a mentionné qu'il s'agissait de son espace aérien réglementé et que le NOTAM n'était pas valide à ce stade‑là.

[17] M. Waring a demandé à M. Moss s'il était au courant qu'il (John Waring) s'était fait poser des questions à propos de sa destination. Selon la transcription audio du Centre de contrôle du trafic aérien de Smithers, M. Waring a répondu qu'il se dirigeait vers Burns Lake pour de l'essence.

(2) M. Daniel Martens

[18] M. Martens est un inspecteur des aérodromes et des opérations de vol de Transports Canada, Aviation civile.

[19] M. Martens a expliqué le processus requis pour obtenir un NOTAM pour les besoins de lutte aux incendies, l'objet de distribution des NOTAM et les autres protocoles (pièces M‑17 et M‑18).

[20] M. Martens a ensuite confirmé que Little Bobtail Lake et le lac Naltesby sont tous les deux situés au centre de la zone visée par le NOTAM. Il a confirmé que le NOTAM est entré en vigueur le 19 mai 2015 et qu'il a pris fin le 28 mai 2015.

Contre-interrogatoire mené par M. John Waring

[21] M. Waring a demandé à M. Martens s'il est possible d'avoir accès aux NOTAM par l'entremise des radios aériennes. M. Martens a répondu « oui ». Il a témoigné que les NOTAM étaient transmis au FIR de Vancouver.

B. Requérant

(1) Témoignage de M. Neil Bruce Waring, fils de M. John Waring et passager de l'hélicoptère C‑FUVI

[22] M. John Waring lui a demandé : [traduction] « Avons‑nous demandé l'autorisation à YXT, pour voler entre Waterlily Bay et l'aéroport de Terrace, et nous a‑t‑on assigné un code transpondeur? » M. Neil Bruce Waring a répondu « oui ».

[23] M. John Waring lui a demandé : [traduction] « Nous a‑t‑on demandé notre destination? » M. Neil Bruce Waring a répondu « oui ».

[24] M. John Waring lui a demandé : [traduction] « Avons‑nous dit YXS (Prince George)? » M. Neil Bruce Waring a répondu « oui ».

[25] M. John Waring lui a demandé : [traduction] « Avons‑nous atterri à Burns Lake? » M. Neil Bruce Waring a répondu « oui ».

[26] M. John Waring lui a demandé : [traduction] « Avons‑nous atterri sur le site de Plateau Forest Products? » M. Neil Bruce Waring a répondu « oui ».

[27] M. John Waring lui a demandé : [traduction] « Avons‑nous atterri à Vanderhoof? » M. Neil Bruce Waring a répondu « oui ».

[28] M. John Waring lui a demandé : [traduction] « Avons‑nous atterri à Bobtail Lake? » M. Neil Bruce Waring a répondu « oui ».

[29] M. John Waring lui a demandé : [traduction] « Y avait‑il des feux en activité dans ce secteur? » M. Neil Bruce Waring a répondu « non ».

[30] M. John Waring lui a demandé : [traduction] « Avons‑nous atterri directement? » M. Neil Bruce Waring a répondu « oui ».

[31] M. John Waring lui a demandé : [traduction] « Avons‑nous quitté Bobtail Lake à 9 h 40 le 21? » M. Neil Bruce Waring a répondu « oui ».

[32] M. John Waring lui a demandé : [traduction] « Y avait-il un feu dans le secteur? » M. Neil Bruce Waring a répondu « non ».

[33] M. John Waring lui a demandé : [traduction] « Y avait-il des aéronefs dans le secteur? » M. Neil Bruce Waring a répondu « non ».

[34] M. John Waring lui a demandé : [traduction] « Pouvions-nous communiquer avec YXS au sol? » M. Neil Bruce Waring a répondu « non ».

[35] M. John Waring lui a demandé : [traduction] « Est-ce que nous nous sommes identifiés une fois dans les airs auprès de la tour YXS? » M. Neil Bruce Waring a répondu « oui ».

[36] M. John Waring lui a demandé : [traduction] « Est-ce qu'un garde forestier est arrivé au chalet alors que nous y étions? » M. Neil Bruce Waring a répondu « oui ».

Contre-interrogatoire mené par Dana Kripp

[37] Mme Kripp a demandé à M. Neil Waring s'il avait eu connaissance des feux de forêt. M. Neil Bruce Waring a répondu qu'il pensait que cela avait fait les nouvelles il y a de ça quelque temps.

[38] Mme Kripp lui a demandé si son père avait vérifié les NOTAM. M. Neil Bruce Waring a répondu qu'il ne savait pas.

[39] M. Neil Bruce Waring a mentionné que Bobtail Lake relève de la zone de contrôle de l'aéroport de Prince George (ceci n'est pas corroboré) et qu'aucun incendie n'avait été aperçu. Ils se sont dirigés vers un chalet pour un ami qui était préoccupé à propos de l'incendie.

[40] Lorsqu'on lui a demandé s'il était un pilote breveté, M. Neil Bruce Waring a répondu qu'il ne l'était pas.

V. ARGUMENTS

A. Requérant

[41] M. John Waring est un entrepreneur et éleveur ayant du succès en affaires et il détient une licence de pilote professionnel pour hélicoptères. Il admet qu'en raison de cet incident, il juge que Transports Canada lui en met trop sur les épaules. Il a dit qu'il n'avait vu aucun incendie et que son transpondeur était allumé. Lorsque quelqu'un à la tour YXS lui a demandé où il se dirigeait le 21, il avait répondu qu'ils allaient à l'usine de pâte de Northwood.

B. Ministre

[42] Mme Kripp a mis l'accent sur le fait que M. John Waring avait admis qu'il avait eu connaissance de l'incendie, qu'il était allé au chalet en raison d'un incendie et qu'il n'avait pas vérifié les NOTAM.

VI. ANALYSE

[43] Les éléments de la violation sont les suivants :

1) John Francis Waring était le commandant de bord d'un appareil Bell 47G‑3B‑1, immatriculé C‑FUVI, le 20 mai 2015.

2) M. Waring n'avait pas pris connaissance des NOTAM pour la région de Terrace (C.‑B.) et des environs.

3) Les NOTAM contenaient des renseignements appropriés relativement au vol prévu.

[44] La preuve démontre que M. Waring était le commandant de bord d'un appareil Bell 47G‑3B‑1, immatriculé C‑FUVI, le 20 mai 2015. En outre, M. Waring a bel et bien piloté son hélicoptère dans une zone qui était désignée comme une zone « d'exclusion aérienne » par NOTAM. Selon la prépondérance des probabilités, la preuve démontre qu'il n'avait pas été avisé du NOTAM par qui que ce soit dans un établissement de NAV Canada, parce qu'il n'avait pas informé qui que ce soit que sa destination était située dans une zone d'interdiction. Selon la prépondérance des probabilités, la preuve démontre que M. Waring n'avait pas pris connaissance du NOTAM. Compte tenu de la situation en Colombie-Britannique à ce moment‑là, un NOTAM constitue un renseignement nécessaire pour le vol prévu.

VII. DÉCISION

[45] Le conseiller confirme la décision du ministre des Transports d'infliger une amende de 750 $ à M. Waring, du fait que ce dernier n'avait pas pris connaissance des NOTAM de la route du vol proposé, et que ces renseignements étaient pertinents au vol prévu.

Le 11 octobre 2016

Stephen Rogers
Conseiller