Décisions

Dossier no P-4151-41 (TATC)
Dossier no 5504-085973 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Island Express Air Inc., requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l’aéronautique, L.R.C. (1985), ch. A-2, art. 7.7(1)
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, par. 605.86(1)


Décision à la suite d'une révision
Laura Safran


Décision : le 13 décembre 2016

Référence : Island Express Air Inc. c. Canada (Ministre des Transports), 2016 TATCF 35 (révision)

[Traduction française officielle]

Affaire entendue à :   Abbotsford (Colombie-Britannique), le 27 septembre 2016

DÉCISION ET MOTIFS À LA SUITE DE LA RÉVISION

Arrêt : Le Tribunal est d'accord avec l'établissement de l'amende par le ministre à 5 000 $ pour une contravention au paragraphe 605.86(1) du RAC et, par conséquent, rejette la présente requête.

Le montant de 5 000 $ est payable au receveur général du Canada et doit être reçu par le Tribunal dans les 35 jours suivant la signification de la présente décision.

I. HISTORIQUE

[1] Le ou vers le 26 juin 2014, la requérante, Island Express Air Inc., un exploitant aérien, a permis à un appareil Beech King Air B100 portant l'immatriculation canadienne C‑FASN, dont elle a la garde et la responsabilité légales, d'effectuer un décollage alors que les accouplements flexibles de la conduite de dégivrage n'avaient pas été remplacés conformément à l'Approbation des calendriers de maintenance (PR-ABB 151) de la requérante dans le cadre de tâches « hors phase ». Par conséquent, l'intimé, le ministre des Transports (ministre), considère que la requérante a contrevenu au paragraphe 605.86(1) du Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433 (RAC) et imposé, conformément au paragraphe 7.7(1) de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. (1985), ch. A-2 (Loi), une amende fixée à 5 000 $.

II. LOIS ET RÈGLEMENTS

[2] Le paragraphe 7.7(1) de la Loi établit que :

7.7 (1) Le ministre, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu à un texte désigné, peut décider de déterminer le montant de l'amende à payer, auquel cas il lui expédie (...) un avis l'informant de la décision.

[3] En l'espèce, le ministre a imposé une amende de 5 000 $ à la requérante pour la contravention alléguée au paragraphe 605.86(1) du RAC, qui dispose en partie ce qui suit :

605.86 (1) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit à toute personne d'effectuer le décollage d'un aéronef dont elle a la garde et la responsabilité légales ou de permettre à toute personne d'effectuer un tel décollage, à moins que la maintenance de l'aéronef ne soit effectuée :

a) conformément à un calendrier de maintenance qui est conforme aux Normes relatives à l'équipement et à la maintenance des aéronefs; et

b) lorsque l'aéronef est utilisé en application de la sous-partie 6 de la partie IV ou de la partie VII […] conformément à un calendrier de maintenance approuvé par le ministre, pour l'utilisateur de l'aéronef […]

III. QUESTIONS PRÉLIMINAIRES

(1) Divulgation

[4] Je note qu'au début de l'audience en révision tenue plus tôt le même jour concernant le dossier TATC n° P-4241-41 (« audience antérieure »), la requérante a cherché à présenter une requête préliminaire visant le report de l'audience en révision jusqu'à la réception par la requérante des dossiers qu'elle avait demandés à l'intimé conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C., (1985), ch. A-1, en vue d'obtenir des renseignements comparatifs au sujet du traitement accordé par le ministre à d'autres exploitants dans des circonstances présumées semblables. Ladite requête préliminaire a également concerné les questions examinées dans la présente audience en révision.

[5] Lors de l'audience antérieure, le ministre a répondu qu'une telle requête préliminaire avait été présentée le 20 septembre 2016, et que le 22 septembre 2016, le Tribunal avait rejeté la requête.

[6] Lors de l'audience antérieure, j'ai souscrit à l'opinion du ministre et confirmé que le Tribunal avait répondu le 22 septembre 2016 à la requête du 20 septembre 2016 qu'il n'était pas compétent par rapport aux demandes d'accès effectuées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

[7] Par conséquent, le Tribunal a réitéré la décision prise lors de l'audience antérieure concernant la requête préliminaire de la requérante visant le report de l'audience antérieure et, de ce fait, la requête de report de la présente audience a été rejetée.

(2) Accusation contre la requérante

[8] Le représentant du ministre a indiqué que l'avis d'amende pour contravention dans cette affaire a été émis le 10 juin 2015, par M. Toke Adams, gestionnaire régional d'application de la loi sur l'aviation pour la région Pacifique de Transports Canada. L'accusation portait sur le décollage de l'avion King Air susmentionné, dont la requérante avait la garde et la responsabilité légales, alors que les accouplements flexibles de la conduite de dégivrage n'avaient pas été remplacés conformément à l'Approbation des calendriers de maintenance (PR-ABB-151) de la requérante dans le cadre de tâches « hors phase ». Ce défaut de remplacement des accouplements contrevenait au paragraphe 605.86(1) du RAC, entraînant l'imposition d'une amende de 5 000 $.

[9] Au nom de la requérante, M. Gerald Visser a expressément admis la contravention alléguée au paragraphe 605.86(1) du RAC, mais il a affirmé que la requérante avait elle-même déclaré la contravention à Transports Canada et entamé les actions correctives nécessaires tout en engageant un expert tiers pour effectuer un audit complet de tous les systèmes de la requérante. M. Visser a expliqué qu'un ancien employé de maintenance de la requérante n'avait pas été en mesure de localiser l'accouplement concerné et en avait conclu, de façon erronée, que l'avion n'était pas équipé dudit accouplement. Lorsque la requérante s'est rendue compte de l'erreur, elle l'a signalée à Transports Canada et a entamé les actions correctives nécessaires.

[10] M. Visser a repris les arguments qu'il avait avancés à l'audience antérieure, à savoir que d'autres exploitants avaient commis des erreurs semblables et qu'ils n'avaient pas été pénalisés, et que la requérante entretenait depuis longtemps des rapports « médiocres » avec Transports Canada en raison de la surveillance excessive et des pénalités imposées à son encontre par Transports Canada. M. Visser a indiqué que la requérante avait mis des moyens en œuvre pour améliorer les rapports, et que ces efforts avaient récemment porté leurs fruits.

[11] M. Visser a conclu sa déclaration d'ouverture en affirmant que la sanction dans l'affaire présente était excessive, au regard de la pénalisation excessive dont la requérante a fait l'objet de la part de Transports Canada lors d'infractions précédentes.

[12] Le Tribunal a accepté la reconnaissance de culpabilité pour l'infraction de la part de la requérante et, sur la base du même raisonnement que lors de l'audience antérieure, le Tribunal a rejeté la prise en compte d'infractions semblables par d'autres exploitants. Au regard des faits convenus par les parties concernant l'infraction, il a été déterminé que l'audience en révision porterait sur le montant de l'amende.

IV. PREUVE

A. Ministre

(1) M. Saeid Namazi

[13] Lors de son témoignage, M. Namazi a indiqué qu'il exerçait en tant qu'enquêteur chargé de l'application de la loi pour Transports Canada, depuis environ 18 mois. Auparavant, il avait été inspecteur de la navigabilité aérienne pour Transports Canada pendant six ans.

[14] M. Namazi a indiqué que l'avis d'amende pour contravention de 5 000 $ émis le 10 juin 2015 par Transports Canada à l'encontre de la requérante résultait d'une contravention à l'alinéa 605.86(1)b) du RAC. M. Namazi a confirmé que la sanction en l'espèce était conforme aux instructions non contraignantes de Transports Canada à l'égard de son personnel, et constituait une sanction de premier niveau applicable à une personne morale, mais qu'il n'y avait pas de facteurs atténuants ou aggravants à prendre en compte dans l'évaluation. La requérante a choisi de ne pas contre-interroger M. Namazi.

B. Requérant

(1) M. Gerald Visser

[15] M. Visser, en sa qualité de gestionnaire des opérations et gestionnaire supérieur responsable de la requérante, a indiqué que les éléments de preuve se rapportant aux relations passées entre la requérante et Transports Canada, qu'il avait détaillées au cours de l'audience antérieure, devaient être pris en compte dans l'affaire en cours, et que la sanction imposée par le ministre était excessive au vu de la relation de longue date entre la requérante et Transports Canada et considérant l'indulgence dont Transports Canada avait fait preuve à l'égard d'autres exploitants ayant commis les mêmes erreurs et n'ayant pas été pénalisés de façon excessive, voire pas du tout.

[16] M. Visser a souligné que les dossiers qu'il avait demandés à Transports Canada plusieurs mois auparavant concernant des infractions semblables par d'autres exploitants n'étaient pas disponibles malgré que, de l'avis de M. Visser, Transports Canada souhaitait également consulter ces dossiers.

[17] M. Visser a conclu en indiquant que le Tribunal devait prendre en compte les relations passées de la requérante avec Transports Canada, l'absence de réponse de Transports Canada à la demande émise par la requérante concernant les dossiers concernant des infractions semblables, le fait que l'erreur en l'espèce avait été délibérément signalée à Transports Canada par la requérante et qu'elle avait depuis pris des mesures correctives.

[18] Au cours de son contre-interrogatoire, M. Visser a confirmé la déclaration qu'il avait effectuée lors de l'audience antérieure à savoir que, à la suite de certaines infractions commises antérieurement, le certificat de l'exploitant aérien n'avait pas été suspendu et que la requérante avait reçu des conseils verbaux plutôt qu'une pénalité de la part de Transports Canada.

[19] Au cours de son contre-interrogatoire, M. Visser a également reconnu, comme lors de l'audience antérieure, que les sanctions réglementaires relatives aux contraventions s'appliquaient de manière identique à tous les transporteurs, mais a encore fait remarquer qu'une pénalité de 5 000 $ pour un petit exploitant aérien comme la requérante avait une incidence beaucoup plus lourde que la même pénalité imposée à l'encontre d'un transporteur aérien important.

V. ARGUMENTS

A. Ministre

[20] Le ministre a réitéré que comme la requérante avait reconnu sa culpabilité, la seule question devant être réglée était le montant de la sanction. Le ministre a renvoyé au témoignage de M. Namazi indiquant qu'une amende de 5 000 $ constituait une sanction de premier niveau ainsi qu'une pénalité imposée minimale à l'encontre d'une personne morale pour toute contravention au RAC et que, comme l'a souligné M. Namazi, aucun facteur atténuant ou aggravant ne saurait influencer la sanction.

[21] Concernant l'éventualité où le Tribunal relèverait des facteurs atténuants n'ayant pas été identifiés par le ministre, le ministre a cité la décision en appel du TATC dans l'affaire Canada (Ministre des Transports) c. Bickerstaff, 2014 TATCF 25 (Bickerstaff) pour souligner que ces facteurs devraient être pris en compte dans le cadre des principes de détermination de la peine énumérés dans Canada (Ministre des Transports) c. Wyer, [1988] dossier du TAC n° O‑0075-33 (appel) et réitérés dans Bickerstaff, en référence au Manuel de procédures d'application des règlements de l'aviation.

[22] Le ministre a répété qu'aucune circonstance exceptionnelle ne prévalait en l'espèce et a conclu qu'aucun facteur atténuant ne justifiait une diminution de la sanction imposée à l'encontre de la requérante.

B. Requérant

[23] M. Visser a renvoyé à son témoignage et à la déclaration de clôture effectuée au cours de l'audience antérieure.

VI. ANALYSE

[24] Le litige ne porte pas sur le fait que, le 26 juin 2014, la requérante a permis à un appareil King Air B100, dont il avait la garde et la responsabilité légales, d'effectuer un décollage alors que les accouplements flexibles de la conduite de dégivrage n'avaient pas été remplacés conformément à l'Approbation des calendriers de maintenance de la requérante, entraînant une contravention de l'alinéa 605.86(1)d) du RAC.

[25] M. Visser, en sa qualité de gestionnaire supérieur responsable de la requérante, a reconnu tous les éléments de l'infraction et a noté que celle-ci découlait d'une erreur d'un employé et que cette erreur, une fois découverte par la requérante, avait été signalée à Transports Canada et corrigée par la requérante. M. Visser a renvoyé à son témoignage de l'audience antérieure pour ce qui concerne l'historique d'une surveillance excessive des activités de la requérante par Transports Canada, ainsi que des tactiques d'« intimidation » alléguées et de la pénalisation excessive des infractions réglementaires de la part de Transports Canada, et a indiqué que ces facteurs devaient être pris en compte par le Tribunal dans son examen de l'amende. Il a également déclaré dans son témoignage que d'autres transporteurs aériens avaient également contrevenu au RAC, mais que ces derniers n'avaient pas été pénalisés dans la même mesure que la requérante.

[26] M. Visser n'est pas parvenu à obtenir la preuve d'infractions commises par d'autres transporteurs semblables à l'infraction en l'espèce mais n'ayant abouti qu'à des sanctions réduites, voire à aucune sanction. Quoi qu'il en soit, le Tribunal considère que l'éventualité d'infractions semblables commises par d'autres transporteurs n'est pas pertinente dans la détermination de la sanction imposée en l'espèce. En outre, l'historique qu'allègue la requérante de surveillance et de pénalisation excessives par Transports Canada ne justifie pas la contravention au RAC par la requérante en l'espèce, ni ne justifie en soi une modification de l'amende imposée.

[27] Je constate également que la pénalité imposée pour cette infraction est la sanction minimale de « premier niveau », fixée à 5 000 $ conformément aux instructions non contraignantes de Transports Canada à l'égard de son personnel.

[28] Bien que le ministre ait cité la décision en appel de l'affaire Bickerstaff concernant une réduction appropriée de la sanction en fonction de facteurs atténuants, il n'y a en l'espèce aucune circonstance exceptionnelle qui justifierait une diminution de l'amende. Le fait que la contravention ait été signalée et corrigée par la requérante est louable, mais doit être pondéré par rapport au fait qu'il y a eu clairement une contravention au RAC. Par conséquent, le signalement et la correction intentionnels de cette infraction par la requérante ne constituent pas, à notre sens, un facteur exceptionnel ou atténuant justifiant une diminution du montant de la sanction.

VII. DÉCISION

[29] Comme la requérante a reconnu l'infraction, la seule question sur laquelle notre Tribunal doit se pencher est de savoir si l'amende de 5 000 $ imposée à l'encontre de la requérante était excessive.

[30] Aucun élément de preuve n'indique au Tribunal de circonstances aggravantes ou atténuantes en ce qui concerne la présente infraction au RAC.

[31] Le Tribunal est d'accord avec l'établissement de l'amende par le ministre à 5 000 $ pour la contravention au paragraphe 605.86(1) du RAC et, par conséquent, rejette la présente demande.

Le 13 décembre 2016

(Original signé)

Laura Safran, c.r.

Conseillère