Décisions

Dossier no P-4241-41 (TATC)
Dossier no Z 5504-87448 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Island Express Air Inc., requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l’aéronautique, L.R.C. (1985), ch. A-2, art. 7.7(1)
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 703.88(1)d)


Décision à la suite d'une révision
Laura Safran


Décision : le 13 décembre 2016

Référence : Island Express Air Inc. c. Canada (Ministre des Transports), 2016 TATCF 36 (révision)

[Traduction française officielle]

Affaire entendue à :   Abbotsford (Colombie-Britannique), le 27 septembre 2016

DÉCISION ET MOTIFS À LA SUITE DE LA RÉVISION

Arrêt : Le Tribunal est d'accord avec l'établissement de l'amende par le ministre des Transports à 5 000 $ pour une contravention au paragraphe 703.88(1) du Règlement de l'aviation canadien et, par conséquent, rejette la présente requête.

Le montant de 5 000 $ est payable au receveur général du Canada et doit être reçu par le Tribunal dans les 35 jours suivant la signification de la présente décision.

I. HISTORIQUE

[1] Le ou vers le 10 mai 2015, dans les environs d'Abbotsford, en Colombie-Britannique, la requérante, Island Express Air Inc., un exploitant aérien, a permis à une personne, nommément M. Adrian Bernstein, d'agir à titre de membre d'équipage à bord d'un appareil Beech King Air B100 portant l'immatriculation canadienne C-FASN. L'intimé, le ministre des Transports (ministre), allègue que la permission accordée par la requérante à M. Bernstein d'agir à titre de membre d'équipage contrevenait au paragraphe 703.88(1) du Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433 (RAC), car M. Bernstein ne répondait pas aux exigences du programme de formation de la requérante. Le ministre a établi l'amende à 5 000 $, conformément au paragraphe 7.7(1) de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C., (1985), ch. A-2 (Loi).

II. LOIS ET RÈGLEMENTS

[2] Le paragraphe 7.7(1) de la Loi établit que :

7.7 (1) Le ministre, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu à un texte désigné, peut décider de déterminer le montant de l'amende à payer, auquel cas il lui expédie (...) un avis l'informant de la décision.

[3] En l'espèce, le ministre a déterminé le montant de l'amende à 5 000 $ à l'encontre de la requérante pour la contravention alléguée au paragraphe 703.88(1) du RAC, qui dispose en partie ce qui suit :

703.88 (1) [...] il est interdit à l'exploitant aérien de permettre à une personne d'agir en qualité de membre d'équipage de conduite et à toute personne d'agir en cette qualité, à bord d'un aéronef, à moins qu'elle satisfasse aux exigences suivantes :

[…]

d) satisfaire aux exigences du programme de formation au sol et en vol de l'exploitant aérien.

III. QUESTIONS PRÉLIMINAIRES

(1) Divulgation

[4] Au début de l'audience en révision, la requérante a présenté une requête préliminaire visant le report de l'audience en révision jusqu'à la réception par la requérante des dossiers qu'elle avait demandé à l'intimé conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. (1985), ch. A-1, en vue d'obtenir des renseignements comparatifs au sujet du traitement accordé par le ministre à d'autres exploitants dans des circonstances prétendument semblables.

[5] L'intimé a répondu qu'une telle requête préliminaire avait été présentée le 20 septembre 2016, et que le 22 septembre 2016, le Tribunal l'avait rejetée.

[6] Le Tribunal, partageant l'avis de l'intimé, a confirmé que ce dernier avait répondu, le 22 septembre 2016, à la requête présentée le 20 septembre 2016 par la requérante relativement au report de l'audience en révision pour le motif que le Tribunal n'avait pas compétence concernant la Loi sur l'accès à l'information et que la requérante avait profité de la pleine divulgation dans le cadre de la préparation du dossier. Le Tribunal a conclu, une fois de plus, qu'il n'a pas compétence concernant les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

[7] Ainsi, le Tribunal avait déjà examiné la requête préliminaire de la requérante visant le report de l'audience avant la date de l'audience et il a rejeté la nouvelle requête visant le report.

(2) Accusation contre la requérante

[8] Au nom de la requérante, M. Gerald Visser a expressément admis la contravention alléguée à l'alinéa 703.88(1)d) du RAC, mais il a affirmé que la requérante n'était pas le seul exploitant à faire ce type d'erreur et que d'autres exploitants n'avaient pas été pénalisés ou ne l'avaient pas été dans la même mesure par le ministre. Au lieu d'une amende, en l'espèce, M. Visser a soutenu que la requérante devrait avoir l'occasion de mener une analyse exhaustive de l'erreur et de prendre les mesures correctives afin d'éviter qu'elle ne se produise de nouveau.

[9] En outre, M. Visser a fait valoir qu'Island Express Air Inc. entretenait depuis longtemps des rapports « médiocres » avec Transports Canada, et que la requérante s'était efforcée d'améliorer ces rapports, lesquels, en effet, s'étaient récemment améliorés. Il a fait état de l'historique général de la relation, à partir de 1998, indiquant que le motif de la présente amende à l'encontre de la requérante reposait sur ou découlait de cette mauvaise relation, et qu'un autre exploitant ayant fait des erreurs semblables ne se serait pas vu imposer une amende par le ministre.

[10] Le représentant du ministre a indiqué, en réponse à cette déclaration de M. Visser, qu'en vertu de la loi, la Couronne avait la discrétion de porter des accusations et d'établir les pénalités à l'encontre de toute entité qui viole la loi, peu importe si d'autres entités violent ou non les mêmes dispositions du RAC dans des circonstances semblables.

[11] Pour appuyer sa position, il a cité la décision du comité d'appel du Tribunal de l'aviation civile dans l'affaire Ministre des Transports c. Décary, dossier du TAC n° Q-2089-39 (appel), dans laquelle le comité a déclaré que la Couronne a la discrétion quant aux accusations qu'elle dépose et à qui elle les adresse et que les tribunaux ne doivent pas s'immiscer dans le pouvoir discrétionnaire de la poursuite.

[12] Le représentant du ministre a ensuite fait valoir que comme la requérante avait reconnu sa culpabilité pour l'infraction, il ne restait qu'à déterminer le montant approprié de l'amende.

[13] Le Tribunal a accepté la reconnaissance de culpabilité pour l'infraction de la part de la requérante et, sans autre discussion relative à la discrétion de la Couronne, a établi que le Tribunal ne tiendrait pas compte d'infractions semblables alléguées de la part d'autres exploitants, à moins qu'une preuve précise ne lui soit présentée. Le Tribunal a répété que la demande de la requérante relative aux dossiers visant le traitement d'autres exploitants avait été déposée en vertu de lois ne relevant pas du pouvoir de ce Tribunal.

[14] Ainsi, le Tribunal a déterminé que la présente audience en révision porterait sur le montant de l'amende.

IV. PREUVE

A. Ministre

(1) M. Kent Wickens

[15] M. Wickens a témoigné qu'il était un enquêteur chargé de l'application de la loi au sein de la division de l'Aviation civile de Transports Canada, au bureau de Vancouver, et qu'il occupait ce poste depuis environ 18 mois. M. Wickens a confirmé que la requérante s'était vu imposer une amende pour une contravention à l'alinéa 703.88(1)d) du RAC, en vertu d'un avis d'amende. M. Wickens, précisant la disposition, a confirmé que le règlement empêche un exploitant de permettre à une personne d'agir à titre de membre d'équipage à bord d'un appareil, à moins que la personne ne satisfasse aux exigences du programme de formation au sol et en vol de l'exploitant aérien. En l'espèce, M. Bernstein, membre de l'équipage d'un appareil King Air B100, exploité par la requérante, le 10 mai 2015, ne satisfaisait pas aux exigences du programme de formation en vol de la requérante.

[16] M. Wickens a souligné que Transports Canada avait indiqué au personnel que selon sa politique interne, une amende minimale de 5 000 $ devait être imposée à l'encontre d'une personne morale pour la contravention au paragraphe 703.88(1). Selon Transports Canada, une amende de 5 000 $ constitue une amende de « premier niveau ».

[17] M. Wickens a également témoigné que dans le cadre de l'évaluation de l'amende, en l'espèce, Transports Canada n'avait relevé aucune circonstance atténuante ni aucune circonstance aggravante ayant une incidence sur la sanction. La requérante n'a pas contre-interrogé M. Wickens.

B. Requérant

(1) M. Gerald Visser

[18] M. Visser a indiqué qu'il était le gestionnaire des opérations et le gestionnaire supérieur responsable de la requérante. M. Visser a fait valoir que la contravention de la part de la requérante au paragraphe 703.88(1), dans la présente affaire, s'était produite et qu'elle découlait d'une erreur du pilote en chef en ce qui a trait au dossier de formation de M. Bernstein, quoique M. Bernstein soit un pilote titulaire d'une licence et expérimenté.

[19] M. Visser a affirmé que la sanction imposée par le ministre à la suite d'une telle erreur était excessive au regard du traitement réservé par Transports Canada à d'autres exploitants qui avaient commis des erreurs semblables sans subir de pénalité.

[20] M. Visser a indiqué que, depuis 1998, la requérante avait fait l'objet d'une surveillance accrue de la part de Transports Canada, ainsi qu'à des pénalités excessives ayant presque mené le transporteur aérien à la faillite. Il a décrit des cas précis liés à cette surveillance et à ces sanctions, y compris l'immobilisation répétée d'appareils King Air pourvus d'un plancher d'aluminium, malgré l'approbation antérieure d'un tel plancher par Transports Canada. M. Visser a également fait référence à un incident survenu en 2014. Il a indiqué qu'avant de répondre à une situation d'urgence survenue pendant un vol de la requérante exploité par M. Visser dans de mauvaises conditions hivernales, la requérante avait reçu des documents de Transports Canada au sujet du plancher de l'appareil King Air, faisant référence à l'immobilisation de l'appareil en question. M. Visser a fait valoir qu'il était choqué d'avoir reçu ces documents, et que le moment choisi par Transports Canada pour livrer les documents, immédiatement avant le vol, aurait pu nuire à sa capacité à composer avec la situation d'urgence.

[21] En outre, M. Visser a mentionné l'embauche d'un pilote en chef qualifié et du report par Transports Canada de la tenue du vol de vérification des compétences, forçant ainsi l'interruption des activités pendant environ dix jours, jusqu'à la réalisation dudit vol.

[22] M. Visser a décrit d'autres incidents concernant la relation entre la requérante et Transports Canada et il a précisé qu'au fil des ans la requérante avait perdu plus de 100 000 $ en raison des tactiques d'« intimidation » de Transports Canada et du renforcement des mesures d'application de la loi à l'encontre de la requérante. Il a souligné que toutes les erreurs commises par la requérante avaient été corrigées et qu'elle avait embauché un expert-conseil pour évaluer de nouveau ses systèmes de maintenance et de suivi afin de prévenir les erreurs à l'avenir.

[23] M. Visser a conclu que la requérante avait fait l'objet, au fil des ans, d'importantes pénalités et que la présente violation, qui découlait d'une erreur dans les dossiers de formation, n'aurait pas dû entraîner l'amende imposée par le ministre.

[24] Au cours de son contre-interrogatoire, M. Visser a confirmé que la requérante avait reçu un avis de suspension pendant 30 jours de son permis d'exploitation aérienne, mais que le permis n'avait en fait été ni suspendu, ni annulé. En outre, M. Visser a admis que la requérante avait déjà reçu des avis d'infraction de Transports Canada, et qu'à la suite de certaines de ces infractions alléguées, la requérante avait reçu des conseils verbaux de la part de Transports Canada et qu'elle n'avait pas ensuite été pénalisée.

[25] Reconnaissant que les sanctions réglementaires relatives aux contraventions s'appliquaient de manière identique à tous les transporteurs, M. Visser a également fait remarquer qu'une pénalité de 5 000 $ pour un petit exploitant aérien comme la requérante avait une incidence beaucoup plus lourde que la même pénalité imposée à l'encontre d'un transporteur aérien important.

V. ARGUMENTS

A. Ministre

[26] Le ministre a réitéré que comme la requérante avait reconnu sa culpabilité, la seule question devant être réglée était le montant de la sanction. Le ministre a fait référence au témoignage de M. Wickens, à savoir qu'une amende de 5 000 $ constitue une sanction de premier niveau et une pénalité minimale imposée à une personne morale pour une contravention au RAC.

[27] Le ministère a fait remarquer que quoique M. Visser avait souligné dans le cadre de son témoignage les tactiques d'intimidation et de harcèlement à l'encontre de la requérante, au fil du temps, de la part de Transports Canada, dans la présente affaire, la pénalité imposée constituait la sanction minimale pouvant être imposée et indiquait l'indulgence de Transports Canada, compte tenu du dossier d'aviation de la requérante.

[28] Le ministre a ensuite mentionné la décision de notre Tribunal dans l'appel concernant l'affaire Canada (ministre des Transports) c. Bickerstaff, 2014 TATC 25 (Bickerstaff), dans le cadre de laquelle le ministre avait imposé, conformément à l'article 7.7 de la Loi, une amende de 1 000 $ pour une contravention au RAC. Le conseiller en révision, dans cette affaire, citant Canada (Ministre des Transports) c. Wyer, [1998] dossier du TAC n° O-0075-33 (appel), avait conclu que quoique la requérante ait reconnu sa culpabilité, des facteurs atténuants le conduisaient à réduire l'amende à 100 $. Le ministre ayant interjeté appel de la réduction de l'amende, le comité d'appel a examiné les facteurs aggravants et les facteurs atténuants dans cette affaire et a noté que le Manuel de procédures d'application des règlements de l'aviation suggère qu'une variation convenable découlant de circonstances aggravantes ou atténuantes pourrait atteindre 30 %. Le comité d'appel, qui n'était pas forcé de respecter les directives figurant dans le Manuel, a néanmoins conclu que les faits n'étaient pas assez exceptionnels pour justifier une réduction de l'amende supérieure à 30 %.

[29] Le ministre a déclaré qu'aucune circonstance exceptionnelle n'était prédominante en l'espèce, et sans égard à l'historique de la requérante en matière d'infractions, Transports Canada avait imposé une amende minimale de premier niveau. Le ministre a conclu qu'aucun motif reposant sur les faits ne permettait la réduction de la sanction imposée à l'encontre de la requérante, mais que si le Tribunal était d'avis qu'il existait des circonstances aggravantes ou atténuantes, il devrait tenir compte de la décision du comité d'appel Bickerstaff d'accorder une réduction d'au plus 30 %.

B. Requérant

[30] M. Visser a fait référence à son témoignage concernant l'historique de la relation entre la requérante et Transports Canada, et il a rappelé qu'au fil des ans, la requérante avait été visée par des sanctions excessives en raison de la surveillance trop rigoureuse de ses activités par Transports Canada et l'imposition de sanctions importantes à son égard. M. Visser a conclu que quoique la requérante ait pu faire des erreurs, elle les avait toujours corrigées. Bien que la requérante souhaite apprendre de ses erreurs, la pénalité imposée par le ministre en l'espèce est excessive.

VI. ANALYSE

[31] La question n'est pas de savoir si le 10 mai 2015, la requérante a permis à une personne, M. Bernstein, d'agir à titre de membre d'équipage à bord d'un appareil King Air B100 portant les lettres d'immatriculation canadienne C-FASN, malgré le fait que M. Bernstein n'ait pas satisfait aux exigences du programme de formation en vol de la requérante, contrevenant ainsi à l'alinéa 703.88(1)d) du RAC.

[32] M. Visser, à titre de gestionnaire supérieur responsable de la requérante, a reconnu tous les éléments de l'infraction et il a indiqué que l'infraction découlait d'une erreur dans les dossiers de formation de la requérante, mais que M. Bernstein était un pilote titulaire d'une licence et expérimenté. M. Visser a fait valoir que dans le cadre de la révision de l'amende, le Tribunal devrait tenir compte de l'historique en matière de surveillance excessive des activités de la requérante par Transports Canada, ainsi que des tactiques d'« intimidation » alléguées de la part de Transports Canada et de la pénalisation excessive des infractions réglementaires. Il a également déclaré que d'autres transporteurs aériens avaient également contrevenu au RAC, mais sans avoir été pénalisés dans la même mesure que la requérante.

[33] M. Visser n'a pas pu obtenir la preuve d'infractions commises par d'autres transporteurs semblables à l'infraction en l'espèce mais n'ayant abouti qu'à des sanctions réduites, voire à aucune sanction. Toutefois, même s'il avait présenté une telle preuve, la possibilité que des infractions semblables aient été commises par d'autres transporteurs n'est pas pertinente quant à la sanction imposée en l'espèce. En outre, l'historique qu'allègue la requérante de surveillance et de pénalisation excessives par Transports Canada ne justifie pas la contravention au RAC par la requérante en l'espèce, ni ne justifie en soi une modification de l'amende imposée.

[34] Je souscris à la position du ministre selon laquelle si Transports Canada avait eu l'intention, dans le présent cas, de harceler et d'intimider la requérante afin de nuire à ses activités, la pénalité imposée pour la présente infraction n'aurait pas été une sanction minimale de « premier niveau » de 5 000 $.

[35] Ainsi, je rejette l'argument selon lequel la sanction de 5 000 $ a été imposée en raison d'une relation négative passée ou de tactiques d'« intimidation » de la part de Transports Canada.

[36] Le ministre a cité la décision en appel Bickerstaff en ce qui concerne une réduction convenable de la sanction découlant de facteurs atténuants, en fonction de ce que recommande le Manuel de procédures d'application des règlements de l'aviation, Toutefois, aucune preuve n'a été présentée à notre Tribunal révélant la présence de circonstances atténuantes justifiant une réduction de la pénalité. J'ai à l'esprit le témoignage de la requérante concernant sa volonté d'apprendre de ses erreurs, mais je note également les infractions passées reconnues par la requérante.

[37] Le fait, admis par la requérante, de ne pas avoir été en mesure de faire respecter les exigences de son programme de formation en vol, sans égard à la manière dont cette incapacité s'est manifestée en l'espèce, constitue clairement une contravention au RAC. Le paragraphe 703.88(1) vise faire en sorte que tous les volets du programme de formation en vol approuvé d'un transporteur soient respectés afin que toute non-conformité, qu'elle découle d'erreurs dans les dossiers de formation ou d'autre chose, puisse mener à une conséquence.

[38] Le Tribunal n'est pas lié par les directives du personnel de Transports Canada relatives aux amendes minimales. Outre ces considérations, donc, aucun motif ne me porte à changer l'amende imposée. En d'autres mots, quoique j'accepte que le dossier de formation de M. Bernstein ait pu être modifié de manière involontaire en raison d'une erreur de la part du pilote en chef de la requérante, je conclus que malgré une telle inadvertance, aucune circonstance exceptionnelle n'a été présentée au Tribunal pour justifier une réduction de l'amende imposée pour la présente infraction reconnue.

VII. DÉCISION

[39] Comme la requérante a reconnu l'infraction, la seule question sur laquelle notre Tribunal doit se pencher est de savoir si l'amende de 5 000 $ imposée à l'encontre de la requérante était excessive.

[40] Aucun élément de preuve n'indique au Tribunal la présence de circonstances aggravantes ou atténuantes en ce qui concerne la sanction prescrite pour la présente violation du RAC.

[41] Le Tribunal est d'accord avec l'établissement de l'amende par le ministre au premier niveau applicable pour une contravention au paragraphe 703.88(1) du RAC et, par conséquent, rejette la présente demande.

Le 13 décembre 2016

(Original signé)

Laura Safran, c.r.

Conseillère