Décisions

Dossier no C-1040-10 (TAC)
Dossier no 5258-6999 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

J.F. Duncanson /c/o/b Tikinagan Air, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.1(1)b)

Annulation d'un certificat d'exploitation


Décision à la suite d'une révision
Gordon R. Mitchell


Décision : le 10 octobre 1997

TRADUCTION

je confirme la décision du ministre d'annuler le certificat d'exploitation de Jack F. Duncanson c/o/b Tikinagan Air pour les motifs cités à l'avis d'annulation.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mardi 16 septembre 1997 à 10 h à la Cour fédérale du Canada à Winnipeg (Manitoba).

AVIS D'ANNULATION

L'avis d'annulation concernant le certificat d'exploitation no 8458 au nom de Jack F. Duncanson c/o/b Tikinagan Air se lit comme suit :

En vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé d'annuler votre certificat d'exploitation susmentionné, en totalité, pour les raisons suivantes :

Tikinagan Air ne répond plus aux conditions d'établissement du document.

L'annulation est entrée en vigueur le 27 avril 1995.

APERÇU

M. Jack F. Duncanson exerçant des activités commerciales sous le nom de Tikinagan Air a vu son certificat d'exploitation annulé par le ministre le 27 avril 1995 puisque l'exploitation ne répondait plus aux conditions d'établissement du document.

Quelques points du dossier :

8 mai 1995

Demande de révision enregistrée par le greffe du Tribunal.

8 mai 1995 – avril 1996

Report du dossier à la demande de M. Duncanson qui n'était pas prêt à poursuivre.

Avril 1996 – Mars 1997

Report du dossier à la demande de M. Duncanson. Il attendait la parution du Règlement de l'aviation canadien (RAC).

3 avril 1997

Téléconférence réunissant Me Pearson, M. Duncanson et l'inspecteur Pratt de Transports Canada.

4 avril 1997

Me Pearson a fait parvenir une lettre au greffe du Tribunal à la suite de la téléconférence par laquelle il signalait que M. Duncanson avait confirmé qu'il demanderait un nouveau certificat d'exploitation et qu'il retirerait la demande actuelle, ne souhaitant pas poursuivre les démarches pour l'instant.

4 avril 1997

M. Duncanson souhaite tout de même que l'audience en révision ait lieu. On a fixé une date.

PREUVE

Le témoin du ministre, l'inspecteur T.R. Davis, est appelé et prête serment. L'inspecteur Davis est surintendant régional de la certification pour la région du centre et il a examiné le certificat d'exploitation de Jack F. Duncanson, Tikinagan Air qui avait été annulé le 27 avril1995.

Pièce M-1

Copie du certificat d'exploitation no 8458, soit celui de Jack F. Duncanson, Tikinagan Air qui avait été annulé.

Pièce M-2

Copie de l'avis de suspension établi pour Jack F. Duncanson c/o/b Tikinagan Air, en date du 24 octobre 1994. Le document stipule que « Tikinagan Air ne répond plus aux conditions d'établissement du document.... 1. Tikinagan Air n'a plus le personnel compétent conformément à l'Ordonnance sur la navigation aérienne série VII, no 3, alinéas 5(1)b) et c). 2. Tikinagan Air n'a pas d'aéronef de type commercial conformément au Règlement de l'Air 700. »

Pièce M-3

Copie de l'avis d'annulation du certificat d'exploitation de Jack F. Duncanson c/o/b Tikinagan Air puisque l'entreprise ne répond plus aux conditions prévues.

Pièce M-4

Copie d'une note de service interne de Don McDonald en date du 6 juin 1995 concernant la suspension de Tikinagan Air.

Pièce M-5

Copie du chapitre 7 : Annulation et/ou Suspension

On a demandé à M. Duncanson s'il désirait interroger le témoin du ministre et il a refusé. Il a fait allusion à Hinterland Air Ltd. laquelle, a-t-il déclaré, constitue la seule et même réalité que Tikinagan Air. On a mentionné que l'objet de la présente audience était l'annulation du certificat d'exploitation de Tikinagan Air.

M. Duncanson a alors choisi de prêter serment et de témoigner en son propre nom. Son témoignage démontrait clairement qu'il estimait avoir été mal servi par Transports Canada, dans un premier temps avec Hinterland Air qui n'a pas exercé d'activités depuis environ cinq ans, puis par la suite avec Tikinagan Air dont il était également propriétaire.

En réponse à l'inspecteur Davis qui faisait allusion à l'avis de suspension concernant le manque de personnel compétent chez Tikinagan Air, M. Duncanson a présenté ce qui suit :

Pièce D-6

Un organigramme indiquant M. Duncanson comme directeur, coordinateur de l'entretien et directeur de l'exploitation. M. Duncanson a dit qu'il avait également la compétence de chef pilote.

Pièce D-7

Copie d'un contrat de location entre Tikinagan Air et Wild Country Airways Ltd. du 1er octobre 1994 au 1er octobre 1995 pour l'aéronef C-GZIS.

Pièce D-8

Une lettre à la greffière du Tribunal signée par M. Duncanson le 27 avril 1992 annulant la demande d'audience en révision pour Hinterland Air Ltd. prévue à Winnipeg le 29 avril 1992.

À la suite du témoignage de M. Duncanson, l'inspecteur Pratt l'a interrogé abondamment concernant le personnel de Tikinagan Air et plus particulièrement au sujet de la date de démission de son chef pilote. Elle s'est produite le 24 octobre 1994, soit à la date de la suspension de Tikinagan Air.

La démission du chef pilote justifie la raison de la suspension.

CONCLUSION

La suspension et l'annulation du certificat d'exploitation de M. Duncanson reposent sur les motifs cités à l'avis d'annulation selon lequel « Tikinagan Air ne répond plus aux conditions d'établissement du document ».

Tikinagan Air ne disposait pas du personnel de gestion compétent ni d'aéronef portant une immatriculation commerciale conformément aux exigences du certificat d'exploitation.

Au moment de l'audience en révision, M. Duncanson n'avait pas présenté une nouvelle demande de certificat d'exploitation comme il avait été mentionné dans la lettre de Me Pearson à la greffière du Tribunal en date du 4 avril 1997.

DÉCISION

Je confirme la décision du ministre d'annuler le certificat d'exploitation de Jack F. Duncanson c/o/b Tikinagan Air pour les motifs cités à l'avis d'annulation.

Gordon R. Mitchell
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile