Décisions

Dossier no C-1227-33 (TAC)
Dossier no 6504-P145602-027041 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Bill Charles Krolyk, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement de l'Air, C.R.C. 1978, c. 2, art. 210(1)a)


Décision à la suite d'une révision
William C. Pearson, Q.C.


Décision : le 3 septembre 1996

TRADUCTION

Le Tribunal a été avisé que l'entente suivante avait été intervenue par les avocats des parties : Le chef d'accusation 1 est retiré par le ministre, et l'intimé reconnaît la contravention relativement au chef d'accusation 2 et a convenu de payer une amende de 1 000,00 $; ce montant immédiatement exigible doit être télégraphié dès aujourd'hui. Après une révision des modalités, j'ai accepté les dispositions de l'entente, et il est ainsi statué.

L'audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le 30 août 1996 à 10 h dans les bureaux d'Environnement Canada à Winnipeg (Manitoba).

L'instance a été déclarée ouverte à 10 h. Me Pratt a demandé que l'affaire soit retardée afin que les avocats puissent discuter de l'affaire entre eux.

Dès leur retour, le Tribunal a été avisé que l'entente suivante avait été intervenue :

1. Le chef d'accusation 1 est retiré par le ministre

2. L'intimé reconnaît la contravention relativement au chef d'accusation 2 et a convenu de payer une amende de 1 000,00 $; ce montant immédiatement exigible doit être télégraphié dès aujourd'hui.

Après une révision des modalités, j'ai accepté les dispositions de l'entente, et il est ainsi statué.

William C. Pearson, c.r.
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile