Décisions

Dossier no C-1349-33 (TAC)
Dossier no RAP-6504-P-294616-028484 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Joseph André Sylvain Bergeron, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, S.C., c. A-2,art. 7.7
Règlement de l'Air, C.R.C. de 1978, chap. 2, art. 521b)

Circuit de trafic


Décision à la suite d'une révision
Philip D. Jardim


Décision : le 25 avril 1997

TRADUCTION

Je statue que le commandant de bord Bergeron a agi contrairement aux dispositions de l'alinéa 521b) du Règlement de l'Air. L'amende de 200 $ imposée par le ministre est maintenue. Le paiement de cette amende, fait à l'ordre du receveur général du Canada, doit parvenir au Tribunal dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

L'audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mardi 22 avril 1997 à 10 h au Sunset Inn, à Sioux Lookout (Ontario).

HISTORIQUE

Le 16 mai 1996, vers 20 h 10 UTC, il y avait au moins quatre aéronefs à l'aéroport de Sioux Lookout (CYSL) ou dans les environs. L'un de ces aéronefs était un Beechcraft Super Kingair 200, C-FCGU, piloté par le commandant de bord Bergeron. La vitesse de vent était de l'ordre de 120/10 – 15, et le circuit de circulation a été établi en fonction de la piste 16 en service. Un Cessna 185, C-GEXS, était en fait en approche finale pour la piste 16 lorsque le commandant de bord Bergeron a décidé de décoller de la piste opposée, soit la piste 34. Cette manoeuvre a obligé le C-GEXS à exécuter des manoeuvres pour éviter l'abordage et il a dû effectuer un virage de 360 degrés sur la droite.

Alan Penfold, spécialiste FSS en service, a déposé un rapport d'incident auprès de Transports Canada à Winnipeg. Une enquête a suivi et une amende de 200,00 $ a été imposée au commandant de bord Bergeron, précisant qu'il avait contrevenu à l'alinéa 521b) du Règlement de l'Air. Le commandant de bord Bergeron n'a pas payé l'amende et le ministre a demandé une audience au Tribunal.

LA LOI

L'alinéa 521b) du Règlement de l'Air dispose ce qui suit :

521. Le pilote commandant de bord d'un aéronef évoluant sur un aérodrome ou aux abords d'un aérodrome devra

(...)

b) adopter le circuit de circulation suivi par les autres aéronefs en cours d'évolution ou s'en tenir à l'écart;

(...)

LA PREUVE

À 10 h, tous les témoins et le représentant du ministre étaient présents et prêts pour l'audience. Le commandant de bord Bergeron n'était pas encore arrivé, et n'avait pas non plus communiqué ses intentions à quiconque. J'ai reporté de trente minutes le début de l'audience pour permettre au commandant de bord Bergeron soit d'arriver, soit de communiquer ses intentions. La présente audience avait à l'origine été fixée pour le 20 février 1997 et avait été reportée au 22 avril 1997 à la demande du commandant de bord Bergeron. Ce dernier a de nouveau communiqué avec le Tribunal le 15 avril 1997 pour obtenir un autre report, mentionnant des motifs personnels et un nouvel emploi à Toronto. Le ministre s'était opposé avec vigueur à tout autre report et la greffière du Tribunal, après examen de la demande, l'a rejetée. Cette réponse fut communiquée au commandant de bord Bergeron le 15 avril 1997.

En outre, M. Richard Gagnon, présentateur du dossier pour le ministre, a dit qu'il avait essayé de communiquer avec le commandant de bord Bergeron au cours des deux jours précédents, jusqu'à la veille au soir de l'audience, mais en vain. Il a cru comprendre que le commandant de bord Bergeron avait trouvé un emploi auprès d'une entreprise de Toronto et qu'il s'était envolé à destination de Windsor la veille au soir.

À 10 h 30, j'ai demandé à M. Gagnon de présenter le dossier alors que M. Bergeron était toujours absent et qu'on n'avait eu aucune communication de sa part. M. Gagnon a fait comparaître deux témoins, M. Ray Brown et M. Alan Penfold. Ce dernier n'était pas dans la salle d'audience pendant le témoignage de M. Brown.

Le ministre a déposé sept pièces, y compris une carte de la région (pièce M-3), des enregistrements de la station d'information de vol (FSS) de Sioux Lookout et de l'ATC de Winnipeg, des transmissions d'aéronefs et des conversations téléphoniques entre la FSS et l'ATC de Winnipeg (pièce M-4). Les pièces étayaient également le fait que le commandant de bord Bergeron était aux commandes du C-FCGU et comprenaient une lettre adressée par le commandant de bord Bergeron à Transports Canada.

Découlant des preuves et des pièces, les points suivants sont clairs :

(1) Au moment de l'incident, le circuit de circulation à l'aéroport de Sioux Lookout avait été établi en fonction de la piste 16 comme étant la piste en service. Le vent à la surface était de l'ordre de 120/10 – à 15 noeuds.

(2) Il y avait au moins quatre aéronefs à l'aéroport ou dans ses environs immédiats : un Cessna 185, un Cessna 210, un Beaver et C-FCGU – le King Air 200.

(3) Le Cessna 185 était en approche finale pour la piste 16 et le 210 venait tout juste d'atterrir sur cette piste alors que le Beaver venait de décoller du lac Bigwood tout près et se dirigeait en direction nord-ouest.

(4) Malgré ce qui est dit au paragraphe (3) ci-dessus, et étant tout à fait au courant du circuit de circulation, le commandant de bord Bergeron a décidé de décoller de la piste inverse, soit la piste 34. Son autorisation initiale du contrôle de la circulation aérienne (ATC) à destination du lac Big Trout reposait sur un décollage de la piste 16. Il a demandé à la FSS de modifier cette autorisation pour un décollage de la piste 34.

(5) Cette action a obligé le Cessna 185, C-GEXS, à exécuter des manoeuvres d'évitement – et d'effectuer un grand virage de 360 degrés sur la droite. La décision du commandant de bord Bergeron d'utiliser la piste 34 le mettait également en conflit possible et inutile avec le Beaver.

(6) L'inspecteur Brown avait déployé tous les efforts raisonnables pour communiquer avec lui avant de lui imposer l'amende, mais le commandant de bord Bergeron évitait de rappeler M. Brown. Dans la lettre (pièce M-5) qu'il adressait à Transports Canada, uniquement après l'imposition de l'amende par Transports Canada, le commandant de bord Bergeron a essayé d'expliquer ses actions. Il a tenté de faire porter le blâme au pilote du Beaver et à la FSS. Il dit notamment dans sa lettre que « [traduction] ... nous étions alors en train d'établir une nouvelle piste de service en la piste 34 et tous les autres aéronefs devraient se conformer à l'utilisation de cette piste. »

(7) Dans sa lettre qu'il adressait à Transports Canada, rédigée quelque quatre mois après l'incident, il est apparent que le commandant de bord Bergeron ne cherchait qu'à gagner du temps puisqu'il avait dû subir des retards plus tôt en raison de la météo le jour du vol. Non seulement ses actions ne lui ont pas fait gagner du temps, elles ont également mis en danger la vie de personnes à bord de son aéronef, du Cessna 185 et peut-être même du Beaver. S'il avait respecté son autorisation initiale, ainsi que le circuit de circulation établi à Sioux Lookout à ce moment le 16 mai 1996, il n'aurait créé aucun conflit et serait arrivé au lac Trout dans le même délai, en toute sécurité.

(8) Bien qu'un spécialiste FSS n'ait pas les pouvoirs d'un contrôleur de la circulation aérienne, dans ces circonstances, et constatant la folie que le commandant de bord Bergeron allait commettre, un commentaire quant aux dangers d'utiliser la piste 34 aurait dû être émis.

(9) Outre les contraventions alléguées à l'alinéa 521b) du Règlement de l'Air, le commandant de bord Bergeron aurait pu aussi être accusé d'avoir contrevenu aux articles suivants du Règlement de l'Air (pièce M-7) :

520(1) Avoir piloté un aéronef avec négligence ou imprudence, de façon à constituer un danger pour la vie ou les biens de qui que ce soit.
521e)   Ne pas avoir décollé face au vent.
523 Avoir créé un risque d'abordage.
529 Ne pas avoir cédé le passage aux aéronefs en train d'atterrir.
531 Avoir tenté de décoller alors qu'il y a un risque d'abordage.

DÉCISION

Dans les circonstances, je statue que Transports Canada a été large dans cette affaire. M. Gagnon mérite des compliments pour sa présentation claire et concise des faits lors de l'audience.

À la conclusion de la présente audience en révision, j'ai décidé que le commandant de bord Bergeron avait agi contrairement aux dispositions de l'alinéa 521b) du Règlement de l'Air. L'amende de 200 $ imposé par le ministre est maintenue.

Philip D. Jardim
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile