Décisions

Dossier no C-1354-33 (TAC)
Dossier no RAP-6504-P-124530-028502 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Leo Larry Hiebert, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, S.C., c. A-2, art. 7.7, 7.9(2)
Règlement de l'Air, C.R.C. de 1978, chap. 2, art. 218c)

Cargaison non arrimée


Décision à la suite d'une révision
Robert L. Mortimer


Décision : le 9 mai 1997

TRADUCTION

Les faits reprochés par le ministre des Transports sont confirmés. Le paiement de l'amende de 500 $, fait à l'ordre du Receveur général du Canada, doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mardi 29 avril 1997 à 13 h à l'hôtel de ville de la ville de Prince Albert (Saskatchewan).

HISTORIQUE

Le 6 septembre 1996, M. D.J. Peever, directeur régional, région des Prairies et du Nord, Transports Canada, transmettait à M. Larry Hiebert un avis d'amende pour contravention. Cet avis se lit en partie comme suit :

En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de vous imposer une amende parce que vous avez contrevenu à la disposition suivante :

L'alinéa 218c) du Règlement de l'Air, en ce sens que le 13 juillet 1996, à environ 21 h 30 heure locale à Selwyn Lake (Saskatchewan) ou près de cet endroit, à titre de commandant de bord d'un aéronef DeHavilland DHC-3 portant les marques d'immatriculation canadienne C-FSGD, vous avez illégalement piloté l'aéronef alors que l'équipement et la cargaison à bord n'étaient pas assujettis de façon qu'ils ne puissent se déplacer pendant le vol.

L'amende imposée de 500,00 $ doit être payée au plus tard le 11 octobre 1996....

Étant donné que l'amende n'a pas été payée à la date précisée, le Tribunal de l'aviation civile a délivré un avis d'audience en révision le 6 février 1997.

AUDITION DE L'INSTANCE

Ni le titulaire du document, M. Hiebert, ni son avocat, M. Irwin Carson, ne se sont présentés à l'audience à 13 h. Après confirmation auprès du bureau de M. Carson que ce dernier ne se présenterait pas, l'audience a débuté à 13 h 20 conformément à l'application du paragraphe 7.9(2) de la Loi sur l'aéronautique afin d'entendre la présentation du ministre relativement à la contravention prétendue.

LA LOI

L'alinéa 218c) du Règlement de l'Air prévoit ce qui suit :

218. Nul ne pourra piloter ni tenter de piloter un aéronef, à moins que ne soient remplies les conditions suivantes :

(...)

c) l'équipement et, le cas échéant, la cargaison seront assujettis de façon qu'ils ne puissent se déplacer pendant le vol, et ils ne seront pas placés de manière à empêcher ou à entraver l'évacuation des passagers en cas d'urgence;

PREUVE

M. Brown, l'agent chargé de présenter le cas pour le ministre des Transports, a appelé à témoigner l'inspecteur Richard Gagnon de l'Application de la Loi de l'aviation, région centrale, Transports Canada. Dans son témoignage, M. Gagnon a indiqué que le 13 juillet 1996, il était à Selwyn Lake (Saskatchewan) dans le cadre d'un programme annuel de surveillance. Vers 21 h 20, il a regardé un hydravion se poser sur le lac. L'aéronef était le C-FSGD et M. Leo Hiebert faisait fonction de commandant de bord.

L'inspecteur Gagnon a indiqué que lorsque la porte de soute s'est ouverte, il a remarqué que plusieurs articles dans la soute n'étaient pas correctement assujettis à l'aéronef. Le principal article était un grand congélateur horizontal à l'intérieur de la porte non assujetti, en plus d'un certain nombre de caisses de bières et autres provisions du côté gauche de la soute avant qui n'étaient aucunement assujettis.

M. Gagnon a également remarqué trois fûts d'essence de 205 litres du côté droit de la soute qui étaient assujettis à l'aide d'une corde simple. En outre, plusieurs petits articles non assujettis étaient sous le siège du pilote. M. Gagnon a parlé à M. Hiebert d'une charge non assujettie, à la suite de quoi le C-FSGD a quitté Selwyn Lake à 22 h 25.

La pièce M-1 est le formulaire de conformité de la région centrale ainsi que des notes relatives aux observations de l'inspecteur Gagnon au sujet du C-FSGD le 13 juillet 1996. La pièce M-2 est une copie du certificat d'immatriculation du C-FSGD. La pièce M-3 est une copie du carnet de route d'aéronef et du registre quotidien des vols du C-FSGD pour le 13 juillet 1996, indiquant que M. Hiebert faisait fonction de commandant de bord de l'aéronef à cette date.

La pièce M-4 est un jeu de trois photos de la cargaison à bord du C-FSGD prises sur place par l'inspecteur Gagnon. Elles montrent le congélateur non assujetti dans l'entrée de porte, les caisses de bière et autres provisions non assujetties sur le plancher du côté gauche de la soute et trois fûts d'essence du côté droit de la soute retenus par une corde simple à la paroi de la soute. On peut voir également sur les photos de la soute de l'aéronef deux cordes qui n'ont pas servi à fixer la cargaison, mais M. Gagnon n'a vu aucune autre corde ou aucun autre filet d'arrimage du fret. Il a confirmé que les photographies représentent avec exactitude ce qu'il a vu dans la soute du C-FSGD le 13 juillet 1996.

OBSERVATIONS

M. Brown a déclaré qu'il avait démontré que l'aéronef observé par l'inspecteur Gagnon à Selwyn Lake le 13 juillet 1996 était le C-FSGD et que M. Hiebert faisait fonction de commandant de bord. Il avait également démontré qu'un congélateur horizontal et un certain nombre de caisses de provisions étaient à bord de l'aéronef, mais n'avaient pas été assujettis de façon à prévenir leur déplacement en vol; et que les trois fûts de carburant n'étaient pas adéquatement arrimés à l'aéronef. Il a soutenu que le fait de ne pas assujettir correctement la charge contrevenait à la sécurité aérienne et à l'alinéa 218c) du Règlement de l'Air.

CONCLUSION

La preuve présentée par M. Brown est probante. S'ils ne sont pas assujettis, le congélateur et les caisses seraient sensibles à la turbulence et aux autres forces qui auraient pu les faire se déplacer pendant que l'aéronef était en vol. La sécurité des fûts de carburant, quoique arrimés à l'aide d'une corde simple, semblerait pouvoir être remise en doute. À défaut d'argument ou de preuve contraire de la part de M. Hiebert, je statue que M. Hiebert a contrevenu à l'alinéa 218c) du Règlement de l'Air tel qu'allégué.

DÉCISION

Je confirme l'allégation du ministre ainsi que l'amende de 500,00 $.

Robert L. Mortimer
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile