Décisions

Dossier no C-1464-33 (TAC)
Dossier no RAP-6504-P242509-029317 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Gérard François Joseph Bourgault, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, S.C., c. A-2, art. 7.7
Règlement de l'Aviation canadien, SOR/96-433, art. 602.31(1)b)

Vol IFR, Prononcé du jugement, Circonstances atténuantes, Autorisations du contrôle de la circulation aérienne


Décision à la suite d'une révision
David S. Ahmed


Décision : le 24 septembre 1997

TRADUCTION

Je confirme la décision du ministre des Transports d'imposer une amende à M. Bourgault pour infraction en vol IFR, mais en raison de circonstances atténuantes, je réduis l'amende de 125,00 $ à 50,00 $. L'amende est payable à l'ordre du receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mardi 19 août 1997 à 10 h à Prince Albert (Saskatchewan).

HISTORIQUE

M. Bourgault est un pilote privé ayant une qualification de vol aux instruments; il compte plus de 1 000 heures de vol. Il semble qu'il pilote régulièrement, soit pour ses affaires ou ses loisirs. Le vol aux instruments ne lui est pas inconnu.

Le 7 décembre 1996, il était commandant de bord d'un Cessna P210N. Le vol avait quitté l'aéroport international de Winnipeg en direction de St. Brieux (Saskatchewan). Il semble que St. Brieux soit un aéroport non contrôlé et que Saskatoon soit l'aéroport de dégagement. M. Bourgault avait déposé un plan de vol IFR et avait choisi un niveau de vol 200. Transports Canada a prétendu qu'aux approches de St. Brieux, M. Bourgault avait amorcé sa descente au-dessous du niveau 200 sans obtenir d'autorisation. Après ce qui semble avoir été une enquête approfondie, Transports Canada a imposé une amende de 125,00 $ à M. Bourgault comme suit :

En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de vous imposer une amende parce que vous avez contrevenu à(aux) disposition(s) suivante(s) :

Règlement de l'aviation canadien 602.31(1)b) : vers 0 h 15 UTC le ou vers le 7 décembre 1996, à ou aux environs de Yorkton (Saskatchewan), alors que vous étiez commandant de bord d'un Cessna P210N portant les marques d'immatriculation canadienne C-FXCN, vous avez illégalement négligé de vous conformer à toutes les autorisations du contrôle de la circulation aérienne que vous aviez reçues et acceptées et plus précisément, alors que vous étiez en vol IFR, vous avez quitté votre altitude autorisée de 20 000 pieds sans autorisation du contrôle de la circulation aérienne.

M. Bourgault avait été prévenu qu'il devait s'acquitter de l'amende avant ou le 20 mai 1997, ce qu'il n'a pas fait; c'est pourquoi Transports Canada a demandé une audience en révision.

LA PREUVE DE TRANSPORTS CANADA

L'agent chargé de présenter le cas au nom de Transports Canada était l'inspecteur R.D.J. Brown. Il a convoqué deux témoins, l'inspecteur Fred Pratt et l'inspecteur J.K. Welwood. M. Brown a d'abord informé l'audience qu'il pouvait démontrer que M. Bourgault avait amorcé sa descente du niveau 200 sans en avoir obtenu l'autorisation. Il a présenté des excuses parce que l'inspecteur chargé de l'enquête ne pouvait se présenter à l'audience en révision pour cause de maladie mais a expliqué que l'inspecteur Fred Pratt le remplacerait. Il a également présenté l'inspecteur Jim Welwood, expert en vol IFR. Il a ensuite appelé l'inspecteur Pratt qui a prêté serment avant de témoigner.

LA PREUVE DE L'INSPECTEUR FRED PRATT

Transports Canada a présenté au total onze pièces qui ont été versées au dossier. Les premières pièces confirmaient que M. Bourgault était commandant de bord de l'aéronef en question et du vol IFR susmentionné. Trois cassettes audio abrégées ont été soumises et entendues en preuve. Leur contenu étant plutôt long, je vais tenter de résumer les événements. Avant d'amorcer sa descente, M. Bourgault a tenté à plusieurs reprises, mais sans succès, d'obtenir l'autorisation de descendre. Il a éventuellement réussi à communiquer avec Regina sur la fréquence 122.2 et a demandé qu'on transmette un message à Winnipeg disant qu'il s'apprêtait à descendre mais il n'a pu recevoir une réponse d'eux. Par conséquent, il a laissé passer quelques minutes puis il a amorcé sa descente de toute façon.

LA PREUVE DE L'INSPECTEUR WELWOOD

M. Welwood a dûment prêté serment avant de donner ses compétences impressionnantes dans le domaine de l'aviation et plus particulièrement en matière IFR. Toutes les parties en présence l'ont accepté comme expert en procédures IFR. Le témoignage de l'inspecteur Welwood s'est déroulé sous forme de questions et réponses, les questions étant posées par l'inspecteur Brown.

Fondamentalement, l'inspecteur Welwood a insisté sur les dangers à descendre d'un niveau de vol établi sans autorisation appropriée et il n'a pas accepté le fait selon lequel M. Bourgault avait dû faire face à une véritable défaillance de communication. Il a indiqué que même s'il en avait été ainsi, M. Bourgault n'avait pas utilisé le Code 7600 sur son transpondeur avant de descendre ce qui, dans l'occurrence, correspondait à la procédure normale. À l'aide de cartes aéronautiques, l'inspecteur Welwood a pu démontrer la possibilité de la présence de circulation dans l'autre sens au moment de la descente de M. Bourgault.

LA PREUVE DE M. BOURGAULT

M. Bourgault donne l'impression d'être une personne agréable et sincère qui apporte un soin attentif à ses activités de vol. Il a admis être descendu du niveau de vol 200 sans autorisation appropriée mais selon lui, il existait des circonstances atténuantes puisqu'il avait essayé plusieurs fois d'obtenir l'autorisation appropriée. Il en est venu à conclure qu'il éprouvait des difficultés de communication et a décidé d'entreprendre sa descente sans l'autorisation appropriée. Il a jugé que, dans l'état de tension où il se trouvait, il était la personne apte à prendre la décision qui s'imposait alors. Il a reconnu que le fait de ne pas avoir utilisé le Code 7600 sur son transpondeur était une erreur. Il faut signaler que, comme l'a indiqué M. Bourgault lui-même, au moment où il a amorcé sa descente, il était en conditions VFR et que, selon ses dires, il a porté une attention très particulière à toute présence de circulation.

Par la suite, M. Bourgault nous a démontré qu'il avait, dans la mesure du possible, complètement remplacé les radios de son aéronef au prix de dépenses importantes. Il nous a également démontré qu'il avait installé un nouveau moteur dans son aéronef et je crois que ce qu'il tentait de démontrer est qu'il ne ménage aucun effort pour l'entretien de son aéronef.

CONCLUSION

Je crois que M. Bourgault a tout tenté pour communiquer avec une unité de contrôle aérien appropriée ou une station d'information de vol avant d'amorcer sa descente. Je conçois qu'il y avait une certaine tension à ce moment-là et qu'il a décidé d'amorcer sa descente sans autorisation et dans des conditions VFR. Je crois que le fait qu'il n'ait pas utilisé le code 7600 sur le transpondeur est une erreur et non un geste délibéré.

DÉCISION

Je confirme la décision du ministre des Transports d'imposer une amende à M. Bourgault pour infraction en vol IFR, mais en raison de circonstances atténuantes, je réduis l'amende de 125,00 $ à 50,00 $.

Dr David S. Ahmed
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile