Décisions

Dossier no C-1605-33 (TAC)
Dossier no RAP6504-P378452-030768 (P (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Artur Mieczyslaw Kotula, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C., ch.A-2, art.7.7
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 602.115c)(ii)

Vol à basse altitude, Libellé de l'allégation officielle, Espace aérien non contrôlé, Espace aérien contrôlé, « Près de »


Décision à la suite d'une révision
Pierre Rivest


Décision : le 31 juillet 1998

Je conclus à un non-lieu car il aurait fallu que l'acte d'accusation soit formulé autrement et, pour cette raison, je rejette l'allégation du ministre ainsi que l'amende de 750,00 $ qui avait été imposée à l'intimé.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le jeudi 9 juillet 1998 à 10 h, à la Cour fédérale du Canada, Winnipeg (Manitoba). Les témoins ont prêté serment.

HISTORIQUE

L'intimé a été accusé en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique d'avoir enfreint le sous-alinéa 602.115c)(iii) du Règlement de l'aviation canadien (RAC), à savoir : le ou vers le 9 décembre 1997, à ou près de St-Andrews (Manitoba), il aurait utilisé un aéronef Piper PA 31-350, immatriculé C-GQAI, en régime de vol VFR dans un espace aérien non contrôlé, plus bas que 1 000 pieds au dessus du sol (AGL), alors que ledit aéronef n'était pas hors des nuages.

Une amende de 750,00 $ a été imposée. Celle-ci n'ayant pas été payée à la date limite du 8 mai 1998, l'affaire a été référée au Tribunal de l'aviation civile, ci-après le Tribunal.

Le sous-alinéa 602.115c)(iii) stipule :

602.115 Il est interdit à quiconque d'utiliser un aéronef en vol VFR dans l'espace aérien non contrôlé, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

(...)

c) dans le cas d'un aéronef autre qu'un hélicoptère, l'aéronef est utilisé à moins de 1 000 pieds AGL :

(i) sauf autorisation contraire aux termes d'un certificat d'exploitation aérienne ou d'un certificat d'exploitation privée, la visibilité en vol est d'au moins deux milles le jour,

(ii) la visibilité en vol est d'au moins trois milles la nuit,

(iii) dans les deux cas, l'aéronef est utilisé hors des nuages

LES FAITS

Dans la cause citée en rubrique, je me vois obligé de donner les motifs de ma décision en commençant par la fin de l'audience.

En effet, dans son plaidoyer, Me Barnsley, le procureur de l'intimé, a signalé au Tribunal que l'accusation, telle que formulée, rendait toute l'audience caduque et que le Tribunal devrait conclure à un non-lieu et rejeter l'allégation du ministre.

Il se fonde, pour en arriver à cette conclusion, sur deux choses : premièrement, sur le fait que le texte parle d'une infraction qui aurait eu lieu « à ou près de St-Andrews » (Manitoba) (espace aérien contrôlé), et deuxièmement, sur le sous-alinéa cité, le 602.115c)(iii) du RAC, qui se réfère à un « espace aérien non contrôlé ».

Il faut savoir que durant toute l'audience, le représentant du ministre a mis en preuve des témoignages qui décrivaient des situations qui se sont présentés tout au long du parcours suivi par l'aéronef de l'intimé, entre St-Andrews et Little Grand Rapids, y compris ces deux derniers points, soit sur une distance d'environ 140 miles nautiques (nm).

Tel qu'indiqué plus haut, St-Andrews est situé dans un espace aérien contrôlé et, de plus, Me Barnsley juge que la partie du parcours située dans l'espace aérien non contrôlé jusqu'à Little Grand Rapids est beaucoup trop loin du point de départ pour être considéré « près de » et encore moins « à » St-Andrews.

Or, les règles qui s'appliquent au vol VFR dans un espace aérien contrôlé ne sont pas les mêmes que celles du sous-alinéa 602.115c)(iii) qui parlent d'un espace aérien non contrôlé. De plus, vu que la dimension de l'espace aérien qui entoure St-Andrews est très large (espace contrôlé), cela réduit de beaucoup le reste du parcours jusqu'à Little Grand Rapids (espace non contrôlé).

Je reprends donc le texte de l'accusation en insistant (en caractères gras) sur certains mots ou expressions, tel que soumis au Tribunal par le ministre (traduction du sous-signé) :

En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transport a décidé de vous imposer une amende parce que vous avez contrevenu :

au sous-alinéa 602.115c)(iii) du Règlement de l'aviation canadien, à l'effet que le ou vers le 9 décembre 1997, à ou près de St-Andrews (Manitoba), vous, en tant que personne telle que décrite dans le même sous-alinéa, avez utilisé un aéronef, à savoir un Piper PA 31-350, portant les marques d'immatriculation C-GQAI, en vol VFR dans l'espace aérien non contrôlé à moins de 1 000 pieds AGL (au-dessus du sol), alors que l'aéronef n'était pas utilisé hors des nuages.

L'espace aérien dans lequel est situé St-Andrews est l'espace aérien de l'aéroport de Winnipeg et cela s'étend, à divers degrés, jusqu'à 65 nm dans la direction de Little Grand Rapids. Trois éléments importants ressortent donc de ce texte :

  1. l'espace aérien contrôlé de St-Andrews;
  2. la partie du trajet qui est situé dans un espace aérien non contrôlé;
  3. l'interprétation qu'il faut donner à « près de ».

À ce stade-ci de mon analyse, puisque c'est St-Andrews qui est cité dans l'acte d'accusation (espace aérien contrôlé), je dois oublier la partie du parcours située dans l'espace aérien non contrôlé ainsi que tous les témoignages qui y font référence pour ne m'en tenir qu'à St-Andrews comme tel, point au sujet duquel la plupart des témoins ont quand même été questionnés. Mais encore-là, considérant que St-Andrews fait partie d'un espace aérien contrôlé, j'arrive à la conclusion que l'accusation ne tient pas vu que le sous-alinéa 602.115c)(iii) parle d'un espace aérien non contrôlé.

Allons maintenant directement au troisième point, soit la question de la préposition « près de »; je l'interprète en me basant sur les dictionnaires autant français qu'anglais. Tous s'accordent pour définir près ou près de en disant: « adverbe (ou préposition) marquant la proximité (dans l'espace ou dans le temps), indiquant une petite distance »; ou encore « proche, voisin » (pour le Petit Robert), « dans le voisinage » (pour le Petit Larousse); en anglais je trouve dans le Thorndike-Barnhart, « to or at a short distance; not far; closely ».

Quant au deuxième point, considérant que la partie du trajet qui se situe dans l'espace aérien non contrôlé (soit la distance entre la frontière de la zone de contrôle de Winnipeg, dans laquelle est situé St-Andrews, et Little Grand Rapids) représente juste un peu plus que la moitié de tout le parcours, j'en conclue que cet espace aérien ne répond pas à la notion de proximité et ne peut pas être considérée comme étant « près de » St-Andrews.

Quant à la préposition « à », utilisée également dans l'acte d'accusation, elle est encore plus restrictive et ne laisse pas de place pour tout ce qui n'est pas situé à l'aéroport même de St-Andrews.

Finalement, à cette question de distance, le représentant du ministre répond en citant l'alinéa 476d) du code criminel, lequel stipule :

Juridiction spéciale

476. Pour l'application de la présente loi :

(...)

d) lorsqu'une infraction est commise dans un aéronef au cours d'une envolée de cet aéronef, elle est censée avoir été commise :

(i) soit dans la circonscription territoriale où l'envolée a commencé,

(ii) soit dans n'importe laquelle des circonscriptions territoriales que l'aéronef a survolées au cours de son envolée,

(iii) soit dans la circonscription territoriale où l'envolée a pris fin

Or, il s'agit ici d'une loi qui définit la juridiction territoriale où une infraction criminelle peut être censée avoir été commise. Cela ne fait pas partie de la Loi sur l'aéronautique; toute spécificité géographique en aviation doit être déterminée par le ministère des Transports ce qui n'est pas le cas de l'alinéa précité qui, par le fait même, ne s'applique pas dans la présente cause.

CONCLUSION

Je conclus donc à un non-lieu car il aurait fallu que l'acte d'accusation soit formulé autrement et, pour cette raison, je rejette l'allégation du ministre ainsi que l'amende de 750,00 $ qui avait été imposée à l'intimé.

Pierre Rivest
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile