Décisions

Dossier no C-1790-37 (TAC)
Dossier no RAP6504-C-032752 (P) (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Venture Aviation Services Ltd., intimé(e)

LÉGISLATION:
Aeronautics Act, R.S.C. 1985, c. A-2, s. 7.1
Loi sur l'aéronautique, S.C., chap. A-2, art. 8.5
Règlement de l'aviation canadien, SOR/96-433, par. 202.35(2)

Propriétaire inscrit, Diligence raisonnable, Défenses, Contrôle de l'aéronef, Avis, Transfert de garde légale


Décision à la suite d'une révision
Sandra Lloyd


Décision : le 10 août 1999

TRADUCTION

Le ministre des Transports a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que l'intimé, à titre de propriétaire enregistré d'un aéronef canadien, a transféré la garde et la responsabilité légales dudit aéronef et a fait défaut d'en aviser le ministre par écrit dans un délai de sept jours. Toutefois, je considère aussi qu'en vertu de l'article 8.5 de la Loi sur l'aéronautique, l'intimé n'a pas contrevenu au paragraphe 202.35(2) du Règlement de l'aviation canadien parce qu'il a prouvé selon la prépondérance des probabilités qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour s'y conformer.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mardi 13 juillet 1999 à 10 heures, à la Cour fédérale du Canada à Vancouver (Colombie-Britannique).

HISTORIQUE

L'allégation en la présente affaire résulte de la vente de l'aéronef portant les marques d'immatriculation C-GPMG de Venture Aviation Services Ltd. (« Venture »), l'intimé dans cette cause, à une tierce partie, en date du 28 mai 1998. On a imposé à l'intimé une amende de 100 $ pour une prétendue infraction au paragraphe 202.35(2) du Règlement de l'aviation canadien (RAC). La partie pertinente de l'Avis d'amende pour contravention se lit comme suit :

En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de vous imposer une amende parce que vous avez contrevenu aux dispositions suivantes :

Règlement de l'aviation canadien 202.35(2), à savoir que le ou vers le 5 juin 1998, à titre de propriétaire enregistré d'un aéronef canadien, ... C-GPMG, ayant transféré la garde et la responsabilité légales dudit aéronef, vous avez fait défaut d'en aviser le ministre par écrit dans un délai de sept jours et plus particulièrement, vous avez transféré la garde et la responsabilité légales du dit aéronef le 28 mai 1998 et n'aviez pas averti le ministre le 4 juin 1998.

LA PREUVE

Le ministre a appelé un témoin à témoigner dans cette cause, soit M. James Welwood. Le ministre a aussi présenté six pièces comme preuve documentaire :

  • M-1 : Certificat d'immatriculation du C-GPMG, en date du 19 octobre 1994
  • M-2 : Certificat de navigabilité du C-GPMG, en date du 20 décembre 1991
  • M-3 : Télécopie de Venture au service Application des règlements de l'aéronautique de Transports Canada en date du 9 octobre 1998, avec l'acte de vente de l'aéronef en date du 28 mai 1998
  • M-4 : Avis d'amende pour contravention en date du 16 février 1999 avec deux pages jointes prouvant l'envoi par courrier recommandé
  • M-5 : Lettre en date du 31 mai 1999, du ministère de la Justice à M. James Welwood à laquelle on a joint le certificat du secrétaire, le certificat d'immatriculation du C-GPMG, l'acte de vente de l'aéronef et le formulaire de demande d'immatriculation d'aéronef dûment rempli
  • M-6 : Lettre de Nav Canada, en date du 11 juin 1998, à laquelle on a joint quatre pages constituant un rapport de cas relevés d'aéronef concernant le C-GPMG en date du 5 juin 1998.

M. Welwood a témoigné qu'il travaille pour la Division de l'application des règlements de l'aéronautique de Transports Canada de Winnipeg. Le 5 juin 1998, la station d'information de vol de Régina a rempli un rapport de cas relevés d'aéronef indiquant que le pilote d'un aéronef portant l'immatriculation GPMG avait fait défaut de clôturer un plan de vol VFR après avoir atterri à Uranium City (Saskatchewan). Le 19 juin 1998, le service Application des règlements de Winnipeg a reçu une copie de ce rapport de cas relevés et le 23 juin 1998, on a ouvert un dossier d'application des règlements sur le sujet. On a assigné M. James Welwood à l'enquête sur le prétendu défaut de clôture du plan de vol. Dès que M. Welwood a reçu le dossier, soit le 29 juin 1998, il a effectué une recherche informatique sur le Registre d'immatriculation des aéronefs civils canadiens pour établir l'identité du propriétaire enregistré du GPMG. La recherche a révélé que Venture était le propriétaire enregistré de l'aéronef.

À la suite de la recherche, M. Welwood a fait parvenir une télécopie à Venture en date du 29 juin 1998, pour se renseigner sur le carnet de route du GPMG. Le 2 juillet 1998, Venture l'a rappelé pour lui mentionner que, le 28 mai 1998, Venture avait vendu le GPMG à M. Calvin Thistle. M. Welwood a téléphoné à M. Thistle, le nouveau propriétaire et a obtenu les informations du carnet de route dont il avait besoin.

Environ trois mois plus tard, en octobre 1998, M. Welwood enquêtait sur le fait que M. Thistle n'avait pas immatriculé le GPMG à son nom. Le 9 octobre 1998, M. Welwood a demandé que Venture lui fasse parvenir une télécopie de l'acte de vente du GPMG. Venture s'est exécuté immédiatement. On a présenté cette télécopie à laquelle on a joint l'acte de vente de l'aéronef, en date du 28 mai 1998, comme pièce M-3 dans cette cause. Par la suite, on a sanctionné M. Thistle, le nouveau propriétaire du GPMG, pour avoir fait défaut d'enregistrer l'aéronef à son nom.

Au cours de l'enquête sur les faits reprochés à M. Thistle, soit le 16 octobre 1998, M. Welwood avait demandé le « dossier papier » de l'aéronef C-GPMG. Il l'a reçu le 6 novembre 1998. Le dossier contenait le certificat d'immatriculation et le certificat de navigabilité du GPMG. Ces documents, déposés comme pièce M-1 et M-2, indiquaient que Venture était le propriétaire enregistré de l'aéronef. M. Welwood a conclu de ces documents que le C-GPMG était un aéronef canadien dûment enregistré au nom de Venture.

M. Welwood a témoigné avoir alors réalisé que le vendeur, Venture, n'avait pas averti le ministre des Transports par écrit de la vente du GPMG à M. Thistle, conformément au paragraphe 202.35(2) du RAC. Le 7 décembre 1998, M. Welwood a ouvert un dossier sur les faits reprochés à Venture et, le même jour, il a fait parvenir une lettre d'enquête à Venture. Il n'a reçu aucune réponse et il a rédigé un rapport à ce sujet. Puis, le service Application des règlements a fait parvenir, par courrier recommandé, un Avis d'amende pour contravention daté du 16 février 1999 à Venture, imposant une amende de 100 $ pour une prétendue contravention au paragraphe 202.35(2) du RAC (pièce M-4 et documents annexés).

Le ministre a aussi déposé une lettre du ministère de la Justice à M. Welwood (pièce M-5) comme preuve dans ce dossier, avec un certificat signé par le secrétaire intérimaire du ministère des Transports, soi-disant pour présenter une preuve conformément à l'article 27 de la Loi sur l'aéronautique. Ce certificat est joint aux documents qui suivent : le certificat d'immatriculation de l'aéronef C-GPMG délivré à Venture le 19 octobre 1994, une copie de l'acte de vente de l'aéronef GPMG de Venture à Calvin Thistle et un formulaire de demande d'immatriculation de Calvin Thistle pour l'aéronef C-GPMG en date du 28 octobre 1998. Le certificat atteste que selon les registres du ministère des Transports, entre le 28 mai 1998 et le 28 octobre 1998, le ministre des Transports n'a reçu aucun avis du propriétaire enregistré de l'aéronef C-GPMG conformément au paragraphe 202.35(2) du RAC, en ce qui a trait au transfert de l'aéronef.

En contre-interrogatoire, M. Welwood a admis que Venture avait été coopératif dans ses transactions avec lui et qu'il n'a pas tenté de retarder ou d'induire M. Welwood en erreur. De plus, en contre-interrogatoire, on a soulevé la question de savoir si, le 5 juin 1998, le ministre était au courant ou non de la vente du GPMG par Venture, étant donné qu'on avait cherché l'aéronef ce jour-là. La pièce M-6 est une lettre du 11 juin 1998 de Nav Canada à l'intention du service Application des règlements à Winnipeg, à laquelle on a joint le rapport de cas relevés d'aéronef du 5 juin 1998 et d'autres informations concernant l'atterrissage du GPMG à Uranium City. M. Welwood a dit que Transports Canada n'aurait pas participé à la recherche du GPMG le 5 juin, étant donné que c'était la fonction de Nav Canada. Transports Canada n'a intervenu dans le dossier qu'après avoir reçu la lettre de Nav Canada le 19 juin 1998, comme le prouve l'estampille de la date de réception sur la lettre.

Un envoi par télétype de la station d'information de vol qui fait partie de la pièce M-6 indique que son expéditeur croyait que le C-GPMG était la propriété de « Shimoon's ». Toutefois, M. Welwood a dit que l'aéronef n'avait pas été revendu après que Venture l'ait vendu à Calvin Thistle. M. Welwood a dit qu'il croyait que Shimoon's était simplement l'exploitant qui participait au vol du 5 juin 1998.

On n'avait pas divulgué le document M-6 à l'intimé avant l'audience. Toutefois, j'estime que le défaut du ministre des Transports de divulguer le document M-6 n'a pas causé de préjudice à l'intimé. Le ministre ne s'est pas servi de ce document comme preuve dans ce cas, si ce n'est que pour confirmer les dates lorsque l'intimé l'interrogeait à ce propos. Le document ne pouvait servir à l'intimé pour établir sa défense.

M. Ken Leyden, président et directeur de Venture a présenté le cas pour Venture. Il a dit qu'il avait fait parvenir un document au ministre pour l'avertir du changement de propriétaire.

Venture a présenté trois documents en preuve dans cette affaire :

  • D-l formulaire en blanc d'Avis de changement de propriétaire(s) 26-0425 (03-90)
  • D-2 formulaire en blanc d'Avis de changement de(des) propriétaire(s) 26-0519 (96-10)
  • D-3 imprimé de la recherche au Registre d'immatriculation des aéronefs civils canadiens

M. Leyden a témoigné qu'il n'avait aucune raison de ne pas présenter les documents concernant la vente du GPMG et que la procédure lui est familière. Il a dit s'être occupé de plus de 600 transactions d'aéronefs et ne pas avoir eu de problèmes auparavant. Dans le passé, le ministre ne lui a jamais fait savoir qu'il a reçu des documents l'avisant d'une vente. Il a dit qu'il n'y a aucune façon de communiquer avec le ministre pour savoir s'il avait reçu ces documents. M. Leyden a présenté deux copies de formulaires de Transports Canada comme pièces D-1 et D-2, une ancienne et une nouvelle version intitulées « Avis de changement de propriétaire(s)... ». Ces copies sont ou étaient jointes aux certificats d'immatriculation lorsqu'on les a fait parvenir aux propriétaires d'aéronefs. Les pièces D-1 et D-2 permettent au propriétaire enregistré de s'identifier et de déclarer à qui il transfère la propriété d'un avion donné. Les formulaires sont imprimés sur un seul côté, ils sont affranchis et portent l'adresse du ministère des Transports ou de Transports Canada à Ottawa. Même si les adresses diffèrent en quelque sorte sur les deux formulaires, le même code postal est utilisé.

M. Leyden a dit qu'il avait vérifié au bureau de poste et découvert que ce type de courrier est « non prioritaire », qu'il est envoyé par voie de surface et prend au moins cinq jours de Vancouver à Ottawa. S'il y a un grand volume de courrier, ce type de courrier est retardé. M. Leyden a fait ressortir que les formulaires ne portent ni numéro de téléphone, ni numéro de télécopieur, ni adresse de courrier électronique qu'un titulaire de document pourrait utiliser pour vérifier si le ministre a reçu le document. Il s'est demandé comment un titulaire de document peut savoir si le ministre a reçu ce type d'avis étant donné que le ministre ne confirme pas la réception du document par un appel téléphonique. Il n'y a pas un deuxième exemplaire qui peut être conservé par le titulaire de document; il (ou elle) doit faire une photocopie. Il a aussi fait ressortir que les formulaires ne prévoient rien pour les cas où la garde et la responsabilité légales sont transférés par bail.

M. Leyden a déclaré qu'il croyait que le ministre avait fait un excès de zèle dans ce cas. Il a dit qu'il croyait que le ministre savait que la vente avait eu lieu le 5 juin 1998, puisque lors de l'incident du plan de vol, on a dû établir la propriété de l'appareil. Il a déclaré qu'il croyait que l'affaire aurait pu être clarifiée en juin parce qu'il avait parlé à M. Welwood et que, par la suite, il lui avait fait parvenir l'acte de vente par télécopieur. Il a aussi déclaré que le ministre n'avait pas prouvé qu'il n'avait pas posté l'avis exigé mais uniquement qu'il ne l'avait pas reçu. M. Leyden a plaidé que Venture ne devrait pas être vilipendé pour les délais d'une autre partie concernant l'enregistrement de l'aéronef.

En contre-interrogatoire, M. Leyden a admis que normalement il effectue les écritures administratives pour aviser le ministre de la vente d'un aéronef. Il a admis que même s'il a déclaré avoir fait parvenir le formulaire d'Avis de changement de propriétaire(s) en regard de la vente du GPMG, il n'en a pas fait de copie, même s'il a un photocopieur dans son bureau. Il a dit qu'il ne faisait pas cela habituellement et qu'il n'avait jamais eu de problèmes dans le passé. Toujours en contre-interrogatoire, M. Leyden a admis qu'il n'avait pas posté l'avis en regard du GPMG lui-même. Il l'a déposé dans l'aire commune du courrier du bureau de Venture. Il a admis qu'il lui était impossible de prouver qu'il avait rempli le document et qu'il l'avait fait parvenir au ministre. Il a admis qu'il savait comment communiquer avec la section locale de Transports Canada et qu'il l'a déjà fait concernant des immatriculations et d'autres affaires. Toutefois, il n'a pas vérifié à ce bureau si on avait changé l'immatriculation du GPMG même après la réception d'une lettre d'enquête sur cette affaire.

M. Leyden a déclaré qu'il avait fait parvenir un acte de vente du GPMG à M. Welwood le ou vers le 29 juin 1998; mais au cours de la poursuite du contre-interrogatoire à propos de M-3, soit la télécopie du 9 octobre 1998 de Venture, il a admis qu'entre le 28 mai 1998 et le 9 octobre 1998, il n'avait fait aucune tentative par écrit pour avertir le ministre. Il a dit que c'était parce qu'il ne savait pas que le ministre n'avait pas reçu le premier document envoyé. De plus, il pensait que M. Welwood avait rectifié la situation à la fin juin 1998 parce qu'il avait alors dit à M. Welwood que l'aéronef avait été vendu. M. Welwood a accepté cela et n'a pas demandé l'acte de vente à ce moment-là. M. Leyden croyait avoir satisfait aux exigences à la fin juin 1998, même s'il ne sait pas quels documents écrits étaient au dossier à cette époque. Il a admis qu'il n'avait fait aucune démarche pour que le nom de Venture soit retiré des registres à la suite de sa conversation avec M. Welwood, à la fin de juin 1998.

Toujours en contre-interrogatoire, M. Leyden a admis que l'utilisation des formulaires D-1 et D-2 ne constitue pas la seule façon d'aviser le ministre d'un changement de propriétaires. Toutefois, habituellement, il avisait le ministre d'un changement en utilisant ces formulaires. Il n'a jamais conservé de copies de ces formulaires mais il a dit qu'il le ferait dorénavant.

M. Leyden a présenté une copie de la fiche de Renseignements sur l'aéronef C-GPMG provenant du Registre d'immatriculation des aéronefs civils canadiens, un imprimé d'ordinateur, la pièce D-3, que le requérant lui avait divulgué. Cette pièce contient une note manuscrite qui inclut un numéro de téléphone et l'inscription « vendu à Calvin Thistle, le 28 mai ». L'imprimé d'ordinateur est en date du 29 juin 1998 et Venture y figure comme propriétaire.

PLAIDOIRIE

Au nom du requérant, M. Holbrook a soutenu que le rôle du ministre des Transports est d'assurer la sécurité et l'efficacité du système de transport aérien. La question de la garde et de la responsabilité des aéronefs constitue une partie importante de ce système. Il a soutenu qu'il n'est pas déraisonnable de la part du ministre d'exiger un avis écrit concernant un transfert d'aéronef dans un délai de sept jours. Il a dit qu'un délai de courrier de cinq jours ne pose pas de problème étant donné que Transports Canada accepte le cachet de la poste. Il a soutenu qu'étant donné que les bureaux de Transports Canada étaient équipés de télécopieurs qui fonctionnent 24 heures, l'intimé aurait pu envoyer une télécopie de l'avis à Transports Canada ou aurait pu envoyer une note manuscrite au bureau local. M. Holbrook a fait valoir que même si M. Leyden avait dit que le document attestant du transfert avait été présenté, M. Leyden n'avait fourni aucune preuve pour corroborer cette prétention et la preuve du ministre indique qu'aucun avis n'a été reçu. De plus, lorsque M. Leyden a appris l'irrégularité, il n'a pas pris de mesures pour la rectifier par écrit. M. Holbrook a soutenu qu'étant donné que M. Leyden communiquait régulièrement avec le bureau local de Transports Canada, il aurait pu vérifier le tout auprès d'eux. Il aurait pu vérifier le certificat d'immatriculation sur Internet. M. Holbrook a soutenu qu'une entreprise ne devrait pas permettre que son nom soit utilisé pour un aéronef qu'elle ne possède plus. M. Holbrook a nié que le ministre avait procédé avec un zèle extrême dans ce dossier mais qu'il avait simplement procédé selon les modalités et les politiques habituelles. Il a soutenu que le ministre avait démontré selon la prépondérance des probabilités que Venture était le propriétaire enregistré, que ce dernier avait vendu l'aéronef en question en transférant sa garde et son contrôle juridiques et qu'il n'avait pas averti par écrit le ministre de ce transfert dans un délai de sept jours. De plus, l'intimé a fait défaut d'aviser le ministre par écrit même après avoir été avisé qu'il y avait un problème. M. Holbrook a demandé au Tribunal de maintenir la décision du ministre.

Au nom de l'intimé, M. Leyden a soutenu que Venture n'avait aucune raison de prolonger le délai ou de ne pas présenter les documents appropriés. Il a soutenu que le procédé est imparfait parce qu'il n'y a pas de modalités de vérification pour que le propriétaire. Un propriétaire n'a pas à présenter d'acte de vente, uniquement un avis de changement. Il a dit que personne ne pourrait se servir d'une copie de cet avis pour prouver quoi que ce soit. Il n'y a pas de numéro de télécopieur de Transports Canada sur le formulaire qui puisse être utilisé et il n'y a pas de façon de vérifier si le ministre a effectivement reçu le formulaire. M. Leyden a soutenu que, dès juin 1998, le ministre était au courant de la vente du GPMG mais qu'il n'a demandé l'acte de vente qu'en octobre. Il croit qu'il ne devrait pas être poursuivi pour le défaut d'une autre partie de s'enregistrer. Il a soutenu que le ministre n'a pas prouvé qu'il n'avait pas envoyé l'avis mais uniquement qu'il n'avait pas été reçu. Selon lui, la procédure crée de la confusion. Il a dit que la plupart des gens ne connaissent pas le numéro de télécopieur des bureaux locaux du ministre des Transports. Il a soutenu que Venture ne devrait pas être tenu responsable et qu'aucune pénalité ne devrait être imposée dans ce cas.

Au nom du requérant, M. Holbrook a fait ressortir que la sanction maximale pour l'infraction prétendue dans ce cas est de 2 500 $ et que la sanction recommandée pour une première infraction est de 500 $. Il a soutenu que puisque le ministre savait que ce dossier n'était pas lié à la sécurité et qu'il pouvait y avoir des circonstances atténuantes, le ministre a fait preuve d'indulgence et a imposé une amende de seulement 100 $.

DISCUSSION/LA LOI

Le fardeau de prouver chacun des éléments des faits reprochés selon la prépondérance des probabilités repose sur le requérant, soit le ministre des Transports.

Le paragraphe 202.35(2) du RAC prévoit ce qui suit :

(2) Le propriétaire enregistré d'un aéronef canadien doit, dans les sept jours suivant le transfert de toute partie de la garde et de la responsabilité légales de l'aéronef, en aviser par écrit le ministre.

Le ministre a clairement prouvé dans ce dossier que l'intimé Venture était un propriétaire enregistré qui a transféré la garde et la responsabilité légales de l'aéronef canadien portant les marques d'immatriculation C-GPMG le 28 mai 1998. La question à trancher est celle de savoir si le ministre a prouvé ou non selon la prépondérance des probabilités que Venture a fait défaut d'aviser le ministre du transfert dans un délai de sept jours, contrairement au paragraphe 202.35(2) du RAC.

Dans le Oxford English Dictionary, on définit « aviser » par ... faire connaître ... avertir de, informer de ...  ». Le terme « aviser » comprend un élément qui concerne la partie qui reçoit des informations de même que celle qui envoie des informations. Lorsqu'une partie ne reçoit pas une communication, je ne crois pas qu'on puisse dire que la première partie l'a avisée, bien qu'elle puisse avoir tenté de le faire.

La pièce M-5 est une lettre du ministère de la Justice en date du 31 mai 1999 à laquelle on a joint un certificat censé être délivré en vertu de l'article 27 de la Loi sur l'aéronautique et signé par le secrétaire intérimaire du ministère des Transports (le « secrétaire »).

L'article 27 de la Loi sur l'aéronautique prévoit ce qui suit :

27.(1) Dans toute action ou procédure engagée en vertu de la présente loi, le document censé être une copie, certifiée conforme par le ministre, par le secrétaire du ministère des Transports ou par le secrétaire de l'Office des transports du Canada, d'un document établi, donné ou délivré en application de la présente loi fait foi, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire :

a) de l'authenticité de l'original;

b) du fait que l'original a été établi, donné ou délivré par la personne qui y est nommée, ou sous son autorité, ou déposé auprès d'elle, à la date éventuellement indiquée dans la copie;

c) du fait que l'original a été signé, certifié, attesté ou passé par les personnes et de la manière indiquées dans la copie.

(2) Dans toute action ou procédure engagée en vertu de la présente loi, fait foi de son contenu, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, ni d'apporter de preuve complémentaire, le certificat censé être signé par le ministre, par le secrétaire du ministère des Transports ou par le secrétaire de l'Office des transports du Canada, où est énoncé, à propos d'un acte - document, autorisation ou exemption - prévu par cette loi, l'un des faits suivants :

a) l'acte a été, ou non, délivré à ou pour une personne nommée, ou pour des aéronefs, aérodromes ou installations aéronautiques désignés dans le certificat;

b) l'acte a été délivré à l'une des fins visées à l'alinéa a), mais il a expiré ou été annulé à telle date, ou a été suspendu à telle date et pour telle période.

Les documents joints à la lettre produite sous M-5 comprennent une copie du certificat d'immatriculation du C-GPMG délivré le 19 octobre 1994 et indiquent que Venture est le propriétaire enregistré. Ils comprennent aussi une autre copie de l'acte de vente du C-GPMG, en date du 28 mai 1998, et une copie du formulaire de demande d'immatriculation d'aéronef qui, semble-t-il, a été rempli par Calvin Thistle.

Au dernier paragraphe du certificat du secrétaire, on trouve la déclaration qui suit :

[...]

Selon les registres du ministère des Transports, entre le 28 mai 1998 et le 29 octobre 1998, aucun avis provenant du propriétaire de l'aéronef C-GPMG n'a été reçu par le ministre des Transports ou en son nom en vertu du paragraphe 202.35(2) du Règlement de l'aviation canadien, relativement au transfert de l'aéronef.

[...]

Tel qu'exposé plus haut, le paragraphe 27(2) confère au secrétaire l'autorité de déclarer dans un certificat qu'un document, une autorisation ou une exemption en vertu de la Loi sur l'aéronautique ont été ou n'ont pas été délivrés, sont périmés, sont annulés ou suspendus. L'article ne confère pas expressément au secrétaire l'autorité de faire des déclarations sur un certificat, concernant la réception ou non d'un avis par le ministre des Transports. Je peux seulement assumer que pour en arriver à cette conclusion, l'auteur de cette déclaration a consulté les mêmes registres que M. Welwood lorsqu'il cherchait des informations sur le propriétaire du GPMG et qu'il en a conclu qu'aucun avis n'avait été reçu. Plutôt que d'accorder du poids à la déclaration contenue dans le dernier paragraphe du certificat du secrétaire, je préfère m'appuyer sur le témoignage de M. Welwood relativement aux résultats de sa recherche informatisée sur le GPMG et dans le dossier papier de l'aéronef. Partant de cette information, je peux conclure que le ministre n'a pas reçu d'avis par écrit que le GPMG avait été vendu.

M. Leyden a prouvé au nom de l'intimé que ce dernier avait rempli un formulaire d'Avis de changement de propriétaire(s) mais qu'il ne l'avait pas mis à la poste lui-même étant donné qu'il y a une aire commune dans son bureau où l'on dépose le courrier destiné à l'externe. Toutefois, le paragraphe 202.35(2) du RAC établit une infraction de responsabilité stricte. Cela signifie que le ministre n'a pas besoin de prouver que le contrevenant présumé avait l'intention de commettre l'infraction mais uniquement qu'on a commis l'infraction.

L'article 8.5 de la Loi sur l'aéronautique prévoit que :

8.5 Nul ne peut être reconnu coupable d'avoir contrevenu à la présente partie ou à ses textes d'application s'il a pris toutes les mesures nécessaires pour s'y conformer.

Ainsi, dès que l'infraction est prouvée, le fardeau de preuve se déplace vers le contrevenant présumé qui doit prouver qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir la contravention.

CONCLUSIONS

Telle que présentée par M. Welwood, la preuve du ministre a établi qu'une recherche informatique sur le Registre d'immatriculation des aéronefs civils canadiens le 29 juin 1998 a révélé que Venture y était inscrit comme propriétaire enregistré de l'aéronef C-GPMG. En date du 6 novembre 1998, l'intimé Venture était encore inscrit à titre de propriétaire enregistré du C-GPMG, alors que l'aéronef avait été vendu le 28 mai 1998. La seule preuve documentaire indiquant que l'intimé avait fait parvenir un avis écrit du transfert à quelque département du ministre est M-3, une télécopie demandée et reçue par la Division de l'application des règlements à Winnipeg, le 9 octobre 1998.

Même s'il est possible qu'il y ait eu une erreur dans les registres du ministre des Transports dans cette affaire, par un défaut d'enlever le nom de l'intimé des registres de propriété à la suite de la réception de l'Avis de changement de propriétaire(s) rempli par M. Leyden, le ou vers le 28 mai 1998, je crois que cela n'est pas probable. Je considère que le requérant a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le ministre n'a pas reçu l'avis et je considère, selon la prépondérance des probabilités, que l'intimé a fait défaut d'avertir le ministre du transfert de la garde et de la responsabilité légales du C-GPMG dans un délai de sept jours, contrairement au paragraphe 202.35(2) du RAC.

Est-ce que l'intimé a pris toutes les mesures pour prévenir l'infraction? M. Leyden a dit qu'il a rempli le formulaire d'Avis de changement de propriétaire(s) pour la vente du GPMG et qu'il l'a déposé dans l'aire du courrier de son bureau. Les formulaires d'Avis de changement de propriétaire(s) sont fournis par le ministre à tous les propriétaires enregistrés d'aéronefs qui ont des certificats d'immatriculation. Ce sont des formulaires officiels, pré-adressés, pré-affranchis qui semblent conçus pour le courrier régulier. Il n'y a ni numéro de télécopieur, ni adresse sur les formulaires et ils ne semblent pas destinés à un envoi par courrier recommandé. Le ministre n'avise pas formellement les personnes de la réception des formulaires et l'expéditeur ne reçoit aucune procédure de vérification à cet égard. Le formulaire pré-imprimé semble être le véhicule que le ministre exige pour être avisé d'un changement de propriétaire. M. Leyden a dit qu'il a participé à plus de 600 transactions d'aéronefs dans sa carrière. Il utilise habituellement le formulaire comme il l'a fait dans ce cas pour aviser le ministre d'un changement de propriétaire. Il n'a jamais eu de problème avec ce système dans le passé.

Dans les circonstances, je conclus que M. Leyden, en remplissant le formulaire d'Avis de changement de propriétaire(s) pour la vente du GPMG et en le déposant dans l'aire de courrier de son bureau, a pris toutes les mesures nécessaires au nom de Venture pour prévenir la perpétration de la présumée infraction.

CONCLUSION

Le requérant a prouvé selon la prépondérance des probabilités que l'intimé a contrevenu au RAC comme on l'allègue dans l'Avis d'amende pour contravention. Toutefois, l'intimé a pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir l'infraction et, comme tel, il n'est pas responsable de l'infraction.

Sandra Lloyd
Conseillère
Tribunal de l'aviation civile