Décisions

Dossier no C-1852-33 (TAC)
Dossier no RAP5504-P151226-033714 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Clifford William Arlt, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement de l'aviation canadien, SOR/96-433, al. 602.31(1)a)

Réduction du montant de l'amende, Moyen de dissuasion, Autorisation de pénétrer sur la piste, Marques du point d'attente, Attente à l'écart, Sécurité


Décision à la suite d'une révision
William Thornton Tweed


Décision : le 26 novembre 1999

TRADUCTION

Je maintiens la décision du ministre et je considère que l'intimé a commis l'infraction reprochée. Toutefois, dans les circonstances, je réduis l'amende de 250,00 $ à 50,00 $. Ce montant est payable au Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mardi 19 octobre 1999 à 10 h à la Cour fédérale du Canada dans la ville de Winnipeg (Manitoba).

HISTORIQUE

On a accusé l'intimé Clifford William Arlt d'avoir contrevenu à l'alinéa 602.31(1)a) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) :

602.31 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le commandant de bord d'un aéronef doit :

a) se conformer à toutes les instructions du contrôle de la circulation aérienne qui lui sont destinées et qu'il reçoit et en accuser réception auprès de l'unité de contrôle de la circulation aérienne compétente;

LES FAITS

L'intimé a reconnu qu'il était commandant de bord d'un Piper PA-34-200 portant l'immatriculation canadienne C-GRUH exploité sous le nom de Keystone 104 et qui est parti de l'aéroport international de Winnipeg le 11 mai 1999.

Vers 23:28 UTC, l'unité de contrôle au sol de Winnipeg a autorisé le Keystone 104 à circuler au sol en direction de la piste 18 avec une consigne d'attendre à l'écart de la piste 31.

Le Keystone 104 a accusé réception de l'autorisation.

Peu de temps après, le contrôleur au sol a remarqué que le Keystone 104 avait dépassé les balises d'attente et il lui a donné une consigne d'arrêt.

La preuve du contrôleur révélait que le Keystone 104 s'est arrêté à environ 20 pieds au-delà des balises d'attente.

La preuve de l'intimé a révélé qu'il a fait une erreur passagère mais qu'il a reconnu son erreur et qu'il était déjà en train d'arrêter lorsqu'il a reçu la consigne d'arrêter. Il a dit que lorsqu'il s'est arrêté, la queue de l'aéronef était au-dessus des balises d'attente.

Que le Keystone 104 se soit arrêté sans toutefois s'engager sur la piste 31 et qu'il n'y avait aucun risque pour les autres aéronefs n'a pas été contesté.

L'INFRACTION

L'alinéa 602.31(1)a) du RAC :

L'intimé a admis qu'il n'était pas arrêté aux balises d'attente sur la voie de circulation et qu'il a ainsi dépassé la limite de son autorisation et commis l'infraction.

LES ARGUMENTS

Le requérant a plaidé que tous les éléments avaient été prouvés et comme il s'agissait d'une première infraction, l'amende « normale » de 250,00 $ était appropriée.

L'intimé a plaidé que bien que ses actions aient entraîné une violation du RAC, il considérait que son infraction était tellement mineure qu'on ne devrait pas l'appliquer.

LES MOTIFS

J'accepte la preuve de l'intimé selon laquelle il était sur le point d'arrêter quand il a reçu la consigne de le faire. Le témoin de l'intimé, M. Brandl, a dit qu'il n'y avait eu aucun freinage brusque, ce qui, sans compter le fait que l'aéronef s'est arrêté très proche des balises d'attente, corrobore tout à fait l'affirmation de l'intimé selon laquelle il était sur le point d'arrêter. La preuve de l'intimé constitue une admission de l'infraction. Toutefois, comme il n'y avait aucune preuve selon laquelle la sécurité a été compromise ou qu'une amende significative soit nécessaire comme élément dissuasif, dans les circonstances, je conviens que l'on puisse réduire l'amende à 50,00 $.

William Thornton Tweed
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile