Décisions

Dossier no C-1871-52 (TAC)
Dossier no SB4200-C146-CAWSON (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Douglas George Cawson, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes, DORS/87-452, art. 20(3)

Zone réglementée, Présentation, Laissez-passer


Décision à la suite d'une révision
James C. Campbell


Décision : le 2 mars 2000

TRADUCTION

Compte tenu de la preuve, je confirme la décision du ministre d'imposer une amende de 75 $ à Douglas George Cawson. Ce montant est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les 15 jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le vendredi 10 décembre 1999 à 10 h à la Cour fédérale du Canada à Winnipeg (Manitoba).

HISTORIQUE

En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de vous imposer une amende parce que vous avez contrevenu aux dispositions suivantes :

Le ou vers le 18 juin 1999 (A.D.), vers 10 h 05 à l'Aéroport international de Winnipeg, dans la ville de Winnipeg, dans la province du Manitoba, Douglas George CAWSON, titulaire d'un laissez-passer de zone réglementée conçu pour être porté sur l'extérieur d'un vêtement, est entré et est demeuré dans une zone réglementée, à savoir, l'extrémité sud de l'aire de trafic 1 de l'Aéroport international de Winnipeg, sans visiblement porter son laissez-passer de zone réglementée, contrevenant ainsi au paragraphe 20(3) du Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes.

Le montant total de l'amende est de 75 $.

Le paragraphe 20(3) du Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes prévoit clairement :

Lorsque le laissez-passer est conçu pour être porté sur l'extérieur d'un vêtement, il est interdit d'entrer ou de demeurer dans une zone réglementée à moins de porter visiblement le laissez-passer là où il est censé être porté.

M. C. Tweedy, inspecteur de sûreté, du Service de la sûreté de Transports Canada a témoigné que le 18 juin 1999, il a aperçu M. Douglas George Cawson sur l'aire de trafic 1, à l'angle sud-ouest de l'aérogare de l'Aéroport international de Winnipeg, dans une zone réglementée, alors qu'il ne portait pas son laissez-passer de zone réglementée visiblement.

La preuve indique qu'un échange entre M. Tweedy et M. Cawson a tourné à la confrontation, d'où l'accusation portée contre M. Cawson.

M. Tweedy soutient que lorsque il a demandé à M. Cawson qui il était ce dernier a retiré son laissez-passer de sa poche à poitrine et l'a fixé sur l'extérieur de son vêtement. M. Tweedy a affirmé que M. Cawson était agité et nettement agressif. Je dois me rallier à cette déclaration d'autant plus que M. Cawson est arrivé à l'audience en affichant la même attitude.

M. Tweedy a expliqué que lui et l'inspecteur Martti Raito effectuaient une inspection de contrôle de sûreté à l'Aéroport international de Winnipeg avant les Jeux panaméricains, alors que la sûreté de l'aéroport pouvait être compromise.

M. Cawson a plaidé que c'est lui qui avait abordé M. Tweedy en l'apercevant sur l'aire de trafic sans ses bottes à embout d'acier. M. Cawson a prétendu que son syndicat communiquerait avec M. Tweedy.

Lequel des deux s'est attaqué à l'autre le premier n'a jamais vraiment fait l'objet de clarifications mais je ne pense pas que cela soit pertinent dans le cas en litige.

M. Cawson a présenté des observations générales sur les raisons pour lesquelles il ne devrait pas porter son laissez-passer visiblement et sur les risques inhérents à la façon dont il est conçu. M. Cawson a effectivement admis au cours de l'audience que son laissez-passer était à l'intérieur de sa poche et qu'il ne le portait pas visiblement conformément au règlement.

Lors du contre-interrogatoire de M. Tweedy, M. Cawson a déclaré que M. Tweedy le harcelait puisqu'il a laissé passer deux autres titulaires de laissez-passer qui ne les portaient pas visiblement.

M. Tweedy a expliqué qu'il sentait que M. Cawson n'était pas disposé à se conformer aux règlements et qu'il a voulu lui donner « un avertissement ». La preuve m'amène à conclure que le refus de M. Cawson de se conformer ne laissait pas à Transports Canada d'autre choix que de prendre des mesures disciplinaires.

CONCLUSION

Compte tenu des arguments des deux parties et de l'importance cruciale de la sûreté de l'aéroport, notamment de son lien avec la sécurité des aéroports et des lignes aériennes, je dois en l'occurrence, maintenir la décision du ministre d'imposer une amende de 75 $.

James C. Campbell
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile


Décision à la suite d'un appel
Faye H. Smith, William G. McDonald, William Thornton Tweed


Décision : le 19 juillet 2000

TRADUCTION

Notre examen de ladite décision à la suite d'une révision ne révèle aucune erreur susceptible de révision et, pour ces motifs, nous rejetons l'appel et confirmons la décision du ministre d'imposer une amende de 75 $. Ce montant est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les 15 jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en appel relative à l'affaire en rubrique a eu lieu le 23 juin 2000 à la Cour fédérale du Canada, au 363, Broadway, Winnipeg (Manitoba).

HISTORIQUE

Le ministre des Transports a délivré un Avis d'amende pour contravention de 75 $ à M. Douglas George Cawson pour une présumée infraction au paragraphe 20(3) du Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes.

Le paragraphe 20(3) du Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes précise que :

Lorsque le laissez-passer est conçu pour être porté sur l'extérieur d'un vêtement, il est interdit d'entrer ou de demeurer dans une zone réglementée à moins de porter visiblement le laissez-passer là où il est censé être porté.

Le ministre déclare que M. Cawson a été vu sur l'aire de trafic 1 à l'angle sud-ouest de l'aérogare de l'Aéroport international de Winnipeg dans une zone réglementée alors qu'il ne portait pas visiblement son laissez-passer de zone réglementée.

À la suite de l'audience en révision du 10 décembre 1999, le conseiller du Tribunal a confirmé l'admission de M. Cawson selon laquelle le laissez-passer était à l'intérieur de sa poche et qu'il n'était pas visible conformément au règlement et il a conséquemment confirmé l'imposition d'une amende de 75 $ par le ministre.

MOTIFS DE L'APPEL

M. Cawson en appelle de la décision du conseiller du Tribunal pour des motifs qu'on peut résumer comme suit :

  1. Je n'ai pas été agressif avec M. Tweedy, du moins jusqu'à ce que j'apprenne que je recevais effectivement une contravention. J'ai commencé à contester la contravention alors qu'il la rédigeait tout en ayant mon laissez-passer dans sa main.
  2. Je ne suis pas arrivé à l'audience avec une « attitude ». J'ai franchi la porte avec mon épouse et, à part nous deux, j'ai vu environ huit personnes dans la salle. J'étais nerveux.
  3. Je n'ai jamais « discuté » comme il est mentionné au point 3. Je me suis approché de ces gens, pensant qu'il s'agissait de passagers qui se dirigeaient dans la mauvaise direction en provenance de la barrière 34, afin de leur faire savoir qu'ils allaient au mauvais endroit. Lorsque j'ai dit « excusez-moi », ils se sont retournés et j'ai pu constater qu'ils portaient des « laissez-passer d'Edmonton ».
  4. Je n'ai jamais discuté de la raison pour laquelle je ne devais pas porter mon laissez-passer. Nous devons porter nos laissez-passer. J'ai mentionné qu'étant donné que nous n'avons pas un emploi de bureau, nos laissez-passer ne restent pas en tout temps et comme il se doit sur notre poche à poitrine alors que nous nous promenons dans un milieu dont l'ambiance est contrôlée.

ARGUMENTS DES PARTIES

L'appelant a réitéré son désaccord avec la décision du conseiller du Tribunal à la suite de la révision. Il a mis en doute l'autorité d'un inspecteur qui porte un laissez-passer de l'aéroport d'Edmonton de franchir les barrières de sûreté. Et bien que l'appelant admette qu'effectivement il ne portait pas visiblement son laissez-passer de zone réglementée, il plaide que sa protestation a débuté lorsque l'inspecteur a écrit le billet.

Le représentant du ministre demande instamment à ce comité de maintenir la conclusion de faits du conseiller du Tribunal lors de la révision en citant des jurisprudences dont les points de vue reconnus proposent que de telles conclusions de faits ne doivent pas être modifiées en appel, sauf si elles sont déraisonnables.

CONCLUSION

Il est regrettable que l'envoi et la réception des prescriptions sur le port du laissez-passer de zone réglementée sur l'extérieur d'un vêtement n'aient pu se faire sans recourir à deux niveaux d'audience de ce Tribunal.

Cela étant dit, les faits suivants dudit cas ne sont pas contestés : le paragraphe 20(3) du Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes prescrit que le laissez-passer doit être visible; le 18 juin 1999, M. Cawson ne respectait pas ce règlement; il ne s'est pas conformé lorsque l'inspecteur de sûreté lui a demandé de le faire; un échange verbal s'en est suivi; une amende de 75 $ a par la suite été imposée à M. Cawson par le ministre des Transports.

Lorsque les questions en litige devant le Tribunal de l'aviation civile ne sont pas directement applicables aux infractions alléguées, le Tribunal n'a ni la compétence, ni le pouvoir d'accorder des mesures de redressement et bien que ces matières soient intéressantes, elles ne modifient toutefois pas les obligations des parties. M. Cawson a soulevé un certain nombre de questions sous-jacentes et même si elles ne sont pas pertinentes en ce qui concerne notre décision sur les questions fondamentales qui sont devant nous, nous allons brièvement nous prononcer sur celles-ci, au bénéfice de M. Cawson.

  1. La question de savoir qui a initié l'échange verbal entre M. Cawson et l'inspecteur n'est pas liée au cas et n'en modifie pas les résultats.
  2. Lorsque les inspecteurs se sont retournés, M. Cawson a aperçu leur laissez-passer et il a su qu'il s'agissait d'inspecteurs.

    Les pouvoirs délégués des inspecteurs figurent à la pièce M-1.
  3. À propos de la déclaration de M. Cawson suivant laquelle les autres qui ne portaient pas leur laissez-passer sur leur vêtement ce jour-là n'ont pas été accusés et au sujet de l'affirmation de M. Cawson selon laquelle il a été ciblé de façon inéquitable.

    Les représentants du ministre exerçaient légalement leur autorité d'inspecter et de délivrer des avis d'infraction. L'inspecteur a prouvé que selon lui la délivrance d'un avis était nécessaire pour assurer la conformité éventuelle. Lorsque les faits appuient l'infraction alléguée comme c'est le cas dans ce dossier, le Tribunal ne peut passer outre à la discrétion des inspecteurs.
  4. Enfin, si la pratique de porter les laissez-passer sur les vêtements et dans les circonstances décrites par M. Cawson est dangereuse, il s'agit alors d'une question qui doit être discutée entre les utilisateurs des laissez-passer et l'organisme de réglementation à la direction de la sûreté. Le Tribunal de l'aviation civile n'a pas le pouvoir de réécrire les règlements mais de les interpréter dans leur version actuelle. M. Cawson a effectivement laissé entendre que la question du port de chaînes de protection ou des cordons auxquels les laissez-passer sont attachés et portés sur l'extérieur du vêtement et actuellement à l'étude et nous insistons auprès des parties afin qu'elles s'engagent dans ces discussions pour leur bénéfice mutuel.

DÉCISION

Nous considérons que cette décision à la suite d'une révision ne comporte pas d'erreur susceptible de révision; pour ces motifs, nous rejetons l'appel et confirmons la décision du ministre d'imposer une amende de 75 $.

Motifs de la décision à la suite d'un appel :

Faye Smith, présidente

Acceptés par :

William T. Tweed, conseiller
William G. McDonald, conseiller