Décisions

Dossier no C-1888-33 (TAC)
Dossier no RAP5504-P319947-034263 (P (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Bradley James Lehman, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 602.14(2)a)(i)

Zone bâtie, Vol à basse altitude, Décollage


Décision à la suite d'une révision
David S. Ahmed


Décision : le 28 janvier 2000

TRADUCTION

Je maintiens la décision du ministre d'imposer une amende de 250 $ à M. Lehman puisque le 18 juillet 1999, il a contrevenu à l'alinéa 602.14(2)a)(i) du Règlement de l'aviation canadien. Ledit montant est payable à l'ordre du receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le 7 janvier 2000 à 10 h, à la salle de cour de la Cour provinciale de La Ronge (Saskatchewan).

HISTORIQUE

M. Lehman est titulaire d'une licence de pilote professionnel. Il a obtenu sa licence de pilote privé dès l'âge de 17 ans et il a ensuite obtenu sa licence de pilote professionnel en 1987. Il compte presque 8 000 heures de vol et il possède une grande expérience de pilotage d'avions munis de flotteurs, et de skis. Il possède aussi une qualification de vol aux instruments pour multimoteurs. Au cours de sa carrière de pilote, il a travaillé dans le Nord-Ouest de l'Ontario et en Colombie-Britannique. En mai 1999, il s'est installé à La Ronge en Saskatchewan. En août 1999, M. Lehman a reçu un Avis d'amende pour contravention d'un représentant du ministre des Transports, l'avis se lisant comme suit :

En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de vous imposer une amende parce que vous avez contrevenu aux dispositions suivantes :

Chef d'accusation no 1 :

Le sous-alinéa 602.14(2)a)(i) du Règlement de l'aviation canadien puisqu'aux environs de 18 h 13 UTC, le ou vers le 18 juillet 1999, à ou près de La Ronge ( Saskatchewan), vous avez utilisé un aéronef, soit un DHC-3 de DeHavilland Aircraft of Canada Limited, portant la marque d'immatriculation canadienne C-FQEI, au-dessus d'une zone bâtie, à savoir la ville de La Ronge (Saskatchewan), à une altitude de moins de 1 000 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé à une distance de 2 000 pieds ou moins de l'avion, mesurée horizontalement.

Pour quelque motif que ce soit, M. Lehman a refusé de payer l'amende de 250 $ avant le 15 septembre 1999, et le ministre des Transports a demandé une audience en révision devant le Tribunal de l'aviation civile.

LA PREUVE

L'agent chargé de présenter le cas, l'inspecteur Greg Holbrook, a été invité à présenter le cas au nom du ministre des Transports. Essentiellement, il a déclaré qu'avec l'aide de ses deux témoins, il prouverait que l'accusation de vol à basse altitude soulevée contre M. Lehman était fondée. Il a par la suite appelé son premier témoin pour présenter sa preuve, M. Welwood, qui a dûment été assermenté.

La preuve de M. Welwood

M. Welwood nous a dit qu'il travaillait pour le ministre des Transports à titre de surintendant du programme d'application de la loi. Il a déclaré que le 18 juillet 1999, il était à La Ronge en Saskatchewan, avec M. J. Gaudry qui travaille aussi pour le ministre des Transports. Ils avaient tous deux été envoyés à La Ronge pour des fonctions de surveillance.

Aux environs de 18 h 13 UTC, M. Welwood et son collègue étaient assis sur un banc de parc dont la vue s'étendait sur l'hydrobase de La Ronge quand ils ont soudain remarqué un aéronef muni de flotteurs, soit un DeHavilland DHC-3 portant la marque d'immatriculation canadienne C-FQEI, qui décollait du lac. On a établi que l'aéronef a décollé en direction sud-ouest et qu'ensuite, à basse altitude, il a entrepris un virage à gauche à 270 °, a survolé une petite île et s'est ensuite dirigé vers la ville de La Ronge en direction nord-ouest. M. Welwood a déclaré que, selon lui, lorsque l'aéronef volait au-dessus de La Ronge, son altitude était d'environ 300 pieds. À la demande de M. Holbrook, M. Welwood a attiré l'attention de l'audience sur l'article 602.14 du Règlement de l'aviation canadien (RAC). Cet article du RAC porte sur les altitudes et les distances minimales et il est libellé comme suit :

602.14 (1) Pour l'application du présent article et de l'article 602.15, un aéronef est réputé être utilisé au-dessus d'une zone bâtie ou au-dessus d'un rassemblement de personnes en plein air, lorsque la zone bâtie ou le rassemblement de personnes en plein air est à une distance, mesurée horizontalement :
a) de 500 pieds ou moins d'un hélicoptère ou d'un ballon;
b) de 2 000 pieds ou moins d'un aéronef autre qu'un hélicoptère ou un ballon.

(2) Sauf s'il s'agit d'effectuer le décollage, l'approche ou l'atterrissage d'un aéronef ou lorsque la personne y est autorisée en application de l'article 602.15, il est interdit d'utiliser un aéronef :
a) au-dessus d'une zone bâtie ou au-dessus d'un rassemblement de personnes en plein air, à moins que l'aéronef ne soit utilisé à une altitude qui permettrait, en cas d'urgence exigeant un atterrissage immédiat, d'effectuer un atterrissage sans constituer un danger pour les personnes ou les biens à la surface, et, dans tous les cas, à une altitude d'au moins :

(i) dans le cas d'un avion, 1 000 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé à une distance de 2 000 pieds ou moins de l'avion, mesurée horizontalement,
(ii) dans le cas d'un ballon, 500 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé à une distance de 500 pieds ou moins du ballon, mesurée horizontalement,
(iii) dans le cas d'un aéronef autre qu'un avion ou un ballon, 1 000 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé à une distance de 500 pieds ou moins de l'aéronef, mesurée horizontalement;

b) dans les cas autres que ceux visés à l'alinéa a), à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure.

M. Welwood a déclaré que lui et son collègue M. J. Gaudry, ont attendu jusqu'à ce que l'aéronef en question soit revenu et ils se sont présentés au pilote en question, M. Lehman, et ils l'ont ensuite interrogé à l'intérieur de l'aéronef. M. Welwood a débuté l'interrogatoire en informant M. Lehman qu'il volait trop bas et qu'une enquête aurait lieu. On l'a ensuite invité à faire une déclaration après mise en garde en présence de M. Welwood et de son collègue M. Gaudry. M. Welwood a par la suite déclaré que M. Lehman n'avait pas été contraint ou poussé à faire cette déclaration.

(Une déclaration après mise en garde signifie que la personne qui fait la déclaration a été avisée qu'elle n'est pas obligée de dire quoi que ce soit à moins de le vouloir et que ce qui est dit peut être retenu en preuve.)

La déclaration après mise en garde de M. Lehman était dans un format questions réponses et M. Welwood posait les questions. Dans la déclaration après mise en garde de M. Lehman (pièce M-4), M. Lehman a admis être commandant de bord de l'aéronef C-FQEI et qu'il le pilotait lorsque celui-ci a décollé le 18 juillet 1999 de l'hydrobase de La Ronge en Saskatchewan. Il a admis qu'à la suite du décollage, il a effectué un virage à gauche à 270 °, qu'il a survolé une île et qu'ensuite il s'est dirigé au-dessus de la ville de La Ronge en direction nord-ouest. Quand on lui a demandé à quelle altitude il était quand il a franchi le rivage de la ville, il a indiqué qu'il était environ à 1 600 pieds au-dessus du niveau de la mer (ASL), ce qui signifiait qu'il était environ à 400 pieds au-dessus du sol. Au cours de l'interrogatoire, M. Lehman a déclaré qu'à son avis, lorsqu'il a franchi la limite ouest de la ville, il était à environ 500 pieds au-dessus du sol. M. Lehman a conclu sa déclaration en disant que même s'il était à moins de 1 000 pieds au-dessus du sol au moment de survoler La Ronge, il croyait qu'il existait une exception pour les aéronefs en situation de décollage ou d'atterrissage comme la sienne.

Lors de la preuve de M. Welwood, on lui a demandé de se reporter au Supplément hydroaérodromes, en particulier aux procédures utilisées par les pilotes d'aéronefs qui arrivent à l'hydrobase de La Ronge (Saskatchewan) ou en partent. Dans cette partie en particulier, on insiste sur le fait que « les pilotes doivent éviter les vols à basse altitude au-dessus de la ville » (pièce M-6). À la conclusion de la preuve de M. Welwood, M. Lehman a été invité à contre-interroger le témoin.

Contre-interrogatoire de M. Lehman

Le contre-interrogatoire de M. Lehman a porté sur des demandes de clarification du terme « décollage ». Il était familier avec le fait qu'en vertu du paragraphe 101.01(1) du RAC, décollage signifie « l'action de quitter une surface d'appui, y compris le roulement au décollage et les opérations qui précèdent et suivent immédiatement cette action ». Il désirait savoir à quel moment exactement le décollage prenait fin. M. Welwood a répondu qu'indépendamment de l'interprétation qu'on fait du règlement, le vol à basse altitude n'est pas permis au-dessus de la ville.

La preuve de M. Gaudry

M. Gaudry a dûment été assermenté. Interrogé sur la question, il a déclaré qu'il travaillait pour Transports Canada au bureau de Winnipeg à la division de l'application de la loi.

Lors de l'interrogatoire M. Gaudry a confirmé que lui et M. Welwood étaient à La Ronge, ce jour-là. On les y avait envoyés pour effectuer une surveillance de trois jours. Essentiellement, il a confirmé qu'il avait aperçu l'aéronef C-FQEI décoller de l'hydrobase de La Ronge. Il a déclaré que, selon lui, l'aéronef n'était pas à plus de 300-400 pieds au-dessus du sol lorsqu'il a survolé la ville de La Ronge. Il a de plus confirmé qu'il était présent lorsque M. Welwood a obtenu la déclaration après mise en garde de M. Lehman.

La preuve de M. Lehman

M. Lehman a été dûment été assermenté. Il a rendu témoignage pendant une très brève période. Il nous a parlé de ses antécédents de vol imposants et il a attiré l'attention de l'audience sur la carte de procédures terminales VFR du havre de Vancouver. Dans une de ses sections, on y fait mention du « Vol vent arrière à une altitude qui n'est pas inférieure à 500 ' ASL dans les zones bâties ». Il a poursuivi en disant qu'il était encore confus en ce qui a trait à la définition exacte de « décollage ». Il nous a dit que lorsqu'il a décollé de La Ronge le jour en question, une embarcation était fixée à un de ses flotteurs. Après le décollage, il a amorcé un virage à gauche à 270 °, et il a tenté sans succès de gagner de l'altitude et n'y était pas parvenu lorsqu'il a survolé La Ronge. À son avis, il était toujours en « décollage » lors de l'incident.

LA PLAIDOIRIE DE M. HOLBROOK

M. Holbrook a déclaré que la preuve fournie appuyait l'accusation. Il a décrit les détails de l'incident, la façon dont ils se sont produits et il a aussi présenté de la documentation sur trois causes presque semblables entendues par des conseillers du Tribunal de l'aviation civile dans lesquelles les conseillers avaient confirmé la décision du ministre des Transports.

M. Holbrook a conclu sa plaidoirie en se prononçant sur les sanctions. Il a déclaré que dans des causes comme celle de M. Lehman, la première infraction entraînait habituellement une suspension de 5 à 7 jours ou une amende de 250 $. Il a de plus déclaré que dans certains cas, on avait imposé une suspension allant jusqu'à 14 jours et une amende de 1 000 $.

LA PLAIDOIRIE DE M. LEHMAN

M. Lehman n'a pas présenté de plaidoirie.

DÉCISION

La preuve fournie par les représentants du ministre des Transports confirmait que M. Lehman avait effectivement survolé la ville de La Ronge, le 18 juillet 1999. Je conviens que certains règlements du havre de Vancouver peuvent être différents de ceux de La Ronge en Saskatchewan et que la définition exacte de décollage peut être ambiguë mais je ne considère pas qu'il y a des circonstances atténuantes.

Je maintiens la décision du ministre d'imposer une amende de 250 $ à M. Lehman puisque, le 18 juillet 1999, il a contrevenu à l'alinéa 602.14(2)a)(i) du Règlement de l'aviation canadien.

Dr David Ahmed
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile