Décisions

Dossier no C-1921-33 (TAC)
Dossier no RAP5504-P085565-033711 (P (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Alan Robert Zaroski, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R., ch. 33 (1er suppl.), art. 7.7
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 602.86(1)b)

Fret, Bagages de cabine, Défaut d'assister à l'audience


Décision à la suite d'une révision
Faye H. Smith


Décision : le 1er mars 2000

TRADUCTION

Je conclus que le ministre a prouvé l'infraction précitée selon la prépondérance des probabilités et je confirme l'amende imposée de 250 $. Ledit montant est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les 15 jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le jeudi 10 février 2000 à 10 h à la Cour fédérale du Canada, 363 Broadway, Winnipeg (Manitoba).

HISTORIQUE

Le 17 mai 1999, l'intimé pilotait un De Havilland DHC-3 portant la marque d'immatriculation canadienne CF-CBA et a atterri à Bissett (Manitoba). L'aéronef transportait des passagers et du fret.

Par Avis d'amende pour contravention du 30 septembre 1999, on a imposé à l'intimé une amende de 250 $ pour la présumée infraction à l'alinéa 602.86(1)b) du Règlement de l'aviation canadien (RAC). L'Avis se lit en partie comme suit :

En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de vous imposer une amende parce que vous avez contrevenu aux dispositions suivantes :

L'alinéa 602.86(1)b) du Règlement de l'aviation canadien, puisque vers 19 h (UTC), le ou vers le 17 mai 1999, à ou près de Bissett (Manitoba), vous avez utilisé un aéronef, à savoir, un Dehavilland DHC-3 portant la marque d'immatriculation canadienne CF-CBA avec des bagages de cabine et du fret à bord qui n'étaient pas retenus de façon à prévenir leur déplacement pendant le mouvement de l'aéronef à la surface, le décollage, l'atterrissage et la turbulence en vol.

Comme l'amende n'était pas payée au complet à la date mentionnée, le Tribunal de l'aviation civile a délivré un Avis d'audience le 20 décembre 1999.

AUDIENCE EN RÉVISION

M. Zaroski ne s'est pas présenté à l'audience le 10 février 2000 à 10 h. Après vérification auprès du greffe du Tribunal qu'aucune communication de M. Zaroski ne lui était parvenue, l'audience a débuté à 10 h 20, conformément au paragraphe 7.9(2) de la Loi sur l'aéronautique.

LA LOI

L'alinéa 602.86(1)b)du Règlement de l'aviation canadien (RAC) se lit comme suit :

(1) Il est interdit d'utiliser un aéronef ayant des bagages de cabine, de l'équipement ou du fret à bord, à moins que ces bagages de cabine, cet équipement ou ce fret ne soient :

[...]

b) soit retenus de façon à prévenir leur déplacement pendant le mouvement de l'aéronef à la surface, le décollage, l'atterrissage et la turbulence en vol.

LA PREUVE

L'agent chargé de présenter le cas pour le ministre des Transports, M. Holbrook, a assigné deux témoins, M. E. Dittbrenner et M. R. Gagnon. Au moment de la présumée infraction, M. Dittbrenner travaillait comme inspecteur à la direction de l'Application de la loi de Transports Canada à Winnipeg (Manitoba). Il a témoigné que vers 19 h (UTC) le 17 mai 1999, il faisait de la surveillance avec l'inspecteur Gagnon, lorsqu'ils se sont arrêtés à la base d'hydravions de Bissett. Ils ont entendu un aéronef atterrir et se sont rendus au quai de la base d'hydravions. L'aéronef, un Otter DHC-3 portant la marque d'immatriculation CF-CBA s'est arrêté au quai. Il a vu M. Zaroski sur le siège de gauche.

M. Dittbrenner a déclaré que dans le cadre d'une vérification des documents à l'aire de trafic, ils avaient regardé à l'intérieur du poste de pilotage et de la cabine de l'aéronef. Il a vu quatre passagers sortir de l'aéronef. Lorsqu'il a regardé à l'arrière de l'aéronef, il a vu un tas de sacs de poubelle et de contenants en plastique non retenus. À l'avant, il y avait des grandes glacières en plastique et des sacs de voyage maintenus en place par des cordes qui ne les retenaient ni verticalement, ni latéralement. Il a témoigné que la charge arrière n'était pas retenue et qu'elle reposait sur le dessus d'un filet particulièrement conçu à cet effet.

La pièce M-1 est une feuille d'inspection de l'aire de trafic qui fait état d'une charge arrière non retenue alors que la charge avant l'était. L'inspecteur Dittbrenner a déclaré qu'il avait rempli ce formulaire à 14 h le 17 mai 1999 et il a ajouté que ledit formulaire est utilisé dans la pratique comme liste de vérification pour s'assurer que tous les aspects de l'inspection sont couverts.

Il a affirmé que M. Zaroski était commandant de bord du CF-CBA étant donné qu'il l'a vu se lever du siège gauche de l'aéronef; il lui a parlé pour lui demander sa licence de pilote, ce dernier ne l'avait pas mais il a tout de même fourni son numéro de licence de pilote que l'inspecteur a noté et vérifié plus tard.

La pièce M-2 constitue un Avis de détection utilisé, selon l'inspecteur Dittbrenner, lors de l'inspection d'un aéronef si l'on détecte une anomalie et sur lequel, dans ce cas, il a noté qu'on n'avait pas assuré la sécurité de la charge, le nom du pilote et le règlement enfreint.

L'inspecteur a de plus indiqué que les photographies de l'aéronef montrent son immatriculation et les charges de l'avant et de l'arrière de l'aéronef. La preuve de l'inspecteur Dittbrenner a montré que les passagers étaient sortis de l'aéronef et que le commandant de bord était déjà sur la passerelle, mais qu'on avait fait aucune tentative pour décharger l'aéronef ou déplacer la charge avant que les photos ne soient prises par l'inspecteur Gagnon.

M. Richard Gagnon a témoigné qu'il travaille pour le ministre des Transports à la direction de l'Application de la loi à Winnipeg (Manitoba) et il a confirmé qu'à la date mentionnée, il s'était rendu en véhicule à Bissett (Manitoba) avec l'inspecteur Dittbrenner. Il a dit que ce jour-là, vers 14 h, ils ont fait la vérification d'un monomoteur sur l'aire de trafic, soit un Otter portant la marque d'immatriculation CF-CBA. Il venait d'atterrir et il s'avançait vers le quai. Les deux inspecteurs sont allés vers l'aéronef et ils se sont présentés au commandant de bord Zaroski.

Immédiatement après que les passagers aient débarqué, l'inspecteur Gagnon a pris une série de photographies déposées comme pièces à cette révision. La pièce M-4 constitue une photographie d'un monomoteur Otter blanc portant la marque d'immatriculation CF-CBA. La pièce M-5 montre une importante quantité de fret maintenu par une corde de nylon et qui, selon l'inspecteur Gagnon, n'était pas retenue de façon à prévenir son déplacement dans le cas d'un accident. La pièce M-6 montre des sacs de poubelles et des contenants de plastique et il est évident sur cette photo que le filet servant à retenir le fret est sous le fret.

L'inspecteur Gagnon a déclaré qu'il connaît M. Zaroski et qu'après avoir examiné le fret, ils ont averti M. Zaroski que le fret n'était pas retenu conformément aux règlements.

Étant donné que l'intimé était absent et n'était pas représenté, aucune preuve n'a été présentée pour sa défense.

ARGUMENTS

M. Holbrook a résumé la preuve qui montre clairement que M. Zaroski était commandant de bord de l'aéronef De Havilland DHC-3 portant la marque d'immatriculation CF-CBA à la date et à l'heure indiquées plus haut. Il a déclaré qu'à la suite d'une inspection, on avait déterminé qu'en plus des passagers, il y avait du fret et des bagages à l'arrière de l'aéronef qui n'étaient pas retenus de façon à prévenir leur déplacement pendant le mouvement de l'aéronef et du fret et des bagages à l'avant de l'aéronef qui n'étaient pas suffisamment retenus selon les prescriptions du RAC.

DISCUSSION

L'alinéa 602.86(1)b) du RAC exige la preuve des éléments qui suivent :

1) qu'une personne a utilisé un aéronef
2) avec des bagages, de l'équipement ou du fret à bord
3) qui n'étaient pas retenus de façon à prévenir leur déplacement pendant le mouvement de l'aéronef.

Le premier élément a été prouvé par le biais de la preuve des inspecteurs qui ont demandé la licence du commandant de bord et le numéro fourni et vérifié par la suite était celui de M. Zaroski. L'inspecteur Dittbrenner a noté le nom du commandant de bord et son numéro de licence aux pièces M-1 et M-2, soit les documents de l'aéronef/ la vérification de l'équipement et l'Avis de détection, respectivement. L'immatriculation de l'aéronef a aussi été notée sur ces deux documents et à la pièce M-3, soit le certificat d'immatriculation de l'aéronef CF-CBA, propriété de Kenora Air Service Ltd.

La preuve des deuxième et troisième éléments de l'infraction relatée par les inspecteurs est aussi notée à la pièce M-1 et inscrite par l'inspecteur Dittbrenner comme suit : « La charge arrière n'était pas retenue. (Le filet était disponible). La charge se composait de sacs de couchage, de boîtes de conserve vides dans des sacs de poubelle. La charge principale à l'avant était retenue. Quatre passagers étaient à bord. » De plus, l'exposé des faits qu'on trouve au milieu de la page de la pièce M-2 déclare que « L'aéronef a atterri avec une charge non retenue composée de sacs de poubelle remplis de boîte de conserve vides, de sacs de couchage et d'un contenant vide. »

Les photographies constituant les pièces M-4, M-5 et M-6 montrent clairement les découvertes des inspecteurs, le jour de la présumée infraction. La pièce M-4 montre le dessous de l'envergure de l'aile droite, le côté droit et la queue d'un aéronef de couleur blanche. On peut voir les lettres d'immatriculation près de la queue de l'aéronef, soit CF-CBA. La pièce M-5 est une photographie de quatre ou cinq grands contenants de plastique et trois ou quatre grands sacs à dos qui semblent être en nylon ou en canevas. La photographie montre aussi une corde jaune sur la longueur et le côté de ce fret qui est empilé dans la partie avant gauche de l'aéronef juste à l'arrière du point de fixation. La pièce M-6 est une photographie de fret qui se serait trouvé à l'arrière de l'aéronef. Le fret se compose de quelques sacs de poubelle qui semblent au moins à moitié pleins, et d'un contenant de plastique bleu. Ces objets semblent reposer sur le filet de fret qui est attaché à l'arrière de l'aéronef.

Les inspecteurs Dittbrenner et Gagnon ont témoigné que le fret qu'ils ont aperçu au moment de leur inspection était comme sur les photographies et qu'il n'était pas retenu afin de prévenir son déplacement en vol, comme le prescrit le règlement.

Je tiens pour avéré que l'emplacement du fret à bord du CF-CBA était tel qu'il y avait des possibilités de déplacement en vol. Sans aucune sorte d'attache ou autre moyen de le maintenir en place, le fret à l'arrière de l'aéronef était soumis aux turbulences ou aux autres forces qui sont susceptibles de le déplacer lorsque l'aéronef est en vol. Bien que le fret à l'avant de l'aéronef ait été retenu par une corde, sa stabilité semble suspecte. En l'absence de preuve ou d'arguments contraires, je considère que le fret à bord du CF-CBA n'était pas retenu de façon à prévenir son déplacement, conformément à l'alinéa 602.86(1)b) du RAC.

DÉCISION

Je conclus que le ministre a prouvé l'infraction précitée selon la prépondérance des probabilités et je confirme l'amende imposée de 250 $.

Faye Smith
Présidente
Tribunal de l'aviation civile