Décisions

Dossier no C-2031-33 (TAC)
Dossier no RAP5504-040920 (P) (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

George Schmitt, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R., ch. 33 (1er suppl.), art. 7.7
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, par. 202.13(2)

Responsabilité du commandant de bord, Immatriculation des aéronefs, Avion ultra-léger


Décision à la suite d'une révision
William G. McDonald


Décision : le 7 septembre 2000

TRADUCTION

Je confirme la décision du ministre selon laquelle M. George Schmitt a contrevenu au paragraphe 202.13(2) du Règlement de l'aviation canadien et je maintiens l'amende imposée de 500 $. Le paiement de l'amende, fait à l'ordre du receveur général du Canada, doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mardi 29 août 2000 à 10 h au centre municipal de la ville de Winkler, à Winkler au Manitoba.

HISTORIQUE

Le 28 février 2000, une amende de 500 $ a été imposée par le ministre des Transports à l'intimé George Schmitt, en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, M. Schmitt ayant prétendument contrevenu à la disposition suivante :

Règlement de l'aviation canadien, paragraphe 202.13(2), à savoir que vers 19 h 15, heure locale, le ou vers le 11e jour de juin 1999, à ou aux environs de Winkler (Manitoba), vous avez utilisé au Canada un aéronef Six-Chuter portant le numéro de série 981965SR2C1 alors qu'il n'était pas immatriculé au Canada.

Le 11 juin 1999, un parachute entraîné par moteur Six-Chuter portant le numéro de série 981965SR2C1, a quitté le terrain d'aviation de Winkler avec une personne à bord pour effectuer un vol en direction d'un domicile privé près du village de Reinland au Manitoba. La police de Winkler a suivi le parachute entraîné par moteur et a accusé le pilote de conduite avec facultés affaiblies. Ayant été prévenu de l'incident par la police de Winkler, Transports Canada a mené une enquête et imposé une amende à M. Schmitt.

LA LOI

Le paragraphe 202.13(2) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) :

Section II-Immatriculation des aéronefs

Immatriculation des aéronefs-Généralités

202.13 (1) ...

(2) Sauf dans les cas où une autorisation est délivrée en application des paragraphes 202.14(1), 202.42(3) ou 202.43(1), il est interdit d'utiliser un aéronef au Canada à moins qu'il ne soit immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger qui a conclu avec le Canada un accord permettant l'utilisation au Canada d'un aéronef immatriculé dans cet État.

Les témoins, à l'exception du titulaire du document, M. Schmitt, ont été autorisés à quitter la salle d'audience avant le début des procédures.

Lors d'une conférence préparatoire à l'audience, les parties n'en sont pas venues à une entente.

Avant le début de l'audience, le conseiller a accepté une requête de l'agent chargé de présenter le cas, M. J. D. Gaudry, visant à permettre une modification à l'Avis d'amende pour contravention. Il s'agissait de modifier le numéro de série du parachute entraîné par moteur comme suit : 981965SR2CL, à savoir que l'on remplace le chiffre 1 par la lettre L.

LA PREUVE

L'agent chargé de présenter le cas, M. Gaudry, a déclaré que M. George Schmitt était commandant de bord du vol effectué le 11 juin 1999 et que le parachute entraîné par moteur Six-Chuter n'était pas immatriculé.

Il a appelé son premier témoin, M. Richard Gagnon, un agent d'application de la loi de Transports Canada. M. Gagnon a déclaré qu'en juin 1999, la police de Winkler a communiqué avec Transports Canada pour faire part du vol effectué par M. Schmitt, croyant que le Six-Chuter n'était pas immatriculé. M. Gagnon a mené l'enquête de Transports Canada et a conclu que le Six-Chuter n'était pas immatriculé. M. Gaudry a présenté quatre pièces dans le cadre de son interrogatoire de M. Gagnon.

Pièce M-1 l'Avis d'amende délivré à M. Schmitt
Pièce M-2 l'accusé de réception de Postes Canada signé par M. Schmitt
Pièce M-3 la définition d'aéronef sous le régime de la Loi sur l'aéronautique
Pièce M-4 le certificat de recherche de dossiers de Transports Canada concernant l'immatriculation du parachute entraîné par moteur Six-Chuter portant le numéro de série 981965SR2C1, indiquant qu'aucun certificat d'immatriculation n'a été établi

M. Gaudry a ensuite appelé son deuxième témoin, l'agent Raymond Friesen. Ce dernier a témoigné faire partie de la force policière de Winkler le 11 juin 1999. Les services policiers ont reçu un appel téléphonique de Kevin Greening de Arty's Air Service du terrain d'aviation de Winkler. M. Greening a dit à l'agent Friesen qu'un parachute entraîné par moteur volait en tous sens autour du terrain et qu'il craignait qu'il ne s'écrase. L'agent Friesen et son collègue se sont rendus au terrain pour observer le parachute entraîné par moteur volant de façon peu sûre. Ils se sont engagés sur le terrain dans leur voiture de patrouille et, comme ils s'approchaient de l'aéronef, celui-ci a décollé et s'est rapidement éloigné en direction du sud-est. L'agent Friesen a ensuite suivi l'aéronef à partir du terrain de Winkler jusqu'à un domicile privé près de Reinland où l'aéronef à atterri. L'agent Friesen s'est approché de l'aéronef et a identifié le pilote comme étant M. George Schmitt. Par la suite, il l'a accusé de conduite avec facultés affaiblies et a communiqué avec Transports Canada à propos de l'absence d'immatriculation.

M. Gaudry a ensuite appelé son troisième témoin, M. Brian Toews. M. Toews a déclaré être le propriétaire de Red Baron Powerchutes, instructeur de vol et concessionnaire du parachute entraîné par moteur Six-Chuter. M. Toews a témoigné que M. Schmitt était un de ses élèves et qu'il avait acheté le Six-Chuter de Red Baron Powerchutes.

M. Gaudry a ensuite présenté certains documents en preuve et interrogé M. Toews sur chacun des documents.

Pièce M-5 Programme du cours de formation sur le parachute entraîné par moteur

M. Toews a témoigné que Red Baron utilisait ce programme pour la formation au sol et que le point 18 de la page 6 concernant l'immatriculation, était expliqué aux élèves. M. Gaudry a demandé si M. Schmitt avait suivi la formation au sol et M. Toews a répondu dans l'affirmative.

Pièce M-6 Examen préalable au vol solo de parachute entraîné par moteur, copie d'examen de M. Schmitt

M. Gaudry a demandé si tous les élèves devaient subir l'examen préalable au vol solo. M. Toews a répondu dans l'affirmative et a ajouté que M. Schmitt avait rédigé l'examen présenté en guise de pièce M-6. M. Gaudry a demandé si M. Schmitt avait répondu correctement à la question 18 concernant les documents à garder à bord et M. Toews a répondu dans l'affirmative.

Pièce M-7 Le Ultralight Information Manual

M. Gaudry a demandé à M. Toews si d'autres renseignements avaient été communiqués aux élèves et M. Toews a témoigné que tous les élèves avaient reçu un exemplaire de la pièce M-7, le Ultralight Information Manual. On a interrogé M. Toews sur la section de l'immatriculation et on lui a demandé si elle avait été revue avec les élèves. M. Toews a répondu dans l'affirmative en ce qui concerne les pages 13 et 18, les deux traitant d'immatriculation.

Pièce M-8 Acte de vente de Red Baron Powerchutes

M. Gaudry a demandé à M. Toews si Red Baron avait vendu le Six-Chuter à M. Schmitt. M. Toews a confirmé la vente et présenté l'acte de vente en preuve.

Pièce M-9 Brochure d'information générale de Transports Canada sur les parachutes entraînés par moteur

M. Gaudry a demandé à M. Toews si les nouveaux propriétaires de parachutes entraînés par moteur recevaient d'autres renseignements. M. Toews a témoigné que M. Schmitt avait reçu un exemplaire de la pièce M-9, la brochure d'information de Transports Canada sur les parachutes entraînés par moteur. M. Gaudry a signalé que la troisième section de la brochure intitulée « Comment les parachutes entraînés par moteur sont-ils immatriculés? » porte sur les modalités d'immatriculation d'un parachute entraîné par moteur.

M. Schmitt a pu interroger M. Toews. M. Schmitt a posé plusieurs questions sur son pilotage de l'aéronef avant la rédaction de l'examen préalable au vol solo. M. Toews a répondu que les élèves étaient autorisés à piloter en double, c'est-à-dire avec un instructeur, avant l'examen préalable au vol solo. Il a déclaré que la politique de Red Baron ne permettait pas aux élèves de voler en solo avant cet examen.

M. Toews a pu se retirer et M. Schmitt a été assermenté.

M. Schmitt a témoigné qu'il avait été formé à la navigation aérienne avant la délivrance de son permis. Il a déclaré comprendre que l'aéronef était livré avec une immatriculation et qu'il lui incombait d'obtenir une protection d'assurance supplémentaire s'il le désirait.

M. Gaudry a alors demandé à M. Schmitt un nombre de questions concernant la formation et l'immatriculation. M. Gaudry a demandé si l'instructeur de M. Schmitt, Carl, avait présenté l'ensemble du programme de formation (M-5). M. Schmitt a témoigné qu'il avait vu la totalité du programme avec Carl. M. Gaudry a demandé à M. Schmitt s'il avait répondu correctement à la question 18 de l'examen préalable au vol solo. M. Schmitt a répondu qu'il y avait fourni la bonne réponse mais qu'il confondait l'immatriculation et l'assurance. M. Gaudry a demandé si M. Schmitt avait reçu de l'information au moment de l'achat du Six-Chuter. M. Schmitt a déclaré avoir reçu le Ultralight Information Manual (M-7) mais qu'il n'avait pas vu la brochure de Transports Canada (M-9) avant aujourd'hui. M. Gaudry a demandé si M. Schmitt était commandant de bord du Six-Chuter lors du vol effectué le 11 juin 1999 et si les trois documents (certificat d'immatriculation, permis d'élève-pilote et assurance responsabilité) étaient à bord. M. Schmitt a témoigné qu'il était commandant de bord le 11 juin 1999 et qu'il avait seulement son permis d'élève-pilote à bord de l'aéronef.

Les parties ne désirant poser aucune autre question, le conseiller à clos le dossier de la preuve et a demandé les conclusions des parties.

M. Gaudry a déclaré que la preuve présentée démontre que le Six-Chuter est conçu comme un aéronef et qu'aucune immatriculation n'avait été établie par Transports Canada. Il a de plus déclaré que l'agent Friesen avait identifié M. Schmitt comme commandant de bord, que M. Toews avait confirmé que M. Schmitt était propriétaire et qu'il avait réussi l'examen préalable au vol solo et répondu correctement à la question 18 concernant l'immatriculation. Il a déclaré également que M. Schmitt avait admis avoir reçu le Ultralight Information Manual dans lequel on retrouve les exigences d'immatriculation. Il a terminé en déclarant que M. Schmitt était commandant de bord, qu'il n'y avait pas d'immatriculation et que par conséquent, M. Schmitt avait contrevenu au RAC et que l'argument de diligence raisonnable ne s'appliquait pas dans les circonstances.

Dans ses conclusions, M. Schmitt a signalé que l'aéronef n'était pas immatriculé durant sa formation et qu'il croyait qu'il l'avait été lorsqu'on l'avait amené au pays. Il a aussi déclaré qu'il confondait les modalités d'immatriculation et d'assurance et que les deux documents ne lui avaient jamais été expliqués clairement.

DÉCISION

Dans cette affaire, il incombe au ministre de prouver sa cause. Le poids de la preuve présentée démontre clairement que M. George Schmitt était commandant de bord du parachute entraîné par moteur Six-Chuter piloté le 11 juin 1999. M. Schmitt a lui-même témoigné être le commandant de bord et qu'il n'y avait aucune immatriculation à bord de l'aéronef ce jour-là.

M. Schmitt a témoigné comprendre que l'immatriculation s'était effectuée lorsque l'aéronef était entré au Canada et qu'il confondait l'assurance et l'immatriculation. Le Ultralight Information Manual et le programme de formation au sol de Red Baron stipulent clairement qu'il incombe au commandant de bord et au propriétaire de voir à ce que les documents requis soient à bord durant tout vol. Bien qu'il soit regrettable que M. Schmitt ait confondu ces documents, il aurait pu questionner M. Toews de Red Baron Powerchutes à n'importe quel moment de sa formation et après l'achat de l'aéronef. Il incombe au pilote de clarifier toute confusion à propos de tous les aspects du vol afin de garantir la sécurité de tous. Il doit donc avoir à bord de l'aéronef les documents et les certificats exigés. Il incombait à M. Schmitt, à titre de pilote et de propriétaire, de voir à ce que tous les documents requis soient à bord de l'aéronef durant tout vol. M. Schmitt a fait défaut d'assumer ses responsabilités dans ce cas et j'ai rendu la décision suivante :

Je confirme la décision du ministre, à savoir que M. George Schmitt a contrevenu au paragraphe 202.13(2) du RAC et je confirme l'amende de 500 $.

William G. McDonald
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile