Décisions

Dossier no C-2093-33 (TAC)
Dossier no RAP5504-040782 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Roland Grant Jenson, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433, art. 602.14(2)b)

Zone bâtie, Vol à basse altitude, Obligation du pilote, Constituer un danger pour la vie ou des biens


Décision à la suite d'une révision
David Lloyd Eckmire


Décision : le 11 janvier 2001

TRADUCTION

Les infractions alléguées par le ministre et l'amende imposée de 250 $ sont confirmées. Ce montant est payable au Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de cette décision

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue dans les bureaux de Meyer Compucourt Reporting à Saskatoon (Saskatchewan), le jeudi 9 novembre 2000, à 10 h.

L'ACCUSATION

M. Roland Grant Jenson a reçu, par courrier recommandé, un Avis d'amende pour contravention à l'alinéa 602.14(2)b) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) parce que le ou vers le 24 juillet 1999, dans les environs de Glenside (Saskatchewan), il a utilisé un aéronef, soit un PA25-235 de Piper Aircraft Corporation, portant les marques d'immatriculation canadienne C-GYOY, à une distance de moins de 500 pieds de toute structure, plus particulièrement la ligne de transmission d'énergie électrique de SaskPower.

PRÉSENTATION DU CAS DE TRANSPORTS CANADA

M. Doug Moyse, inspecteur de l'aviation civile de Transports Canada, de la région des Prairies et du Nord a présenté le cas au nom de Transports Canada. Il a déclaré que M. Jenson était commandant de bord de l'aéronef C-GYOY, le 24 juillet 1999, vers 0 h 26 UTC, lorsqu'il a percuté une ligne de transmission d'énergie électrique à haut voltage de SaskPower alors qu'il effectuait des travaux d'épandage aérien. La percussion de la ligne de transmission constituait un danger pour le public et une infraction à l'alinéa 602.14(2)b) du RAC.

L'agent d'audience a demandé à M. Moyse si une conférence préparatoire à l'audience avait eu lieu entre les parties ou si elles étaient parvenues à une entente. M. Moyse a ensuite fait la liste des faits de l'exposé conjoint sur lesquels le ministre et M. Jenson se sont entendus, soit ceux qui suivent :

  • M. Jenson était commandant de bord de l'aéronef C-GYOY, le 24 juillet 1999.
  • L'incident a eu lieu le 24 juillet 1999, approximativement à 0 h 26 UTC (soit à 18 h 26, heure locale, le 23 juillet 1999).
  • L'incident a eu lieu près de Glenside (Saskatchewan).
  • L'aéronef était un Piper PA-25-235 Pawnee.
  • L'immatriculation de l'aéronef était C-GYOY.
  • M. Jenson a reçu une liasse de divulgation complète.
  • M. Jenson accepte le rapport d'incident de l'inspecteur de l'aviation civile de Transports Canada, Richard J. C. Gagnon (Gagnon est l'inspecteur de l'aviation civile de Transports Canada qui a enquêté sur l'incident et bien qu'il n'ait pas été assermenté à titre de témoin, son rapport faisait partie de l'exposé conjoint des faits).
  • M. Jenson admet l'authenticité du certificat d'immatriculation de l'aéronef C-GYOY, en date du 6 juillet 1999.
  • M. Jenson admet la preuve du carnet de route de l'aéronef C-GYOY.
  • M. Jenson admet le témoignage de M. Glen Sarauer.

À ce moment, on a assermenté M. Glen Sarauer à titre de témoin.

M. Sarauer est directeur des opérations de district chez SaskPower où il a travaillé pendant les 25 dernières années. M. Sarauer a témoigné qu'il s'est rendu où les fils ont été percutés, soit près de Glenside (Saskatchewan), le 22 juillet 1999 et de nouveau le 23 juillet 1999, à l'endroit où un aéronef a frappé une ligne de transmission de 14 400 V et il a pris des dispositions pour que les réparations soient faites. La deuxième collision a eu lieu après 18 h, le 23 juillet 1999. (soit approximativement à 0 h 26 UTC, le 24 juillet 1999). M. Sarauer a présenté ses rapports d'accident, l'évaluation des dommages et la facture de SaskPower, une carte de l'emplacement des lignes de transmission et huit photographies.

Interrogé par M. Moyse, M. Sarauer a témoigné que la collision des fils qui a eu lieu le 23 juillet 1999 a entraîné la chute de la ligne de transmission de 14 400 V, approximativement à 600 pieds de la cour d'une ferme des environs et la force du choc a causé un bris de la ligne et sa chute sur la ligne de transmission adjacente de 138 000 V. Le bris de la ligne de 14 400 V et le fait qu'elle touche la ligne de transmission de 138 000 V a créé une situation susceptible d'être dangereuse.

La force du choc a aussi entraîné le bris de trois colonnes d'alimentation qui supportent la ligne de 14 400 V, au niveau du sol. Le bris de la ligne de 14 400 V et le fait qu'elle ait touché la ligne de transmission de 138 000 V par la suite, a fait sauter des fusibles et entraîné une interruption de service électrique dans six fermes de la région. Contre-interrogé par M. Jenson, M. Sarauer a témoigné que la ligne de transmission de 14 400 V qui a été coupée avait été érigée en 1953-54, de sorte que les pôles étaient vraisemblablement affaiblis, en particulier au niveau du sol. Ainsi se termine la présentation de cas du ministre.

PRÉSENTATION DE CAS DU TITULAIRE DU DOCUMENT

M. Roland Grant Jenson a été assermenté pour témoigner en son nom. M. Jenson a contesté les dates des chefs d'accusation du ministre, soit le 24 juillet 1999, alors que ses propres dossiers et ceux de M. Sarauer indiquaient le 23 juillet 1999. M. Moyse a expliqué que tous les événements aéronautiques sont déclarés selon le temps UTC (ce qui représente dans ce cas, six heures avant l'heure locale). M. Jenson a aussi demandé la raison pour laquelle il s'était écoulé environ un an avant qu'il ne soit accusé. M. Moyse a souligné que le ministre a un an pour présenter son avis mais que, dans ce cas, Transports Canada avait avisé M. Jenson qu'il intenterait une action en août 1999.

Dans son témoignage, M. Jenson a admis qu'il a percuté la ligne de transmission de 14 400 V alors qu'il utilisait l'aéronef C-GYOY, lors d'un épandage aérien. Il a déclaré qu'il avait d'abord surveillé la ligne de transmission de 138 000 V afin de l'éviter et qu'il n'a pas vu la ligne simple de 14 400 V sous la ligne de transmission.

Il s'est référé à l'alinéa 602.15(2)b) du RAC et il a souligné que l'épandage aérien n'est pas compris dans les interdictions de vol à basse altitude dans 602.14(2)b).

Contre-interrogé par M. Moyse, M. Jenson a témoigné que le jour de l'incident, il avait piloté pendant environ six heures, en deux quarts de travail distincts d'environ trois heures chacun et qu'il n'était pas fatigué. Il a témoigné qu'il avait travaillé pendant six jours de suite jusqu'au jour de l'incident. Il a déclaré qu'il avait déjà percuté un fils auparavant et qu'il s'adonnait à l'épandage aérien depuis un an. Il ne considérait pas que le fait que la ligne de transmission de 14 400 V touche celle de 138 000 V représente un risque. Il a admis qu'il volait à moins de 500 pieds de la structure de la ligne de transmission.

RÉSUMÉ

M. Moyse a résumé le cas du ministre et a affirmé que le ministre avait prouvé selon la prépondérance des probabilités ce qui suit :

  • M. Jenson était le commandant de bord de l'aéronef C-GYOY, le 23 juillet 1999.
  • M. Jenson a volé à moins de 500 pieds de la ligne de transmission de SaskPower et il a par conséquent percuté la ligne de distribution simple de 14 400 V.
  • M. Jenson effectuait des travaux d'épandage aérien.
  • Ses actions ont créé un danger pour les personnes ou les biens.

M. Moyse a présenté de la jurisprudence[1] pour que l'agent d'audience puisse la consulter. M. Moyse a allégué que rien ne prouvait que la diligence raisonnable ou la nécessité constituent des facteurs atténuants lors de cet incident.

Lors de son résumé final, M. Jenson a souligné qu'il y a une prolifération de lignes de transmission aériennes dans cette partie de la Saskatchewan en raison des multiples systèmes d'irrigation qui nécessitent de l'électricité. Il a déclaré qu'il était bien reposé et qu'il avait suivi une formation spécialisée en épandage aérien. Il a souligné qu'un danger existe uniquement s'il y a une preuve de « risque de danger ». Les lignes de transmission étaient munies de fusibles qui ont sauté, ce qui a donc fourni une protection. Immédiatement après avoir percuté le fil, il a effectué un atterrissage de précaution pour inspecter les dommages et pour aviser le fermier voisin de même que SaskPower et ainsi diminuer les « risques de danger ».

CONCLUSION

Il y a deux questions à résoudre dans cette affaire :

  1. L'intimé s'adonnait-il à des activités de vol à basse altitude en contravention à l'alinéa 602.14(2)b) du RAC?
  2. Les gestes de l'intimé ont-ils constitué un danger en contravention à l'alinéa 602.15(2)b) du RAC?

Je suis convaincu que le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités que M. Jenson était commandant de bord de l'aéronef C-GYOY, le 23 juillet 1999, et qu'il a percuté la ligne de transmission de SaskPower et qu'il a par conséquent contrevenu à l'alinéa 602.14(2)b) du RAC.

La deuxième question est au cœur de l'affaire, à savoir est-ce que cela constituait un danger?

Il ne fait aucun doute que la ligne percutée par l'aéronef de M. Jenson a provoqué une situation qui risquait de constituer un danger pour les personnes et les biens. Le témoignage même de M. Jenson concernant la prolifération de lignes de transmission aériennes dans cette région indique la nécessité d'une planification consciencieuse préalable à toute activité d'épandage aérien. Aucune preuve n'a été fournie pour donner à penser qu'on a appliqué cette diligence raisonnable. Selon les témoignages de M. Jenson et de M. Sarauer, M. Jenson avait percuté un fil le jour précédent alors qu'il pilotait dans la même région, d'où semble-t-il, l'importance du besoin de ces préparations préalables. Il y avait un risque et des dommages ont eu lieu.

Dans la jurisprudence à laquelle M. Moyse a fait référence (Tree Tops Air Ltd.), il était clairement démontré que la compagnie d'épandage aérien avait pris des précautions raisonnables pour que les fils ne soient pas percutés et que tout danger ou risque de dommages aux personnes ou aux biens soient réduits au minimum. Le bris d'un fil était imputable à un problème mécanique imprévu de l'aéronef et non à un manque de planification ou de préparation du travail. L'exploitant a été capable d'établir une défense de diligence raisonnable.

Ce n'est pas le cas dans la cause en l'espèce; par ailleurs, je dois considérer que M. Jenson ne peut s'appuyer sur la protection d'exonération contenue à l'alinéa 602.15(2)b) du RAC.

DÉCISION

Par conséquent, je confirme l'infraction alléguée et l'amende imposée de 250 $.

David Lloyd Eckmire
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile


[1] Ministre des Transporst c. Tree Tops Air Ltd., Dossier no P-1519-37 (TAC).