Décisions

Dossier no C-2361-33 (TAC)
Dossier no RAP5504-044881 (P) (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Kevin Jerry Stoesz, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l’aéronautique, L.R. ch. 33 (1er suppl.), art. 7.7
Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433, al. 602.14(2)b) et 602.15(2)b)

Épandage agricole, Première infraction, Vol à basse altitude ailleurs qu'au-dessus d'une zone bâtie


Décision à la suite d'une révision
Elizabeth M. Wieben


Décision : le 4 mars 2002

TRADUCTION

Je considère que M. Kevin Stoesz a contrevenu à l'alinéa 602.14(2)b) du Règlement de l'aviation canadien parce qu'il a volé à une altitude plus basse que nécessaire et qu'il a du même coup constitué un danger pour les biens. Je considère que le niveau de sanction est approprié compte tenu qu'il s'agit d'une première infraction. Je confirme l'amende de 250 $. Ce montant est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours de la signification de cette décision.

Une audience en révision de l'affaire en rubrique a eu lieu le mercredi 6 février 2002 à 10 h, à la Cour fédérale du Canada à Winnipeg (Manitoba).

HISTORIQUE

Kevin Stoesz est parti d'Île des Chênes dans l'aéronef C-GRNG, un aéronef d'épandage Piper PA-25 et après avoir survolé un champ à quelques reprises et alors qu'il le survolait une dernière fois, il a percuté une ligne de transport d'énergie de Manitoba Hydro de sorte que la ligne de transport et les fils sont tombés, ce qui a entraîné une panne d'électricité pour de nombreux utilisateurs, le 17 juillet 2001. Kevin Stoesz a ensuite ramené l'aéronef à la base d'Ag Flite et il a rapporté l'incident à son père, M. Dennis Stoesz. Dennis Stoesz a par la suite téléphoné à Manitoba Hydro; ses préposés ont réparé la ligne de transport d'énergie et ils ont fait parvenir la facture à Dennis Stoesz, d'Ag Flite Services. Transports Canada a été informé de l'incident par un appel téléphonique anonyme; ses représentants ont interrogé Kevin Stoesz et ont ensuite déposé un chef d'accusation en vertu de l'alinéa 602.14(2)b) du Règlement de l'aviation canadien (RAC).

LA PREUVE

Au cours de l'audience, Transports Canada a présenté des documents pour établir les inscriptions relatives à ce vol dans le carnet de route de l'aéronef et la licence de pilote professionnel de Kevin Stoesz délivrée le 2 août 2001. L'inspecteur de Transports Canada, M. Roger LeBlanc, a présenté en preuve un rapport d'accident public de Manitoba Hydro qui démontre qu'un accident s'est produit à NO 8-7-4e, le 17 juillet 2001. Le rapport déclare qu'un aéronef d'épandage a frappé le système de distribution d'énergie suspendu et qu'un poteau et un conducteur sont tombés en plein champ causant l'éclatement d'un fusible et la mise hors tension de la ligne (c.-à-d. une panne d'électricité). Le « public » en question était un « aéronef d'épandage d'Ag Flit »; le rapport mentionne de plus qu'Ag Flite a d'abord communiqué avec Manitoba Hydro et qu'un autre client a ensuite appelé. Les dommages à la ligne du système de distribution sont évalués à 1152,76 $ et la facture a été établie au nom de Ag Flite. Transports Canada a présenté de la documentation pour identifier le pilote, l'aéronef, le jour et l'heure du vol, de même que le montant des dommages figurant sur la facture de Manitoba Hydro.

Ces faits n'ont été contestés ni par Kevin Stoesz à la barre des témoins, ni par son père, M. Dennis Stoesz, qui agissait à titre d'agent de son fils. En fait, Ag Flite a rapidement reconnu sa responsabilité dans l'incident en avisant Manitoba Hydro. Kevin Stoesz a déclaré que sa licence de pilote professionnel avait été délivrée avant le 17 juillet (le jour du vol) et qu'au moment du vol il avait une licence de pilote professionnel même si les dossiers de Transports Canada montraient que sa licence avait été délivrée en août. En fait une personne autorisée avait approuvé les prérogatives reliées à sa licence de pilote professionnel mais Transports Canada n'avait pas encore effectué le traitement des documents administratifs.

Lorsqu'on lui a demandé s'il effectuait des épandages ou s'il participait à un entraînement au vol pendant ce vol, il a répondu qu'il participait à un « entraînement au vol pour l'épandage ». Il a de plus expliqué qu'il avait besoin de 50 heures en « temps agricole » en plus des 200 heures pour obtenir la licence de pilote professionnel pour ainsi répondre aux exigences de la compagnie d'assurances et il cumulait des heures pour remplir ces conditions.

Au moment de l'accident, il s'exerçait à l'épandage aérien en utilisant de l'eau et il voulait faire une manœuvre avec obstacle. Il a choisi un champ qui avait des fils comme obstacle et il a survolé le champ à diverses reprises pour s'exercer à l'épandage aérien. Il a déclaré qu'il avait effectué environ cinq survols lorsqu'il a frappé la ligne de transport d'énergie. Il est inscrit dans le carnet de route de l'aéronef qu'il n'y a eu aucun dommage à l'aéronef. M. Kevin Stoesz a témoigné que l'aéronef avait été inspecté, que Dennis Stoesz avait téléphoné à Manitoba Hydro afin de rapporter la collision et qu'il est reparti pour continuer à s'exercer.

M. Kroeker, un témoin et résident de la localité dont l'alimentation électrique a été coupée en raison du bris de la ligne, était présent et a affirmé que selon lui, la chute de la ligne de transport d'énergie n'a pas constitué de danger. Il avait parlé à un éleveur porcin qui était branché sur la même ligne de transport d'énergie et dont l'alimentation avait été coupée par la panne d'électricité et il a déclaré que cet éleveur avait un circuit électrique de secours (une génératrice) et que la panne d'électricité n'avait pas mis ses animaux en danger.

Transports Canada a présenté en preuve une facture de Manitoba Hydro qui indique « dommages causés par un aéronef d'épandage qui est entré en collision avec un système de distribution suspendu ».

Kevin Stoesz a témoigné qu'il avait survolé le champ avant de commencer ses exercices d'entraînement et qu'il connaissait l'existence des fils et du danger qu'ils représentaient pour lui. Il a ajouté qu'il avait choisi ce champ parce qu'il voulait utiliser les fils comme obstacle. Kevin Stoesz a déclaré que les aéronefs d'épandage peuvent normalement s'approcher de 6 à 8 pieds des lignes de transport d'énergie. Il a déclaré qu'il avait senti un rebond ou une bosse lorsqu'il a frappé les fils et a réalisé ce qui s'était produit mais qu'il considérait avoir pris toutes les précautions nécessaires et ne pas avoir créé de danger.

Transports Canada a souligné que le même exercice aurait pu être effectué de façon plus sécuritaire en utilisant des arbres comme obstacle. En dépit de discussions à ce propos, aucune preuve n'a révélé qu'il y avait de la turbulence le jour du vol.

DISCUSSION

L'alinéa 602.14(2)b) du RAC, en vertu duquel Kevin Stoesz a été accusé, permet à une personne d'exploiter un aéronef à une distance de moins de 500 pieds d'une personne, d'un navire, d'un véhicule ou d'une structure si cette exploitation est permise en vertu de l'article 602.15 (Vol à basse altitude - Autorisation).

L'alinéa 602.15(2)b) du RAC prévoit ce qui suit :

(2) Il est permis d'utiliser un aéronef, dans la mesure nécessaire pour effectuer le vol aux fins suivantes, à une altitude et à une distance inférieures à celles visées :
a) à l'alinéa 602.14(2)a), si le vol est autorisé en application de la sous-partie 3 ou de l'article 702.22;
b) à l'alinéa 602.14(2)b), si l'aéronef est utilisé sans constituer un danger pour les personnes ou les biens à la surface :

(i) le traitement aérien ou l'inspection aérienne,
(ii) la photographie aérienne effectuée par le titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne,
(iii) le transport d'une charge externe par hélicoptère,
(iv) l'entraînement en vol dispensé ou supervisé par un instructeur de vol qualifié.

Les questions en litige soulevées par les deux parties étaient :

1) Quelle était la nature du vol? (entraînement au vol, épandage ou ni l'un, ni l'autre)

2) Y a-t-il eu constitution d'un danger pour les personnes ou les biens à la surface?

3) Le pilote a-t-il exercé la diligence raisonnable pour prévenir la perpétration de l'accident?

Selon toute vraisemblance, M. Kevin Stoesz ne répond pas aux conditions lui permettant d'être considéré comme effectuant de l'épandage ou s'entraînant au vol. L'épandage concerne l'application effective d'un produit approprié et non pas en un exercice avec de l'eau afin de cumuler des heures aux fins d'assurance. Selon son propre témoignage, il avait déjà une licence de pilote professionnel et il n'avait donc pas normalement à piloter sous la surveillance d'un instructeur de vol qualifié. Aucune preuve ne démontre qu'il suivait un plan de formation ou qu'il ait reçu de la formation supplémentaire après avoir mal évalué son altitude et avoir frappé les fils. Il a simplement continué à piloter pour cumuler d'autres heures. Il semble qu'il soit plus prudent d'avoir de la formation additionnelle avant de tenter de voler de nouveau à basse altitude, en particulier si le danger de travailler près de fils est passablement important.

Si nous considérons que ce vol correspond aux utilisations permises, nous devons examiner les libellés « permis d'utiliser un aéronef, dans la mesure nécessaire pour effectuer le vol » et « si l'aéronef est utilisé sans constituer un danger pour les personnes ou les biens à la surface ».

Lorsqu'un aéronef frappe des fils en procédant à un épandage ou lors d'un entraînement au vol à une altitude inférieure à celle prévue pour effectuer le vol, il importe peu que sa basse altitude soit volontaire ou imputable à un mauvais jugement. J'accepte la preuve de M. Kroeker selon laquelle l'incident ne constituait pas un danger pour lui ou son voisin, l'éleveur; toutefois, il existe une preuve selon laquelle les biens de Manitoba Hydro ont subi des dommages reliés au choc de l'aéronef qui volait à basse altitude. Cela a constitué un danger puisqu'un dommage réel a été causé.

Il n'y avait aucune preuve de turbulence, de mauvais fonctionnement du moteur pendant le vol; le principal facteur semble être l'inexpérience du pilote.

DÉCISION

Je considère que M. Kevin Stoesz a contrevenu à l'alinéa 602.14(2)b) du RAC parce qu'il a volé à une altitude inférieure à celle prévue pour son utilisation et qu'il a du même coup constitué un danger pour les biens. Il n'est pas indiqué ici de considérer que M. Stoesz était occupé à épandre ou à s'entraîner au vol sous la supervision d'un instructeur de vol qualifié. Que cet incident se soit produit en raison de son inexpérience ne change rien aux faits.

Je considère que le niveau de sanction est approprié étant donné qu'il s'agit d'une première infraction et que le pilote et la compagnie qui possédaient l'aéronef ont fait ce qu'ils pouvaient pour minimiser les répercussions de l'incident sur autrui.

Elizabeth Wieben
Conseillère
Tribunal de l'aviation civile