Décisions

Dossier no C-2440-35 (TAC)
Dossier no RAP5504-045487 (P) (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Douglas Aero Engine Inc., intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, art. 7.7
Règlement de l’aviation canadien, art. 571.02(3)

Moteurs d'aéronef, Maintenance, Amende excessive, Facteurs atténuants, Essais non destructifs (END), Organisme de maintenance agréé (OMA), Réparation, Techniciens qualifiés


Décision à la suite d'une révision
Philip D. Jardim


Décision : le 11 juillet 2002

TRADUCTION

Bien que l'ignorance de la loi ne constitue pas une excuse, en raison des motifs et des circonstances de cette cause, j'ai décidé qu'une amende de 100 $ est plus appropriée. Douglas Aero Engine Inc. doit se mettre à jour sur les règlements qui s'appliquent à ses activités afin d'éviter toute infraction éventuelle. Un montant de 100 $ est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal dans les quinze jours de la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mercredi 3 juillet 2002 à 10 h à la Cour fédérale du Canada à Winnipeg (Manitoba).

HISTORIQUE

Une équipe de vérification de Transports Canada a effectué une vérification chez Douglas Aero Engine Inc. (DAE Inc.), les 9 et 10 août 2001. Robert Streber et Garnet Fedorowich faisaient partie de l'équipe; ils sont tous deux inspecteurs de sécurité de la maintenance et de la construction à l'aviation civile de Transports Canada. L'équipe de vérification a découvert que DAE Inc. avait effectué des essais non destructifs (END), y compris une magnétoscopie sur les moteurs d'aéronef, sans la présence de techniciens qualifiés, conformément au paragraphe 571.02(3) du Règlement de l'aviation canadien (RAC), annexe I, colonne II. Le matin du 10 août 2001, l'équipe de vérification a fait un compte rendu à M. William Douglas et l'a avisé de ses conclusions. M. Douglas s'est engagé à cesser d'effectuer des END sur les pièces de moteur et a aussitôt donné ce travail en sous-traitance à un organisme de maintenance des aéronefs agréé, (OMA), jusqu'à ce qu'il soit lui-même qualifié.

Une enquête de Transports Canada a eu lieu, laquelle a entraîné la délivrance d'un Avis d'amende pour contravention contre DAE Inc. L'amende imposée de 2,500 $ n'a pas été payée, d'où la demande d'audience en révision présentée par Transports Canada au Tribunal.

LA LOI

Le paragraphe 571.02(3) du RAC prévoit :

571.02 [...]

(3) Sauf pour des travaux exécutés à l'égard d'un aéronef de construction amateur, il est interdit à toute personne de superviser, ou d'exécuter sans supervision, une inspection utilisant une méthode visée à la colonne I de l'annexe I de la présente sous-partie, sauf si la personne possède la certification du personnel visée à la colonne II.

L'annexe I du paragraphe 571.02(3), Certification du personnel affecté aux essais non destructifs (END), prévoit :

 

Colonne I

Colonne II

Article

Méthode

Certification du personnel

1.

Les END par ressuage, par magné-toscopie, par courants de Foucault ou par ultrasons, qui ne sont pas effectués conformément à l'appendice K du chapitre 571 du Manuel de navigabilité

Soit les niveaux 2 ou 3 de la norme CAN/CGSB 48.9712-95; soit la norme MIL-Std-410; soit la spécification ATA 105

2.

Les END par rayonnements ioni-sants

Niveau 2 ou niveau 3 des normes suivan-tes : CAN/CGSB 48.9712-95 ou MIL-Std-410; ou niveau 2 ou niveau 3 de la spécification suivante : ATA 105

LA PREUVE

M. Welwood a présenté sa preuve par l'intermédiaire de ses trois témoins, afin d'appuyer l'accusation de l'Avis d'amende pour contravention. Cette preuve incluait onze pièces, dont les constatations découlant de la vérification, la loi pertinente et les dossiers de compte rendus, etc. Il ressort manifestement de la preuve et des témoignages, lesquels sont tous crédibles, que DAE Inc. ne respecte pas le RAC actuel, en ce qui concerne les END et plus particulièrement la magnétoscopie.

Par ailleurs, cette compagnie exploite une entreprise de révision de moteurs d'aéronefs, y compris la magnétoscopie, depuis environ 25 ans. En fait, lorsque la dernière vérification a été effectuée par Transports Canada, le 28 mars 1995 (pièce D-1), l'équipe de vérification n'a décelé aucune anomalie reliée aux END. De plus, la capacité de la compagnie d'effectuer des essais par ressuage et par magnétoscopie a été examinée pendant cette vérification. Aucune non-conformité n'a été décelée dans ce champ d'activités de DAE Inc. M. William Douglas a témoigné qu'il avait effectué des essais par magnétoscopie sur les pièces de moteur depuis qu'il a réussi ses examens de technicien d'entretien d'aéronef (TEA), classe « D », en 1975. Il dit que rien n'a changé depuis ce temps-là et que DAE Inc. possède son propre équipement pour les END. Indépendamment de cette question, son certificat d'OMA, en date du 19 décembre 1997, ne comprend PAS les END.

Depuis cette vérification de 1995, le RAC est entré en vigueur en octobre 1996 et le certificat d'approbation susmentionné de DAE Inc. porte la date du 19 décembre 1997. Il est significatif que cet OMA n'inclut pas l'approbation pour les END. M. Douglas croyait fermement que sa compagnie avait des droits acquis pour poursuivre comme auparavant et il a présenté un « Avis de navigabilité » délivré par Transports Canada, No. C011, édition 2, en date du 7 mars 2000 (pièce D-3). L'Avis prévoit notamment : « Aucun TEA ne perd ses droits de certification technique en raison de ces modifications ». Les « modifications » dont il est question dans l'Avis de navigabilité sont des changements dans l'application des privilèges, par la consolidation des qualifications existantes sur les licences de TEA. M. Douglas interprète cela comme un droit acquis pour continuer les END sans avoir à subir de nouveaux examens prescrits en vertu du paragraphe 571.02(3) du RAC, annexe I, colonne II : les niveaux 2 ou 3 de la norme CAN/CGSB (Office des normes générales du Canada) 48.9712-95.

Le témoin de M. Douglas, M. Gordon Urie, est un ancien inspecteur de Transports Canada qui a travaillé pour le ministère pendant environ 24 ans. Il a fait état de l'expertise de M. Douglas sur les END qu'il a exécutés au cours des années. Il a écrit une lettre appuyant la demande de M. Douglas à l'agence de certification des END afin de subir des examens.

Il est important de considérer que dès qu'il a été informé des résultats de la vérification de Transports Canada en août 2001, M. Douglas a immédiatement entrepris de cesser les END, jusqu'à ce qu'il soit lui-même qualifié en vertu du paragraphe 571.02(3) du RAC. Il confie ce travail en sous-traitance à un organisme agréé.

DÉCISION

Bien que les règlements aient été enfreints, les facteurs atténuants dans ce dossier sont importants. Il y a aussi une preuve de diligence et d'un certain sens des responsabilités de la part de DAE Inc. La compagnie exerce ses activités depuis 25 ans. M. Douglas était dûment qualifié pour effectuer des END jusqu'à l'entrée en vigueur du RAC et son expérience est vérifiable. La vérification de 1995 n'a pas mis en doute son habileté à effectuer des END et bien que l'Avis de navigabilité no C011, édition 2 (D-3) ne lui confère pas de droits acquis, M. Douglas pense le contraire et certains éléments justifient cette impression. La pièce M-10 explique bien la réponse de la compagnie à l'enquêteur de Transports Canada, M. Tom Bennett. Dans cette lettre, M. Douglas explique de plus qu'ils travaillaient uniquement à leurs propres moteurs.

Bien sûr, la question de sécurité mérite d'être abordée : il peut être dangereux de faire réviser des moteurs d'aéronef par du personnel non qualifié parce qu'ils peuvent faire défaut prématurément. DAE Inc. a révisé des moteurs depuis plus de deux décennies. Aucune preuve n'a été présentée par le ministre selon laquelle les moteurs ont fait défaut en raison d'un END inapproprié ou pour toute autre raison. Bien que M. Douglas ne soit pas qualifié légalement pour effectuer des END, il l'était avant le RAC et il a certainement beaucoup d'expérience en la matière.

Dans ces circonstances, je crois qu'une amende de 2 500 $ constitue une punition excessive pour une petite organisation comme DAE Inc. Elle l'est d'autant plus, que la compagnie a répondu immédiatement au compte rendu de l'équipe de vérification et qu'elle a immédiatement cessé d'effectuer des END.

Dans le Manuel d'application de la loi de Transports Canada, il y un champ d'application qui concerne l'indulgence dans le cas de circonstances atténuantes importantes, comme c'est le cas dans ce dossier. Une erreur honnête a été faite ici et je crois qu'un avertissement aurait été plus approprié dans les circonstances. C'est une mesure qui encouragerait les compagnies comme DAE Inc. à se sentir plus à l'aise de consulter Transports Canada plutôt que de craindre l'imposition de lourdes peines, comme c'est le cas ici, à mon avis.

CONCLUSION

Bien que l'ignorance de la loi ne soit pas une excuse, en raison des motifs susmentionnés et des circonstances de cette cause, j'ai décidé qu'une amende de 100 $ est plus appropriée. DAE Inc. doit se maintenir à jour sur les règlements qui s'appliquent à ses activités afin d'éviter d'éventuelles infractions.

Philip D. Jardim
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile