Décisions

Dossier no C-2517-52 (TAC)
Dossier no RB4200-102-NOEL (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

James Noel, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement canadien sur la sûreté aérienne, DORS/2000-111, art. 41


Décision à la suite d'une révision
E. David Dover


Décision : le 28 octobre 2002

TRADUCTION

Je n'ai pas à rendre de décision concernant l'allégation avancée contre M. Noel puisqu'il a admis sa culpabilité à cette infraction. En ce qui a trait à l'amende, je suis convaincu que tous les avis nécessaires ont été délivrés à M. Noel attestant qu'il serait exposé à une amende s'il ne respectait par le règlement. Je maintiens la décision du ministre d'imposer une amende de 75 $.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mercredi 16 octobre 2002 à 13 heures dans l'édifice Canoxy de la Cour fédérale du Canada de Calgary (Alberta).

M. Ian Hodgson a indiqué qu'au cours d'une conférence préparatoire à l'audience, M. Noel avait indiqué qu'il désirait plaider coupable à l'Avis d'amende pour contravention de 75 $ portée contre lui mais qu'il désirait faire une déclaration.

M. Noel a déclaré qu'il désirait plaider coupable aux faits reprochés de l'avis d'amende pour contravention mais qu'il ne voulait pas payer l'amende de 75 $.

M. Hodgson a indiqué que le ministre n'était pas prêt à accepter la réduction de l'amende et qu'il désirait procéder à l'audience.

Les faits reprochés et l'amende concernent une violation de l'article 41 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne. M. Noel a été aperçu dans une zone réglementée sans porter son laissez-passer sur son vêtement extérieur.

LA QUESTION EN LITIGE

Bien que M. Noel ait admis sa culpabilité à cette infraction, il conteste effectivement l'amende et ne veut pas la payer.

Ma décision se limitera donc à me prononcer sur l'amende et non sur les faits reprochés.

Pour le ministre des Transports

John Steele

M. Steele a témoigné qu'il travaillait comme inspecteur de sûreté pour Transports Canada.

Il a déclaré que le 3 février 2002, il a entrepris une étude au Calgary International Airport afin de déterminer le pourcentage d'employés qui portaient leur laissez-passer de zone réglementée de la façon prescrite. Ses conclusions ont établi un faible taux de conformité, soit de 43 pour 100 à 65 pour 100, en particulier parmi les employés d'Air Canada.

Dans le cadre de ces activités, il a donné des avertissements aux employés et il les a avisés qu'il y aurait une journée éclair au cours de laquelle toutes les personnes en infraction, y compris M. Noel, recevraient un avis d'amende. L'événement a eu lieu le 28 mars 2002, date à laquelle l'avis d'amende a été délivré à M. Noel.

Lisa Wood

Pièces M-2 et M-3

Mme Wood est agent de contrôle des laissez-passer pour le compte du Calgary Airport Authority. Mme Wood a indiqué que M. Noel avait reçu les règlements prescrits lui ordonnant de porter son laissez-passer de zone réglementée.

Paul Stoker

M. Stoker est un employé du service à la clientèle d'Air Canada.

Pièce M-4

M. Stoker a témoigné qu'il avait distribué le bulletin du 7 janvier 2002 à tous les employés en le plaçant dans les boîtes aux lettres, l'affichant sur divers babillards et le distribuant aux représentants syndicaux des employés.

Ce bulletin se lit comme suit :

Les employés DOIVENT PORTER VISIBLEMENT leur laissez-passer de zone réglementée en tout temps lorsqu'ils sont à l'intérieur d'une zone réglementée de l'aéroport.

À défaut de quoi, des frais et des amendes variant de 75 $ à 1 000 $ seront imposés. Transports Canada considère que le temps des avertissements verbaux est révolu! [Notre traduction]

M. NOEL

M. Noel a admis avoir porté un chandail par-dessus ses vêtements habituels, ce qui cachait son laissez-passer de zone réglementée. Il a déclaré qu'il avait l'impression qu'il recevrait un avertissement au lieu d'une amende.

Ceci met fin à l'enregistrement de la preuve.

PEINE

M. Hodgson a déclaré que Transports Canada avait le choix d'imposer une amende entre 75 $ et 1 000 $. Une amende de 75 $ a été imposée parce qu'il s'agissait de la première infraction de M. Noel et qu'il avait collaboré pendant l'enquête.

DÉCISION

Je n'ai pas à rendre de décision concernant l'allégation avancée par Transports Canada contre M. Noel puisqu'il a admis sous serment sa culpabilité à cette infraction. En ce qui a trait à l'amende, je suis convaincu que tous les avis nécessaires ont été délivrés à M. Noel (pièce M-4) attestant qu'il serait exposé à une amende de 75 $ à 1 000 $, s'il ne respectait pas le règlement.

Je maintiens la décision du ministre d'imposer une amende de 75 $ à M. Noel.

E. David Dover
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile