Décisions

Dossier no C-3263-52 (TATC)
Dossier no R4200-YWG P/B (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Marcel H. Webster, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement canadien sur la sûreté aérienne, DORS/2000-111, art. 10


Décision à la suite d'une révision
E. David Dover


Décision : le 3 novembre 2006

TRADUCTION

Marcel H. Webster a effectivement contrevenu à l'article 10 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne et la décision du ministre de lui imposer une amende de 300 $ est confirmée par la présente. Le montant total de 300 $ est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal dans les trente-cinq jours de la signification de cette décision.

[1]               Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mercredi 11 octobre 2006 à 10 h à l'hôtel Four Points By Sheraton Hotel à Winnipeg (Manitoba).

[2]               Les témoins, à l'exception de Marcel H. Webster, ont été autorisés à se retirer de la salle d'audience avant le début de l'instance. Les témoins ont été assermentés par le sténographe de service, Tom Bruce. Aucune conférence préparatoire à l'audience n'a eu lieu entre le requérant et l'intimé.

HISTORIQUE

[3]               Le 5 avril 2006, le ministre des Transports a imposé une amende de 300 $ au requérant, M. Webster, en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, alléguant que:

Le ou vers le 17 février 2006, vers 14 h 44  (heure locale), à l'Aéroport international de Winnipeg, à Winnipeg (Manitoba), Marcel Hugh Webster, un individu, a refusé d'obtempérer à la demande de l'agent de contrôle de se soumettre à une fouille autorisée de sa personne et est entré dans une zone réglementée de l'aérodrome, contrevenant ainsi au paragraphe 10 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne.

Loi

[4]               L'article 10 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne (RCSA) se lit comme suit :

  10. Il est interdit à toute personne qui refuse d'obtempérer à la demande faite par l'agent de contrôle de le soumettre à une fouille ou de soumettre à une fouille ses biens ou autres choses en sa possession ou sous son contrôle, ou un véhicule sous sa garde ou sous son contrôle, d'entrer ou de demeurer dans une zone réglementée.

EXPOSÉ INTRODUCTIF

[5]               L'agent de présentation de cas, Joe Buker, a déclaré que le 5 avril 2006, Transports Canada a délivré un avis d'amende pour contravention de 300 $ à M. Webster pour avoir enfreint l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, plus particulièrement l'article 10 du RCSA. Il a par la suite déclaré qu'il appellerait cinq témoins.

[6]               Le requérant, M. Webster, a fait un certain nombre de déclarations qui n'étaient pas appropriées à ce stade et il a été avisé qu'elles seraient entendues à la suite de son assermentation comme témoin et qu'elles pourraient faire l'objet d'un contre-interrogatoire.

PREUVE

A.        Ministre des Transports

(1)        David Dickie

[7]               M. Dickie a déclaré qu'il avait été directeur régional de la région des Prairies pour l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) pour une période de quatre ans et demi.

[8]               Il a déclaré qu'un programme de contrôle des non-passagers (programme CNP) avait été mis en application dans tous les aéroports canadiens de catégorie 1 et 2, le 5 avril 2003. L'objectif de ce programme était de s'assurer que toutes les personnes qui entrent dans des zones réglementées d'aéroports soient soumises au contrôle d'un agent de contrôle. M. Dickie a présenté un dépliant (pièce M‑1) qui contient une liste exhaustive des individus qui sont susceptibles de faire l'objet d'un contrôle aléatoire, notamment les préposés à l'aire de trafic/d'escale (préposés à l'entretien d'aéronefs, manutentionnaires de bagages).

[9]               Il a témoigné qu'il avait donné diverses séances d'information et de formation à l'Aéroport international de Winnipeg. Il a de plus indiqué que toutes les entreprises et les organisations qui ont besoin d'accéder aux zones réglementées avaient des exemplaires des dépliants sur les politiques et le programme CNP.

[10]           M. Dickie a témoigné qu'il y avait un certain nombre de postes de contrôle de sécurité dans l'aérogare de l'Aéroport de Winnipeg où tout le personnel concerné devait franchir des postes de contrôle surveillés par des agents de contrôle avant de franchir une autre barrière surveillée par des gardiens de sécurité. À ce dernier point de contrôle, les employés doivent présenter leur laissez-passer de sécurité à des fins de vérification et, si elles sont acceptées, les personnes qui ont fait l'objet d'un contrôle ont accès à la zone réglementée.

Contre-interrogatoire

[11]           M. Dickie a informé M. Webster qu'aucune modification n'avait été apportée au règlement pour permettre d'apporter des couteaux et certains outils dans la zone réglementée.

(2)        David Rees

[12]           M. Rees a déclaré qu'il était actuellement au service de Transports Canada à titre d'inspecteur de sécurité et, qu'il avait auparavant travaillé pour le service de police de Winnipeg pendant 28 ans.

[13]           Il a témoigné que le 17 février 2006, à 14 h 45, il a été avisé qu'il y avait eu une infraction à la sécurité, dans la zone réglementée sud des bagages. M. Rees, accompagné de membres du service de police de Winnipeg, de membres de l'administration de l'Aéroport de Winnipeg et d'un agent de sécurité, a repéré M. Webster près des convoyeurs à bagages 3 et 4 dans la zone réglementée d'Air Canada. Il a déclaré qu'il avait retiré le laissez-passer de M. Webster et qu'il l'avait escorté à l'extérieur de la zone de sécurité.

[14]           M. Rees a indiqué que le jour suivant il a obtenu une copie du film vidéo de surveillance (pièce M‑2) à 14 h 42 m 40 s où l'on peut voir une personne identifiée par  M. Rees comme étant M. Webster, dans la zone de contrôle.

[15]           Il a de plus déclaré que le gardien de sécurité a ouvert la porte de la zone réglementée pour permettre à M. Webster de franchir les barrières.

[16]           M. Rees n'a pas été contre-interrogé.

 (3)       Abdullah Ijaz

[17]           M. Ijaz a déclaré qu'il était au service de l'ACSTA à titre d'agent de sécurité et qu'il était en fonction à la zone de contrôle sud des bagages pour effectuer une vérification du programme CNP, le 17 février 2006, vers 14 h 40.

[18]           M. Ijaz a témoigné que M. Webster avait été désigné au hasard pour faire l'objet d'un contrôle et qu'il l'avait informé de cette décision. M. Webster a répondu qu'il n'avait pas le temps de se soumettre à cette procédure et lorsque M. Ijaz l'a avisé que s'il ne respectait pas cette procédure, il appellerait la police, M. Webster a pris une humeur belliqueuse, a utilisé un langage blasphématoire inacceptable et s'est dirigé vers la barrière d'entrée, suivi de M. Ijaz.

[19]           M. Ijaz a dit au gardien de sécurité de ne pas laisser M. Webster entrer dans la zone réglementée, mais le gardien de sécurité a ouvert la barrière après avoir examiné son laissez-passer et la police a été appelée. La pièce M‑3 confirme que le laissez-passer de M. Webster a été activé à 14 h 43, le 17 février 2006, dans la zone de bagages sud.

[20]           Le ministre a présenté en preuve les documents suivants :

•     la demande de laissez-passer de zone réglementée de M. Webster (pièce M‑4);

•     un plan d'ensemble de la zone de tri des bagages d'Air Canada située au sud (pièce M‑5);

•     la désignation de Transports Canada autorisant Abdullah Ijaz à devenir agent de contrôle de sécurité (pièce M‑6).

Contre-interrogatoire

[21]           Interrogé par M. Webster, M. Ijaz a indiqué qu'il se tenait près de l'appareil de radiographie marqué d'un « X » sur la pièce M‑5. Il a déclaré par la suite qu'il avait  donné comme consigne au gardien de sécurité de ne pas laisser M. Webster entrer dans la zone réglementée parce qu'il avait refusé de faire l'objet d'un contrôle et que les policiers étaient sur le point d'arriver sur les lieux.

(4)        Anna Porpiglia

[22]           Mme  Porpiglia a témoigné qu'elle est agente de contrôle autorisée au service de l'ACSTA. La pièce M-7 le confirmait.

[23]           Elle a déclaré que le 17 février 2006, elle était en service avec M. Ijaz, à la barrière de contrôle des bagages sud d'Air Canada et elle effectuait un programme CNP sur des personnes qui entraient dans la zone de bagages réglementée.

[24]           Au hasard, elle a désigné M. Webster comme candidat au contrôle et elle l'a informé de cela. Il a réagi en mentionnant aux deux agents de contrôle qu'il n'avait pas le temps de se soumettre au processus de contrôle. Quand ceux-ci l'ont informé que les policiers allaient être appelés, M. Webster a dit : [traduction] « Allez-y » et il a utilisé un langage blasphématoire. M. Webster s'est ensuite dirigé vers la barrière de sécurité.

[25]           M. Ijaz a accompagné M. Webster jusqu'à  la barrière et a informé les gardiens de sécurité de ne pas laisser M. Webster franchir la barrière. Les agents de sécurité ont laissé M. Webster franchir la barrière et  Mme Porpiglia a activé le dispositif d'alarme silencieux pour la police.

Contre-interrogatoire

[26]           Mme Porpiglia a déclaré qu'elle était toujours derrière l'appareil de radiographie, en compagnie de M. Ijaz.

(5)        Jerrod Patzer

[27]           M. Patzer a témoigné qu'il avait travaillé comme agent de sécurité pendant une période de cinq ans au service d'Avion Security Services. Le 17 février 2006, M. Patzer et un collaborateur de nom de Cory étaient en service à la barrière de sécurité des bagages sud d'Air Canada.

[28]           Vers 14 h 42, MM. Webster et Ijaz se sont approchés de la barrière de sécurité, et à ce moment-là, le laissez-passer de sécurité de M. Webster a été vérifié et jugé valide. Il a déclaré que M. Ijaz a informé M. Patzer et son collaborateur de ne pas admettre M. Webster dans la zone réglementée. Toutefois, M. Patzer et son collaborateur ont décidé d'admettre M. Webster parce que l'atmosphère entre MM. Webster et Ijaz était tellement explosive que les gardiens de sécurité craignaient qu'une confrontation physique n'ait lieu entre eux. La police est arrivée à 14 h 46; toutefois, à ce moment-là, M. Webster était à l'intérieur de la zone réglementée.

Contre-interrogatoire

[29]           M. Patzer a répondu qu'il n'avait pas entendu la demande de l'agent de contrôle à M. Webster, selon laquelle il devait faire l'objet d'un contrôle.

B.        Requérant

[30]           M. Webster a témoigné qu'Air Canada l'avait embauché pendant sept ans comme manutentionnaire de bagages à l'Aéroport international de Winnipeg.

[31]           Il a par la suite déclaré que le 17 février 2006, il était arrivé au travail avec quelques minutes de retard.

[32]           M. Webster a présenté la pièce A‑1,  la note d'un pharmacien, T. Hean Gooi, en date du 25 septembre 2006, indiquant que M. Webster souffre d'un problème de vessie et de déficience auditive.

[33]           Il a par la suite déclaré qu'il avait entendu Mme  Porpiglia lui demander de se soumettre à un contrôle, mais il n'a pas entendu M. Ijaz lui demander d'arrêter devant les gardiens de sécurité ni lui dire que les policiers avaient été appelés. Il a indiqué qu'il était au courant du processus de contrôle, qu'il respectait les autorités de l'Aéroport de Winnipeg mais qu'il s'interrogeait sur la raison pour laquelle il fallait huit personnes pour l'arrêter.

[34]           Comme il n'y avait aucune autre preuve, l'enregistrement de la preuve s'est terminé.

ARGUMENTATION FINALE

[35]           M. Buker a passé en revue la preuve présentée par le ministre. Il a déclaré que Transports Canada utilisait une approche multi-étapes afin que toutes les personnes qui entrent dans les zones réglementées soient contrôlées et leur laissez-passer vérifié. Il a de plus indiqué que l'amende de 300 $ devait avoir un effet dissuasif sur les infractions futures.

[36]           M. Webster a rappelé qu'il estimait qu'il n'avait pas erré et que s'il ne s'était pas arrêté, c'était en raison d'une déficience auditive. 

Analyse

[37]           Les agents de contrôle étaient formés (pièces M‑6 et M‑7) et s'acquittaient de leurs fonctions le 17 février 2006 lorsque M. Webster a été identifié grâce à la vidéo (pièce M‑2) et au rapport de contrôle de l'ordinateur (pièce M‑3).

[38]           Le Tribunal accepte l'argument selon lequel M. Webster a entendu l'ordre de se soumettre au contrôle et a répondu en blasphémant et en disant aux agents de contrôle d'appeler la police.

[39]           Alors que la conversation entre MM. Webster et Ijaz n'était pas professionnelle et risquait de dégénérer en confrontation physique, les actions des gardiens de sécurité en permettant à M. Webster d'accéder à la  zone réglementée sont, de l'avis du Tribunal, effroyables et représentent un manquement aux devoirs des gardiens de sécurité. Cela est d'autant plus grave que huit agents étaient seulement à quatre minutes de l'endroit.

[40]           Cela ne remet pas en cause le fait qu'en raison du témoignage assermenté de M. Webster, le Tribunal accepte que celui-ci a contrevenu à l'article 10 du RCSA qui prévoit qu'il ne doit pas entrer dans une zone réglementée après avoir refusé de se soumettre à une fouille autorisée.

DÉCISION

[41]           Le Tribunal considère que Marcel H. Webster a effectivement contrevenu à l'article 10 du Règlement canadien sur la sécurité aérienne et confirme la décision du ministre d'imposer une amende de 300 $.

Le 3 novembre 2006

E. David Dover
Conseiller