Décisions

Dossier no H-2267-80 (TAC)
Dossier no M4352/S466/00-01 (OTC) (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Office des Transports du Canada, requérant(e)

- et -

Sky King Inc., intimé(e)

LÉGISLATION:


Décision à la suite d'une révision
Allister W. Ogilvie


Décision : le 8 février 2002

TRADUCTION

L'Office des transports au Canada a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que Sky King Inc. a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada de la façon et à l'endroit mentionnés dans le procès-verbal du 27 mars 2001. Je considère que l'Office a examiné tous les facteurs pertinents afin de décider du montant de l'amende. L'amende minimale proposée au Manuel d'application de l'Office est appropriée à cette cause. Je maintiens l'amende prévue au procès-verbal, soit 5 000 $ pour chaque chef d'accusation, pour un total de 20 000 $. Le montant est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de cette décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le jeudi 17 janvier 2002 à 10 h à l'édifice Standard Life à Ottawa (Ontario).

HISTORIQUE

Sky King est un exploitant aérien étranger situé à Sacramento (Californie), É.-U. Elle est titulaire d'un certificat d'exploitation du Federal Aviation Administration (FAA) qui l'autorise à exercer ses opérations en vertu de la partie 125 du Federal Aviation Regulation (FAR). La compagnie se spécialise dans le transport de joueurs de franchises de sport professionnel et de leur équipement d'un point à l'autre. Elle transporte aussi des groupes de spectacles très en vue.

Récemment, elle a conclu un contrat avec le Vancouver Hockey Club pour transporter les Canucks de Vancouver aller-retour de Vancouver vers plusieurs villes dans le cadre de leur saison de jeu.

Même si Sky King a voyagé à l'intérieur et à l'extérieur du Canada à plusieurs reprises depuis plus de dix ans, ses opérations n'ont été portées à l'attention de l'Office des transports du Canada (l'Office) que récemment.

Transports Canada est l'organisme chargé de s'assurer que les transporteurs qui exercent des opérations à l'extérieur et à l'intérieur du Canada, respectent les normes prescrites en ce qui a trait à la technique et à la sécurité. Les opérations de Sky King ont donc été portées à la connaissance de Transports Canada qui a délivré un Avis d'amende pour contravention concernant certaines de ses opérations. Cette affaire fait l'objet d'une cause distincte du Tribunal de l'aviation civile (no H-2316-41).

En vertu d'une enquête de l'Office, un procès-verbal a été délivré à Sky King qui allègue qu'entre le 3 octobre 2000 et le 26 novembre 2000, elle a exploité un service aérien sans être titulaire d'une licence relative à ce service. Étant donné que l'amende n'a pas été payée, l'Office a demandé une audience pour cette affaire.

QUESTIONS PRÉLIMINAIRES

Avant l'audience, les parties ont convenu de la présentation de certains documents déposés sous la cote C-1 à C-10 et d'un exposé conjoint de faits. L'intimée, Sky King, a admis les quatre opérations citées au procès-verbal du 27 mars 2001 délivré par un agent verbalisateur désigné par l'Office. Elle a aussi admis qu'elle ne détenait pas de licence de l'Office des transports du Canada pour exploiter, soit un service intérieur, soit un service international à la demande, aux dates mentionnées au procès-verbal. Sky King n'a pas admis que les opérations contrevenaient à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada (la Loi).

LA LOI

L'article 57 de la Loi prévoit ce qui suit :

57. L'exploitation d'un service aérien est subordonnée à la détention, pour celui-ci, de la licence prévue par la présente partie, d'un document d'aviation canadien et de la police d'assurance responsabilité réglementaire.
[« cette section » fait référence à la Partie II de la Loi sur les transports au Canada.]

LA PREUVE

La prescription selon laquelle un transporteur aérien étranger doit être titulaire d'une licence canadienne délivrée en vertu de la Partie II de la Loi a été établie par le témoignage de Mme Catherine MacDonald. Elle a été reconnue comme témoin expert spécialisé dans les relations gouvernementales et les ententes bilatérales.

Mme MacDonald a participé aux négociations canado-américaines sur les accords bilatéraux en matière de transport aérien, à titre de conseillère principale du Canada. Les interrogatoires et les contre-interrogatoires explorent le langage spécialisé et le sens de plusieurs notes et ententes diplomatiques échangées entre le Canada et les É.-U. À titre d'expert, elle a élucidé de façon concise les échanges diplomatiques dans des termes compréhensibles. Plus simplement, les exploitants visés dans la partie 125 du règlement américain, tels que Sky King, sont considérés au Canada comme des exploitants d'aéronefs nolisés offerts au public et sont obligés en vertu de la Loi et du Règlement sur les transports aériens d'être titulaire d'une licence canadienne.

Dans ses admissions, l'intimée précise que Sky King n'était pas titulaire d'une licence de l'Office des transports du Canada aux dates mentionnées au procès-verbal du 27 mars 2001.

M. Gregg Lukenbill est entrepreneur, homme d'affaires, président et seul actionnaire de Sky King Inc. Son témoignage a établi que le certificat de la compagnie délivré par les autorités américaines était relié aux opérations visées à la partie 125, une désignation qui lui interdisait de faire de la publicité des services de la compagnie. Étant donné que le transport n'était pas offert publiquement, il s'apparentait au transport privé. À ce titre, il ne croyait pas avoir besoin d'une autre autorisation pour exercer des opérations au Canada. La compagnie avait opéré ouvertement au Canada à plusieurs reprises pendant une période de plus de douze ans en respectant toutes les douanes, l'immigration et les autres autorités, en payant les frais prescrits aux aéroports et à NAV CANADA. La compagnie n'a jamais été avisée de la nécessité d'avoir une autorisation additionnelle. Dès qu'elle a été informée de la prescription concernant la licence, la compagnie l'a respectée dans les meilleurs délais.

DISCUSSION

L'Office doit établir chaque élément de la présumée infraction. Dans cette cause, l'exposé des faits admis facilite la preuve de certains de ces éléments. Une infraction à l'article 57 de la Loi nécessite la preuve des éléments suivants :

  • l'identité de la « personne »
  • que la personne exploitait un service aérien
  • alors qu'aucune licence en vertu de la Partie II n'avait été délivrée.

« Personne » désigne une personne morale au sens de la loi canadienne[1]. Sky King est sans conteste une personne morale dans cette affaire.

L'admission établit qu'elle transportait des passagers ou des marchandises ou les deux dans l'aéronef, aux dates et aux lieux indiqués au procès-verbal. Cette opération est compatible avec la définition de « services aériens » du paragraphe 55(1) de la Loi qui désigne un « service offert par aéronef au public pour le transport des passagers, des marchandises, ou les deux ».

Le fait que le service était « offert au public » a été établi lors du témoignage de Mme MacDonald, tout comme l'obligation d'être titulaire d'une licence délivrée par l'Office.

Sky King reconnaît qu'elle n'était pas titulaire d'une licence pour exploiter, soit un service intérieur ou un service international à la demande aux dates en question.

En conséquence, chaque élément de l'infraction a été établi, prouvant que Sky King a commis une infraction en contrevenant à l'article 57 de la Loi.

SANCTION

Le procès-verbal énumère quatre infractions évaluées à 5 000 $ chacune pour un total de 20 000 $. Sky King a contesté tant le bien-fondé que le montant de la sanction.

M. Laliberté est l'agent verbalisateur qui a mené l'enquête, établi un rapport et recommandé que le procès-verbal soit délivré. Il a expliqué que chacune des quatre infractions était un groupe de segments de vol que l'Office considérait comme un vol, donc, comme une infraction. En l'occurrence, la première infraction était composée de segments de vol entre le 3 et le 9 octobre alors que le transport aérien était fourni entre Vancouver, Philadelphia, Fort Lauderdale, Tampa et de retour à Vancouver.

Le procès-verbal était signé par M. David Western, directeur de l'Application de la loi, qui a aussi fait référence à la raison d'être du nombre d'infractions et du montant des amendes. Les infractions correspondaient à quatre déplacements d'équipes aller retour du Canada. Le Tableau des textes désignés de l'article 6.7.1 du Manuel d'application de l'Office (le Manuel) prévoit qu'une infraction à l'article 57 est considérée comme une infraction de niveau 5. Par ailleurs, il est prévu dans les montants au Tableau des amendes - Personne morale de l'article 6.10 qu'une infraction de niveau 5 pour une première infraction d'une société commerciale contrevenante est passible de 5 000 $. M. Western a déclaré qu'il a pris en compte tous les facteurs atténuants comme la coopération de Sky King et le fait qu'elle a obtenu sa licence le plus vite possible. À la lumière de ces circonstances et du Manuel, il a considéré que l'amende minimale était appropriée.

Le procureur de Sky King a formulé des arguments à plusieurs égards. Il a affirmé qu'étant donné que la compagnie avait exercé des opérations au Canada pendant plusieurs années sans interférence des autorités, l'Office ne pouvait décider de mettre soudainement ses règlements en application. L'Office devait communiquer ses décisions à ceux qui étaient visés avant de prendre des mesures quelconques.

Il a soutenu qu'il ne devrait y avoir qu'une seule infraction dans les circonstances, soit l'absence d'approbation d'une autorité canadienne. Dans cette cause, il y avait plusieurs allégations provenant de deux services administratifs qui alléguaient les mêmes infractions reliées aux mêmes faits sans connaître celles de l'autre. Il s'agissait, selon sa propre expression, d'un cas « d'éparpillement bureaucratique ».

Le procureur a ensuite plaidé que si les peines devaient être mises en application, tous les facteurs devaient être considérés. Sky King a coopéré et a obtempéré dès que possible avoir été informée de la prescription. Aucun effet dissuasif n'était possible étant donné qu'aucun autre exploitant concerné par la partie 125 ne serait au courant des amendes. Le Manuel était uniquement un guide, le sens commun et l'équité devaient prévaloir.

DISCUSSION

Je ne suis pas d'accord avec les arguments de Sky King selon lesquels l'Office devait donner une forme quelconque de préavis avant l'application de la loi. En décidant d'entrer dans une zone réglementée, Sky King doit être incitée à accepter les modalités d'entrée dans la zone[2], y compris les règlements qui sont en vigueur à cet endroit. Il est particulièrement important, en pénétrant en juridiction étrangère, de s'enquérir des règles de conduite de ce territoire, de crainte qu'elles ne soient différentes de celles qui nous sont familières.

Le procureur était d'avis qu'il aurait dû n'y avoir qu'une seule infraction. Je dois rejeter cette prétention. Les allégations établies par l'Office portaient sur quatre mouvements distincts à quatre moments différents. Les mouvements reliés aux infractions un, trois et quatre, concernent des vols partant de Vancouver, des arrêts aux É.-U. et un retour à Vancouver. À l'infraction deux, les vols partaient de Vancouver à Saint-Hubert (Québec), et de là jusqu'à Buffalo (New York). Dans chaque cas, Sky King avait exploité un service aérien au Canada et à l'extérieur sans être titulaire des autorisations appropriées. Chaque opération fait l'objet d'un chef d'accusation distinct.

Les opérations de Sky King ont enfreint deux lois différentes administrées par deux organismes distincts d'application de la loi. Le témoignage démontre que l'Office ne coordonnait pas ses efforts à ceux de Transports Canada. Toutefois, on ne m'a présenté aucune loi ou autorité établissant que la poursuite de chacun d'entre eux de façon séparée n'était pas appropriée. Les deux organismes d'application de la loi peuvent être atteints « d'éparpillement bureaucratique » mais cela ne vicie pas l'infraction.

M. Western a témoigné qu'il avait pris en considération les facteurs atténuants comme la coopération de la compagnie et la rectification du problème lorsqu'il a établi la peine. Il a admis que le Manuel n'était qu'un guide mais qu'il a fait preuve de bon sens en le suivant pour établir la peine minimale recommandée.

DÉCISION

L'Office a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que Sky King Inc. a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, de la façon et aux lieux mentionnés au procès-verbal en date du 27 mars 2001.

Je considère que l'Office a pris en compte tous les facteurs pertinents pour déterminer le montant de l'amende. L'amende minimale proposée au Manuel est appropriée dans le cas en l'espèce. Je maintiens l'amende prévue au procès-verbal, soit 5 000 $ par chef d'accusation pour un total de 20 000 $.

Allister Ogilvie
Vice-président
Tribunal de l'aviation civile


[1] Loi d'interprétation, L.R., c. I-23, paragraphe 35(1).

[2] R. c. Wholesale Travel Group Inc., [1991] 3 R.C.S. 154.