Décisions

Dossier no O-1233-37 (TAC)
Dossier no 6504-P-730770-27223 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Stéphane Leblanc, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, art 7.7 et 8.4(1)
Règlement de l'Air, C.R.C. 1978, ch. 2, art. 534(2)b)

Vol à basse altitude, Responsabilité civile du propriétaire de l'aéronef


Décision à la suite d'une révision
Suzanne Jobin


Décision : le 10 décembre 1996

Le Tribunal se doit de confirmer la décision du ministre des Transports selon laquelle l'intimé a contrevenu à l'alinéa 534(2)b) du Règlement de l'Air. L'amende prévue pour cette contravention soit 1 000,00 $ sera payable au Receveur général du Canada et devra être reçue par le Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

L'audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mercredi 27 novembre 1996 à 10 h, dans les bureaux du Tribunal du commerce extérieur dans la ville d'Ottawa (Ontario).

HISTORIQUE

Le 22 janvier 1996, Transports Canada transmettait à l'intimé un Avis d'amende pour contravention. Dans cet Avis, le ministre des Transports alléguait que Stephane Leblanc avait contrevenu à l'alinéa 534(2)b) du Règlement de l'Air.

Selon les termes de l'Avis, la contravention se serait produite le ou vers le 5 septembre 1995, vers 17 h 30 UTC alors qu'un aéronef immatriculé C-GBPR survolait des habitations à une hauteur inférieure à 500 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 500 pieds de l'aéronef. Cette contravention se serait produite aux environs de Casselman en Ontario.

L'intimé, en tant que propriétaire enregistré de l'aéronef, s'est alors vu imposer une amende de 1 000,00 $. À la date d'échéance du paiement indiqué, Transports Canada signalait que le paiement n'avait pas été reçu. Le ministre des Transports a donc saisi le Tribunal de l'aviation civile de l'affaire conformément au paragraphe 7.8(2) de la Loi sur l'aéronautique.

LE DROIT

L'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique prévoit ce qui suit :

7.7 (1) Le ministre, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu à un texte désigné, l'informe des faits reprochés par un avis établi en la forme et comportant les renseignements que le gouverneur en conseil peut déterminer par règlement et y indique :

a) sous réserve des règlements d'application de l'alinéa 7.6(1)b), le montant qu'il détermine, conformément aux critères qu'il peut établir à cette fin, et qui doit être payé à titre d'amende pour la contravention lorsque la personne ne désire pas comparaître devant un conseiller pour présenter ses observations sur les faits reprochés;

b) la date limite, qui suit d'au moins trente jours celle de signification ou d'expédition de l'avis, et le lieu où le montant visé à l'alinéa a) doit être versé.

(2) L'avis est à signifier à personne ou par courrier ordinaire à la dernière adresse connue de l'intéressé.

Le paragraphe 8.4(1) de la même Loi stipule ce qui suit :

8.4 (1) Lorsqu'une personne peut être poursuivie en raison d'une infraction à la présente partie ou à ses textes d'application relative à un aéronef, le propriétaire enregistré peut être poursuivi et encourir la peine prévue, à moins que, lors de l'infraction, l'aéronef n'ait été en possession d'un tiers sans le consentement du propriétaire.

L'alinéa 534(2)b) du Règlement de l'Air prévoit en partie ce qui suit :

(2) Sauf dans les cas prévus aux paragraphes (4), (5) ou (6) ou sauf en conformité avec une autorisation délivrée par le ministre, à moins de décoller, d'atterrir ou de tenter d'atterrir, il est interdit a quiconque pilote un aéronef a) au-dessus des agglomérations urbaines, villageoises ou autres ou des rassemblements de personnes en plein air, de voler autrement qu'à une altitude qui lui permettrait, en cas d'urgence, d'effectuer un atterrissage sans mettre en danger les personnes ou les biens se trouvant au sol, cette altitude ne pouvant en aucun cas être inférieure à 1 000 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 2 000 pieds de l'aéronef; ou b) ailleurs qu'au dessus des agglomérations urbaines, villageoises ou autres ou des rassemblements de personnes en plein air, de voler à une altitude inférieure à 500 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 500 pieds de l'aéronef.

LES FAITS

Mme Margaret Wilson réside aux alentours de Casselman (Ontario). Elle est propriétaire d'un ranch de quelques 130 acres dans cette localité. Le 5 septembre 1995 vers 13 h 30 heure locale Mme Wilson constata qu'un aéronef immatriculé C-GBPR survolait sa propriété à une altitude inférieure à 200 pieds au-dessus de sa propriété. Elle rapporta l'événement aux autorités compétentes.

Mme Elliott, inspecteur responsable de l'application des règlements à Transports Canada, a été chargée de l'enquête. Cette dernière a communiqué avec un des deux propriétaires enregistrés de l'aéronef afin d'identifier le pilote command de bord responsable de l'aéronef le 5 septembre 1995.

Les démarches entreprises n'ont pas permis à Mme Elliott de déterminer avec certitude l'identité de ce pilote. Elle a recommandé alors au ministre de poursuivre un des deux propriétaires de l'aéronef, soit M. Leblanc puisque qu'elle n'avait pas réussi à rejoindre l'autre copropriétaire M. Yves Lefebvre.

Ces faits ne sont pas contestés.

DISCUSSION

Transports Canada maintient que M. Leblanc, à titre de propriétaire de l'aéronef immatriculé C-GBPR, est responsable de l'infraction reprochée. Dans les circonstances le représentant du ministre des Transports maintient que les arguments mis de l'avant par l'intimé pour invoquer la défense prévue au paragraphe 8.4(1) de la Loi, ne peuvent être retenus.

Selon les prétentions du requérant, l'intimé devait prouver qu'il avait pris toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que l'aéronef, dont il est propriétaire, était en sécurité en tout temps. Il devait également prouver que l'aéronef n'était en possession d'un tiers sans le consentement du ou des propriétaires.

À ce chapitre, le représentant du ministre argumente que l'intimé aurait dû aviser les policiers ou tout au moins rapporter l'incident aux autorités compétentes. Compte tenu du fait que M. Leblanc n'a rien fait, il ne peut revendiquer l'application de la défense prévue à la Loi sur l'aéronautique.

Dans ce contexte, Transports Canada demande au Tribunal de maintenir la décision du ministre et de confirmer la pénalité arrêtée.

L'intimé prétend qu'il n'avait pas autorisé le pilote non-identifié à utiliser, le 5 septembre 1995, l'aéronef dont il est copropriétaire. Il maintient que, bien qu'il connaisse le nom de l'autre copropriétaire enregistré de l'aéronef, il n'a jamais rencontré M. Lefebvre et il ne sait pas où il habite.

Selon ses explications, il ne savait pas précisément où était l'aéronef à la date de la présumée infraction. Il demande donc au Tribunal de le faire bénéficier de la défense prévue au paragraphe 8.4(1) de la Loi. À défaut, il demande au Tribunal de réduire l'amende imposée.

DÉCISION

MM. Stephane Leblanc et Yves Lefebvre sont tous deux propriétaires de l'aéronef immatriculé C-GBPR. À titre de copropriétaires ils sont conjointement et solidairement responsables de l'aéronef. Le fait que les deux propriétaires enregistrés ne se connaissent pas ou ne se soient jamais rencontrés ne change rien à leur responsabilité respective.

M. Leblanc ne peut se disculper de sa responsabilité en prétendant que l'aéronef n'était pas en sa possession ou sous son contrôle le 5 septembre 1995. Le fait qu'il présume que l'aéronef était possiblement sous le contrôle de l'autre propriétaire n'est pas pertinent. L'intimé était en tout moment responsable de l'aéronef.

Le fait d'alléguer qu'il n'a pas donné son consentement est insuffisant et ne rencontre pas les exigences du paragraphe 8.4(1) de la Loi.

Pour qu'une telle défense soit retenue, l'intimé devait prouver que toutes les mesures de sécurité nécessaires avaient été prises pour empêcher l'utilisation de l'aéronef par des individus non autorisés.

L'intimé devait également prouver que l'utilisation de l'aéronef avait été faite sans le consentement du ou des propriétaires enregistrés.

Dans le cas qui nous occupe, l'intimé n'a apporté aucune preuve pouvant laisser croire que ces mesures avaient été prises. Il n'a pas prouvé que l'aéronef avait été subtilisé ou que M. Lefebvre n'avait pas consenti à son utilisation le 5 septembre 1995. Selon la preuve présentée cette utilisation non autorisée n'a jamais été rapportée.

Par ailleurs, l'intimé ne peut invoquer la défense de diligence raisonnable prévue à l'article 8.5 de la Loi. À cet égard, il n'a pas prouvé qu'il avait pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la Loi ou à ses textes d'application.

La Loi sur l'aéronautique, plus particulièrement le paragraphe 8.4(1), est claire et la responsabilité du propriétaire ou des propriétaires pour les actes fautifs d'un tiers est précisément reconnue.

La preuve présentée par Transports Canada, et plus particulièrement les témoignages apportés par les deux témoins, a convaincu le Tribunal du bien-fondé de la contravention et de l'amende imposée. Le Tribunal est d'avis que le montant réclamé est raisonnable compte tenu de la gravité de l'infraction.

Le ministre des Transports pouvait, selon son bon vouloir, poursuivre l'un ou l'autre des propriétaires de l'aéronef ou les deux conjointement et solidairement. Il pouvait également poursuivre le pilote qui agissait à titre de command de bord de l'aéronef le 5 septembre 1995. Il a choisit de poursuivre qu'un seul des propriétaires et l'intimé ne peut contester la légalité de cette décision. Ce choix est la prérogative du ministre.

Le Tribunal, après avoir examiné la preuve présentée, en vient à la conclusion que le requérant a rencontré le fardeau de la preuve qui lui incombait. L'intimé n'a pas prouvé que dans les circonstances les moyens de défense prévus à la loi étaient applicables.

Conséquemment, le Tribunal se doit de confirmer la décision du ministre des Transports selon laquelle l'intimé a contrevenu à l'alinéa 534(2)b) du Règlement de l'Air.

Suzanne Jobin
Conseillère
Tribunal de l'aviation civile


Décision à la suite d'un appel
Caroline Desbiens, Faye H. Smith, Pierre Rivest


Décision : le 2 mai 1997

L'appel est rejeté et le jugement de première instance est maintenu ainsi que l'amende de 1 000,00 $ qui devra être payée au Receveur général du Canada dans les 15 jours suivant la réception de cette décision.

L'audience en appel relativement au dossier en rubrique a été tenue le vendredi 11 avril 1997 à 10 h à la Cour fédérale du Canada, à Montréal (Québec).

HISTORIQUE

L'appelant, Stéphane Leblanc, en vertu du paragraphe 8.1(1) de la Loi sur 1'aéronautique, se pourvoit contre un jugement rendu le 10 décembre 1996 par la conseillère Me Suzanne Jobin, suite à la requête en révision du ministre des Transports. L'appelant avait été condamné à une amende de 1 000,00 $ en vertu de l'article 7.7 de la même loi suite à une contravention à l'alinéa 534(2)b) du Règlement de l'Air et, plus particulièrement, au paragraphe 8.4(1) de la Loi sur l'aéronautique en tant que propriétaire d'un aéronef.

LES FAITS

Le 5 septembre 1995, vers 13 h 30 (heure locale), un aéronef Cessna 172 immatriculé C-GBPR, a été aperçu survolant une propriété (silos et écurie) à moins de 200 pieds d'altitude, à l'intérieur d'un rayon de 500 pieds horizontalement, contrevenant ainsi à l'alinéa 534(2)b) du Règlement de 1'Air. Cette infraction a été clairement prouvée et non contestée.

Par contre, l'enquête menée par Transports Canada n'a pas permis d'établir qui était le pilote lors de cette infraction. C'est pourquoi Transports Canada a décidé d'appliquer le paragraphe 8.4(1) de la Loi sur 1'aéronautique et de poursuivre le propriétaire de l'aéronef.

MOTIFS D'APPEL

L'appelant, dans son avis d'appel du 23 décembre 1996, a fait valoir les principaux points suivants :

  1. Le Tribunal n'a pas considéré la partie du paragraphe 8.4(1) qui stipule qu'il n'y a pas d'offense si l'aéronef a été utilisé sans le consentement du propriétaire;
  2. le ministre des Transports, durant l'audience en révision, n'a pas prouvé que les propriétaires Stéphane Leblanc et Yves Lefèvre avaient donné leur consentement pour l'utilisation de leur aéronef alors que ces derniers n'étaient même pas au courant du vol du 5 septembre 1995;
  3. la conseillère du Tribunal, Me Suzanne Jobin, en penchant du côté de Transports Canada, en empêchant l'appelant ou son représentant de s'exprimer librement et entièrement ou en voulant les intimider de son autorité, n'a pas fait preuve d'impartialité au cours de l'audience.

ARGUMENTATION DE L'APPELANT

Au cours de l'audience en appel, M. Donald Doyle, le représentant de l'appelant, a surtout fait ressortir les points suivants :

  • il a insisté sur le fait que Stéphane Leblanc n'avait jamais autorisé qui que ce soit pour que le vol du 5 septembre ait lieu; ce dernier ne savait d'ailleurs pas qui aurait pu piloter son aéronef, où se trouvait son aéronef cette journée-là et Transports Canada ne le sait pas non plus;
  • le fardeau de la preuve revenait donc au ministre de prouver que le ou les propriétaires de l'aéronef avaient donné leur consentement et que sans ce consentement, il n'y a pas d'infraction; le ministre a donc failli dans sa tâche en ne faisant pas cette preuve;
  • de plus, il s'agissait de co-propriétaires et Transports Canada, durant son enquête, n'a jamais pu obtenir de déclaration de Yves Lefèvre, le deuxième propriétaire;
  • jamais Transports Canada n'a pu obtenir le livre de bord de l'aéronef et, par le fait même, n'a pu déterminer qui le pilotait.

ARGUMENTATION DE L'INTIMÉ

La représentante de 1'intimé, Me Beverlie Caminsky, a soulevé les arguments suivants :

  • il s'agit ici d'un cas de responsabilité stricte;
  • dans un tribunal administratif, contrairement à une cour de justice criminelle, une fois que le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, qu'une infraction a eu lieu, le fardeau de la preuve revient au contrevenant de prouver, selon les mêmes probabilités, qu'il n'y a pas eu d'offense, ce qu'aurait dû faire M. Leblanc (ou son représentant) lorsqu'il a invoqué le paragraphe 8.4(1) pour se défendre;
  • il aurait donc fallu que l'appelant utilise l'article 8.5 de la Loi sur l'aéronautique et prouve qu'il avait pris tous les moyens raisonnables pour s'assurer qu'une tierce personne n'utilise pas son aéronef sans son consentement;
  • or, le jour de l'infraction, M. Stéphane Leblanc ne savait pas où était localisé son aéronef; il ne connaissait pas non plus l'autre propriétaire et ne pouvait rien affirmer à son sujet; finalement, il n'a même pas pu obtenir le livre de bord de l'aéronef même s'il se doutait qu'il était en possession de M. Donald Doyle;
  • quant au fait de poursuivre un seul des deux propriétaires, c'était la prérogative de Transports Canada de procéder ainsi;
  • au cours de l'audience en révision, la conseillère n'a donc pas fait d'erreurs en droit ni de constats déraisonnables ou erronés;
  • finalement, même si au cours de l'audience le représentant de l'appelant n'a pas soulevé ce qu'il avait critiqué dans ces motifs d'appel, soit le manque d'impartialité de la part de la conseillère, Me Caminsky a fait valoir que Me Suzanne Jobin a appliqué, au cours de 1'audience en révision, les principes de justice naturelle et d'équité.

CONCLUSION

D'après la preuve présentée en révision, preuve qui n'a pas été contestée, il ne fait aucun doute que l'alinéa 534(2)b) du Règlement de 1'Air a été violé mais l'enquête n'a pu établir par qui.

Dans un tel cas, le paragraphe 8.4(1) de la Loi sur l'aéronautique peut être invoqué et c'est ce qu'a fait Transports Canada.

L'aéronef C-GBPR appartenait, au moment de 1'infraction, à deux propriétaires dont l'un, Yves Lefèvre, n'a pu être rejoint par les enquêteurs. Or, Transports Canada ayant le choix de poursuivre un seul des propriétaires, a pris la bonne décision en accusant uniquement Stéphane Leblanc en tant que tel.

Dans sa présentation, le représentant de l'appelant, M. Donald Doyle, a insisté pour dire que c'était à l'intimé de prouver que M. Leblanc n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour que son aéronef soit utilisé sans son autorisation. Or, le droit est tout à fait contraire à cette allégation.

Selon l'article 8.5 de la Loi sur 1'aéronautique, il appartenait à M. Leblanc de prouver, en défense, selon la prépondérance des probabilités, qu'il avait effectivement pris toutes les mesures et les précautions auxquelles on serait en droit de s'attendre d'un propriétaire d'aéronef raisonnable dans de pareilles circonstances. S'en tenir uniquement à dire que l'on a pas donné son consentement et que l'on ne connaît pas le pilote de l'aéronef n'est pas une défense suffisante et ce n'était pas à l'intimé de faire cette preuve. Or, dans la cause qui nous occupe, au moment de l'infraction, M. Leblanc ne connaissait même pas le co-propriétaire de l'aéronef, ne savait pas où son aéronef était localisé et, par la suite, il n'a même pas pu obtenir le livre de bord et le produire à Transports Canada tel que ce dernier l'avait requis. Tout cela démontre une certaine insouciance et un manque de diligence raisonnable.

Dans les motifs d'appel le représentant de l'appelant a fait allusion à l'aspect sécuritaire de l'aéronef (« safe » et « unsafe » sont les mots utilisés). Or il s'agit ici d'une interprétation d'une mauvaise traduction du français à l'anglais où, dans le texte français, la conseillère disait « que l'aéronef..., était en sécurité en tout temps », ce qui a été traduit par « ...that the aircraft he owns was safe at all times » (il aurait fallu dire « was secure »; deuxième paragraphe de la section discussion, page 3, de la décision; le soulignage est de nous). La question de la navigabilité de l'aéronef est donc sans objet dans la présente cause.

Quant à la partialité de la conseillère dont l'appelant a fait état dans ses motifs d'appel, les membres du Tribunal rejettent entièrement cette allégation, aucune preuve ayant été apportée à cet effet.

DÉCISION

Dans les circonstances, l'appel est rejeté et le jugement de première instance est maintenu ainsi que l'amende de 1 000,00 $.

Motifs de la décision à la suite d'un appel :

Pierre Rivest, conseiller

Y souscrivent :

Faye Smith, présidente
Caroline Desbiens, conseillère