Décisions

Dossier no O-1255-37 (TAC)
Dossier no PAP-6504-P-395358-26616 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Joseph André Yvon Lavergne, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, art. 7.7 et par. 8.4(1)
Règlement de l'Air, C.R.C 1978, ch. 2, al. 210(1)a) et par. 826(1)

Inscriptions au carnet de route, Certificat de navigabilité


Décision à la suite d'une révision
Suzanne Jobin


Décision : le 19 juillet 1996

TRADUCTION

L'intimé a contrevenu aux dispositions ci-dessus. Je confirme l'amende de 100 $ imposée par le ministre à l'égard de la première infraction. Cependant, je réduis l'amende de la deuxième infraction de 1 500 $ à 1 000 $. L'amende totale de 1 100 $ est payable au Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'Aviation civile à l'adresse ci-dessus dans les quinze (15) jours suivant la signification de la présente décision.

L'audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le 10 juillet 1996 à 10 h dans la salle d'audience no 3 du Tribunal canadien du commerce extérieur dans la ville d'Ottawa (Ontario).

HISTORIQUE

L'intimé a reçu un Avis d'amende pour contravention daté du 1er mars 1996. M. Lavergne avait prétendument omis d'inscrire les inscriptions appropriées au carnet de route de l'aéronef immatriculé C-FYPF. De plus, M. Lavergne aurait permis l'utilisation de l'aéronef au Canada alors que le certificat de navigabilité n'était pas en vigueur.

L'Avis d'amende pour contravention se lit en partie comme suit :

En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de vous imposer une amende parce que vous avez contrevenu aux dispositions suivantes :

Annexe A

Infraction 1 :

Paragraphe 826(1) du Règlement de l'Air, à savoir que vers le 14 ou 15 avril 1995, vous n'avez pas, à titre de propriétaire d'un aéronef Piper PA28-140 immatriculé C-FYPF, tenu pour cet aéronef un carnet de route d'aéronef, conformément à l'article 3 de l'Arrêté sur les carnets de route d'aéronef (Ordonnance sur la navigation aérienne, série VIII, no 2). Plus particulièrement, des travaux d'installation d'équipement de radio de l'aéronef n'ont pas été inscrits au carnet.

Infraction 2 :

Alinéa 210(1)a) du Règlement de l'Air, à savoir qu'un aéronef Piper PA28-140 immatriculé C-FYPF a effectué 15 vols durant la période allant approximativement du 17 avril 1995 au 6 mai 1995, conformément aux inscriptions figurant au carnet de route et en regard des chefs d'accusation ci-dessous alors que le certificat de navigabilité n'était pas en vigueur. Le certificat de navigabilité n'était pas en vigueur parce qu'aucun certificat après maintenance n'a été rédigé à la suite de travaux d'entretien effectués vers le 14 avril ou le 15 avril 1995.

En vertu du paragraphe 8.4(1) de la Loi sur l'aéronautique, vous êtes, à titre de propriétaire enregistré de l'aéronef mentionné aux infractions citées, responsable de l'amende imposée pour les infractions ci-mentionnées.

L'amende est imposée comme suit :

Infraction 1 : 100 $

Infraction 2 :

Chef d'accusation 1 : 100 $

Chef d'accusation 2 : 100 $

Chef d'accusation 3 : 100 $

Chef d'accusation 4 : 100 $

Chef d'accusation 5 : 100 $

Chef d'accusation 6 : 100 $

Chef d'accusation 7 : 100 $

Chef d'accusation 8 : 100 $

Chef d'accusation 9 : 100 $

Chef d'accusation 10 : 100 $

Chef d'accusation 11 : 100 $

Chef d'accusation 12 : 100 $

Chef d'accusation 13 : 100 $

Chef d'accusation 14 : 100 $

Chef d'accusation 15 : 100 $

Amende totale : 1 600 $

LA LOI

Le paragraphe 826(1) du Règlement de l'Air stipule ce qui suit :

Le propriétaire d'un aéronef, autre qu'un avion ultra-léger, immatriculé aux termes du présent règlement doit tenir, pour cet aéronef, un carnet de route d'aéronef et un livret technique d'aéronef.

L'alinéa 210(1)a) du Règlement de l'Air stipule ce qui suit :

Il est interdit de piloter ou de tenter de piloter un aéronef, autre qu'une aile libre ou un avion ultra-léger, à moins que l'un des documents suivants n'ait été délivré à l'égard de l'aéronef et que les conditions auxquelles ce document est assujetti ne soient respectées :

a) un certificat de navigabilité délivré en vertu de la présente partie ou des lois du pays d'immatriculation de l'aéronef;

L'alinéa 3b) et l'article 5 de l'Ordonnance sur la navigation aérienne, série II, no 4, Arrêté sur les certificats de navigabilité des aéronefs, stipulent ce qui suit :

3. Un certificat de navigabilité n'est délivré à l'égard d'un aéronef que si

(...)

b) une inscription est faite au carnet de route de l'aéronef par une personne autorisée, attestant que l'aéronef est

(i) en état de navigabilité, ou

(ii) disponible pour la remise en service, selon le cas, aux heures et aux dates et selon les procédures prévues dans le Manuel de navigabilité ou le Manuel du mécanicien et de l'inspecteur.

5. Nonobstant les dispositions du présent arrêté, un certificat de navigabilité délivré pour un aéronef devient nul si les conditions à l'alinéa 3a) ou b) ne sont pas respectées.

Les termes « entretien » et « personne autorisée » sont définis comme suit dans l'Arrêté :

« entretien » désigne l'action

a) d'entretenir en état de navigabilité, ou

b) de restaurer en état de navigabilité;

un aéronef, y compris ses parties constituantes et son appareillage, et comprend l'entretien courant, la réparation, la modification, la révision, l'inspection et la détermination de cet état;

« personne autorisée » désigne

a) une personne qui est titulaire d'une licence de mécanicien d'entretien d'aéronef, délivrée en vertu de l'article 404 du Règlement de l'Air et l'autorisant à attester que l'aéronef est en état de navigabilité ou disponible pour la remise en service, ou

b) un représentant d'une société ou toute autre personne qui est autorisée, selon le Manuel de navigabilité ou le Manuel du mécanicien et de l'inspecteur, à attester que l'aéronef est en état de navigabilité ou disponible pour la remise en service.

LES FAITS

M. Lavergne est propriétaire d'un aéronef Piper PA28-140 immatriculé C-FYPF. Vers le 14 ou le 15 avril 1995, l'intimé a demandé à M. Larsen, mécanicien d'entretien d'aéronef de Transports Canada à Ottawa, de remettre en état la radio de son aéronef. Ils se sont entendus sur un prix et M. Larsen a effectué les travaux. Une fois le travail complété, M. Lavergne a refusé de payer le prix convenu et M. Larsen n'a pas voulu remplir le carnet de route ni certifier que l'aéronef était en état de navigabilité. Néanmoins, l'aéronef a été piloté à 15 reprises durant les mois d'avril et de mai. Le 21 mai, un organisme de maintenance agréé a rédigé un certificat après maintenance couvrant les travaux effectués précédemment par M. Larsen.

ARGUMENTS

Transports Canada soutient que la preuve présentée démontre que l'intimé est responsable, à titre de propriétaire de l'aéronef Piper PA-28-140 immatriculé C-FYPF, de l'amende imposée pour infractions au paragraphe 826(1) et à l'alinéa 210(1)a) du Règlement de l'Air.

Transports Canada estime qu'on ne peut justifier aucun des actes ayant donné lieu aux contraventions mentionnées. M. Lavergne savait très bien que les travaux d'entretien effectués sur l'aéronef vers le 14 ou le 15 avril 1995 n'avaient pas été inscrits au carnet de route, conformément aux dispositions applicables de la réglementation. Il savait également qu'en l'absence d'un certificat après maintenance, le certificat de navigabilité de l'aéronef n'était pas valide au moment des infractions. Par conséquent, le requérant demande que le Tribunal confirme la décision du ministre.

M. Lavergne prétend que les problèmes d'équipement de radio n'ont aucun effet sur la navigabilité de son aéronef. Il affirme de plus qu'il ne savait pas, à ce moment, que les réparations devaient être inscrites au carnet de route faute de quoi son certificat de navigabilité devenait nul.

Il souligne également qu'il n'avait aucunement l'intention de contrevenir aux règlements de Transports Canada. Pour toutes ces raisons, l'intimé demande que la décision du ministre soit annulée.

DISCUSSION

Lors de l'audience en révision, Transports Canada devait démontrer que l'intimé était propriétaire de l'aéronef immatriculé C-FYPF. Le requérant devait également prouver, selon la prépondérance des probabilités, que les prétendues contraventions avaient effectivement eu lieu. Après quoi, le fardeau de la preuve incombait à l'intimé.

Le paragraphe 8.4(1) et l'article 8.5 de la Loi sur l'Aéronautique prévoient la responsabilité du fait d'autrui dans les termes suivants :

8.4 (1) Lorsqu'une personne peut être poursuivie en raison d'une infraction à la présente partie ou à ses textes d'application relative à un aéronef, le propriétaire enregistré peut être poursuivi et encourir la peine prévue, à moins que, lors de l'infraction, l'aéronef n'ait été en possession d'un tiers sans le consentement du propriétaire.

8.5 Nul ne peut être reconnu coupable d'avoir contrevenu à la présente partie ou à ses textes d'application s'il a pris toutes les mesures nécessaires pour s'y conformer.

Pour relever de cet article, l'intimé devait prouver selon la prépondérance des probabilités qu'au moment des infractions, l'aéronef était en possession d'une autre personne que lui-même sans son consentement et que toutes les mesures nécessaires avaient été prises pour prévenir les infractions.

CONCLUSION

À l'examen des preuves soumises par les parties, le Tribunal estime que Transports Canada s'est acquitté du fardeau de la preuve. L'intimé n'a présenté aucune preuve permettant le recours aux dispositions susmentionnées de la Loi.

Il est évident que l'installation d'un équipement de radio devait figurer au carnet de route à défaut de quoi, le certificat de navigabilité devenait nul. Selon les dispositions du Règlement de l'Air, ces exigences sont obligatoires et ne laissent aucune place à l'interprétation.

Dès que M. Larsen a refusé de remplir le certificat après maintenance à l'égard des travaux effectués, l'intimé devait voir à ce qu'une personne autorisée certifie que le travail était conforme aux normes de navigabilité applicables. Il aurait dû prendre de telles mesures sur-le-champ, avant même de remettre l'aéronef en circulation.

Le fait que l'intimé ne connaisse pas la réglementation applicable ou n'ait pas eu l'intention de contrevenir à celle-ci ne peut pas servir dans l'évaluation de la responsabilité dans ce cas. Les infractions mentionnées sont effectivement des infractions de responsabilité stricte et le poursuivant n'a pas à prouver la mens rea.

DÉCISION

L'amende administrative de 100 $ imposée par le ministre pour la première infraction est justifiée. Cependant, étant donné la nature des déplacements de l'aéronef, je réduis l'amende de la seconde infraction de 1 500 $ à 1 000 $, ce qui porte l'amende totale à 1 100 $.

Suzanne Jobin
Conseillère
Tribunal de l'aviation civile