Décisions

Dossier no O-1331-02 (TAC)
Dossier no PAP-6504-P-729464-027209 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Jacques André Eric Goyet, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, art. 6.9
Règlement de l'air, C.R.C. 1978, ch. 2, art. 539

Vol de service aérien commercial, Vol au-dessus d'une étendue d'eau, Hélicoptère


Décision à la suite d'une révision
Suzanne Jobin


Décision : le 15 août 1997

TRADUCTION

Après avoir examiné le droit et pris en considération les arguments présentés, le Tribunal est d'avis que l'article 539 du Règlement de l'Air ne concerne pas les hélicoptères et ne s'applique qu'aux avions terrestres monomoteurs ou multimoteurs. Conséquemment, le requérant n'a pas contrevenu à l'article 539 du Règlement de l'Air tel que stipulé dans l'Avis de suspension et la suspension imposée par le ministre est annulée.

L'audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mardi ler avril 1997 à 10 h dans l'édifice Standard Life, dans la ville d'Ottawa (Ontario).

HISTORIQUE

Le 22 août 1996, Transports Canada émettait un Avis de suspension qui se lit en partie comme suit :

Pursuant to section 6.9 of the Aeronautics Act, the Minister of Transport has decided to suspend the above indicated Canadian aviation document on the grounds that you have contravened the following provision(s):

Air Regulations, s.539, in that you, on August 26, 1995, in the vicinity of Alexandria Bay, New York, operated a single engined landplane, to wit: an Enstrom 280C helicopter registered C-GJWQ in a commercial air service over water, beyond gliding distance from shore.

La suspension devait prendre effet le 19 septembre 1996 et se terminer le 20 octobre 1996. Le 3 septembre 1996, une requête en révision accompagnée d'une demande de sursis étaient déposées au Tribunal. Une date d'audience fût fixée et une décision accordant le sursis de la suspension fût accordé jusqu'à ce que la décision à la suite d'une révision soit rendue.

QUESTION PRÉLIMINAIRE

Le 3 septembre 1996, le représentant du requérant déposait une motion de non-lieu. Le 9 janvier 1997, le Tribunal avisait le requérant que la requête présentée ultérieurement serait entendue par la présidente de l'audience en révision comme question préjudicielle de droit au début de cette audience.

Conformément à cet engagement, le Tribunal a entendu la motion de non-lieu. À cet égard, le Tribunal est d'avis que cette requête est une procédure réservée aux cours de nature pénale et criminelle et ne saurait être recevable dans la présente instance. Cette requête fût donc rejetée.

LE DROIT

Le paragraphe 6.9(1) de la Loi sur l'aéronautique prévoit ce qui suit :

6.9 (1) Lorsqu'il décide de suspendre ou d'annuler un document d'aviation canadien parce que l'intéressé — titulaire du document ou propriétaire, exploitant ou utilisateur d'aéronefs, d'aéroports ou d'autres installations que vise le document — a contrevenu à la présente partie ou à ses textes d'application, le ministre expédie par courrier recommandé ou certifié à la dernière adresse connue de l'intéressé, ou par signification à personne, avis de la mesure et de la date de sa prise d'effet, laquelle ne peut survenir moins de trente jours après l'expédition ou la signification de l'avis.

L'article 539 du Règlement de l'Air se lit comme suit :

539. Sauf autorisation du ministre, nul ne peut, lors d'un vol de service aérien commercial, piloter au-dessus d'une étendue d'eau, à une distance du rivage qui ne pourrait pas être franchie en vol plané, un avion terrestre monomoteur ou un avion terrestre multimoteur incapable de se maintenir en vol en cas de défaillance du moteur le plus défavorable.

ARGUMENTATION

Le requérant soutient que l'Avis de suspension en l'instance fait référence non pas à un avion mais bien à un hélicoptère. Or, l'article 539 du Règlement de l'Air réfère à une interdiction de piloter un avion terrestre monomoteur ou multimoteur et ne fait aucunement référence à un hélicoptère. À cet égard, le requérant rappelle que le Règlement de l'Air fait une distinction entre ces deux types d'aéronefs en définissant différemment les mots avion et hélicoptère.

Conséquemment et étant donné que le texte applicable du Règlement est clair, le requérant soumet que le mot avion terrestre monomoteur ou multimoteur employé dans l'article 539 du Règlement est restrictif et n'inclut pas un hélicoptère. L'intimé ne pouvait donc pas commettre l'infraction alléguée.

La représentante de Transports Canada indique que cette ambiguïté a été corrigée récemment et qu'elle n'a pas d'arguments à faire entendre. Par ailleurs, elle corrobore les propos de la représentante du requérant qui en réponse à la position exprimée indique au Tribunal que le ministre a retiré l'Avis de suspension dans cette affaire.

DÉCISION

Le Tribunal, n'ayant pas été avisé préalablement du retrait de l'Avis de suspension par Transports Canada, rendra tout de même une décision sur le fond de la question.

Après avoir examiné le droit et pris en considération les arguments présentés, le Tribunal est d'avis que l'article 539 du Règlement de l'Air ne concerne pas les hélicoptères et ne s'applique qu'aux avions terrestres monomoteurs ou multimoteurs.

Conséquemment, le requérant n'a pas contrevenu à l'article 539 du Règlement de l'Air tel que stipulé dans l'Avis de suspension.

Suzanne Jobin
Conseillère
Tribunal de l'aviation civile