Décisions

Dossier no O-1716-33 (TAC)
Dossier no PAP 6504-Z-000004-031593 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Jason Stinson, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique , L.C., ch. A-2, art. 7.7
Règlement de l'aviation canadien , DORS/96-433 , par. 202.13(2), al. 401.03(1)a), art. 602.01 et al. 602.29(1)e)

Voler sans permis, Voler d'une manière imprudente, Passager, Parachute, Avion ultra-léger, Aéronef non immatriculé


Décision à la suite d'une révision
Samuel J. Birenbaum


Décision : le 15 avril 1999

TRADUCTION

Infraction n° 1, je confirme l'allégation du ministre en ce que M.  Stinson a agit en qualité de commandant de bord d'un aéronef ultra-léger, soit un parachute entraîné par moteur, sans être titulaire d'un permis de pilote—avion ultra-léger. Je confirme l'amende de 1 000 $ imposée par le ministre.

Infraction n° 2, je confirme que M.  Stinson a utilisé un aéronef ultra-léger, soit un parachute entraîné par moteur, non immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger qui a conclu un accord avec le Canada. Je confirme l'amende de 1 000 $ imposée par le ministre.

Infraction n° 3, je confirme l'allégation du ministre selon laquelle M. Stinson, à titre de commandant de bord, a utilisé un avion ultra-léger lorsqu'une autre personne était à bord. Je confirme l'amende de 250 $ imposée par le ministre.

Infraction n° 4, je confirme la conclusion du ministre selon laquelle M. Stinson a utilisé un aéronef d'une manière imprudente qui constitue un danger pour la vie ou les biens de personnes. Je confirme l'amende de 1 000 $ imposée par le ministre. Le montant total de 3 250 $ est payable au Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours de la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le vendredi 19 mars 1999 à 10 h 45 dans la salle communautaire de la caserne de pompiers à Mount Forest (Ontario).

HISTORIQUE

Le 8 juillet 1998 vers 20 h 37, on a vu un aéronef ultra-léger, soit un parachute entraîné par moteur, transportant un pilote et un passager s'écraser dans un champ du canton d'Egremont après avoir heurté une rangée d'arbres et des fils. À la suite de l'enquête sur cet accident menée par la Police provinciale d'Ontario et Transports Canada, quatre allégations ont été portées contre le pilote, Jason Stinson.

On a averti M. Stinson des faits reprochés et on lui a donné l'occasion de rencontrer les représentants de Transports Canada mais il ne l'a pas fait. Il a répondu par lettre mais il ne s'est pas présenté à son audience en révision le 19 mars 1999.

On a présenté au Tribunal un certificat de signification indiquant que l'agent de police Dennis Olfert, matricule n° 66, avait signifié à Jason Stinson un avis d'audience en révision dans la salle n° 2 de la cour provinciale de Guelph en Ontario, en date du 25 février 1999 à 10 h 13. Après avoir attendu pendant 15 minutes et fait trois demandes sans réponse afin de déterminer si M. Stinson, son mandataire ou ses témoins étaient dans la salle, on a décidé de procéder à l'audience en révision qui a, en conséquence, débuté à 10 h 45.

LA PREUVE

Au cours de ses observations préliminaires, l'agent chargé de présenter le cas, M. David Bland, a passé en revue les quatre faits reprochés et a déclaré qu'on avait fait plusieurs tentatives pour rencontrer M. Jason Stinson mais, sauf une lettre, aucune rencontre n'a pu être planifiée. M. Bland a présenté en preuve la pièce M-l, une lettre recommandée à M. Stinson qui énonce les présumées infractions et qui lui offre l'occasion de répondre ou de présenter une preuve ou d'autres facteurs atténuants.

La pièce M-2 exposait en détail les quatre infractions distinctes, qu'on avait fait parvenir par courrier recommandé à M. Jason Stinson. De plus, cette pièce indiquait l'amende imposée au montant total de 3 250 $. Là encore, on offrait à M. Stinson l'occasion de discuter l'amende mais il ne l'a pas fait.

On a ensuite présenté la pièce M-3, soit une lettre de réponse de Jason Stinson qui expose sa défense à M. Ross Beck de Transports Canada. Il a déclaré s'être intéressé aux parachutes entraînés par moteur, en avoir acheté un et l'avoir piloté sans détenir de licence de pilote ou d'immatriculation de l'aéronef. Lorsqu'il a découvert qu'il avait besoin d'obtenir une licence de pilote et un certificat d'immatriculation, différentes préoccupations financières et d'affaires l'ont retardé mais il prévoyait le faire éventuellement. Il a déclaré qu'il a piloté l'aéronef de façon diligente ce jour-là et qu'une rafale de vent inattendue ainsi que l'incapacité à monter assez haut pour être au-dessus des obstacles sur son chemin ont provoqué l'accident. Il a de plus déclaré qu'il avait eu des difficultés au cours des deux années antérieures étant donné qu'il a vécu l'échec de son mariage et qu'il avait souffert d'une dépression nerveuse. Il a nié avoir piloté d'une manière imprudente.

Il a présenté la pièce M-4, un certificat du secrétaire intérimaire du ministère des Transports, stipulant que le, ou vers le 8 juillet 1998, il n'y avait aucun dossier concernant une licence ou un permis délivrés à M. Jason Stinson en vertu de la Loi sur l'aéronautique. À la pièce M-5, on indique que le, ou vers le 8 juillet 1998, aucun certificat d'immatriculation n'avait été délivré pour un parachute ultra-léger entraîné par moteur dont le numéro de série est 96-14132. M. Bland a présenté la pièce M-6, un rapport d'événements général préparé par l'agent de police Wheeler à la suite de l'incident du 8 juillet 1998.

Le premier témoin, l'agent de police David Lloyd Wheeler de la Police provinciale d'Ontario, division de Mount Forest a été assermenté. Il a déclaré que le mercredi 8 juillet 1998, vers 22 h 15, il est arrivé sur les lieux d'un écrasement d'aéronef ultra-léger piloté par M. Jason Stinson et transportant un passager, soit Darryl Evans d'Elmwood (Ontario). Un autre membre de la Police provinciale d'Ontario arrivé sur les lieux avant lui lui a dit qu'on avait transporté les deux personnes concernées à l'hôpital de Mount Forest pour les soigner, qu'aucune d'entre elles ne portait de casques et qu'on croyait que l'aéronef était trop lourd pour décoller en toute sécurité. On a recueilli les déclarations de deux autres témoins et on a mis les débris de l'aéronef sous séquestre. On a signalé qu'il s'agissait d'un aéronef ultra-léger fabriqué le 27 février 1996 portant le numéro de série 96-14132 et propulsé par un moteur de type Rotax C. L'aéronef avait quatre roues, une hélice à l'arrière et un parachute y était fixé. La structure entière était sérieusement endommagée. On n'a relevé aucun signe d'immatriculation sur l'aéronef. On a déterminé que l'accident avait eu lieu vers 20 h 48, heure locale. On a de plus remarqué que les fils étaient démontés sur les lieux de l'accident et au cours d'un entretien ultérieur avec M. Stinson, le pilote a confirmé qu'il n'avait pas de licence de pilote. Les agents ont questionné les préposés médicaux qui ont déclaré qu'ils n'avaient constaté aucun signe évident de défaillance liée à l'alcool ou au cannabis.

Steven Michael McLaughlin a dûment été assermenté. Le 8 juillet 1998, il jouait au ballon panier à son domicile adjacent à l'aire de décollage de l'aéronef. Il a remarqué que l'aéronef s'envolait avec deux personnes à bord. Il l'a vu percuter les fils téléphoniques, faire demi-tour et piquer du nez vers le sol, après avoir heurté la cime de quelques arbres. Il s'est rendu immédiatement sur les lieux pour aider les gens dans l'aéronef et il a remarqué que le passager qui était assis derrière le pilote était blessé, a-t-il cru, par le fil qui avait heurté son front, rejeté sa tête à l'arrière, lui causant un saignement à la tête. Il a remarqué que le pilote parlait de façon irrationnelle, qu'il se répétait et que ses propos n'avait aucun sens. Il a pensé qu'il avait pu être électrocuté en percutant les fils. Il a déclaré que l'accident avait eu lieu vers 20 h 45 et qu'il faisait encore assez clair. Il a déclaré qu'il avait remarqué l'aéronef utilisé par M. Stinson à plusieurs occasions, décollant de ce même champ.

Le dernier témoin, Adam Earl Brewster, a été assermenté. Il a déclaré que le 8 juillet 1998, il avait fait un tour avec M. Stinson dans le même aéronef et que, par la suite, il avait observé le vol qui s'est terminé par un accident. Il a déclaré que le passager pesait environ 25 livres de plus que lui et que l'aéronef avait mis plus de temps qu'à l'habitude à décoller. Peu après, il a semblé virer vers la gauche comme s'il était happé par le vent. Il a alors rasé la cime des arbres puis s'est écrasé dans les fils pour ensuite piquer du nez vers le sol. Il a observé cela de son véhicule à quatre roues motrices dans lequel il suivait l'aéronef. Il a déclaré qu'il avait vu le pilote vérifier les lignes de l'aéronef avant le décollage. Il s'est rendu immédiatement sur les lieux de l'écrasement et a observé que le passager était suspendu par sa ceinture la tête en bas. Il a aidé à sortir le passager et ni ce dernier, ni le pilote ne portaient un casque.

LA LOI

Le paragraphe 202.13(2) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) :

202.13

(...)

(2) Sauf dans les cas où une autorisation est délivrée en application des paragraphes 202.14(1), 202.42(3) ou 202.43(1), il est interdit d'utiliser un aéronef au Canada à moins qu'il ne soit immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger qui a conclu avec le Canada un accord permettant l'utilisation au Canada d'un aéronef immatriculé dans cet État.

L'alinéa 401.03(1)a) du RAC :

401.03 (1) Il est interdit à toute personne d'agir en qualité de membre d'équipage de conduite ou d'exercer les avantages d'un permis, d'une licence ou d'une qualification de membre d'équipage de conduite à moins qu'elle ne satisfasse aux conditions suivantes :

a) sous réserve du paragraphe (2) et des articles 401.19 à 401.27 la personne est titulaire d'un permis, d'une licence ou d'une qualification propres aux fonctions ou aux avantages qu'elle exerce et peut produire le permis, la licence ou la qualification dans l'exercice de ces fonctions ou avantages;

(...)

L'article 602.01 du RAC :

602.01 Il est interdit d'utiliser un aéronef d'une manière imprudente ou négligente qui constitue ou risque de constituer un danger pour la vie ou les biens de toute personne.

L'alinéa 602.29(1)e) du RAC :

602.29 (1) Il est interdit d'utiliser une aile libre ou un avion ultra-léger :

(...)

e) sous réserve des paragraphes (4) et (5), lorsqu'une autre personne est à bord de l'aéronef;

(...)

(4) Il est permis d'utiliser une aile libre ou un avion ultra-léger avec une autre personne à bord lorsque le vol est effectué en vue de donner de l'instruction en double commande à cette personne.

(5) Il est permis d'utiliser un avion ultra-léger de type évolué avec une autre personne à bord lorsque le pilote est titulaire du permis ou de la licence propre aux fonctions ou aux avantages qu'il exerce et délivré en application de la sous-partie 1 de la partie IV.

PLAIDOIRIES

M. Bland a affirmé que, selon la prépondérance des probabilités, il a prouvé les quatre faits reprochés par les pièces soumises et les témoins oculaires. M. Bland a ajouté que les amendes imposées concordaient avec celles qui ont été recommandées et représentaient des sanctions justes et équitables dans les circonstances.

DISCUSSION

Il est très clair que le 8 juillet 1998, M. Stinson a utilisé un aéronef ultra-léger, soit un parachute entraîné par moteur alors qu'il n'avait pas en sa possession de document d'aviation qui lui permettait de le faire. L'aéronef n'avait aucune marque d'immatriculation et aucun certificat d'immatriculation n'avait été délivré par les autorités canadiennes. On a remarqué qu'il y avait un passager sur le siège arrière de l'aéronef alors que le transport d'un passager est interdit en vertu de l'alinéa 602.29(l)e) du RAC. L'aéronef s'est écrasé après avoir fait défaut d'éviter les obstacles sur son trajet. On n'a fournit aucune défense et aucune preuve que le pilote avait la formation ou les titres nécessaires pour effectuer le vol. Il semble que seule la chance ait empêché qu'un désastre plus grave ne survienne et on n'a présenté aucune preuve que le pilote n'ait assuré la sécurité de son passager étant donné que ni l'un ni l'autre ne portait de casque. Ainsi, la seule conclusion possible est que M. Jason Stinson s'est conduit d'une manière imprudente, ce qui a en effet constitué un danger pour les biens et les personnes.

DÉCISION

Je considère que le ministre a prouvé les quatre infractions et je confirme les amendes imposées par le ministre pour les infractions 1, 2 et 4, chacune d'entre elles au montant de 1 000 $ et pour l'infraction 3 au montant de 250 $, soit 3 250 $ au total.

M. Jason Stinson a fait défaut de se présenter lors de son audience en révision et on ne peut qu'émettre des hypothèses sur les raisons de son absence.

Dr Samuel Birenbaum
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile