Décisions

Dossier no O-1812-49 (TAC)
Dossier no PB5990037 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Lucas Dolbec, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.1(1)(b)


Décision à la suite d'une révision
Allister W. Ogilvie


Décision : le 23 août 1999

TRADUCTION

Je confirme la décision du ministre des Transports d'annuler le certificat d'agent de sûreté de M. Dolbec.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mardi 17 août 1999, à 10 h à l'édifice Standard Life à Ottawa (Ontario).

HISTORIQUE

Le 28 avril 1999, M. Lucas Dolbec était au service d'Aeroguard Inc. comme agent de sûreté à un poste de contrôle intérieur de l'Aéroport international Macdonald-Cartier à Ottawa [ci-après Aéroport d'Ottawa]. Vers 13 h 20, il actionnait un appareil à rayons X pour le contrôle des bagages de cabine des passagers. À ce moment-là, Transports Canada a effectué un examen de détection courant des mesures de sûreté en plaçant un dispositif explosif de circonstance dans le bagage de cabine d'un passager. M. Dolbec a fait défaut de détecter le dispositif sur l'écran radiologique, ce qui a entraîné l'annulation de son certificat d'agent de sûreté. M. Dolbec a demandé une révision de la décision d'annuler son certificat, d'où l'introduction de l'affaire devant le Tribunal de l'aviation civile.

QUESTIONS PRÉLIMINAIRES

Divulgation

J'ai présidé une téléconférence entre les parties le mardi 10 août 1999 afin de résoudre un dernier élément de divulgation. M. Dolbec avait demandé une série d'images issues d'un écran radiologique. Elles n'étaient pas disponibles.

Les parties se sont entendues sur la question en planifiant un examen de l'équipement du poste de contrôle en question à l'Aéroport d'Ottawa au début de l'audience, le 17 août 1999.

Demande de modification

Par télécopie en date du 7 juillet 1999, Transports Canada a demandé de modifier l'Avis d'annulation original. M. Dolbec s'est objecté.

La portion de l'Avis sujette à la modification se lisait comme suit :

...en effectuant la fouille d'un passager à l'aide d'un appareil à rayons X, vous avez fait défaut de détecter un dispositif explosif de circonstance. Vous avez ainsi démontré que vous n'avez plus les qualifications nécessaires pour réagir correctement lorsque l'appareil à rayons X détecte du métal en repérant tous les effets des passagers susceptibles de représenter une menace pour la sûreté de l'aviation civile.

Modifié, l'Avis se lirait comme suit :

...en effectuant la fouille d'un bagage de cabine d'un passager à l'aide d'un appareil à rayons X, vous avez fait défaut de détecter un dispositif explosif de circonstance. Vous avez ainsi démontré que vous n'avez plus les qualifications pour interpréter et discerner correctement les différentes images sur l'écran radiologique, en repérant tous les effets des passagers susceptibles de représenter une menace pour la sûreté de l'aviation civile. (Nous mettons en italique)

La demande de modification a été accordée puisqu'elle était demandée dans un délai permettant à M. Dolbec d'y réagir sans qu'il subisse de préjudice.

LA PREUVE

Ce sont les transporteurs aériens ou des entreprises dont ils ont retenu les services qui assurent l'inspection avant l'embarquement. Les personnes préposées au contrôle avant l'embarquement suivent une formation les préparant aux différentes fonctions : fouilles physiques, fouilles de bagage, utilisation des détecteurs manuels et utilisation d'appareils à rayons X pour les bagages de cabine.

La formation est donnée par des entreprises privées selon des normes établies par Transports Canada. Quand la formation et le test qui suit sont accomplis de façon satisfaisante, la personne peut recevoir un certificat d'agent de sûreté. Ce certificat est un document d'aviation canadien aux termes de la Loi sur l'aéronautique [ci-après la Loi].

Même si ce sont des entreprises privées qui assurent la sûreté avant l'embarquement, Transports Canada est habilité à superviser la prestation de ces services. Les tests effectués à l'occasion par Transports Canada sur les personnes et les systèmes afin de vérifier le respect des normes sont partie intégrante de la supervision.

C'est ce type de test qui a donné lieu à cette audience. M. G. Leduc, un inspecteur de sûreté de Transports Canada de l'Aéroport d'Ottawa, s'est assuré le concours d'une de ses collègues, Mme C. Ross, pour effectuer ce qu'on appelle un examen de détection. On a placé un dispositif explosif de circonstance dans son bagage de cabine. Mme Ross, alors qu'elle s'embarquait pour son retour vers Toronto à Ottawa, est passée au contrôle de pré-embarquement et a placé son sac sur la courroie de l'appareil à rayons X. Son sac est passé par l'appareil à rayons X sans être intercepté et elle aurait pu monter à bord d'un aéronef sans que le dispositif ne soit détecté. M. Dolbec était l'agent de sûreté qui surveillait l'écran radiologique.

M. Leduc observait le processus. Au moment où Mme Ross s'apprêtait à partir sans que son bagage n'ait été vérifié, il est intervenu. Il s'est approché, a pris le sac et a commencé à informer le superviseur de l'échec du test. M. Leduc a de nouveau passé le sac dans l'appareil à rayons X, en présence du superviseur et de M. Dolbec. Cette fois, M. Dolbec pouvait repérer le dispositif. Il a remis son certificat à M. Leduc.

Le ministre des Transports a délégué à M. Leduc, à titre d'inspecteur de sûreté, l'autorité de prendre les mesures appropriées lors de l'échec d'un examen de détection. Ses pouvoirs incluent ceux du paragraphe 7.1(1) de la Loi. Il a témoigné qu'il avait déjà eu l'occasion de suspendre le certificat de M. Dolbec à deux reprises. Cette fois-ci, il a annulé le certificat.

M. Dolbec a témoigné en son propre nom. Sa version du déroulement de l'examen de détection n'a pas varié de façon significative de celles de Mme Ross ou de M. Leduc.

Au cours du contre-interrogatoire de M. Leduc, M. Dolbec a soulevé la question de la fréquence des examens de détection à l'Aéroport d'Ottawa. Il a fait ressortir qu'en raison de la fréquence des examens, du nombre d'agents de sûreté et de la fluctuation des quarts de travail, il était possible que seulement une petite partie des agents ne subissent cet examen à chaque année.

Il a axé son contre-interrogatoire des autres témoins sur la différence de contenu des sacs utilisés pour la formation et de ceux utilisés pour les examens de détection. Généralement, les premiers contiennent uniquement le dispositif et des articles de maison alors que, pour l'examen de détection, on utilise les sacs personnels des inspecteurs de Transports Canada ou les sacs de passagers choisis et consentants, dans lesquels on place certains articles interdits au sein d'une variété d'articles qu'un voyageur «  normal  » transporte habituellement. Cette dernière façon de procéder rend la détection plus difficile.

Mme Doucet était la gestionnaire de l'exploitation chez Aeroguard. La formation du personnel de sûreté faisait partie de ses fonctions. Sa preuve a démontré que l'examen de détection visait à s'assurer de la compétence des personnes testées. En ce qui concerne la comparaison entre les sacs utilisés pour la formation et les sacs utilisés pour les examens de détection, elle a déclaré qu'il ne s'agissait pas des mêmes sacs, que c'était voulu puisqu'ils ne servaient pas les mêmes objectifs. Il y a plus d'articles dans un sac de passager.

LA LOI

La Loi sur l'aéronautique :

4.3 (1) Le ministre peut déléguer à la Gendarmerie royale du Canada ou à toute personne, avec ou sans restriction, les pouvoirs et fonctions que la présente partie lui confère, sauf, sous réserve du paragraphe (3), le pouvoir de prendre des textes d'application que lui délègue le gouverneur en conseil.

4.7 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

(...)

«  agent de sûreté  » Quiconque est désigné à ce titre par le ministre pour l'application du présent article.

7.1 (1) Lorsque le ministre décide ... soit de suspendre ou d'annuler un document parce que le titulaire du document est inapte ou que le titulaire ou l'aéronef, l'aéroport ou autre installation que vise le document ne répond plus aux conditions de délivrance ou de maintien en état de validité du document,

(...)

il expédie un avis de la mesure par signification à personne ou par courrier recommandé à la dernière adresse connue du titulaire ou du propriétaire, exploitant ou utilisateur en cause.

LA QUESTION EN LITIGE

Il s'agit de savoir si M. Dolbec, en date du 28 avril 1999, alors qu'il effectuait une fouille du bagage de cabine d'une passagère à l'aide d'un appareil à rayons X, a fait défaut de repérer un dispositif explosif de circonstance démontrant par-là qu'il n'a plus les qualifications nécessaires pour être titulaire de son document d'aviation canadien.

ARGUMENTS

Pour l'intimé—Ministre des Transports

Mme Lockridge a fait valoir que M. Dolbec n'avait pas repéré le dispositif explosif de circonstance et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires par la suite. Il avait permis à Mme Ross de poursuivre sans repérer dans son sac tous les éléments susceptibles de représenter une menace pour la sécurité aéronautique.

Quand on a passé le sac une deuxième fois, on a repéré le dispositif explosif de circonstance. Le certificat de M. Dolbec avait déjà été suspendu à deux reprises. Par conséquent, son incapacité à se conformer aux normes requises a montré qu'il n'a plus les qualifications voulues.

Pour le requérant—M. Dolbec

M. Dolbec n'a pas contesté le fait qu'il n'ait pas vu le dispositif explosif de circonstance. Il a fait ressortir que les sacs d'examen n'étaient pas équivalents à ceux utilisés pour les examens de détection, étant donné que ceux-ci contiennent beaucoup plus d'articles, ce qui rend la détection d'un dispositif explosif de circonstance plus difficile.

De plus, il a soulevé une controverse quant au nombre d'examens de détection effectués, en prétendant qu'ils sont tellement insuffisants qu'environ seulement le quart des agents de sûreté subissaient le test.

M. Dolbec a déclaré que ses arguments ne visaient pas à lui faire récupérer son travail mais à faire en sorte que justice soit faite. Il voulait que Transports Canada reconnaisse les lacunes qu'il a fait ressortir pour qu'elles soient rectifiées dans un objectif d'amélioration du système dans son ensemble.

DISCUSSION

M. Dolbec a déclaré très franchement qu'il n'avait pas vu le dispositif explosif de circonstance au cours de l'examen de détection du 28 avril 1999. La preuve de M. Leduc et celle de Mme Ross ont aussi démontré ce point. L'image du dispositif explosif de circonstance était repérable sur l'appareil à rayon X lorsqu'on a repassé le sac de Mme Ross.

M. Leduc a signalé dans son témoignage deux suspensions antérieures du certificat de M. Dolbec.

L'Avis de sécurité n° 6 (pièce M-4) souligne les qualifications minimales d'agrément et de nomination des agents de sûreté de Transports Canada. Il prévoit que «  le défaut de maintenir les qualifications minimales entraînera la suspension ou l'annulation de l'accréditation  ».

En ce qui concerne l'appareil à rayon X, on y précise entre autre qu'on doit démontrer une capacité d'interpréter et de discerner correctement diverses images sur l'écran radiologique en repérant tous les effets des passagers susceptibles de représenter une menace pour la sûreté de l'aviation civile.

On prévoit qu'un défaut de repérer un élément dangereux au cours des examens de détection peut entraîner la suspension ou l'annulation d'une ou de plusieurs annotations sur le certificat d'agent de sûreté.

La preuve indique que l'échec de M. Dolbec lors de l'examen de détection le place en dessous des normes requises pour qu'il soit titulaire de son certificat. M. Leduc, inspecteur de sûreté à Transports Canada, avait l'autorité voulue pour annuler le certificat et il l'a fait.

Les contre-interrogatoires et les arguments de M. Dolbec sont axés sur la différence entre les sacs utilisés pour les tests (c.-à-d. les sacs utilisés pour former les agents de sûreté) et ceux qui sont utilisés pour les examens de détection. Il a obtenu une preuve des autres agents de sûreté, à savoir que les sacs des examens de détection étaient différents des sacs de test, étant donné qu'ils contiennent beaucoup plus d'articles.

Toutefois, la gestionnaire de l'exploitation a déclaré, au nom de son ancien employeur, qu'ils devaient être différents puisque leurs fonctions étaient différentes.

M. Dolbec a aussi fait ressortir, ce qui représente selon lui, la rareté des tests imposés aux agents de sûreté. Les arguments de M. Dolbec sont intéressants et peuvent démontrer certaines faiblesses du système, particulièrement en ce qui concerne la fréquence du test, mais ils ne portent pas sur la question de savoir s'il avait ou n'avait plus les qualifications nécessaires pour être titulaire du certificat d'agent de sûreté.

Dans les circonstances, je considère que le ministre a prouvé que M. Dolbec a cessé d'avoir les qualifications nécessaires pour être titulaire d'un certificat d'agent de sûreté.

DÉCISION

Je confirme la décision du ministre d'annuler le certificat d'agent de sûreté de M. Dolbec.

Allister Ogilvie
Vice-président
Tribunal de l'aviation civile