Décisions

Dossier no O-1936-33 (TAC)
Dossier no PAP 5504-034709 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Gilbert F. Blais, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R., ch. 33 (1er suppl.), art. 7.7
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 401.03(1)a) et b)

voler sans permis ou certificat médical, Utilisation imprudente ou négligente d'un aéronef, Réduction du montant de l'amende, Avion ultra-léger


Décision à la suite d'une révision
Philip D. Jardim


Décision : le 18 février 2000

TRADUCTION

Que Gilbert Blais a contrevenu aux alinéas 401.03(1)a) et b) du Règlement de l'aviation canadien le 17 septembre 1999 à Espanola (Ontario). En raison des motifs exposés, je réduis les amendes imposées par le ministre à 1 250 $ pour chacun des chefs d'accusation, pour un total de 2 500 $. Ledit montant est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal dans les trente jours suivant la signification de la présente décision.

HISTORIQUE

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mardi 15 février 2000 à nor ont, bureau du sténographe judiciaire à Sudbury (Ontario).

Le 17 septembre 1999, la Police provinciale de l'Ontario a reçu un rapport d'accident d'aéronef sur un terrain d'aviation d'Espanola. L'agent supérieur Kevin Webb s'est rendu sur le terrain d'aviation et il a trouvé un aéronef ultra-léger suspendu, inversé dans les arbres avoisinants de la partie nord-ouest du terrain d'aviation. Le pilote était toujours à l'intérieur de l'aéronef qui était à environ 20-25 pieds du sol. On a utilisé une échelle coulissante pour extirper le pilote de l'aéronef. Il n'était pas blessé et il s'appelait Gilbert F. Blais.

M. Blais a fait une déclaration à l'agent Webb immédiatement à la suite de l'incident (pièce M-2), dans laquelle il a admis que : « Je m'apprêtais à faire un saut pour l'examiner et j'ai rejoint l'extrémité de la piste. Je m'apprêtais à monter, faire une loupe et revenir mais j'étais en état de vol en décrochage. J'ai frappé un arbre et l'aéronef s'est inversé. »

La Police provinciale de l'Ontario a signalé l'affaire à Transports Canada. Une enquête a eu lieu et on a conclu que M. Blais avait contrevenu au Règlement de l'aviation canadien (RAC) puisqu'il n'avait ni licence de pilote, ni certificat médical valide qui lui permettaient de piloter un aéronef ultra-léger. De plus, jusque là, M. Blais n'avait jamais été titulaire d'un permis de vol (pièce M-5), malgré que l'aéronef portait l'immatriculation C-IGCE en bonne et due forme (pièce M-6).

L'enquête menée par Transports Canada a conclu que M. Blais avait contrevenu au RAC (voir ci-dessous) et on lui a imposé une amende de 2 500 $ sur chacun des deux chefs d'accusation, soit un total de 5 000 $.

Une déclaration préliminaire comprenant une description des procédures a été faite pour M. Blais qui n'était pas représenté et qui n'appelait aucun témoin. J'ai pris soin de le mettre à l'aise du mieux que j'ai pu étant donné qu'il était manifestement inexpérimenté et mal à l'aise. L'exclusion des témoins et les raisons la justifiant ont été soulevées. On a confirmé qu'il n'y avait aucune entente préalable à l'audition.

LA LOI

L'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique prévoit :

7.7 (1) Le ministre, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu à un texte désigné, l'informe des faits reprochés par un avis établi en la forme et comportant les renseignements que le gouverneur en conseil peut déterminer par règlement et y indique :

a) sous réserve des règlements d'application de l'alinéa 7.6(1)b), le montant qu'il détermine, conformément aux critères qu'il peut établir à cette fin, et qui doit être payé à titre d'amende pour la contravention lorsque la personne ne désire pas comparaître devant un conseiller pour présenter ses observations sur les faits reprochés;

b) la date limite, qui suit d'au moins trente jours celle de signification ou d'expédition de l'avis, et le lieu où le montant visé à l'alinéa a) doit être versé.

(2) L'avis est à signifier à personne ou par courrier ordinaire à la dernière adresse connue de l'intéressé.

Les alinéas 401.03(1)a) et b) du RAC prévoient :

401.03 (1) Il est interdit à toute personne d'agir en qualité de membre d'équipage de conduite ou d'exercer les avantages d'un permis, d'une licence ou d'une qualification de membre d'équipage de conduite à moins qu'elle ne satisfasse aux conditions suivantes :

a) sous réserve du paragraphe (2) et des articles 401.19 et 401.27 la personne est titulaire d'un permis, d'une licence ou d'une qualification propres aux fonctions ou aux avantages qu'elle exerce et peut produire le permis, la licence ou la qualification dans l'exercice de ces fonctions ou avantages;

b) la personne est titulaire d'un certificat médical valide propre aux fonctions ou aux avantages qu'elle exerce et peut produire le certificat dans l'exercice de ces fonctions ou avantages.

LA PREUVE ET LES OBSERVATIONS ORALES

Transports Canada a appelé le premier de deux témoins, l'agent supérieur Kevin Webb, qui a été dûment assermenté. Il a décrit la scène à Espanola, y compris le « sauvetage » de M. Blais de son malheureux appareil, dans l'épinette, avec une échelle coulissante. Mme Elliott lui a demandé de dessiner un diagramme du terrain d'aviation, lequel a été présenté comme pièce M-1. L'agent Webb a aussi recueilli une déclaration de M. Blais déposée comme pièce M-2. L'agent Webb ne se souvient pas d'avoir demandé la licence de pilote de M. Blais mais il se souvenait que M. Blais avait dit qu'il n'avait pas besoin de licence de pilote pour ce vol.

Lors du contre-interrogatoire de l'agent Webb, M. Blais a simplement fait allusion au fait qu'il y avait eu beaucoup plus d'échanges verbaux que dans la déclaration signée, ce que l'agent Webb a confirmé. L'agent Webb a aussi reconnu auprès de M. Blais qu'il n'avait aucune connaissance des avions ni de l'aviation en général. Je ne considère pas ces propos comme pertinents étant donné que tout ce que l'officier faisait était d'établir ce qui s'était passé et le rapporter à Transports Canada, qui, par la suite assumait la responsabilité de l'enquête.

Le deuxième témoin était l'inspecteur de la sécurité de l'aviation civile Ross Beck, qui a été dûment assermenté. Au cours de son enquête, il a interrogé M. Blais et il a établi que celui-ci ne possédait pas et n'avait jamais possédé de licence de pilote ni de certificat médical avant le 17 septembre 1999. Au cours de son entrevue avec M. Blais, M. Beck a constaté que M. Blais effectuait des roulages à grande vitesse sur la piste d'Espanola, alors que l'aéronef a pris son envol et qu'à la fin de la piste, M. Blais a tenté d'effectuer un virage à droite et s'est accroché dans un arbre. M. Beck a conclu que M. Blais avait utilisé l'aéronef en qualité de commandant de bord, qu'il n'avait ni licence, ni certificat médical pour le faire. M. Blais avait ainsi contrevenu aux alinéas 401.03(1)a) et b) du RAC auquel on a fait référence plus haut.

Au cours du contre-interrogatoire de M. Beck, M. Blais a déclaré qu'il n'avait pas de licence en raison des frais nécessaires pour se rendre à l'établissement de formation le plus près, soit à l'époque, à Holland Landing dans le sud de l'Ontario. Il a présenté un nouveau permis de pilote, en date du 14 janvier 2000, et un carnet de route certifié pour montrer que, bien que quatre mois plus tard, il est maintenant qualifié.

Mme Elliott s'est objectée à la présentation de ces documents comme étant non pertinents mais je l'ai avertie que j'y accorderais une juste valeur probante dans ma décision.

LA PREUVE DE L'INTIMÉ, M. GILBERT BLAIS

M. Blais a dûment été assermenté. Depuis sa retraite, il y a neuf ans, M. Blais a entrepris la construction d'aéronefs ultra-légers dans ses loisirs. Depuis, il en a construit au moins deux dont le malheureux C-IGCE. Il a reconnu volontiers avoir piloté ces aéronefs de temps en temps, malgré qu'il avait un pilote breveté qui effectuait la plupart des vols.

Le jour en question, il avait modifié l'hélice suivant le conseil d'un ami de Holland Landing, en affûtant ses bords. Cette procédure aurait comme effet d'augmenter le nombre de tours à la minute du moteur, ce qui permettrait à l'hélice de produire plus de traction. Il effectuait des essais de roulage à grande vitesse et lors de son deuxième rodage dans le vent, une rafale a propulsé l'avion dans les airs au moment où il a rejoint l'extrémité de la piste. Il a tenté un virage à droite, mais malencontreusement pour lui, l'aéronef s'est accroché dans l'épinette et a renversé. Il a dessiné son propre diagramme du terrain d'aviation (pièce D-7), ce qui a ajouté plus de détails au diagramme précédent.

M. Blais a dit qu'il n'était pas riche même s'il avait construit deux aéronefs ultra-légers. Il a dit qu'il remboursait encore sa fille pour les 1 200 $ qu'elle lui avait prêtés pour la dernière amende. Selon ses dires, ses revenus de retraité lui laissent peu d'argent et il ne peut payer la présente amende.

Je lui ai demandé si, ce jour-là, il s'était envolé délibérément. Il a répondu non, qu'il visait à vérifier la traction de l'installation motrice. Il y a eu une rafale du nord-ouest et il a été surpris lorsque l'aéronef a quitté le sol.

DÉCISION

Il est clair que M. Blais a contrevenu au règlement - il l'a délibérément admis sous serment. Il a aussi admis une infraction préalable et qu'il avait piloté ses aéronefs à de nombreuses autres occasions. Il aime effectivement les aéronefs et comme Mme Elliott l'a dit dans son résumé, s'il s'était procuré une licence, il aurait beaucoup moins dépensé et, avec une formation, il se serait évité des frais, des risques d'accidents et des impositions d'amendes. Il est chanceux d'être encore en vie et de ne pas s'être blessé ou de ne pas avoir blessé quelqu'un d'autre au sol.

Les peines visent à rétablir le respect du RAC, à dissuader l'auteur d'infractions ou quiconque de contrevenir aux règlements, leur épargnant blessures et préjudices par le fait même. Lorsqu'il n'y a aucune licence à suspendre, la seule voie possible pour le ministre constitue une amende suffisamment substantielle pour dissuader les auteurs d'infractions de fonctionner illégalement.

L'amende maximale selon le Règlement est de 5 000 $ pour chacun des chefs, soit un montant total de 10 000 $, dans ce cas. Le ministre a imposé une amende de 5 000 $ à M. Blais.

À la lumière de sa situation financière et de son revenu limité, je considère qu'une amende de 1 250 $ pour chacun des chefs d'accusation, donc une amende totale de 2 500 $, dissuadera M. Blais d'infractions futures et constituera une leçon pour les autres. Il convient de noter qu'il a depuis obtenu une licence et la formation pour piloter son aéronef.

M. Blais sait maintenant qu'un aéronef ultra-léger peut tuer ou mutiler des personnes aussi sûrement que sa contrepartie plus large et plus sophistiquée, quand on le pilote illégalement, de façon irresponsable et sans formation.

À la conclusion de l'audience en révision devant ce Tribunal, j'ai décidé que Gilbert Blais a contrevenu aux alinéas 401.03(1)a) et b) du RAC le 17 septembre 1999, à Espanola (Ontario). Pour les raisons mentionnées plus haut, je réduis les amendes imposées par le ministre à 1 250 $ pour chacun des chefs d'accusation, pour un total de 2 500 $.

Philip D. Jardim
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile