Décisions

Dossier no O-2029-02 (TAC)
Dossier no PAP 5504-041065 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Roger Mark Beckett, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R., ch. 33 (1er suppl.), art. 6.9
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 602.14(2)b)

Vol à basse altitude, Ailleurs qu'au-dessus d'une zone bâtie


Décision à la suite d'une révision
Philip D. Jardim


Décision : le 21 juillet 2000

TRADUCTION

Le ministre n'a pas prouvé selon la prépondérance des probabilités que M. Beckett a contrevenu à l'alinéa 602.14(2)b) du Règlement de l'aviation canadien le 12 février 2000. C'est pourquoi, je rejette l'allégation qui lui est imputée et j'annule la suspension de sept jours.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mardi 18 juillet 2000 à 10 h au John Sopinka Court House à Hamilton (Ontario).

HISTORIQUE

Le 12 février 2000, vers 10 h 50, Roger Beckett pilotait son Piper Colt PA 22-108, immatriculé C-FNQS, dans le voisinage de l'aéroport de Welland. Au cours de ce vol, il a survolé la ferme de Gordon Redekop. M. Redekop allègue que l'aéronef volait à basse altitude et a signalé l'incident à l'aéroport de Welland. Transports Canada a effectué une enquête et a suspendu la licence de pilote privé de M. Beckett. M. Beckett interjette appel de cette suspension devant le Tribunal, d'où la présente audience.

LA LOI

L'alinéa 602.14(2)b) du Règlement de l'aviation canadien prévoit :

(2) Sauf s'il s'agit d'effectuer le décollage, l'approche ou l'atterrissage d'un aéronef ou lorsque la personne y est autorisée en application de l'article 602.15, il est interdit d'utiliser un aéronef :

a) au-dessus d'une zone bâtie ou au-dessus d'un rassemblement de personnes en plein air, à moins que l'aéronef ne soit utilisé à une altitude qui permettrait, en cas d'urgence exigeant un atterrissage immédiat, d'effectuer un atterrissage sans constituer un danger pour les personnes ou les biens à la surface, et, dans tous les cas, à une altitude d'au moins :

(i) dans le cas d'un avion, 1 000 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé à une distance de 2 000 pieds ou moins de l'avion, mesurée horizontalement,

(ii) dans le cas d'un ballon, 500 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé à une distance de 500 pieds ou moins du ballon, mesurée horizontalement,

(iii) dans le cas d'un aéronef autre qu'un avion ou un ballon, 1 000 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé à une distance de 500 pieds ou moins de l'aéronef, mesurée horizontalement;

b) dans les cas autres que ceux visés à l'alinéa a), à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure.

LA PREUVE

Mme Pat Pybus présentait le cas du ministre. Elle a appelé trois témoins.

M. Gordon N. Redekop

M. Redekop est propriétaire de la ferme où la présumée infraction a eu lieu. Selon son témoignage, le requérant a survolé sa ferme à une altitude d'environ 150 à 175 pieds dans son aéronef C-FNQS, le jour en question. L'aéronef s'est approché de la ferme en provenance de l'ouest, a volé très lentement au-dessus de la maison et de la grange et il s'est éloigné vers le nord. Il a dit que l'approche de l'aéronef a dérangé ses oies et que ce n'était pas la première fois que cela se produisait. Il n'a pas vu les lettres d'immatriculation sur l'aéronef mais un de ses amis (Mike Irek) les a vues et les a notées.

Il a discuté de l'affaire avec ses deux amis, il a appelé le père de M. Beckett et il a rapporté l'incident à l'aéroport de Welland. Au moment où il le rapportait, l'aéronef atterrissait à Welland. Il a dit que M. Beckett, père, n'a rien fait à ce sujet qu'il a rapporté l'incident lui-même. Un de ses amis, qui a une certaine expérience de vol, a déclaré que le requérant avait « enfreint toutes les règles de sécurité ».

M. Redekop a dit qu'il estimait que l'aéronef était à environ 150 à 175 pieds au-dessus du sol, si l'on se fie aux arbres qui sont d'une hauteur d'environ 100 et 125 pieds. L'aéronef était de couleur « blanc crème ».

Alors qu'il contre-interrogeait M. Redekop, M. Beckett a fait référence à une dispute continuelle entre M. Redekop et son père et il a demandé à M. Redekop la raison pour laquelle il s'était adressé à son père au lieu de s'adresser à lui. M. Redekop n'a pas répondu à cette question directement mais il a dit qu'il était « préoccupé par le bien-être de sa famille ». Interrogé plus amplement, il a dit que M. Irek, son ami, avait vu et noté les lettres d'immatriculation de l'aéronef et qu'il ne les avait pas vues lui-même.

M. Mike Irek

Le jour en question, il était présent lorsque l'aéronef a survolé la maison de son oncle. Il a vu les marques d'immatriculation et il a estimé que l'aéronef était à une altitude de 150 pieds au-dessus des arbres. Il était blanc et rouge. M. Irek pensait que l'incident s'était produit en après-midi mais il n'en était pas tout à fait certain.

Contre-interrogé par M. Beckett, M. Irek a déclaré qu'il avait lu les marques d'immatriculation sur l'aile droite (dans les faits, les marques figurent sur l'aile gauche). Il a évalué la hauteur de l'aéronef d'après celle de la cime des arbres dont il est certain, soit 100 pieds. (La confusion entre la droite et la gauche est compréhensible.) M. Beckett a dit qu'il avait établi que les marques d'immatriculation, d'une hauteur de 20 pouces, avaient été lues à une distance d'environ 1 300 pieds, au moment où l'aéronef atterrissait à Welland.

M. Roman Bobelak

Le jour en question, le 12 février, il se trouvait à la ferme de M. Redekop. Il a vu l'aéronef au-dessus de l'allée d'accès au garage. Il a dit : « l'aéronef était particulièrement bas, incliné vers la gauche dans un virage serré - environ à 35 degrés - il était particulièrement silencieux et lent ».

Contre-interrogé par M. Beckett, M. Bobelak a évalué que la vitesse de l'aéronef était à 50 m/h, dans un virage serré. Plus tard, M. Bobelak s'est contredit en mentionnant que même si les ailes étaient inclinées, l'aéronef n'effectuait pas de virage. M. Beckett n'a pas réussi à éclaircir avec le témoin comment les ailes pouvaient être inclinées et si l'aéronef n'effectuait pas de virage.

Voilà qui met fin à la preuve du ministre.

La preuve de M. Beckett

M. Beckett a dûment été assermenté.

Il a dit qu'en aucun temps, il n'était à moins de 1 400 pieds au-dessus du niveau de la mer (ASL), ce qui signifie 600 pieds au-dessus du sol. Il était toujours à plus de 2 000 pieds des deux tours (à l'horizontale) et il se situait constamment au-dessus d'elles. Il a expliqué la trajectoire de l'aéronef au moyen de deux photographies aériennes. Il a dit qu'il n'avait absolument pas réduit les gaz de son moteur et que sa vitesse était entre 105 et 110 mi/h alors qu'il est passé au-dessus de la région. Son moteur était à 2 400 tours-minute.

Lors du contre-interrogatoire de M. Beckett, M. Wilcox l'a interrogé pour savoir à quelle distance et à quelle altitude il se situait par rapport aux tours. M. Beckett a soutenu qu'il se situait horizontalement à 2 000 pieds de celles-ci. À 1 400 pieds ASL, il aurait été à 221 pieds au-dessus d'une des tours qui mesure 1 179 pieds. Toutefois, en se situant horizontalement à 2 000 pieds de celles-ci, il respectait les règlements.

M. Beckett a appelé deux témoins : son père, Ardell Beckett, et Daniel Walters, un pilote qui compte quelque trente années d'expérience et qui était avec lui dans l'aéronef, le 12 février. Les deux témoins ont été dûment assermentés et ont témoigné que M. Beckett ne volait pas à basse altitude.

CONCLUSION

Dans une situation comme celle-ci où la preuve est contradictoire, la crédibilité des témoins, l'expérience de vol, le jugement et d'autres éléments comme des chicanes ou des disputes continuelles ont tous un sens particulier dans la décision de culpabilité, s'il en est.

M. Bobelak et M. Redekop ont tous deux commenté la vitesse réduite et le silence de l'aéronef. Un aéronef qui vole à basse altitude est toujours plus bruyant. Je m'interroge sérieusement sur leur jugement concernant l'altitude de l'aéronef. Je ne mets pas leur crédibilité en doute.

Il est impossible de ne pas tenir compte de la dispute continuelle entre les deux familles.

Je considère que la preuve de M. Beckett est crédible et j'accepte sa déclaration concernant la lecture des altimètres. Il a survolé le secteur une seule fois, ce qui ne correspond pas à une intention d'y « bourdonner » délibérément.

DÉCISION

À la conclusion de cette audience en révision, j'ai conclu que le ministre n'a pas prouvé selon la prépondérance des probabilités que M. Beckett a contrevenu à l'alinéa 602.14(2)b) du RAC, le 12 février 2000. C'est pourquoi, je rejette l'allégation qui lui est imputée.

Philip D. Jardim
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile