Décisions

Dossier no O-2193-37 (TAC)
Dossier no PAP 5504-042322 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

James Edward Garrow, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l’aéronautique, L.R., ch. 33 (1er suppl.), art. 7.7
Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433, art. 202.13(2), 406.05(1, 406.05(2), 606.02(8)

Omission de comparaître à l'audience, Certificat d'immatriculation, Augmentation de l'amende, Assurance, Aéronef ultraléger


Décision à la suite d'une révision
Philip D. Jardim


Décision : le 25 juin 2001

TRADUCTION

James Edward Garrow a effectivement contrevenu au règlement, ainsi que l'allègue le ministre. Je maintiens donc les sanctions aux chefs d'accusation 1, 3 et 4, mais j'augmente la pénalité au chef d'accusation 2 à 1 500 $, portant le total à 2 850 $. Ce montant est payable au Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours de la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue les 24 et 25 avril 2001 et reprise le 20 juin 2001 à Kitchener (Ontario).

HISTORIQUE

À la suite d'un rapport présenté à Transports Canada sur les présumées irrégularités concernant la conduite d'un aéronef ultra-léger, un Zenair Zodiac CH601HD, immatriculé C-IIIA, par James Edward Garrow, une enquête a été entreprise. À la suite de cette enquête, on a prétendu que M. Garrow avait contrevenu au Règlement de l'aviation canadien (RAC) et Transports Canada a délivré l'«  Avis d'amende pour contravention  » habituel alléguant 4 présumées infractions et imposant des amendes totalisant 2 350 $.

M. Garrow n'a pas payé l'amende et le ministre des Transports a demandé une audience en révision au Tribunal, qui a été fixée et a eu lieu à Kitchener (Ontario), d'abord les 24 et 25 avril 2001. Le deuxième jour de l'audience, M. Garrow a prétendu :

  1. 1. qu'il ne savait pas qu'il avait le droit d'assigner des témoins;
  2. 2. qu'il ne savait pas qu'il avait le droit d'avoir recours à un avocat;
  3. 3. qu'il ne connaissait rien au sujet des audiences du Tribunal et de leur déroulement.

À cette étape, j'ai réalisé que la poursuite de l'audience serait contraire aux principes d'équité et de justice naturelle et, afin de donner à M. Garrow l'entière possibilité de se défendre, j'ai ajourné l'audience en lui promettant que le Tribunal communiquerait avec lui pour lui faire parvenir le Guide sur les audiences du Tribunal et une date de reprise d'audience. J'ai exprimé ma surprise qu'il n'ait pas déjà reçu le guide avec l'avis d'audience et il a nié l'avoir reçu.

Au cours des deux mois suivants, on a tenté à plusieurs reprises de joindre M. Garrow par téléphone, de lui remettre un exemplaire du Guide sur les audiences du Tribunal de même qu'un avis de reprise d'audience. Finalement, l'huissier a réussi à remettre les documents à son épouse. Il existe une déclaration sous serment au dossier à cet effet.

À 10 h, le 20 juin 2001, j'ai repris l'audience dans l'édifice de la municipalité régionale de Waterloo, à Kitchener en Ontario. M Garrow était absent et afin de lui donner toutes les chances de se présenter, j'ai ajourné l'audience pendant 30 minutes. À 10 h 30, il n'était pas arrivé; j'ai donc repris l'audience en son absence.

LA LOI

Le paragraphe 202.13(2) du RAC (Infraction 1 – 1 000 $):

202.13 (1) [...]

(2) Sauf dans les cas où une autorisation est délivrée en application des paragraphes 202.14(1), 202.42(3) ou 202.43(1), il est interdit d'utiliser un aéronef au Canada à moins qu'il ne soit immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger qui a conclu avec le Canada un accord permettant l'utilisation au Canada d'un aéronef immatriculé dans cet État.

Le paragraphe 606.02(8) du RAC (Infraction 2 – 1 000 $) :

606.02 (1) [...]

(8) Il est interdit au propriétaire autre qu'un propriétaire visé aux alinéas (2)a), b) ou c) d'utiliser un aéronef à moins d'avoir contracté, pour chaque sinistre lié à l'utilisation de l'aéronef, une assurance-responsabilité couvrant la responsabilité civile d'un montant au moins égal à :
a) 100 000 $, si la masse maximale admissible au décollage de l'aéronef ne dépasse pas 1 043 kg (2 300 livres);
b) 500 000 $, si la masse maximale admissible au décollage de l'aéronef est supérieure à 1 043 kg (2 300 livres) sans dépasser 2 268 kg (5 000 livres);
c) 1 000 000 $, si la masse maximale admissible au décollage de l'aéronef est supérieure à 2 268 kg (5 000 livres) sans dépasser 5 670 kg (12 500 livres);
d) 2 000 000 $, si la masse maximale admissible au décollage de l'aéronef est supérieure à 5 670 kg (12 500 livres) sans dépasser 34 020 kg (75 000 livres);
e) 3 000 000 $, si la masse maximale admissible au décollage de l'aéronef dépasse 34 020 kg (75 000 livres).

Le paragraphe 406.05(1) du RAC (Infraction 3 – 250 $) :

406.05 (1) Il est interdit d'exploiter au Canada une unité de formation au pilotage qui utilise un planeur, un ballon, un autogire ou un avion ultra-léger, à moins d'aviser par écrit le ministre :
a) de la dénomination sociale, du nom commercial et de l'adresse de l'exploitant de l'unité de formation au pilotage;
b) de la base d'exploitation;
c) de la catégorie d'aéronef;
d) du type d'entraînement en vol à dispenser;
e) du nom de l'instructeur de vol qui sera responsable du contrôle d'exploitation des opérations d'entraînement en vol.

Le paragraphe 406.05(2) du RAC (Infraction 4 – 100 $) :

(2) Les renseignements visés au paragraphe (1) doivent être fournis au ministre par l'unité de formation au pilotage :
a) avant le commencement des opérations d'entraînement en vol;
b) dans les 10 jours ouvrables qui suivent toute modification aux renseignements;
c) lorsque le service est abandonné.

La somme des amendes totalise 2 350 $.

LA PREUVE

Le cas du ministre a été présenté par M. Richard Newcombe. Il a présenté un dossier de preuves, M-1, divisé en six sections convenablement numérotées. M. Newcombe a appelé sept témoins; cinq d'entre eux ont comparu au cours de la première session, les 24 et 25 avril, et les deux autres ont comparu le 20 juin.

M. Garrow a admis qu'il avait reçu une pleine communication de la preuve et qu'une copie du dossier de preuves lui avait été remise.

J'ai exclu l'ensemble des autres témoins avant que M. Newcombe n'appelle son premier témoin, Mme Pat Pybus. Elle est inspecteur de la sécurité au service de l'aviation civile de Transports Canada et à ce titre, elle a mené l'enquête reliée à ce dossier. Elle a été assermentée comme il se doit. M. Newcombe a passé en revue le dossier des pièces avec Mme Pybus.

On a établi que M. Garrow avait acheté l'aéronef Xenair Zodiac CH 601, immatriculé C-IIIA de M. Art Mitchell de Flypass Ltd, les 3, 4 et 5 mars 2000 (pièces M-1, 2A, 3, 4 et 5). Son certificat d'immatriculation est devenu invalide alors que la propriété et la garde de l'aéronef ont été transférées à M. Garrow. Il fallait alors que le nouveau propriétaire fasse une demande et obtienne un nouveau certificat d'immatriculation. On a établi qu'il ne l'a pas fait, même après avoir reçu une demande écrite de Transports Canada en date du 9 août 2000 (pièce M-1, 3C).

On a établi que M. Garrow a utilisé l'aéronef, qu'il a mis sur pied une école de formation et qu'il a retenu les services des instructeurs James Martin et Dale Lounsbury. Quelque 60 vols ont été effectués entre le 27 mai et le 7 juin 2000. Au cours de cette période, l'aéronef n'était ni immatriculé, ni assuré. Lorsque les pilotes de formation se sont rendu compte de l'absence d'assurances, ils ont cessé leurs activités et dans le cours de leurs tentatives pour établir si l'aéronef était assuré, ils ont fait un rapport à Transports Canada, lorsqu'ils ont découvert qu'il ne l'était pas. Ils ont déclaré, sous la foi du serment, que M. Garrow leur avait dit que l'aéronef était assuré par COPA Insurance ou British Aviation. Il est de plus évident que M. Garrow n'a jamais avisé Transports Canada de l'existence de son école de formation ou du fait qu'il avait commencé à former des pilotes.

Les témoins Peter Ireland, de COPA Insurance, et Linda Horrobin, courtier d'assurances pour le compte de British Aviation ont témoigné qu'aucune assurance n'était en vigueur pour le C-IIIA, après le 1er mai 2000.

Transports Canada a imposé une amende à M. Garrow pour un vol seulement; toutefois, 60 vols ont été inscrits au carnet de l'aéronef et il aurait pu être accusé de l'ensemble de ceux-ci.

Lors de son contre-interrogatoire exhaustif de Mme Pybus, M. Garrow a tenté d'établir qu'il avait toujours été propriétaire du C-IIIA et qu'il était copropriétaire de Flypass Ltd., au nom de laquelle l'aéronef était immatriculé. Il a de plus allégué que les factures de vente constituaient des parjures et étaient fausses. En dépit de la présentation de documents qui montraient que le C-IIIA lui appartenait, l'aéronef n'a jamais été immatriculé au nom de M. Garrow.

M. Garrow a contesté et remis en question la validité des pièces. Il a souvent approfondi des questions qui n'étaient pas pertinentes et je devais continuellement lui rappeler de poser des questions appropriées. En dépit de mes interventions, il a continué à le faire et il a passé en revue la pièce M-1 du ministre, page par page, en contestant fréquemment Mme Pybus et en menaçant de poursuivre ceux qui avaient contribué à faire en sorte que le ministre entreprenne cette poursuite contre lui.

M. Garrow n'avait aucune question à l'intention des témoins reliés aux assurances.

Il a contesté chacun de ses anciens instructeurs de vol, les témoins Dale Lounsbury et James Martin, dont la preuve était claire et directe dans les deux cas. J'ai dû soulever à maintes reprises la non-pertinence des questions de M. Garrow lors de l'interrogatoire des témoins. Il a manifesté de la colère et de l'anxiété, particulièrement lorsque ses questions sur l'argent, et combien avait été versé à chacun, ont été jugées non pertinentes. Le comportement de M. Garrow est devenu menaçant. Lorsque M. Newcombe a décliné le réinterrogatoire après que M. Garrow ait contre-interrogé M. Martin, M. Garrow a demandé le sens du réinterrogatoire et je le lui ai expliqué. Il a exprimé sa frustration de façon agressive, en disant que le Tribunal ne l'avait pas informé du déroulement des procédures. Il a déclaré qu'il ne savait pas qu'il pouvait avoir recours à un avocat ou présenter des témoins. J'ai exprimé ma surprise qu'il n'ait pas reçu le Guide sur les audiences du Tribunal, lorsqu'il a été informé de la date et du lieu de l'audience : il a nié l'avoir reçu. J'ai alors ajourné l'audience aux fins d'équité et de justice naturelle pour M. Garrow, lui accordant le bénéfice du doute.

À reprise de l'audience le 20 juin, M. Garrow ne s'est pas présenté, en dépit qu'on ait retardé le début de l'audience jusqu'à 10 h 30, pour lui donner le temps de se présenter, au cas où il ait été retardé pour une raison majeure.

Les deux autres témoins ont témoigné : M. Art Mitchell, l'ancien propriétaire de l'aéronef et propriétaire de Flypass Ltd. M. Mitchell a indiqué qu'il avait été propriétaire du C-IIIA. Il a confirmé la facture de vente de l'aéronef à M. Garrow, à qui il a transféré la propriété en règlement d'une dette personnelle. M. Mitchell a témoigné que M. Garrow n'avait eu aucune action dans sa compagnie, Flypass Ltd., ou dans le C-IIIA, avant le 5 mars 2000.

M. Mitchell a de plus confirmé sous la foi du serment qu'il avait fermé son école de formation et annulé l'assurance de l'aéronef, le 30 avril 2000, après qu'il ait cessé d'en être propriétaire et d'en avoir la garde. Il a de plus confirmé la validité des éléments de la pièce M-1 du ministre qui le concernaient.

M. Amy était le dernier témoin. Il est un étudiant qui a payé M. Garrow pour de la formation. Il a témoigné qu'il avait apporté les copies de ses chèques annulés et de son carnet à l'audience des 24 et 25 avril et que M. Garrow avait alors, à un moment donné, pris l'enveloppe brune déposée sur la table et dans laquelle elles se trouvaient. Il avait communiqué avec M. Garrow qui a admis qu'il les avait et qu'il allait les lui retourner mais il ne l'avait pas encore fait. M. Amy a témoigné qu'il avait payé M. Garrow pour la formation qu'il avait reçue.

On a terminé la présentation de la preuve et dans son résumé, M. Newcombe a réitéré les points importants de la cause, en mettant l'accent sur le fait que M. Garrow a ignoré un avis de rappel du ministre pour immatriculer son aéronef et qu'il l'avait utilisé sans assurance, compromettant ainsi les instructeurs et le public en général. Il a, selon M. Newcombe, montré un mépris et un manque de respect complets vis-à-vis les règlements et ses responsabilités à titre de propriétaire d'aéronef.

DÉCISION

Quand M. Garrow a assisté à l'audience, j'ai tenté de l'aider en le conseillant sur ses droits et le déroulement des audiences du Tribunal. Il est malheureux qu'il ait choisi de ne pas assister à la deuxième séance de l'audience pour présenter sa propre preuve. En conséquence et à la lumière de la preuve accablante corroborée par tous les témoins du ministre, je considère que M. Garrow a effectivement contrevenu à tous les règlements susmentionnés.

Je considère de plus que M. Garrow a fait preuve de mépris à l'égard des règlements et des tentatives de Transports Canada de les faire appliquer. Je maintiens donc les peines imposées dans l'Avis d'amende pour contravention, mais j'augmente l'amende imposée au chef d'accusation 2 à 1 500 $. J'augmente cette peine en raison du fait que M. Garrow a tenté de tromper ses deux instructeurs en prétendant que l'aéronef était assuré, alors qu'il ne l'était pas. Il s'agit non seulement d'un geste illégal mais d'une privation de toute forme de protection en cas d'accident, protection à laquelle ils avaient droit, sans mentionner celle du public en général.

Le barème des amendes devient donc :

Chef d'accusation 1 1 000 $
Chef d'accusation 2 1 500 $
Chef d'accusation 3    250 $
Chef d'accusation 4    100 $

Total                        2 850 $

En résumé, à la conclusion de cette audience, j'ai décidé que James Edward Garrow a effectivement contrevenu aux règlements allégués par le ministre. Je maintiens donc les sanctions aux chefs d'accusation 1, 3 et 4, mais j'augmente l'amende au chef d'accusation 2 à 1 500 $, parce qu'il a tenté de tromper ses deux instructeurs en prétendant que l'aéronef était assuré alors qu'il ne l'était pas. L'amende totale s'élève à 2 850 $.

Philip D. Jardim
conseiller
Tribunal de l'aviation civile


Décision à la suite d'un appel
Allister W. Ogilvie, Samuel J. Birenbaum, Suzanne Racine


Décision : le 28 décembre 2001

TRADUCTION

Parce que l'appelant n'a pas comparu, l'intimé n'avait aucune réponse à présenter. Nous avons décidé que l'appel devait être rejeté et que la décision à la suite de la révision devait être maintenue. Le montant total de 2 850 $ est payable au Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de cette décision.

Conformément à un Avis d'audience dûment signifié, une audience a été convoquée pour décider d'un appel interjeté par M. James Edward Garrow de la décision à la suite d'une révision rendue par le conseiller du Tribunal, M. Philip Jardim, le 25 juin 2001.

L'audience a été convoquée à 10 h, le 13 décembre 2001, à Toronto (Ontario). L'intimé, le ministre des Transports était représenté par Me G. Hector. L'audience a été ajournée jusqu'à 10 h 15 pour permettre l'arrivée éventuelle de l'appelant. Pendant ce temps, on a vérifié au greffe du Tribunal si M. Garrow nous avait fait parvenir un message relatif à son absence.

L'audience a repris à 10 h 15. En raison de l'absence de l'appelant, l'intimé n'avait aucune défense à présenter. Nous avons décidé de rejeter l'appel et de maintenir la décision à la suite d'une révision.

Allister Ogilvie, vice-président
Dr Samuel Birenbaum, conseiller
Suzanne Racine, conseillère