Décisions

Dossier no O-2332-52 (TAC)
Dossier no PB-72000312 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

John David Clancy, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement canadien sur la sûreté aérienne, DORS/2000-111, art. 41

Laissez-passer de zone réglementée


Décision à la suite d'une révision
Philip D. Jardim


Décision : le 21 janvier 2002

TRADUCTION

John David Clancy a contrevenu à l'article 41 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne, le 26 juillet 2001. Toutefois, dans les circonstances, je réduis l'amende à 25 $. Ce montant est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de cette décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mercredi 16 janvier 2002 à 10 h à Sudbury (Ontario).

HISTORIQUE

BACKGROUND

M. John Rehn, inspecteur, Sécurité régional, Transports Canada, a effectué une enquête de vérification à l'aéroport de Sudbury, le 26 juillet 2001. Vers 10 h 15 ce jour-là, M. Rehn a remarqué que deux membres du personnel ne portaient pas leur laissez-passer de zone réglementée visiblement et bien en vue, tel que le prescrit le Règlement sur la sécurité de l'aviation canadienne (RSAC). À ce moment-là, M. Rehn était à environ 100 verges des lieux et regardait à travers une fenêtre vers l'aire de stationnement où les deux individus travaillaient au chargement et à la répartition d'un aéronef. Les deux hommes ont quitté l'aire de stationnement qui constitue une zone réglementée et peu après, M. Rehn les a interceptés dans la « cuisinette » qui constitue aussi une zone réglementée de l'aéroport.

M. John David Clancy était l'un des deux employés et M. Rehn a remarqué que le laissez-passer de zone réglementée de M. Clancy était fixé à sa ceinture mais qu'il était visible seulement en partie puisqu'il était caché par un chandail. À ce moment-là, M. Clancy était assis à une table et il était en train de dîner. M. Rehn l'a averti qu'il contrevenait au RSAC et qu'une action serait intentée contre lui pour ne pas porter son laissez-passer bien en vue sur son vêtement extérieur tel que le prescrit le RSAC. Par la même occasion, il faut souligner que le laissez-passer de l'autre homme n'était pas visible du tout et qu'il a dû le retirer de son vestiaire ou de sa poche pour le montrer à M. Rehn.

Tant M. Clancy que l'autre personne, M. MacRae, se sont vu par la suite imposer une amende. M. MacRae a payé son amende mais M. Clancy ne l'a pas fait pour des raisons qui deviendront évidentes ci-dessous, d'où la demande d'audience en révision au Tribunal par Transports Canada.

LA LOI

Le paragraphe 4.3(1) de la Loi sur l'aéronautique prévoit :

4.3 (1) Le ministre peut déléguer à la Gendarmerie royale du Canada ou à toute personne, avec ou sans restriction, les pouvoirs et fonctions que la présente partie lui confère, sauf, sous réserve du paragraphe (3), le pouvoir de prendre des textes d'application que lui délègue le gouverneur en conseil.

Le paragraphe 7.7(1) de la Loi prévoit :

7.7 (1) Le ministre, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu à un texte désigné, l'informe des faits reprochés par un avis établi en la forme et comportant les renseignements que le gouverneur en conseil peut déterminer par règlement et y indique :
a) sous réserve des règlements d'application de l'alinéa 7.6(1)b), le montant qu'il détermine, conformément aux critères qu'il peut établir à cette fin, et qui doit être payé à titre d'amende pour la contravention lorsque la personne ne désire pas comparaître devant un conseiller pour présenter ses observations sur les faits reprochés;
b) la date limite, qui suit d'au moins trente jours celle de signification ou d'expédition de l'avis, et le lieu où le montant visé à l'alinéa a) doit être versé.

L'article 41 du RCSA prévoit :

41. Il est interdit à toute personne d'entrer ou de demeurer dans une zone réglementée à moins que le laissez-passer de zone réglementée délivré à la personne ne soit porté visiblement sur son vêtement extérieur.

LA PREUVE

Dans l'entente préparatoire à l'audience, M. Georges Leduc, l'agent de présentation de cas pour le ministre et M. Clancy se sont entendus sur le contenu et l'applicabilité des règlements susmentionnés.

M. Leduc a présenté une liasse de documents, déposés sous la cote M-1 à M-8, soit les règles et les règlements applicables au port et à l'affichage des laissez-passer, l'Avis d'amende pour contravention destiné à M. Clancy et la preuve de la présence de M. Clancy à une réunion sur la sécurité et de la sûreté qui a eu lieu auparavant à l'aéroport de Sudbury. Il faut signaler que la date qui figure à la pièce M-7 est le 18 mai 2000 alors qu'en réalité elle a eu lieu le 1 novembre 2000. M. Hal Hogan, agent de sécurité et de la sûreté de l'aéroport de Sudbury, a signalé cette erreur à la fin de l'audience. Bien que cette date n'ait aucune retombée significative sur cette affaire, j'en ai été informé seulement lorsque j'ai remarqué qu'elle avait eu lieu 14 mois avant l'incident et en questionnant M. Hogan sur la fréquence de ces réunions.

M. Rehn a dûment été assermenté et par son témoignage, il a révélé les prescriptions relatives à la question en litige et au port des laissez-passer de zone réglementée. Contre-interrogé par M. Clancy, M. Rehn a déclaré que ces mesures punitives étaient les premières mesures disciplinaires prises par le ministre à Sudbury. Dans la poursuite du contre-interrogatoire de M. Clancy, M. Rehn a révélé qu'il était à environ 100 verges de l'aire de stationnement, derrière une vitre, lorsqu'il a observé MM. Clancy et MacRae, ce jour-là. De plus, M. Rehn ne s'est pas approché d'eux sur l'aire de stationnement, il a plutôt attendu qu'ils soient dans la « cuisinette » avant de les confronter. M. Rehn a prévenu les deux hommes que des mesures de mise en application seraient appliquées à leur égard.

M. Hal Hogan, agent de la sécurité et de la sûreté à l'aéroport de Sudbury, était le deuxième témoin du ministre. Il a été dûment assermenté et il a donné une vue d'ensemble de l'état de la sécurité à l'aéroport de Sudbury, le jour en question, soit le 26 juillet 2001. Il a déclaré avoir tenu une réunion sur la sûreté et la sécurité le 18 mai 2000, à laquelle l'intimé avait assisté (M-7). Cette réunion portait sur les critères de délivrance des laissez-passer de zone réglementée et les prescriptions reliées à leur port sur les vêtements extérieurs. Il y avait eu de nombreuses contraventions au RCSA, surtout concernant la prescription de porter le laissez-passer sur le vêtement extérieur. Il a déclaré qu'environ un an auparavant, M. Clancy avait été prévenu parce qu'il ne portait pas son laissez-passer et qu'il connaissait les prescriptions relatives aux laissez-passer.

Il y a eu une discussion relative à la prescription du port bien en vue sur un vêtement extérieur. L'alinéa E sur les conditions de délivrance du laissez-passer prévoit que celui-ci est conçu pour être porté sur le vêtement extérieur, sur la poitrine gauche ou droite ou sur le bras droit supérieur gauche ou droit lorsque sa position sur la poitrine nuit à la capacité de travailler du titulaire et que le devant du laissez-passer soit ainsi visible (M-3). L'article 41 du RSAC prévoit que le laissez-passer doit être porté visiblement sur le vêtement extérieur de la personne (M-5). Le règlement comme tel n'explique pas en détail l'endroit où le laissez-passer doit être porté.

À la suite de la rencontre, M. Hogan a remarqué que M. Clancy respectait la prescription de porter visiblement son laissez-passer. Par ailleurs, M. Hogan a dû remettre à l'ordre deux ou trois autres employés, au cours de la dernière année, en confisquant leur laissez-passer parce qu'ils avaient enfreint les prescriptions.

M. Clancy s'est présenté à la barre des témoins et a été assermenté. Il a déclaré qu'alors qu'il respectait toujours la loi dernièrement et qu'il y avait quelques personnes dans d'autres services qui enfreignaient souvent les règles. Il jugeait injuste que lui et M. MacRae soient pris à partie. C'était la première fois qu'une personne se voyait imposer une amende. Il a poursuivi cette série de questions jusqu'à la non-pertinence et j'ai dû intervenir pour lui demander de s'en tenir au jour en question.

M. Clancy a déclaré qu'il portait son laissez-passer visiblement le 26 juillet 2001. Il était fixé à sa ceinture étant donné que lorsqu'il travaille sur l'aire de stationnement, le cordon et les attaches dont il est doté font fréquemment obstacle et rendent le laissez-passer susceptible d'être brisé, perdu, pris dans les bagages ou dans l'équipement. À un certain moment de la journée en question, il portait un chandail (dans la cuisinette) et il savait que puisqu'il était assis à la table pour manger, le chandail était susceptible de cacher en partie le laissez-passer. C'est à ce moment-là que M. Rehn s'est approché de lui. Il a dit que plusieurs autres personnes étaient en infraction ce jour-là mais que lui et M. MacRae avaient été les seuls à être pris à partie. Il a dit que M. Rehn ne s'est pas identifié et qu'il ne portait aucun laissez-passer.

M. Sean Robert MacRae a été présenté comme témoin de M. Clancy. Il a confirmé que M. Clancy portait effectivement son laissez-passer à sa ceinture et que plusieurs autres ne portaient pas leur laissez-passer. Contre-interrogé par M. Leduc, M. MacRae a révélé qu'il avait aussi reçu une amende et qu'il ne portait pas son laissez-passer comme il se doit, qu'il était soit dans son casier ou dans sa poche - il ne pouvait s'en souvenir précisément. Il a payé son amende. Il travaille avec M. Clancy la plupart du temps et il a pu constater que M. Clancy porte toujours son laissez-passer.

M. Clancy a présenté la pièce D-1, soit une note de service du directeur de l'aéroport de Sudbury, en date du 10 octobre 2000. Cette note intitulée « Dispositions appropriées relatives aux laissez-passer de zone réglementée » expose les peines reliées au fait d'avoir omis de porter son laissez-passer convenablement. Il ne décrit pas l'endroit où il doit être porté sur le vêtement extérieur mais un dépliant sur la Sensibilisation à la sûreté aux aéroports canadiens (S.S.A.C.) l'accompagnait. La peine pour une deuxième infraction est : « Suspension de 24 heures des prérogatives liées au laissez-passer de zone réglementée » M. Clancy a reçu une amende de 300 $.

DISCUSSION

Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'une affaire grave; en particulier, à la lumière d'événements récents. Par ailleurs, il y a des circonstances atténuantes :

  1. M. Clancy portait son laissez-passer au moment de l'infraction.
  2. Il a témoigné qu'alors qu'il était sur l'aire de stationnement, à l'endroit où M. Rehn l'a observé en compagnie de M. MacRae, il portait son laissez-passer. M. Rehn était toutefois à 100 verges de là et il regardait par la fenêtre. Il aurait dû confronter les deux membres du personnel alors qu'ils étaient dans l'aire de stationnement mais il a attendu qu'ils entrent dans la cuisinette.
  3. À ce moment-là, M. Clancy était assis à une table et son chandail cachait en partie son laissez-passer.
  4. La cuisinette est dans la zone réglementée de l'aérodrome.
  5. L'assistance piste nécessite beaucoup de mouvements corporels et on peut comprendre que fixer le laissez-passer sur le vêtement ou le porter à l'aide d'une corde ou d'une pince crocodile peut entraîner sa perte ou le fait qu'il se prenne dans la machinerie, l'équipement ou d'autres vêtements. Dans les circonstances, M. Clancy a posé un geste raisonnable en le fixant à sa ceinture.
  6. Par ailleurs, son chandail cachait son laissez-passer à l'occasion et c'était le cas lorsque M. Rehn l'a confronté dans la cuisinette.

À défaut d'observer le règlement en pratique, M. Clancy l'a fait en esprit. Son intention était de respecter la loi et les règles relatives au port du laissez-passer sur son vêtement extérieur. M. Hogan a déclaré qu'il se conformait au règlement depuis la rencontre sur la sûreté et la sécurité du 1 novembre 2000. Dans les circonstances, je considère une amende de 300 $ trop sévère et je la réduis à 25 $. Par le fait même, je reconnais le sens des responsabilités dont M. Clancy a fait preuve lors de l'audience et je sens qu'il ne sera pris à partie à cet égard à l'avenir.

Je conseille donc à M. Clancy et à ceux qui sont concernés par ce règlement de tenter d'obtenir l'appui de leur employeur afin qu'ils puissent attacher leur laissez-passer sur leur vêtement extérieur en toute sûreté à l'aide de velcro ou un autre matériel approprié dans les cas où ils se trouvent en situations atténuantes imputables à l'équipement, à la température et aux vêtements d'hiver encombrants. Que le personnel soit bien identifiées dans les zones réglementées est primordiale à la lumière des récents événements.

DÉCISION

À la conclusion de cette audience, j'ai décidé que John David Clancy avait contrevenu à l'article 41 du RSAC, le 26 juillet 2001. Toutefois, en raison des motifs susmentionnés, je réduis l'amende à 25 $.

Philip D. Jardim
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile