Décisions

Dossier no O-2719-49 (TAC)
Dossier no PBX5200530 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Samwail Khalil, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.1(1)b)


Décision à la suite d'une révision
Allister W. Ogilvie


Décision : le 12 mai 2003

TRADUCTION

Le ministre a établi que M. Khalil a cessé d'avoir les qualifications nécessaires pour que son certificat d'agent de contrôle porte l'annotation rayons X.

Une audience en révision de l'affaire en rubrique a été tenue le jeudi 17 avril 2003 à l'hôtel Sheraton Gateway de Toronto (Ontario) à 10 heures.

HISTORIQUE

Les inspecteurs de sûreté de Transports Canada surveillent et inspectent couramment les systèmes de sûreté des aéroports à travers le pays. À l'occasion, ils font subir un examen aux agents de contrôle détenteurs de permis qui surveillent les passagers au moment des modalités de pré-embarquement. Une des façons de faire subir un examen consiste à engager un inspecteur dans le processus de pré-embarquement en transportant un article qui simule un élément prohibé. Les inspecteurs surveillent alors le processus pour voir si les agents de contrôle détectent l'élément et appliquent les procédures prescrites.

Le 19 décembre 2002, ce type d'essai d'infiltration a été effectué au point de contrôle des passagers des vols transfrontaliers à l'Aéroport international Lester B. Pearson de Toronto.

M. S. Khalil était l'agent de contrôle désigné pour effectuer la fouille des bagages de cabine lorsqu'un essai d'infiltration a été effectué à son poste.

Transports Canada allègue qu'il n'a pas correctement interprété et discerné un élément prohibé. Transports Canada a alors suspendu l'annotation rayons X de son certificat d'agent de contrôle, dans les termes suivants :

En vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur l'aéronautique, le ministre a décidé de suspendre votre document d'aviation canadien susmentionné pour les raisons qui suivent :

Le 19 décembre 2002, vers 15 h 45, au point de contrôle des passagers des vols transfrontaliers, soit à l'aérogare 2 de l'Aéroport international L. B. Pearson, à la suite d'un essai d'infiltration effectué par Martin Mika, inspecteur de sûreté pour le compte de Transports Canada, vous, à titre d'agent de contrôle désigné par le ministre des Transports en vertu de l'article 4.7 de la Loi sur l'aéronautique, en effectuant une recherche dans les bagages de cabine à l'aide d'un détecteur radioscopique, n'avez pas démontré les qualifications nécessaires pour discerner et interpréter et l'élément contrôlé par rayons X, soit une grenade à main. Vous avez donc démontré que vous avez cessé d'avoir les qualifications nécessaires pour déceler les effets des passagers qui sont susceptibles de constituer une menace pour la sûreté de l'aviation civile et pour prendre les mesures qui s'imposent. Les aptitudes exigées des agents de contrôle figurent au Cours pour préposés au contrôle des passagers avant l'embarquement (PCPE), en date du 30 octobre 1996 et dans les Normes de désignation des agents de contrôle, mentionnées aux paragraphes 6 et 7 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne, en date du 23 mars 2000.

M. Khalil était en désaccord avec cette conclusion. Il a fait une demande d'audience de l'affaire devant le Tribunal de l'aviation civile, laquelle a eu lieu le 17 avril 2003 à Mississauga (Ontario).

LES ÉVÉNEMENTS

Les événements qui ont donné lieu à la suspension de l'annotation rayons X du certificat d'agent de contrôle de M. Khalil sont vus de façons différentes par les parties.

M. Martin Mika est l'inspecteur de sûreté de Transports Canada qui a procédé à l'essai avec l'aide de deux collègues, Mmes Terry Long et Lisa Cavuto.

Mme Long figurait sur la liste des passagers d'un vol en direction de Honolulu, ce jour-là. Une grenade inerte avait été placée dans son bagage de cabine, un sac à dos noir. À l'aérogare 2, un agent l'a dirigée au point de contrôle, ligne 5, où Mme  Lilia Villasanor effectuait les fouilles au détecteur radioscopique et M. Khalil fouillait les bagages de cabine.

M. Mika s'est placé près du point de contrôle pour observer l'essai. Mme Cavuto s'est placée plus loin derrière dans la zone stérile mais sa vue du point de contrôle n'était pas obstruée.

Le sac de Mme Long a été placé sur la courroie de l'appareil radioscopique, puis est entré dans la chambre de radioscopie. Mme  Villasanor l'a observé et a demandé à M. Khalil de le fouiller. Il a retiré le sac à dos de l'appareil et l'a de nouveau placé sur la courroie pour qu'il entre dans la chambre de radioscopie et ils ont tous deux visionné l'image. Il a ensuite laissé le sac à dos sortir de l'appareil. M. Khalil a posé une question à Mme  Long concernant le contenu alors qu'il était sur le point d'ouvrir le sac. À ce moment-là, M. Mika a mis fin à l'essai et a demandé à Mme Villasanor d'aller chercher son superviseur. Dès son arrivée, ils ont tous regardé à nouveau l'image radiographique du contenu du sac sur le moniteur de vérification.

Peu après, la grenade inerte a été retirée du sac à dos et Mme  Long a poursuivi son voyage. M. Mika a alors discuté de l'incident avec M. Khalil et Mme Villasanor. Par la suite, il a annulé les deux annotations rayons X des certificats des agents de contrôle.

M. Khalil dit que les choses ne se sont pas déroulées de cette façon. Lorsque le sac à dos de Mme Long est entré dans l'appareil, Mme Villasanor a arrêté l'appareil et lui a demandé son point de vue sur la nature de l'objet, puisqu'il y avait un objet rond dans le sac. M. Khalil ignorait lui aussi la nature de l'objet. À ce moment-là, M. Mika a dit à Mme Villasanor d'aller chercher son superviseur et elle est donc partie. M. Mika a fait signe à M. Khalil pour lui indiquer de repasser le sac à nouveau mais M. Khalil n'en a pas tenu compte.

Le superviseur est arrivé et il a dit à M. Khalil de démarrer l'appareil. Il a exécuté les directives du superviseur en remettant le sac à dos dans l'appareil. Il ne pouvait toujours pas discerner l'image; il ne pouvait ni voir la poignée, ni le ressort. Pour s'assurer de son contenu, il a décidé de le soumettre au dispositif de détecteur d'explosifs. Lorsque le sac à dos est sorti de l'appareil, M. Mika a tenté de s'en emparer. Ils tiraient le sac à dos dans un mouvement de va et vient entre les deux. M. Mika criait. Il a utilisé la force pour arracher le sac à dos des mains de M. Khalil.

M. Khalil a déclaré que le sac à dos noir et la grenade inerte présentés en preuve à l'audience n'étaient pas ceux que l'on avait utilisés au moment de l'essai, le 19 décembre 2002.

DISCUSSION

La preuve présentée par les témoins du ministre n'est pas en accord avec celle présentée par M. Khalil. Plusieurs éléments diffèrent et le plus évident est l'affirmation de M. Khalil selon laquelle le sac à dos et la grenade inerte en preuve ne sont pas ceux qui ont été utilisés pendant l'essai du 19 décembre.

Mme Long a témoigné que le sac à dos était son propre sac. Elle a identifié la grenade inerte à l'audience comme étant celle utilisée au moment de l'essai. Elle est inspectrice pour le compte de Transports Canada, non pour la sûreté mais pour la division de la sécurité des cabines. Elle n'effectuait pas l'essai elle-même mais on se servait d'elle pour transporter l'objet, alors qu'elle entreprenait un voyage personnel. Un agent l'a dirigé vers l'équipement de contrôle de cette ligne en particulier. Elle s'est donc retrouvée au poste de M. Khalil par hasard, de sorte qu'aucune question de présélection ni de partialité n'est en cause. À la suite de l'essai, elle a poursuivi son chemin puisque la suspension des annotations ne la concernait pas. Elle était donc en quelque sorte une partie non concernée.

Alors, pour quelle raison serait-elle partie prenante d'une tromperie, en substituant un sac à dos et une grenade à ceux qu'elle avait utilisés le 19 décembre 2002 ? Je crois que le meilleur point de vue est qu'elle ne l'a pas fait. Pour les raisons qui précèdent, je considère qu'elle est un témoin crédible et que son témoignage est digne de foi. Et pourtant, M. Khalil nie que le sac à dos et la grenade présentés en preuve soient ceux utilisés ce jour-là.

M. Mika ainsi que Mmes Long et Cavuto ont tous corroboré la séquence des événements entourant l'essai, par exemple qu'on a demandé à Mme Villasanor d'aller chercher son superviseur seulement après que l'essai ait été terminé. Par ailleurs, M. Khalil nous dit qu'on l'a envoyé chercher pendant l'essai.

Mme Cavuto a dit que le ton de M. Mika était calme et amical et que M. Khalil était furieux et agressif. Mais, selon M. Khalil, c'est M. Mika qui criait.

Je considère que le témoignage de M. Khalil est teinté de son désir que le Tribunal considère la preuve sous un angle qui lui est favorable. Son affirmation catégorique selon laquelle le sac à dos et la grenade en preuve n'étaient pas ceux qui ont été utilisés à l'essai équivaut à traiter les témoins du ministre de menteurs délibérés. Mais je ne vois aucune preuve de cela et je rejette son affirmation. Il ne me reste que la conclusion selon laquelle M. Khalil n'est pas franc. Lorsque la preuve est contradictoire, je préfère celle présentée par les témoins du ministre.

Le ministre doit démontrer que M. Khalil a cessé d'avoir les qualifications nécessaires pour discerner et interpréter correctement un dispositif inerte sur l'appareil de radioscopie et pour réagir adéquatement par la suite lorsque ces dispositifs sont décelés par l'appareil.

J'accepte le témoignage des témoins du ministre selon lequel le dispositif était clairement discernable sur l'image radiographique. De plus, en laissant le sac à dos quitter la chambre de radioscopie, M. Khalil n'a pas suivi la première des nombreuses procédures prescrites lorsqu'un dispositif est détecté.

M. B. Khalil, agent de M. S. Khalil, a prétendu que la méthodologie utilisée par M. S. Khalil était fidèle. Le fait est que certains témoins ont convenu que si une personne n'est pas certaine de la lecture d'un objet sur l'image radiographique, elle doit la refaire. Je n'ai aucun doute quant à ce témoignage. Toutefois, en ce qui concerne l'essai, les témoins du ministre ont dit que l'image était claire. Ils ont dit qu'il n'y avait aucun doute qu'il s'agissait d'une image de grenade à main. Sachant cela, certaines étapes procédurales étaient obligatoires et M. Khalil ne les a pas effectuées.

DÉCISION

Le ministre a établi que M. Khalil a cessé d'avoir les qualifications nécessaires pour que son certificat d'agent de contrôle porte l'annotation rayons X.

Allister Ogilvie
Vice-président
Tribunal de l'aviation civile