Décisions

Dossier no O-2740-41 (TATC)
Dossier no 5504-048018 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Heli-express Aviation Inc., intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 202.13(2)


Décision à la suite d'une révision
Samuel J. Birenbaum


Décision : le 29 juillet 2003

TRADUCTION

Je considère que Heli-Express Aviation Inc. a effectivement contrevenu au paragraphe 202.13(2) du Règlement de l'aviation canadien. En ce qui a trait à l'amende, je considère qu'une amende de 1 000 $ indique l'importance que nous accordons au fait qu'un aéronef circule sans certificat d'immatriculation valide dans ces conditions particulières. Ce montant est payable au Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal d'appel des transports du Canada dans les quinze jours de la signification de cette décision.

Une audience en révision de l'affaire en rubrique a été tenue le jeudi 8 mai 2003 à 10 h, à la Cour fédérale du Canada, à Toronto (Ontario).

Au début de l'audience, le représentant du ministre a présenté une requête pour modifier l'Avis d'amende pour contravention, daté du 3 janvier 2003, afin de modifier le libellé de la deuxième ligne du premier chef d'accusation par «  à six occasions  » au lieu de «  à huit occasions  ». Il n'y a eu aucune objection à ce changement et l'Avis d'amende pour contravention a été modifié et se lit «  à six occasions  ». Aucune autre affaire préalable à l'audience n'a été mise de l'avant à ce moment.

HISTORIQUE

Le représentant du ministre a indiqué que le 5 novembre 1997, un hélicoptère immatriculé C-GTDA a été acheté par la compagnie «  1127220 Ontario Inc.  ». M. Nuosci de Heli-Express Aviation Inc. [ci-après Heli-Express] est l'unique propriétaire de cette compagnie.

La pièce M-1 confirme l'existence d'un certificat d'immatriculation. Le certificat porte la date du 9 mars 1998 et fait foi de l'immatriculation du GTDA, un hélicoptère de Bell Helicopter, division Textron de Textron Inc., modèle 206B, no de série 3130. À cette pièce est jointe une lettre datée du 24 octobre 2002 de M. Lindsay H. Cadenhead, surintendant au ministère des Transports de la région de l'Ontario, laquelle tient lieu d'un certificat d'immatriculation commercial, temporaire, non-transférable pour l'hélicoptère en question et qui n'est pas valide après le 1er décembre 2002 ou à la réception des documents officiels, si ces derniers sont établis antérieurement. À l'expiration de ce certificat ou advenant un changement du propriétaire de l'aéronef dans la période mentionnée, l'immatriculation de l'aéronef sera considérée comme annulée. Un deuxième certificat d'immatriculation pour le même aéronef, le C-GTDA, a été délivré le 30 octobre 2002 pour l'hélicoptère 206B, no de série 3130, propriété d'Heli-Express.

La pièce M-2 indique un acte de vente pour l'hélicoptère, de même qu'une entente de location entre 1127220 Ontario Inc. et Heli-Express, pour la période du 5 novembre 1997 au 5 novembre 2000. Une autre entente de location pour cet aéronef se trouve à la partie «  C  » de la pièce M-2, indique une période de location du 28 octobre 2002 au 5 novembre 2099 et est datée à Ottawa, le 19 mars 2003.

M. Richard Newcombe a été mis au courant de la situation par un autre inspecteur, M. Miller. Le 29 octobre 2002, M. McMahon a été informé que le certificat d'immatriculation de l'aéronef incriminé n'était pas valide à ce moment. L'aéronef avait été utilisé sans certificat pendant environ deux ans.

On a obtenu des copies du carnet de route et la pièce M-4 indique six vols pendant la période en question, sans certificat d'immatriculation valide. M. Gillespie, un autre inspecteur de Transports Canada, a indiqué dans son témoignage que le certificat original d'immatriculation se termine automatiquement au changement de propriétaire ou à l'expiration d'une location de l'aéronef.

En contre-interrogatoire, M. Nuosci a indiqué que la compagnie qui possède l'aéronef et son bail appartient à une seule et même personne. Le locateur et le locataire sont un seul et même individu. M. Nuosci ne savait pas que le certificat d'immatriculation expirait advenant le transfert de l'aéronef entre les deux compagnies, dont il est l'unique propriétaire. De plus, il ne savait pas que le changement de bail ou son expiration entraînait l'invalidité dudit certificat d'immatriculation.

La poursuite du contre-interrogatoire a révélé que M. Nuosci a d'abord été informé, par télécopie en date du 9 octobre 2002, que l'aéronef n'avait pas de certificat d'immatriculation. Il a répondu immédiatement le jour suivant, par écrit, et a pris des dispositions pour la constitution d'un nouveau bail de sorte que la garde légale de l'aéronef soit convenablement établie. Il était l'unique décideur, la partie responsable et le seul responsable de l'entité juridique.

En réinterrogatoire, il est ressorti qu'à l'expiration du bail, le locateur a automatiquement conservé la garde légale du GTDA conformément à l'acte de vente.

M. Lindsay Cadenhead, surintendant de la délivrance des licences et immatriculation à Transports Canada, a témoigné qu'il avait reçu une lettre le 8 mai, reproduite à la pièce M-8, laquelle prolongeait le bail de «  1127220 Ontario Inc.  » soit le locateur de «  Heli-Express Aviation Inc.  » jusqu'en 2099. Le surintendant Cadenhead a indiqué qu'en raison de l'expiration du bail, il ne pouvait plus être prolongé et, juridiquement, le certificat d'immatriculation de l'aéronef en question n'était plus en vigueur.

En contre-interrogatoire, M. Nuosci a indiqué que puisqu'il n'était pas au courant de l'obligation de demander un nouveau certificat d'immatriculation à la suite d'un transfert de propriété et à l'expiration d'un bail, il ne s'était rien produit de mauvais étant donné qu'il n'y avait eu aucun changement de propriétaire, de responsabilité légale et qu'en fait, ses actions n'avaient entraîné aucun préjudice. Il n'avait nullement l'intention de désobéir, même s'il ne connaissait pas les conséquences qui s'en suivraient.

LA LOI

Le paragraphe 202.13(2) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) se lit comme suit :

202.13 (1) Sont soustraits à l'application du présent article :

a) les ailes libres;

b) les parachutes.

(2) Sauf dans les cas où une autorisation est délivrée en application des paragraphes 202.14(1), 202.42(3) ou 202.43(1), il est interdit d'utiliser un aéronef au Canada à moins qu'il ne soit immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger qui a conclu avec le Canada un accord permettant l'utilisation au Canada d'un aéronef immatriculé dans cet État.

202.14 (1) Sur réception d'une demande présentée par écrit, le ministre délivre une autorisation écrite pour permettre l'utilisation au Canada d'un aéronef non immatriculé et peut spécifier dans l'autorisation les conditions d'utilisation de l'aéronef qui s'imposent pour en assurer la sécurité et la bonne utilisation si, à la fois :

a) l'aéronef a été construit au Canada;

b) l'aéronef est utilisé par le constructeur;

c) l'aéronef est utilisé au Canada pour :

(i) un vol d'essai d'un modèle de production,

(ii) un vol de réception effectué par le client,

(iii) un vol effectué aux fins de l'achèvement de sa construction ou de son exportation;

d) une marque d'immatriculation a été réservée à l'aéronef en application du paragraphe 202.02(1);

e) les marques sont apposées sur l'aéronef conformément aux articles 202.01 ou 202.07;

f) le constructeur a qualité pour être le propriétaire enregistré d'un aéronef canadien selon l'article 202.15.

[...]

202.42 [...]

(3) Le ministre délivre, en vue de la tenue d'une manifestation aéronautique spéciale au Canada qu'il a autorisée en application de la sous-partie 3 de la partie VI, une autorisation écrite pour permettre l'utilisation au Canada d'un avion ultra-léger non immatriculé au Canada si l'organisateur de la manifestation aéronautique spéciale satisfait aux exigences des Normes sur le marquage et l'immatriculation des aéronefs.

202.43 (1) Le ministre peut, dans le cas d'un aéronef immatriculé dans un État étranger qui n'est pas un État contractant ou dans un État étranger qui n'a pas conclu avec le Canada un accord permettant l'utilisation au Canada d'un aéronef immatriculé dans cet État, délivrer une autorisation écrite pour permettre l'utilisation de l'aéronef au Canada et y spécifier les conditions d'utilisation de l'aéronef qui s'imposent pour en assurer la sécurité et la bonne utilisation.

LA PREUVE PAR L'INTIMÉE

M. Dominic Nuosci a témoigné qu'il est président d'Heli-Express laquelle a été mise sur pied en 1997, qu'il avait un bail d'aéronef de trois ans mais que le bail avait été détruit dans un incendie criminel. M. McMahon a été embauché en qualité de pilote en chef et gestionnaire des opérations en février 2000; il ne connaissait ni l'existence du bail, ni son expiration. Il croyait que le bail avait une durée indéterminée. L'assurance était au nom des deux compagnies et lorsque le bail a expiré, il avait la ferme intention de continuer le bail indéfiniment et d'utiliser l'aéronef dans ces conditions. Il a témoigné avoir reçu une lettre de Transports Canada, le 26 octobre 2000, lui demandant s'il y avait eu un changement de propriétaire de l'aéronef. Il a répondu qu'il n'y en avait pas eu, étant donné qu'il n'a pas considéré que sa propriété avait changé d'une quelconque façon. Informé de l'annulation de son certificat d'immatriculation, il a immédiatement fait une demande pour en obtenir un nouveau et il a payé un montant supplémentaire pour accélérer le processus.

La pièce D-1 contient une lettre de Transports Canada en date du 26 octobre 2000, signée par F. Sowres, qui demande des renseignements sur l'aéronef C-GTDA, plus particulièrement le nom et l'adresse complets du nouveau propriétaire du certificat d'immatriculation, ainsi que l'emplacement dudit aéronef. Une réponse immédiate indiquant qu'aucun changement de propriétaire n'avait eu lieu est parvenue au ministre.

PLAIDOYER FINAL

Le ministre a indiqué qu'il s'agissait d'une infraction de responsabilité stricte et que l'intimée avait eu amplement le temps de corriger les erreurs commises. Il a indiqué que l'amende de 5 000 $ demandée alors par le ministre portait uniquement sur un chef d'accusation, bien que six chefs d'accusation aient été soulevés. Cette amende était importante, afin de faire en sorte que les compagnies adhèrent au Règlement.

L'intimé a indiqué qu'il n'a pas cru que le certificat d'immatriculation n'était pas valide, étant donné que les deux compagnies en question appartenaient à un propriétaire unique et relevaient entièrement de sa direction. Il a cru qu'il effectuait seulement une modification interne, ce qui n'aurait aucune incidence néfaste à l'extérieur de l'organisation. Sa compagnie a été l'unique responsable en tout temps, il n'a pas eu l'intention de nuire, de tromper et il a répondu rapidement aux demandes qui lui ont été adressées. Il déclare qu'il n'avait jamais eu de condamnation ou d'amende pour quelque infraction, aussi mineure soit-elle, et qu'il considérait qu'il ne méritait pas l'amende actuelle de 5 000 $ dans les circonstances, ce qui porterait sérieusement atteinte à sa viabilité économique.

Le ministre a répondu qu'il est très grave de piloter un aéronef sans certificat d'immatriculation valide et de le faire sciemment.

L'intimée, dans le cas en l'espèce, a été informée au moins six mois à l'avance par la compagnie d'assurance qu'il y avait un problème concernant le certificat d'immatriculation. Il semble que les propriétaires n'étaient pas au courant des conséquences et aucune action n'a été entreprise immédiatement.

DÉCISION

Pour prouver une infraction de responsabilité stricte, le ministre doit uniquement établir que le geste prohibé a été commis, selon la prépondérance des probabilités. Dans cette cause, M. Flewelling a soulevé de façon satisfaisante les facteurs servant à prouver que le certificat d'immatriculation n'était pas en vigueur pour une période de temps prolongée et que le changement de propriétaire et la fin du bail avaient manifestement eu lieu. Bien que l'ignorance de la loi ne puisse soustraire quiconque à ses obligations, je suis néanmoins impressionné par la conduite de MM. Nuosci et McMahon, qui ont tous deux témoigné sous serment, de façon franche, qu'ils n'avaient pas l'intention de tromper ou d'éviter les faibles coûts du nouveau certificat d'immatriculation. Ils ont prétendu que ce qu'ils ont fait représentait ce que toute personne raisonnable aurait fait dans les circonstances, faute d'information adéquate et croyant qu'il n'y a pas en soi matière à conséquences graves dans le cas d'un transfert de propriété entre deux compagnies à propriétaire unique.

Que le ministre prescrive que tous les aéronefs soient immatriculés est visiblement un aspect important du règlement, de l'immatriculation et, à la limite, de la sécurité aéronautique, et représente un élément très sérieux et très important des rouages réglementaires qui doivent être imposés par le ministre. Je considère que l'intimée, Heli-Express, est coupable des six chefs d'accusation et a effectivement contrevenu au paragraphe 202.13(2) du RAC. Chef d'accusation no 1 : aux dates mentionnées entre le 11 et le 17 octobre 2002, dans la province de l'Ontario, Heli-Express a utilisé un hélicoptère Bell 206B, le C-GTDA, à six occasions alors que le certificat d'immatriculation de l'aéronef n'était pas en vigueur.

En ce qui a trait à l'amende, je considère qu'il n'est pas nécessaire à ce moment-ci d'imposer une amende de 5 000 $ étant donné que l'effet dissuasif ne rentre pas en ligne de compte lorsque l'intimée se confond déjà en excuse et a plaidé avoir commis des erreurs qui, en apparence, ne semblent pas intentionnelles. Il semble y avoir lieu de mieux éduquer le milieu de l'aviation en ce qui a trait à cette loi et les représentants du ministre voudront sans doute prendre en considération certaines façons de le faire. Je considère qu'une amende de 1 000 $ témoigne de l'importance que nous accordons au fait qu'un aéronef soit utilisé sans certificat d'immatriculation valide dans ces conditions particulières.

S. Birenbaum, MD, CCFP
Conseiller
Tribunal d'appel des transports du Canada