Décisions

Dossier no A-1235-33 (TAC)
Dossier no 6504-P-423437-27568 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Donald Curlene Mews, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, art 7.7
Règlement de l'Air, C.R.C 1978, ch. 2, al. 210(1)a)

Certificat de navigabilité, Aéronef surchargé


Décision à la suite d'une révision
Philip D. Jardim


Décision : le 1er novembre 1996

TRADUCTION

Donald Curlene Mews a contrevenu à l'alinéa 210(1)a) du Règlement de l'Air. L'amende imposée de 250,00 $ payable au Receveur général du Canada doit parvenir au Tribunal dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

L'audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mardi 29 octobre 1996 à 10 h à l'hôtel Aurora dans la ville de Goose Bay (Labrador).

HISTORIQUE

Le 26 octobre 1995, un Cessna 172 portant les marques d'immatriculation CF-YJZ et piloté par Donald Mews a décollé de Goose Bay en direction de Davis Inlet au Labrador. À la suite d'une plainte déposée par Jim Hudson de Northern Lights Air Service, l'aéronef aurait été sommé de revenir à Goose Bay par le Contrôle de la circulation aérienne. Il a atterri après un vol approximatif de douze minutes. La GRC avait été convoquée et attendait M. Mews à son retour. Le chargement de l'aéronef a été pesé sur une balance numérique et on a découvert que l'aéronef transportait un surplus de 63 livres. Transports Canada a imposé une amende de 250,00 $ à M. Mews en conséquence de sa contravention à l'alinéa 210(1)a) du Règlement de l'Air rendant le certificat de navigabilité de l'aéronef invalide.

LA LOI

L'alinéa 210(1)a) du Règlement de l'Air se lit comme suit :

210. (1) Il est interdit de piloter ou de tenter de piloter un aéronef, autre qu'une aile libre ou un avion ultra-léger, à moins que l'un des documents suivants n'ait été délivré à l'égard de l'aéronef et que les conditions auxquelles ce document est assujetti ne soient respectées :

a) un certificat de navigabilité délivré en vertu de la présente partie ou des lois du pays d'immatriculation de l'aéronef;

LA PREUVE

M. George Riopka, directeur régional de l'application des règlements d'aviation civile de Transports Canada à Moncton a déclaré que le titulaire du document lui avait téléphoné environ quarante minutes avant l'audience et lui avait dit que :

a) le mauvais temps à Davis Inlet l'empêchait d'être présent à l'audience;

b) il ne s'opposait pas à ce que l'audience se déroule sans lui;

c) la principale raison pour laquelle il avait voulu l'audience était de savoir qui avait déposé la plainte contre lui;

d) il ne le savait pas alors mais il sait maintenant que son aéronef était surchargé le 26 octobre 1995; cependant il ne l'avait pas fait en connaissance de cause;

e) il a admis qu'il avait tort et qu'il comptait payer l'amende à la fin de l'audience.

L'agent Guy Dimitroff de la GRC a témoigné que le 26 octobre 1995, il avait été envoyé à l'aéroport de Goose Bay pour mener une enquête sur la surcharge de l'aéronef de Donald Mews à la suite d'une plainte déposée par Jim Hudson de Northern Lights Air Service.

L'agent Dimitroff a inspecté les documents de l'aéronef et a fait peser le chargement de l'aéronef sur une balance numérique (préalablement étalonnée) du hangar de Labrador Air Services. On a alors pris des photos du chargement (pièce M-4). M. Mews a donné son entière collaboration. L'agent a communiqué avec le bureau de Transports Canada à Moncton par téléphone; les calculs alors effectués ont permis de conclure que l'aéronef transportait une surcharge de 63 livres à son départ de Goose Bay (pièce M-7).

DÉCISION

La preuve est évidente. L'admission de M. Mews de sa culpabilité à M. Riopka qui l'a ensuite rapporté sous serment lors de l'audience ne laisse pas de doute sur la transgression telle qu'alléguée par le ministre.

Si M. Mews s'était présenté aujourd'hui à l'audience, il aurait peut-être pu démontrer sa diligence raisonnable dans la mesure où n'ayant pas pesé le chargement sur une balance numérique, il avait peut-être utilisé un moyen moins précis de l'évaluer. Soixante-trois livres peuvent très bien se situer dans les limites d'une erreur d'évaluation. Je soupçonne de plus que la plainte a été déposée par un plaignant qui en voulait personnellement à M. Mews. Cependant, puisque M. Mews ne s'est pas présenté, je suis lié par le sous-alinéa 7.9(3)b)(i) de la Loi sur l'aéronautique. Il a admis à M. Riopka que son aéronef était surchargé et je suis donc obligé de déclarer que :

Donald Curlene Mews a contrevenu à l'alinéa 210(1)a) du Règlement de l'Air.

Philip D. Jardim
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile