Décisions

Dossier no A-1273-33 (TAC)
Dossier no 6504-C-006612-27038 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Labrador Travel Air Limited, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7


Décision à la suite d'une révision
Ronald E. McLeod


Décision : le 4 septembre 1996

TRADUCTION

Je conclus que Labrador Travel Air Limited a contrevenu au paragraphe 12(3) de l'Arrêté sur les transporteurs aériens utilisant des avions petits porteurs. La décision du ministre d'imposer une amende de 500,00 $ est confirmée. l'amende, payable au receveur général du canada, doit parvenir au tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

L'audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mardi 20 août 1996 à 10 h à l'hôtel Aurora de la ville de Goose Bay (Labrador).

HISTORIQUE

L'Avis d'amende pour contravention délivré à Labrador Travel Air Limited se lit comme suit :

En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de vous imposer une amende parce que vous avez contrevenu aux dispositions suivantes :

L'Arrêté sur les transporteurs aériens utilisant des avions petits porteurs, (ONA, série VII, no 3), paragraphe 12(3) : à savoir qu'entre le 15e jour de mai 1995 et le 7e jour d'août 1995, vous avez autorisé le retour en service d'un aéronef et l'avez utilisé, soit l'aéronef Partenavia P68C portant l'immatriculation canadienne C-GJSH alors qu'il ne se conformait pas à la consigne de navigabilité 93-02-05 applicable au moteur portant le numéro de série L-23709-51A installé sur le C-GJSH et avez de ce fait contrevenu au paragraphe 7.6(2) de la Loi sur l'aéronautique, modifiée par L.R., ch. A-3, art. 1.

L'intimé a comparu sans l'aide d'un avocat. Avant le déroulement de la cause, j'ai donné un bref aperçu du déroulement de l'audience à l'intention de l'intimé.

Le requérant devait présenter la cause du ministre à la suite de quoi l'intimé présenterait sa défense. Les deux parties auraient l'occasion de contre-interroger, de répliquer et de présenter un résumé.

J'ai demandé au requérant si toutes les preuves à présenter avaient été remises à l'intimé, ce à quoi il a répondu affirmativement. L'intimé a signalé qu'il avait un dossier de preuves en sa possession mais qu'il ne l'avait reçu que dans la soirée précédant l'audience. Il a ajouté que le dossier avait été envoyé au responsable de l'exploitation, Irving Powell, mais que celui-ci étant absent, le dossier avait été mis de côté. Le dossier avait été posté le 8 août 1996. L'intimé a déclaré qu'il était prêt à commencer l'audience.

EXPOSÉ DU REQUÉRANT

M. Allan Sharpe a prêté serment. Il a déclaré qu'à titre d'inspecteur de la navigabilité de Transports Canada, il avait effectué une vérification chez Labrador Travel Air Limited le 7 août 1995. M. Sharpe était le seul vérificateur. Au cours de la vérification, il a découvert une non-conformité à une consigne de navigabilité (CN).

La non-conformité à la CN concernait un aéronef Partenavia P68C portant l'immatriculation canadienne C-GJSH au nom de Labrador Travel Air Limited. Le reste du témoignage de M. Sharpe consistait en la présentation d'un certain nombre de pièces. La première pièce, M-1, était une copie du certificat d'immatriculation indiquant que le C-GJSH était un aéronef Partenavia P68C immatriculé au nom de Labrador Travel Air Limited en date du 13 mai 1992. La pièce M-2 était une copie du certificat de navigabilité du C-GJSH daté du 28 octobre 1987.

Les pièces M-1 et M-2 et certaines autres pièces présentées par la suite étaient des photocopies d'originaux. Les photocopies portaient toutes la mention « Copie certifiée conforme », des initiales et une date. Malheureusement, les initiales de la plupart des photocopies étaient illisibles et il n'y avait pas de mention de l'identité du signataire.

La pièce M-3 était une copie des résultats de la vérification effectuée chez Labrador Travel Air et relevant une non-conformité. Les résultats constituaient la conclusion de la vérification de M. Sharpe, ce qu'il a confirmé sous serment.

Les résultats de la vérification faisaient état d'une non-conformité au Manuel de contrôle de maintenance, article 4.1 selon lequel : (Traduction) « Sur réception d'une CN, le responsable de la qualité doit s'assurer de la conformité à la CN et que les inscription appropriées sont effectuées au carnet ». Plus précisément, la CN FAA 93-02-05 n'a jamais été appliquée à l'égard du moteur gauche installé sur l'aéronef C-GJSH. L'aéronef a été utilisé pendant 139 heures depuis que la dernière CN d'usage a été effectuée au moteur droit, ce qui a été fait au cours d'une révision du moteur.

Les articles 4.0, 4.1 et 4.2 du Manuel de contrôle de Labrador Travel Air constituent la pièce M-4 et ont été présentées à l'appui des conclusions de la pièce M-3.

L'article 4.1 traite du programme d'inspection de l'aéronef et décrit les étapes à suivre à l'égard de toutes les CN applicables.

La pièce suivante, M-5, relève du bulletin de service obligatoire 342B établi par le fabricant du moteur, Textron Lycoming. Il traite de l'inspection et de l'installation des canalisations de carburants et des colliers de fixation. Les moteurs couverts par le bulletin 342B comprennent entre autres le IO-360-A1B6 (page 7 de 33).

Le bulletin de service obligatoire (pièce M-5) a donné lieu à la pièce M-6, une directive de navigabilité établie par Textron Lycoming entrant en vigueur le 14 juin 1993 et portant le numéro 342A(B). La CN traitait de l'inspection des canalisations de carburants. Pour se conformer à la CN, l'inspection des canalisations de carburants devait être effectuée dans les 25 heures suivant la mise en vigueur de la CN et par la suite, à chaque inspection annuelle, à chaque inspection de 100 heures, à chaque révision du moteur ainsi qu'après tout travail d'entretien effectué sur le moteur où il faut débrancher, déplacer ou desserrer les injecteurs des canalisations de carburants. Les injecteurs des canalisations de carburants devaient être inspectés conformément au bulletin de service 342A du 26 mai 1992 de Textron Lycoming et tout injecteur de canalisation de carburants qui ne répondait pas aux conditions de remise en service prévues audit bulletin devait être remplacé au besoin.

La pièce M-7 est un imprimé informatisé décrivant les deux moteurs du C-GJSH Partenavia P68C comme suit :

  • Deux moteurs Avco Lycoming

Modèle IO-360-A1B6, Numéro de série L23709-51A

Modèle IO-360-A1B6, Numéro de série L23717-51A.

Un rapport d'information de navigabilité annuel certifié sous serment par M. Sharpe a ensuite été présenté en guise de pièce M-8. Le rapport confirme également que l'aéronef C-GJSH comprend deux moteurs Lycoming de modèle IO-360-A1B6 portant les numéros de série L23709-51A et L23717-51A.

La pièce M-9 constitue une photocopie du livret moteur du modèle IO-360-A1B6 d'Avco Lycoming, moteur portant le numéro de série L-23709-51A. Les pièces précédentes confirmaient que ce moteur est le moteur gauche du Partenavia P68C portant l'immatriculation canadienne C-GJSH au nom de Labrador Travel Air. L'agent chargé de présenter le cas pour le ministre ainsi que M. Sharpe ont signalé qu'ils n'avaient réussi qu'à obtenir le livret du moteur gauche, en dépit de l'envoi d'une lettre recommandée demandant formellement les livrets des deux moteurs.

J'ai demandé à M. Sharpe pourquoi il n'avait pas fait de copies des livrets moteur au moment de sa vérification et il a répondu qu'il n'y avait pas de photocopieur sur les lieux de la vérification. Une partie de la pièce M-9 constitue une partie du livret moteur relié à la CN. La page s'intitule (traduction) « Registre de moteur – Consignes de navigabilité – Bulletins de service ». La page ne comportait pas d'inscription. M. Sharpe a indiqué que la conformité à la CN devait figurer sur cette page mais qu'il arrive que les inscriptions soient plutôt effectuées au dossier d'entretien régulier. Mais là encore, il n'y avait ni mention ni preuve relative à la CN figurant aux pages du dossier d'entretien faisant partie du livret moteur. M. Sharpe a déclaré que ce moteur n'a jamais été conforme à la CN et que le deuxième moteur qui avait été révisé n'était plus conforme à la CN depuis quelque temps déjà.

La pièce suivante, M-10, était une copie du certificat d'exploitation établi par Transports Canada pour Labrador Travel Air Limited. On a mentionné le fait que le certificat reposait sur l'observation par le transporteur des conditions prévues au certificat et à sa conformité aux dispositions pertinentes de la Loi sur l'aéronautique, au Règlement de l'Air et aux Ordonnances sur la navigation aérienne y afférentes.

Voilà qui a conclu le témoignage de base de M. Sharpe.

CONTRE-INTERROGATOIRE

M. Powell a signalé que le témoignage de M. Sharpe concernant la disponibilité d'un photocopieur chez Labrador Travel Air était une erreur puisque ce dernier possède un photocopieur. Il a demandé à M. Sharpe s'il se souvenait avoir reçu copies de certains documents qu'il avait demandées durant la vérification et M. Sharpe a admis qu'en effet, il avait reçu des copies. J'ai demandé à M. Sharpe s'il voulait corriger son témoignage concernant le fait qu'il n'y avait pas de photocopieur disponible chez Labrador Travel Air. Il ne pouvait d'abord pas se rappeler avoir fait ce commentaire mais à l'examen de son témoignage, il a convenu qu'il avait commis une erreur et il l'a corrigée.

EXPOSÉ DE L'INTIMÉ

M. Powell a prêté serment. Il a déclaré être président de Labrador Travel Air Limited et pilote d'expérience possédant plus de 14 000 heures de vol. Il a déclaré qu'il ne ferait jamais rien pour compromettre la sécurité de vol.

M. Powell a déclaré être certain que son MEA avait inspecté les canalisations de carburants à chaque inspection régulière mais qu'il ne connaissait probablement pas la CN à remplir au moment de l'inspection. Il a supposé qu'ils n'avaient probablement jamais reçu la lettre ou les renseignements concernant cette CN et que c'est pourquoi ils ne la connaissaient pas.

M. Powell a ensuite commenté sur le fait de n'avoir envoyé qu'un seul livret moteur. Il a déclaré qu'il avait parlé à quelqu'un de Transports Canada en octobre 1995, ne sachant plus très bien qui, et qu'on lui avait dit qu'il n'était pas nécessaire d'envoyer les deux livrets moteur, un seul suffisait.

À plus d'une reprise, M. Powell a fait des commentaires peu flatteurs sur les mesures prises par Transports Canada contre lui et j'ai dû le rappeler à l'ordre pour y mettre fin. Sous serment, M. Powell a mentionné qu'antérieurement Transports Canada avait pris des mesures contre lui parce que l'affichage à l'intérieur de son aéronef n'était pas bilingue et qu'il estimait que Transports Canada le pénalisait injustement sans adopter les mêmes mesures à l'endroit des autres petits transporteurs de la région.

CONTRE-INTERROGATOIRE

M. Riopka a demandé à M. Powell pourquoi son entreprise n'avait pas répondu à la demande initiale de Transports Canada d'août 1995 lui demandant de soumettre les livrets moteur. M. Powell a déclaré qu'il n'était pas au courant de cette lettre qui avait probablement été adressée à son frère, directeur de l'exploitation.

M. Riopka a alors déclaré que le fait de ne pas avoir reçu les livrets moteur à la suite de la demande initiale d'août 1995 avait donné lieu à l'envoi d'une lettre recommandée en date du 6 septembre 1995 constituant la pièce M-11. La lettre demandait à Labrador Travel Air, conformément à l'alinéa 808 (1) d) du Règlement de l'Air de présenter à Transports Canada les livrets moteur et le carnet de route d'aéronef du Partenavia P68C portant les marques d'immatriculation C-GJSH. Les carnets devaient être soumis avant le 27 septembre 1995. M. Riopka a signalé qu'il n'avait pas reçu les carnets en question à la date mentionnée. Il a fallu effectuer d'autres appels téléphoniques auprès de Labrador Travel Air en octobre et finalement, le carnet moteur du moteur gauche est parvenu à Transports Canada le 30 octobre 1995. M. Powell a déclaré que la lettre recommandée était adressée à M. Irving Powell qui était à l'extérieur de la province à l'époque et qu'il est possible que la lettre ait été mise de côté. J'ai souligné à M. Powell que la lettre était recommandée et qu'il avait fallu signer à sa réception, ce à quoi il n'a pas réagi.

RÉSUMÉ DU REQUÉRANT

En guise de conclusion, M. Riopka a déclaré que le ministre a démontré que Labrador Travel Air était propriétaire de l'aéronef Partenavia P68C portant les marques d'immatriculation C-GJSH dont les moteurs étaient soumis à une CN par le fabricant des moteurs. Le ministre a également démontré que Labrador Travel Air ne s'était pas conformé à la CN.

M. Riopka a signalé que la CN concernait la sécurité de vol et la possibilité d'incendie durant le vol causé par la rupture des canalisations de carburant. La situation est importante au point que la CN exige qu'on s'y conforme par un examen à intervalle régulier.

RÉSUMÉ DE L'INTIMÉ

L'intimé n'a pas présenté de résumé.

DISCUSSION

Le ministre a démontré que Labrador Travel Air est effectivement propriétaire de l'aéronef Partenavia P68C portant l'immatriculation canadienne C-GJSH. Transports Canada a également démontré que l'aéronef possède des moteurs Avco Lycoming assujettis à un bulletin de service et à une CN subséquente entrée en vigueur le 14 juin 1993. Le ministre a également démontré qu'il n'y a aucune preuve écrite indiquant que Labrador Travel Air se soit conformée à la CN.

Durant son exposé, le ministre a également signalé la difficulté d'obtenir les preuves appropriées, soit les carnets moteur, de Labrador Travel Air.

M. Powell n'a pas pu fournir d'explication plausible sur la raison pour laquelle son entreprise ne s'est pas conformée à la CN. Il est possible, comme il l'a signalé, que la raison repose sur le fait qu'il n'ait pas reçu la lettre concernant la CN mais il n'en reste pas moins qu'il incombe à l'exploitant ou au propriétaire d'aéronef de connaître les CN relatives à leur aéronef.

Le présent cas est relativement simple. Le ministre a démontré que l'intimé a commis une infraction. L'intimé n'a pas en outre offert d'explication plausible sur la raison pour laquelle son entreprise ne s'est pas conformée à la CN. Si le mécanicien d'entretien d'aéronef de l'intimé avait donné un témoignage expliquant qu'il avait effectué le travail exigé, même si rien n'était inscrit au carnet, la gravité de l'infraction aurait pu en être modifiée. Je me demande par contre pourquoi l'intimé a demandé une audience s'il n'avait pas l'intention de présenter une défense sérieuse ou au moins une raison plausible de ne pas s'être conformé à la CN.

Dans son exposé, M. Powell a fait plusieurs commentaires désobligeants envers Transports Canada. Il a également souligné qu'il avait été l'objet de plusieurs poursuites de la part de Transports Canada. Le fait de ne pas se conformer aux exigences concernant les carnets moteur semble indiquer que Labrador Travel Air comprend mal la gravité des faits reprochés et de l'infraction.

DÉCISION

Compte tenu des preuves présentées par les deux parties, je conclus que Labrador Travel Air Limited a enfreint le paragraphe 7.6(2) de la Loi sur l'aéronautique, modifié par L.R., ch. A-3, a.1.

Je confirme l'amende de 500,00 $ imposée par le ministre.

Dr Ronald E. McLeod
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile