Décisions

Dossier no O-3240-33 (TATC)
Dossier no PAP5504-57107 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

John Davidson, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement de l'aviation canadien, SOR/96-433, al. 602.13(1), 602.13(4)(a) et (b),

Zone bâtie, Ballon, Atterrissage


Décision à la suite d'une révision
Hilery T. Hargrove


Décision : le 5 décembre 2006

TRADUCTION

Le requérant n'a pas contrevenu au paragraphe 602.13(1) du Règlement de l'aviation canadien puisque la preuve révèle que les circonstances de l'atterrissage se situent dans les exclusions contenues aux alinéas 602.13(4)a) et b). L'amende imposée par le ministre est rejetée.

[1]  Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le jeudi 12 octobre 2006 à 10 h à la tour sud de l'Édifice Standard Life à Ottawa (Ontario).

HISTORIQUE

[2]  À l'audience, le requérant John Davidson a admis qu'il pilotait un ballon Cameron immatriculé C‑FNLS lorsqu'il a atterri dans le parc Maki de la ville d'Ottawa, le 19 juin 2005.

[3]  La preuve révèle que le ballon en question appartient à Sundance Balloons International Ltd. (Sundance Balloons). Je suis convaincu que la preuve établit que le parc Maki  est situé dans une zone de contrôle de catégorie C à Ottawa (pièce M‑6) et qu'à ce titre, la tour de contrôle d'Ottawa (tour d'Ottawa) doit y autoriser les décollages et les atterrissages. Je suis aussi d'avis que la preuve établit qu'un atterrissage dans le parc Maki constitue un atterrissage dans une zone bâtie, en contravention au paragraphe 602.13(1) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) et que, par conséquent, le requérant a le fardeau de prouver que son atterrissage dans le parc s'inscrit dans les exclusions contenues au paragraphe 602.13(4) du RAC.

LOI

[4]  Les dispositions du RAC qui nous concernent sont les paragraphes 602.13(1) et (4) qui prévoient :

602.13 (1) À moins d'indication contraire du présent article, de l'article 603.66 ou de la partie VII, il est interdit d'effectuer le décollage, l'approche ou l'atterrissage d'un aéronef à l'intérieur d'une zone bâtie d'une ville ou d'un village, à moins que le décollage, l'approche ou l'atterrissage ne soit effectué à un aéroport, à un héliport ou à un aérodrome militaire.

[…]

(4) Il est permis d'effectuer l'atterrissage d'un ballon à l'intérieur d'une zone bâtie à un endroit qui n'est pas situé à un aéroport, à un héliport ou à un aérodrome militaire, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) l'atterrissage est nécessaire pour ne pas compromettre la sécurité des personnes à bord;

b) le commandant de bord établit une communication avec l'unité de contrôle de la circulation aérienne ou la station d'information de vol compétentes, avant l'atterrissage ou dès que possible après l'atterrissage et transmet les renseignements suivants :

(i) les marques de nationalité et d'immatriculation du ballon,

(ii) l'heure et le lieu de l'atterrissage prévus ou réels, selon le cas,

(iii) les motifs qui laissent croire que la sécurité des personnes à bord est ou était en danger.

PREUVE

A.  Ministre des Transports

[5]  Étant donné que le ministre a le fardeau d'établir que le requérant a contrevenu au RAC, il a présenté sa preuve en premier à l'audience.

(1) Roger Sorenson

[6]  Le premier témoin du ministre était Roger Sorensen. Il a témoigné qu'il était au service de Transports Canada depuis environ 10 ans. Son compte rendu des événements est contenu dans son rapport écrit et a été présenté en preuve (pièce M‑1). Essentiellement, M. Sorensen a expliqué que le 19 juin 2005, vers 7 h 40, il circulait à bicyclette lorsqu'il a aperçu un ballon à air chaud immatriculé C‑FNLS qui descendait à basse altitude au-dessus d'une zone résidentielle d'Ottawa. Croyant que le ballon était en difficulté, il l'a suivi [traduction] « étant donné qu'il y avait un certain nombre de personnes à bord, dont des enfants ». Il a suivi le ballon et il l'a vu atterrir dans le parc Maki. Il a par la suite déclaré : [traduction] « Je crois avoir compté 14 personnes dont au moins 4 enfants. »

[7]  Selon son témoignage, M. Sorensen a abordé M. Davidson après que les passagers soient descendus du ballon; il s'est présenté comme un employé de Transports Canada et a demandé à M. Davidson la raison pour laquelle il avait atterri dans une zone résidentielle. Selon le témoignage de M. Sorensen, M. Davidson a alors répondu : [traduction] « J'ai dû faire un atterrissage de précaution. Je m'apprêtais à amerrir sur le lac (trou de mémoire) ». Le témoignage de M. Sorensen indique de plus qu'il a demandé à M. Davidson de présenter un compte rendu d'incident à Oonagh Elliott de Transports Canada. La pièce M‑2, qui contient une carte de la région et des photographies aériennes du parc Maki, a été présentée en preuve, ainsi que la pièce M‑3 qui contient un rapport météorologique de deux pages. Contre-interrogé par M. Davidson, M. Sorenson ne pouvait se rappeler avoir reçu trois messages de M. Davidson dans sa boîte vocale.

(2)  Oonagh Elliott

[8]  Par la suite, Mme Elliott s'est présentée à la barre des témoins au nom du ministre. Elle a témoigné qu'elle travaillait comme inspectrice pour la Direction de l'Application des règlements de Transports Canada et qu'elle était au service de Transports Canada depuis 17 ans. Le rapport d'enquête de Mme Elliott a été déposé en preuve (pièce M‑4). Selon son témoignage, tant oral qu'écrit, lors de son enquête sur l'incident, elle a établi que Sundance Ballons exploitait le ballon C‑FNLS.

[9]  J'accepte la preuve de Mme Elliott selon laquelle le ballon C‑FNLS a atterri dans le parc Maki le 19 juin 2005 et que le pilote en chef était le requérant M. Davidson. J'accepte aussi la preuve de Mme Elliott et je tiens pour avéré que le parc Maki est situé dans la zone de contrôle de catégorie C à Ottawa, comme en fait foi la pièce M‑6. De plus, je tiens pour avéré que le parc Maki est situé dans une zone bâtie de la ville d'Ottawa, comme en font foi les photographies aériennes à la pièce M‑2 et la vue panoramique de 360 degrés du parc Maki de la pièce M‑5.

[10]  Mme Elliott a par la suite témoigné que, lors de son enquête, elle avait communiqué avec Hervé Bertho, directeur de la tour d'Ottawa. Ce dernier l'a avisée que la tour d'Ottawa n'avait reçu aucun appel ou communication du ballon C‑FNLS en date du 19 juin 2005, et qu'aucun compte rendu d'incident n'avait été communiqué à la tour d'Ottawa. Elle a présenté la pièce M‑9 pour appuyer son témoignage; il s'agit d'une copie d'une lettre de demande de renseignements de Mme Elliott à M. Bertho, de même que des courriels échangés entre eux, du 24 au 28 juin 2005, lesquels portent essentiellement sur l'absence de communication entre le ballon C-FNLS et la tour d'Ottawa pour signaler un atterrissage de précaution ou un incident quelconque.

[11]  La preuve qui précède est attribuée à M. Bertho et semble en contradiction avec le compte rendu détaillé de Frank Bellantoni présenté à la pièce A‑1, qui indique que deux appels téléphoniques ont été effectués du téléphone cellulaire de M. Bellantoni à la tour d'Ottawa le 19 juin 2005, et que le deuxième a eu lieu à 8 h 48, ce jour-là, ou environ 68 minutes après l'atterrissage du ballon C‑FNLS au parc Maki.

[12]  Qu'aucune indication ne figure dans les dossiers de la tour d'Ottawa concernant le fait que ces appels ont été effectués ou reçus me préoccupe beaucoup. Aucune explication n'a été donnée à ce sujet et, malheureusement, le ministre n'a pas appelé M. Bertho à la barre pour expliquer cette incompatibilité manifeste dans la preuve. Dans le cadre de son enquête, Mme Elliott a communiqué avec certains des passagers à bord du vol en question.

[13]  Un résumé de ces conversations téléphoniques a été présenté en preuve (pièce M‑13). Cette preuve indique que le vol et l'atterrissage n'avaient rien de particulier, mis à part les tentatives d'atterrissage au parc Andrew Hayden (parc Hayden) qui ont échouées et le fait que M. Davidson ait choisi d'atterrir au parc Maki.

B.  Requérant

(1)  Barbara Segal

[14]  À l'audience, le premier témoin du requérant, Barbara Segal, était membre du personnel au sol pour le vol piloté par M. Davidson. Mme Segal a témoigné qu'elle était principalement  responsable des liens avec les passagers et qu'il s'agissait de son premier vol avec l'équipage. Comme elle ne semblait avoir aucune compétence particulière en ce qui a trait aux vols de ballon, j'ai considéré que bien qu'il soit honnête et franc, son témoignage n'avait pas de poids dans cette affaire.

(2)  Frank Bellantoni

[15]   Le  témoin suivant du requérant était M. Bellantoni. Il a témoigné qu'il comptait environ 10 ans d'expérience comme pilote de ballon et qu'il travaillait comme pilote en chef pour  Sundance Balloons. Il a témoigné sur la procédure suivie pour communiquer avec la tour d'Ottawa et obtenir l'autorisation pour le vol de ballon en question. Interrogé à savoir s'il avait déjà eu des problèmes au lac Deschênes, M. Bellantoni a témoigné que ce lac était un plan d'eau extrêmement grand dont les vents de droite à gauche ou du nord-ouest suscitaient des problèmes pour diriger un ballon dans sa direction.

[16]  Il a par la suite témoigné des appels téléphoniques numéros 17 et 19 à la tour d'Ottawa  (613‑248‑3814) qui figurent à la pièce A‑1. Selon son témoignage, il a lui-même effectué le premier appel (numéro 17) de son téléphone cellulaire à 6 h 03 (heure locale) pour obtenir la permission pour les lancements de ballon de la matinée, dont le C-FNLS. Il a ensuite témoigné, qu'à la fin du vol, il a prêté son téléphone cellulaire au requérant pour qu'il puisse rapporter l'atterrissage de précaution à la tour d'Ottawa. M. Bellantoni a par ailleurs témoigné qu'il n'avait effectivement pas entendu la conversation téléphonique entre le requérant et la tour d'Ottawa. Selon son témoignage, appeler pour avertir la tour d'Ottawa d'un atterrissage de précaution requiert normalement de 30 à 60 secondes.

(3)  John Davidson

[17]  M. Davidson a témoigné qu'il comptait environ 3 600 heures d'expérience comme pilote de ballon, dont plus de 2 000 heures dans la région d'Ottawa. Sur la trajectoire de vol originale, on prévoyait que le vol se terminait par un atterrissage au parc Equestrian. Il a témoigné qu'après une heure de vol, les vents étaient faibles et il a commencé à s'inquiéter des réserves de carburant. Il a ensuite témoigné que les vents en altitude étaient de sept à huit nœuds de gauche à droite. Les vents à basse altitude étaient de trois nœuds, de droite à gauche.

[18]  M. Davidson a témoigné que lorsqu'ils ont approché le lac Deschênes, il a craint que la direction et la vitesse des vents ne poussent le ballon en dehors et au-dessus de la trajectoire et le forcent à se poser sur le lac, ce qui pouvait mettre en danger son embarcation et ses passagers. Il a témoigné qu'à ce moment-là, il a décidé de tenter d'atterrir au parc Hayden; toutefois, en effectuant sa descente, il lui a semblé évident qu'il serait incapable d'atterrir à cet endroit. Après deux tentatives, il a effectué ce qu'il a décrit comme un atterrissage de précaution dans le parc Maki afin d'éviter d'être forcé de se poser sur le lac Deschênes.

[19]  Le requérant a corroboré le témoignage de M. Bellantoni selon lequel il avait effectivement emprunté le téléphone de M. Bellantoni pour faire un appel à la tour d'Ottawa en vue de l'informer de l'atterrissage de précaution et des motifs de celui-ci.

ANALYSE

[20]  Je suis d'avis que la preuve établit que le 19 juin 2005, vers à 7 h 40 (heure locale), alors que le requérant pilotait le C‑FNLS, il a atterri dans le parc Maki de la ville d'Ottawa. En réalité, le requérant a admis à l'audience qu'il pilotait le C‑FNLS et qu'il a effectivement atterri dans le parc Maki, à la date et à l'heure en question.

[21]  De plus, le ministre a prouvé que le parc Maki est une zone bâtie, au sens du paragraphe 602.13(1) du RAC. La vue panoramique à 360 degrés du parc Maki à la pièce M-5 et les photographies aériennes à la pièce M-2 établissent clairement ce fait.

[22]  La preuve se contredit sur le nombre de passagers à bord du C‑FNLS au moment de l'atterrissage au parc Maki. Le manifeste de passagers (pièce M‑12) indique qu'il y avait huit personnes à bord du C‑FNLS lors du vol en question. Dans sa déclaration écrite (pièce M‑1), l'inspecteur de Transports Canada, M. Sorensen, rapporte toutefois qu'il était personnellement présent lorsque les passagers sont descendus du ballon après l'atterrissage et il ajoute : [traduction] « Je crois que j'ai compté 14 personnes dont au moins 4 enfants. » Il s'agit là d'un écart très important par rapport au nombre de passagers à bord du ballon lors de son atterrissage. À l'audience, on n'a pas tenté d'aborder cette divergence ou de l'expliquer.

[23]  Il faut préciser à cet égard, qu'en dépit des interrogatoires qu'ils ont menés auprès de plusieurs passagers du ballon, les représentants du ministre n'ont pas tenté d'établir le nombre de passagers à bord du ballon. Honnêtement, il faut souligner que le nombre de passagers n'est pas directement lié aux questions à considérer, étant donné qu'il n'y a aucune indication ou   allégation attestant que le nombre de passagers excédait la capacité du ballon. J'attire simplement l'attention sur cette divergence dans la preuve parce que je la considère fort importante.

[24]  Par ailleurs, la preuve indique effectivement qu'il y avait dans les environs un certain nombre de personnes qui ont observé l'atterrissage et il est probable que cela ait entraîné une certaine confusion. Dans les circonstances, je suis d'avis d'accorder plus de poids au manifeste des passagers étant donné que le ministre n'a fait aucune tentative pour expliquer cette divergence ou corroborer la preuve de l'inspecteur, ce qui pouvait facilement être fait en interrogeant d'autres passagers sur ce point.

 [25]  Je vais maintenant examiner si la preuve présentée par le requérant est suffisante pour qu'il se prévale des exclusions prévues au paragraphe 602.13(4) du RAC.

[26]  Selon le compte rendu écrit de M. Sorensen (pièce M-1), il a été témoin du fait qu'un asiatique mâle criait en direction du ballon : [traduction] « Pourquoi êtes-vous ici ? Êtes-vous en situation d'urgence? » Le pilote du ballon (identifié par la suite comme le requérant) a répondu : [traduction] « Non, ça va. C'est un atterrissage normal ».

[27]  Dans sa déclaration écrite (pièce M-1), M. Sorenson a ensuite expliqué que lorsqu'il a interrogé le requérant sur la raison pour laquelle il avait atterri au parc Maki, celui-ci a indiqué qu'il s'agissait d'un atterrissage normal jusqu'à ce que M. Sorensen se présente comme un employé de Transports Canada. À ce moment-là, le requérant s'est adressé à M. Sorensen comme suit : [traduction] « J'ai dû faire un atterrissage de précaution. Je me dirigeais vers le lac (trou de mémoire) pour atterrir ». Par la suite, ce lac a été identifié comme étant le lac Deschênes.

[28]  La preuve documentaire présentée au nom du ministre comprend des courriels et la  correspondance entre Mme Elliott et M. Bertho (pièce M‑9). Elle indique que M. Bertho n'a pu trouver de preuve de communication entre le ballon C‑FNLS et la tour d'Ottawa, le 19 juin 2005, ni de preuve de signalement d'un atterrissage de précaution. Cette preuve est toutefois réfutée par les témoignages du requérant et de M. Bellantoni et par la preuve documentaire (pièce A‑1) selon laquelle M. Bellantoni a effectué un appel à la tour d'Ottawa à 6 h 03, le 19 juin 2005, et selon laquelle le requérant a emprunté le téléphone cellulaire de M. Bellantoni pour communiquer avec la tour d'Ottawa à 8 h 48, afin de signaler l'atterrissage de précaution et les raisons de celui-ci.

[29]   Le relevé de compte Mike Telus de M. Bellantoni (pièce A‑1) fournit la preuve que le 19 juin 2005 à 6 h 03, il y a eu un appel téléphonique à la tour d'Ottawa, au numéro 613‑248‑3814, censément pour donner les détails du vol du ballon C‑FNLS et de nouveau à 8 h 48, censément pour signaler l'atterrissage de précaution de ce ballon au parc Maki. Cette preuve contredit directement la preuve documentaire du ministre qui indique que la tour d'Ottawa n'a aucune preuve de compte rendu d'incident le 19 juin 2005 signalant un atterrissage de précaution du C‑FNLS. Malheureusement, le ministre n'a pas convoqué M. Bertho comme témoin pour expliquer cette contradiction manifeste. Pour ces motifs, j'ai choisi d'accorder plus de poids à la preuve de M. Bellantoni et à celle du requérant sur ce point et je tiens pour avéré que le requérant a effectivement téléphoné à la tour d'Ottawa pour signaler l'atterrissage de précaution et les raisons de celui-ci.

[30]   La preuve de M. Sorensen semble accorder un poids considérable au fait que le requérant a décrit l'atterrissage comme un « atterrissage normal », et semble signifier également que si tel est le cas, les critères énoncés au paragraphe 602.13(4) du RAC n'étaient pas respectés. À ce sujet, je pense qu'il est important d'établir une distinction entre un « atterrissage de précaution » qui peut être tout à fait normal et sans incident et un « atterrissage d'urgence » qui habituellement découle d'un incident quelconque et qui n'est pas normal.

[31]   Le requérant a d'abord indiqué que l'atterrissage effectué au parc Maki était un atterrissage normal et, selon la preuve résultant de conversations téléphoniques avec certains passagers présentée par le ministre, il semble qu'il s'agissait effectivement d'un atterrissage normal sans incident important. En soi, cela ne l'exclut pas de respecter les critères du paragraphe 602.13(4) du RAC.

[32]   À mon avis, le paragraphe 602.13(4) du RAC prévoit clairement que les atterrissages de précaution sont permis afin d'éviter une situation d'urgence potentielle. En fait, il semble que ce soit l'objectif de la disposition. À ce titre, si un pilote est responsable de ne pas avoir pris de mesures de précaution avant le vol afin d'éviter de se retrouver dans une situation qui nécessite l'exécution d'un atterrissage de précaution, je crois qu'il serait contraire à l'intention du paragraphe d'interpréter trop restrictivement les circonstances dans lesquelles un atterrissage de précaution est permis. Il serait aussi dangereux qu'inapproprié de contester la décision d'un pilote de ballon d'effectuer un atterrissage de précaution qui découle d'un changement de conditions lors d'un vol qui met ou qui risque de mettre les passagers en danger. En réalité, je suis d'avis que le paragraphe 602.13(4) du RAC a été promulgué précisément pour ce type de situation.

[33]   Je suis d'avis que les témoignages donnés par MM. Davidson et Bellantoni à l'audience étaient solides et le Tribunal les a considérés tous deux comme des témoins très crédibles et des exploitants de ballon très expérimentés.

[34]   Le paragraphe 602.13(4) du RAC prévoit qu'une personne peut, malgré l'interdiction définie au paragraphe 602.13(1), effectuer l'atterrissage d'un ballon dans une zone bâtie, si celui‑ci s'avère nécessaire pour éviter de mettre en danger la sécurité des personnes à bord et si le pilote répond aux critères mentionnés à l'alinéa b) en communiquant avec l'unité de contrôle de la circulation aérienne appropriée avant d'atterrir ou dès que possible après l'atterrissage pour transmettre les renseignements suivants :

  • les marques de nationalité et d'immatriculation du ballon;
  • l'heure et le lieu de l'atterrissage prévus ou réels, selon le cas;
  • les motifs qui laissent croire que la sécurité des personnes à bord est ou était en danger.

[35]   Selon la preuve du requérant, les vents ont changé après le lancement du ballon, de sorte qu'il était convaincu que le ballon aurait amerri sur le lac Deschênes, soit le plus grand plan d'eau de la région, s'il n'avait pas atterri au parc Maki. À coup sûr, atterrir à n'importe quelle distance de la rive de ce lac risquait de mettre en danger la sécurité des passagers à bord du ballon. De plus, le changement de direction des vents au cours du vol du ballon demeure toujours une possibilité et n'est pas un élément contre lequel on peut se prémunir.

[36]   Donc, des ajustements au vol s'imposaient tout en tenant compte de la sécurité des passagers et des autres personnes susceptibles d'être touchées. C'est précisément ce qui s'est produit dans le cas en l'espèce et je considère que les actions du requérant sont cohérentes avec ses responsabilités dans de telles circonstances et conformes au paragraphe 602.13(4) du RAC.

DÉCISION

[37]   Je considère que lorsque le requérant a effectué l'atterrissage du ballon dans une zone bâtie, il n'a pas contrevenu au paragraphe 602.13(1) du RAC puisque la preuve établit que les circonstances se situent dans les exclusions contenues aux alinéas 602.13(4)a) et b) et, pour ces motifs, l'amende imposée par le ministre est rejetée.

Le 5 décembre 2006

Hilery T. Hargrove
Conseiller
Tribunal d'appel des transports du Canada