Décisions

Dossier no A-1467-02 (TAC)
Dossier no 6504-P-413124-29479 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Daniel Brendan Van Nice, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 6.9, 7.3(3)
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 602.01

Utilisation imprudente ou négligente d'un aéronef


Décision à la suite d'une révision
Philip D. Jardim


Décision : le 15 septembre 1997

TRADUCTION

Daniel Brendan Van Nice n'a pas commis d'infraction à la sécurité aérienne. Le ministre n'a pas démontré de négligence. Par conséquent, je rejette les faits reprochés à M. Van Nice et j'annule la suspension de quatorze jours de sa licence.

L'audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mardi 9 septembre 1997 à 10 h à North Head Grand Manan (Nouveau-Brunswick).

HISTORIQUE

Le 26 février 1997, un Cessna 172 Skyhawk dirigé par le commandant de bord Daniel Van Nice a atterri sur le terrain d'aviation de l'île Grand Manan au Nouveau-Brunswick. Transports Canada effectuait au même moment une inspection du terrain en compagnie des propriétaires. L'aéronef a signalé par radio son intention d'atterrir et le véhicule dans lequel circulait l'équipe d'inspection a quitté la piste. À la suite de l'atterrissage, le représentant de Transports Canada qui inspectait le terrain a jugé que l'atterrissage alors que le véhicule se trouvait sur l'accotement de la piste constituait une négligence ou risquait de constituer un danger pour la vie ou les biens de toute personne. Le commandant Van Nice s'est vu émettre, le 13 mai 1997, un Avis de suspension de sa licence de quatorze jours prenant effet le 12 juin 1997. Le commandant Van Nice a demandé une audience en révision au Tribunal, d'où la procédure engagée aujourd'hui au Community Hall de North Head, île Grand Manan.

AVIS DE SUSPENSION

En vertu de l'article 6.9 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de suspendre votre document d'aviation canadien mentionné ci-dessus parce que vous avez contrevenu à la (aux) disposition (s) suivante (s) :

Règlement de l'aviation canadien 602.01 en ce sens que le ou vers le 26 février 1997, aux environs de 14 h 45 UTC, à ou près de l'aéroport Grand Manan à Grand Manan (Nouveau-Brunswick), alors que vous étiez commandant de bord d'un aéronef, à savoir un Cessna 172 portant les marques d'immatriculation canadienne C-GMME, vous avez, au moment d'atterrir, utilisé ledit aéronef d'une manière imprudente ou négligente qui constituait ou risquait de constituer un danger pour la vie ou les biens de toute personne, commettant ainsi une infraction au paragraphe 7.3(3) de la Loi sur l'aéronautique...

ENTENTE PRÉALABLE À L'AUDIENCE ET MOTION DE CLASSEMENT DE L'AFFAIRE

Une entente préalable à l'audience entre les parties a établi que Daniel Van Nice était commandant de bord de l'aéronef C-GMME. Le propriétaire de Manan Air Services Inc. M. Klaus Sonnenberg a proposé que je classe l'affaire avant l'audience pour les motifs suivants :

  1. Le ministre n'a pas de preuve démontrant la négligence. Selon lui, « la négligence suppose des actions répétées », ce qui n'est pas le cas dans la présente affaire.
  2. Les faits auraient dû être reprochés en vertu de l'article 301.08, du paragraphe 602.19(10) et de l'alinéa 602.96.2a) du Règlement de l'aviation canadien. (Pièce D-1)
  3. La présence du véhicule sur la piste était illégale. Le maire du village de Grand Manan, Joey Green, et l'équipe de Transports Canada y avaient pris place. La radio qu'on y utilisait n'était ni ajustée, ni couverte par une licence. Howard Ingalls, qui entretient le terrain et assure le déneigement en hiver, conduisait le véhicule.
  4. Les témoignages ont été recueillis auprès de témoins oculaires des semaines et des mois après l'incident et non pas dans les vingt-quatre heures qui ont suivi.
  5. Transports Canada n'a pas recueilli le témoignage du passager de l'aéronef.

M. Sonnenberg a produit une déclaration non notariée provenant prétendument du passager, un dénommé Alan J. von Weiler. Elle constitue la pièce D-2.

J'ai expliqué à M. Sonnenberg que je ne pouvais connaître les points qu'il soulevait avant d'avoir entendu le cas. J'ai rejeté sa motion et invité le ministre à commencer.

LA LOI

L'article 602.01 du Règlement de l'aviation canadien stipule :

602.01 Il est interdit d'utiliser un aéronef d'une manière imprudente ou négligente qui constitue ou risque de constituer un danger pour la vie ou les biens de toute personne.

Le paragraphe 7.3(3) de la Loi sur l'aéronautique stipule :

(3) Sauf disposition contraire de la présente partie, quiconque contrevient à celle-ci ou à ses textes d'application est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Le ministre a expressément fait mention de négligence dans les faits qu'il reproche. On trouve une définition claire et précise de négligence dans Regina v. Abat (Cour provinciale de la province de Saskatchewan, 19 mars 1984).

La négligence est tout simplement le défaut d'exercer une habileté raisonnable et de la prudence dans des circonstances données, qu'il y ait vigilance ou non.

LA PREUVE

Le ministre a présenté deux témoins, tous deux des employés de Transports Canada ayant participé à l'inspection du terrain d'aviation. On a demandé à tous les témoins, excepté au requérant, de sortir de la salle jusqu'à ce que ce soit leur tour de témoigner. M. Miles a dit qu'il prouverait que, selon la prépondérance des probabilités, M. Van Nice avait été négligent en atterrissant alors que le véhicule se trouvait sur l'accotement de la piste.

Michael Reid, inspecteur de sécurité d'aérodrome chez Transports Canada, a témoigné qu'il faisait partie de l'équipe d'inspection du terrain d'aviation de l'aéroport de Grand Manan. Cinq personnes avaient pris place dans la voiture, y compris le maire et le superviseur du terrain d'aviation. Ils avaient une radio et au moment où ils se sont trouvés à environ 900 pieds du seuil de la piste 24, ils ont capté un message du C-GMME indiquant qu'il s'apprêtait à atterrir sur la piste 24. En levant les yeux, ils ont vu l'aéronef tout près sur la droite à une hauteur d'environ 200 ou 300 pieds. Le conducteur a quitté la piste et s'est immobilisé à environ 25 pieds de l'accotement sud, faisant face à l'aéronef. Celui-ci a poursuivi son approche et s'est posé sans anicroches.

M. Reid a manifesté son inquiétude du fait que l'aéronef ait choisi d'atterrir alors que le véhicule d'inspection se trouvait sur l'accotement de la piste à une distance qu'il a estimée à 75 pieds du bout de l'aile du Cessna au moment où celui-ci est passé près d'eux. Il s'est par la suite approché de M. Van Nice et lui a reproché le fait. M. Van Nice a répondu qu'il avait l'habitude puisqu'il avait déjà atterri alors que le chasse-neige se trouvait aux abords de la piste en hiver. Il jugeait la pratique sécuritaire et estimait qu'il n'y avait pas de danger de collision puisque son élan le mènerait bien au-delà du véhicule dans l'éventualité où il y aurait une panne quelconque, par exemple, un frein coincé.

Contre-interrogé par M. Sonnenberg, M. Reid a admis qu'il avait vu des aéronefs atterrir sur d'autres terrains non contrôlés alors que des tondeuses à gazon ou d'autres se trouvaient sur l'accotement. M. Sonnenberg a signalé que M. Van Nice les avaient survolés à 1 300 pieds avant d'atterrir mais M. Reid a nié avoir vu l'aéronef. Il jugeait que M. Van Nice ne leur avait pas accordé suffisamment de temps pour quitter la piste. M. Sonnenberg a également informé M. Reid que M. Van Nice avait appelé alors qu'il était à dix milles, mais M. Reid a nié avoir entendu un autre message provenant de l'aéronef. M. Reid a émis l'avis qu'un appel à dix milles était « inacceptable ». Je dois contester le caractère raisonnable de cet avis; en fait, l'inverse est vrai. Une discussion a suivi sur l'ajustement de la sensibilité du récepteur de la voiture. M. Sonnenberg disait que puisque qu'il n'y avait pas de licence de radio, M. Ingalls, le conducteur, ne savait probablement pas comment l'ajuster. M. Sonnenberg a ensuite cherché à me faire blâmer l'opérateur de la radio parce qu'il ne détenait pas de licence. J'ai jugé la demande non pertinente dans le cadre des procédures en cours.

John Peyton, agent de sécurité d'aérodrome chez Transports Canada, avait également pris place dans la voiture sur le terrain d'aviation de Grand Manan le 26 février 1997. Bien qu'il ait été témoin de l'incident, il n'a pas pu apporter de précisions sur l'atterrissage. Il ne savait pas à quelle distance se trouvait la voiture de l'aéronef. Il n'a pas entendu la radio et ne savait pas non plus à quelle distance de la bordure de la piste la voiture se trouvait. Il ne semblait pas avoir d'opinion définie sur la situation. Il a dit qu'il était assis à l'arrière et qu'il ne voyait que partiellement.

Le pilote Daniel Van Nice est également technicien ambulancier. Il compte 1 100 heures de vol, surtout en aéroports non contrôlés. Il a reçu des instructions de son employeur sur le pilotage en aéroports non contrôlés et c'est pourquoi, il signale régulièrement sa présence à 10 milles de l'aéroport, lorsqu'il arrive au-dessus, puis à l'approche finale. C'est ce qu'il a fait le jour de l'incident. M. Van Nice a dit que lorsqu'il avait vu le véhicule s'éloigner de la piste après son appel, il a conclu que les passagers avaient pris conscience de sa présence. Puisque la voiture était passablement éloignée de la piste, il a jugé qu'il pouvait atterrir en toute sécurité et a pris soin de toucher le sol après avoir dépassé la voiture de sorte qu'il n'y ait aucun danger de collision. Il disposait encore de 2 100 pieds de piste devant lui, ce qui suffit amplement pour arrêter un Cessna 172 en toute sécurité. S'il n'avait pas estimé que les passagers de la voiture savaient qu'il était là, M. Van Nice a dit qu'il aurait survolé la piste à 200 pieds pour signaler sa présence au véhicule.

Diane Livingston, superviseure d'information de vol à Saint John (Nouveau-Brunswick), a été acceptée comme témoin expert sur le mouvement des aéronefs en aéroports non contrôlés. Elle a dit qu'il était pratique courante que des véhicules soient en bordure de l'accotement des pistes. Il incombait au pilote de s'assurer que le décollage ou l'atterrissage pouvaient se faire en toute sécurité en présence de ces véhicules. D'après les faits qu'elle connaissait de l'incident, elle a estimé que la sécurité n'avait pas été compromise.

Melanie Sonnenberg, chef du service aérien de Grand Manan, Ann McGarvey, coordinatrice paramédicale et formatrice en techniques ambulancières, et Gordon Kinghorn de la GRC ont tous été présentés comme témoins de moralité pour M. Van Nice. Ils ont exprimé leur admiration pour son respect de la procédure, sa rigueur et l'attention minutieuse qu'il porte aux détails et à la sécurité.

CONCLUSION

D'après la preuve présentée à l'audience en révision, je conclus que M. Van Nice est un pilote consciencieux et prudent. Dans son approche et son atterrissage à l'aéroport de Grand Manan le 26 février 1997, il a fait preuve de prudence raisonnable et de professionnalisme et n'a pas été négligent.

La principale preuve contre lui provient du premier témoin du ministre, M. Reid, dont l'expérience devrait l'avoir habitué à la présence d'aéronefs sur les terrains d'aviation, surtout lorsqu'il circule en voiture sur un terrain d'aéroport non contrôlé. Il semble que M. Reid ait été totalement surpris par l'appel de l'aéronef en approche finale et par sa présence. Je crois que ceux qui effectuent des inspections de pistes d'aéroport devraient être aux aguets et beaucoup plus vigilants que ne semble l'avoir été l'équipe ce jour là. Ils devraient toujours disposer d'une radio allumée et bien ajustée. Bien sûr, cela ne dégage PAS le pilote de la responsabilité de s'assurer que l'atterrissage peut être fait en toute sécurité et j'estime que lorsque M. Van Nice a vu que le véhicule s'éloignait de la piste aussitôt après son appel, il avait raison de supposer qu'il avait été entendu et qu'on était conscients de sa présence. Le témoignage de M. Reid le corrobore.

DÉCISION

Il n'y a pas eu de négligence de la part de M. Van Nice et par conséquent, je rejette les faits reprochés pas le ministre et annule la suspension de sa licence de quatorze jours.

Philip D. Jardim
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile